DOMOFINANCE, SA au capital de 53 000 010 euros dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, dûment représentée par xxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice Générale ci-après “l’entreprise”, à moins qu’elle ne soit expressément désignée,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société Domofinance, ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par xxxxxx
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE – CGC) représenté par xxxxx,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées “les parties signataires”, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Il est prévu que cet accord adopte la forme d’un accord à durée déterminée
La 1ère réunion s’est tenue le 31 janvier 2025 avec les Organisations Syndicales Représentatives représentés par leurs délégués syndicaux. La 2ème réunion s’est tenue le 13 mars et la 3ème réunion le 4 avril 2025.
A son échéance, un nouveau projet d’accord est proposé aux délégués syndicaux.
SOMMAIRE
Définitions
Nomadisme
Nomade
Champ d’application
Périmètre de l’accord
Métiers concernés par le nomadisme : la force mobile commerciale
Exclusions
Circonstances et modalités d’entrée et de sortie du nomadisme
Entrée dans le nomadisme
Entretien d’entrée dans le nomadisme
Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme en cas de mobilité interne
Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme dans le cadre d’un recrutement externe
Période d’adaptation en cas de mobilité interne
Sortie du nomadisme
Formation
Formation à la prise de poste
Formation pendant la tenue du poste
Aménagement et suivi du temps de travail
Régime du forfait annuel en jours
Dispositions applicables en cas de travail le samedi, le dimanche, ou un jour férié
Organisation du temps de travail au domicile
Obligations du salarié nomade envers l’entreprise
Suivi du temps de travail
Suivi du temps de repos
Protection de la vie privée des salariés nomades
Préservation du caractère privé du domicile
Protection de la vie privée
Gestion de la carrière
Spécificités de la gestion de la carrière des nomades
Spécificités de l’encadrement et l’accompagnement des nomades
Protection de la santé et de la sécurité des nomades
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) des salariés nomades
Accidents de travail
Absence pour maladie
Sécurité routière
Travail sur PC portable, Smartphone ou tout autre outil de communication à distance
Suivi médical annuel
Dispositif spécifique aux salariés nomades
Outils et conditions de travail des nomades
Condition de mise à disposition du matériel informatique
Confidentialité et sécurité des données informatiques
Description du matériel mis à disposition des salariés nomades
Obligations du salarié
Prises en charge financière
Dépenses d’installation du matériel
Contreparties financières au nomadisme
Dispositif d’accompagnement lié à la restitution du véhicule professionnel
Principe de l’égalité de traitement et accès à l’information interne
11-1 Exercice des droits individuels et collectifs des salariés nomades
11-2 Communication des tracts syndicaux
11-3Accès à l’information interne
Assurances et assistance rapatriement
Publicité et dépôt
Durée de l’accord
Révision
Entrée en vigueur de l’accord
1 - DEFINITIONS
1-1 Nomadisme
Le nomadisme est la forme d’organisation du travail des collaborateurs exerçant l’essentiel de leurs activités professionnelles sur le terrain dans le périmètre de la société DOMOFINANCE, dans les conditions suivantes :
la finalité du collaborateur nomade de la force mobile commerciale est d’être essentiellement présent sur son secteur commercial au plus près de ses différents interlocuteurs,
les salariés nomades de DOMOFINANCE ne disposent pas de bureaux dédiés dans des locaux professionnels. Ainsi, DOMOFINANCE résiliera à la signature du présent accord la convention de location de bureaux dédiés aux équipes dites « commerciales » au sein des locaux d’EDF,
une partie de leur travail correspondant notamment aux tâches de préparation et de suivi des contacts avec les prescripteurs, faisant appel aux technologies de l’information, et qui aurait pu être effectuée dans les locaux de DOMOFINANCE, est effectuée hors de ces locaux. Ces tâches peuvent être effectuées dans différents endroits, notamment :
au domicile du salarié,
dans des salles de réunions mises à la disposition par la Direction de DOMOFINANCE,
au cours des déplacements professionnels du salarié, dans les locaux des prescripteurs, et de manière exceptionnelle dans le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise
en cas de déplacements professionnels de plusieurs jours, sur leur lieu d’hébergement
1-2 Nomade
Est considéré comme nomade, toute personne, salariée de la société relevant du périmètre de l’accord qui exerce, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une activité professionnelle répondant à la définition du nomadisme retenue ci-dessus, et aux définitions de poste présentes dans les fiches de poste portées à la connaissance des salariés.
2 - CHAMP D'APPLICATION
2-1 Périmètre de l’accord
Le présent accord s'applique aux salariés rattachés à l’établissement DOMOFINANCE et dont l’activité professionnelle s’inscrit dans la définition posée par l’article 1 ci-dessus.
2-2 Métiers concernés par le nomadisme : la force mobile commerciale
Au moment de la signature de l’accord, les métiers concernés par le nomadisme sont :
Directeur-rice Commercial(e) de Domofinance
Directeur-rice Commercial(e) de zone – Réseau Particulier
Directeur-rice Commerciale(e) de zone – Réseau Copropriété
Responsable Commercial(e) réseau particulier
Responsable Commercial(e) réseau copropriété
Les parties précisent que les collaborateurs de DOMOFINANCE occupant les postes susvisés à la date de signature du présent accord sont de facto considérés comme nomades et non comme étant dans une situation de prise de poste.
En cas de projets d’organisation du travail impactant des postes de nomades, le recours au nomadisme pourra être envisagé en dehors des métiers visés ci-dessus. Dans une telle hypothèse, et conformément aux obligations légales, le CSE de DOMOFINANCE serait préalablement informé et consulté.
2-3 Exclusions
Compte tenu de la définition du nomadisme retenue à l'article 1 du présent accord, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés n’appartenant pas aux métiers préalablement visés par l’article 2.2 du présent accord.
3 – CIRCONSTANCES ET MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU NOMADISME
L’entrée dans le nomadisme s’effectue dans les circonstances suivantes :
mobilité interne au sein de DOMOFINANCE
mobilité interne de salariés appartenant au Groupe BNP Paribas
recrutement externe de salariés
En préambule, il est précisé que les collaborateurs occupants les postes visés à l’article 2.2 du présent accord à la date de signature de ce dernier ne bénéficient pas des dispositifs prévus lors de l’entrée dans le nomadisme (articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4 et 3-5). . En effet, il ne s’agit pas pour eux d’une nouvelle prise de poste.
Ainsi, les dispositions des articles relatifs à l’entrée dans le nomadisme ne s’appliquent qu’aux collaborateurs s’inscrivant dans une nouvelle prise de poste.
3-1 Entrée dans le nomadisme
3-1-1 Entrée dans le nomadisme par mobilité interne
L'exercice d'une activité nomade repose sur le consentement des deux parties. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la Direction. Le refus du salarié d’accepter un poste de nomade ne peut être, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail
3.1.2 Entrée dans le nomadisme par recrutement externe
Lors d’un recrutement externe sur un poste relevant de la définition du nomadisme tel que posée par l’article 1, les conditions d’exercice du poste de nomade seront présentées au candidat par son futur responsable hiérarchique. La fiche de poste correspondante lui sera remise.
3.2 Entretien d’entrée dans le nomadisme
Le collaborateur entrant dans le nomadisme concerné sera reçu individuellement par sa future hiérarchie de proximité.
Cet entretien portera sur :
la définition du poste intégrant la dimension du nomadisme
les compétences requises pour l’exercice du poste de nomade
les caractéristiques du portefeuille commercial en chiffre d’affaires confié par l’entreprise, en potentiel de développement, en nombre de points de vente à animer, ainsi que son découpage géographique et son accès routier et autoroutier, et le périmètre d’intervention des fonctions transverses ou indirectes
l’ensemble des conditions d’exercice du nomadisme et notamment les points traités par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11
les rituels de management et plus généralement le lien avec l’entreprise
les modules de formation obligatoires liés aux risques professionnels du métier
les moyens matériels mis à sa disposition par la Direction
les contreparties financières liées à l’entrée et à la sortie dans le nomadisme
le parcours de formation individualisé
l’annonce d’un point formel organisé 6 mois après la prise de poste
les principes de gestion de sa carrière
3-3 Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme en cas de mobilité interne
A l’issue de l’entretien d’entrée dans le nomadisme, un avenant au contrat de travail formalisant le passage en situation de nomadisme, sera remis au salarié et signé par ce dernier et un exemplaire du présent accord sera remis au salarié.
L’avenant comportera l'ensemble des données suivantes. :
Passage au nomadisme
Descriptif des tâches et missions
Formation
Temps de travail
Gestion de la Carrière
Protection de la Santé et sécurité du salarié nomade
Equipements de travail
Contreparties financières
Protection et confidentialité des données informatiques
Exercice des droits individuels et collectifs des nomades
3.4 Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme dans le cadre d’un recrutement externe.
Le contrat de travail initial sera complété d’un avenant reprenant les spécificités du nomadisme signé par les deux parties. Cet avenant reprendra l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3-2 du présent accord.
3-5 Période d'adaptation en cas de mobilité interne
Selon les modalités déjà applicables en cas de mobilité professionnelle au sein de DOMOFINANCE,) chaque salarié acceptant, en cours d’exécution de son contrat de travail, un poste relevant de la définition du nomadisme posée par l’article 1 du présent accord, bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de trois mois.
Cette période d’adaptation permettra de confirmer, tant du côté du salarié que de celui de la Direction de DOMOFINANCE, la bonne adaptation du salarié au poste. A l’issue de la période d’adaptation, si le salarié décide de ne pas donner suite, la Direction s’engage à réintégrer le salarié dans un poste équivalent au précédent.
3-6 Sortie du nomadisme
La Direction de DOMOFINANCE et/ou le salarié relevant du nomadisme peuvent y mettre fin d’un commun accord dans les conditions suivantes :
- à l’initiative de DOMOFINANCE en cas de réorganisation de l'entreprise ou réorganisation du service d'appartenance du salarié nomade. Cette situation sera préalablement exposée aux instances compétentes via une procédure d’information/consultation.
- à l'initiative du salarié, il sera procédé à la recherche d’un poste au sein de DOMOFINANCE ou du Groupe BNP Paribas d’un niveau de responsabilité équivalent.
Un entretien de mobilité sera organisé dans le mois qui suit la réception de la demande. Il sera également procédé à la sortie du nomadisme en cas d’inaptitude du salarié, reconnue par le Médecin du Travail. La sortie du nomadisme donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail reprenant :
l’intitulé du nouveau poste
la date de prise de poste
les contreparties financières liées à la sortie du nomadisme
les modalités de restitution du matériel professionnel mis à la disposition par l’entreprise
4 FORMATION
4-1 Formation à la prise de poste
En préambule, il est précisé que les collaborateurs occupants les postes visés à l’article 2.2 du présent accord à la date de signature de ce dernier ne bénéficient pas de formation de prise de poste.
En effet, il ne s’agit pas pour eux d’une nouvelle prise de poste.
Le collaborateur entrant dans le nomadisme, bénéficiera d'une formation obligatoire.
Celle-ci sera formalisée par un parcours de formation adapté à ses besoins.
Il comprendra obligatoirement les volets suivants :
la prise en main des outils
la sécurité routière,
le mode d’organisation du travail
Le parcours et la durée de cette formation seront définis lors de l’entretien d’entrée dans le nomadisme. Au cours de cet entretien d’entrée dans le nomadisme, il sera remis au nouveau collaborateur nomade l’accord relatif au nomadisme, ainsi que le guide des bonnes pratiques.
4-2 Formation pendant la tenue du poste
Les managers de salariés nomades et les salariés nomades ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés de DOMOFINANCE à la formation.
Les spécificités de l’exercice de leur métier donnent lieu au déploiement de modules de formation dédiées aux forces mobiles de DOMOFINANCE. Afin de maintenir le lien collectif entre les nomades et l’entreprise, le recours à des formations présentielles sera privilégié autant que faire se peut.
Des formations peuvent être organisées par la hiérarchie des salariés nomades lors des réunions hebdomadaire d’équipe.
4-2-1 Formations des managers de nomades
Le responsable hiérarchique des salariés nomades bénéficiera d'une formation à cette forme de travail et à cette forme spécifique de management.
5 - AMENAGEMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu par l’ensemble des parties signataires que toutes les dispositions prévues dans le cadre de l’accord ARTT d’avril 2012 de DOMOFINANCE seront automatiquement applicables à l’ensemble des salariés nomades.
5-1 Régime du forfait annuel en jours
De par leur fonction et leur statut, les nomades relèvent du régime du forfait annuel en jours. La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base de, au plus, 210 jours de travail (hors journée de solidarité) par an est prévue par l'accord collectif d'entreprise.
L’accord ARTT reconnait que ce type de forfait est compatible avec le nomadisme puisque les salariés nomades sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail (avenant au contrat de travail).
L’article 4 de l’accord collectif sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail applicable dans l’entreprise définit le personnel concerné par le régime du forfait jours. En application de l’article L3131-1 du code du travail, les parties signataires soulignent que les salariés nomades bénéficient d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Afin de s’assurer du respect de cette dernière disposition légale, la Direction s’engage à mettre en place un système auto déclaratif destiné à s’assurer du respect de ce temps de repos.
Les parties signataires au présent accord rappellent que les trajets domicile / 1er rdv, et dernier rdv client/domicile ne sont pas considérés comme des temps de travail effectif au sens des dispositions légales. Cependant, les parties ont conscience que ces temps de trajet peuvent avoir un impact sur le temps de repos des collaborateurs nomades, et conviennent donc de considérer qu’ils doivent être pris en compte dans l’amplitude de la journée de travail effectivement réalisée par le collaborateur. Ainsi, les parties conviennent de considérer que le décompte des 11H00 de repos consécutif ne commence à courir que lorsque le collaborateur nomade rentre chez lui (ou à l’hôtel), et s’arrête lorsque le collaborateur nomade part de chez lui (ou de l’hôtel) le lendemain matin.Un rappel concernant le recours aux nuitées est adressé à l’ensemble des collaborateurs nomades de DOMOFINANCE, notamment afin de limiter les déplacements lointains et de contribuer au respect des 11H00 de repos consécutives.
Chaque nouveau directeur de réseau sera sensibilisé, par la Direction Commerciale et les ressources humaines, sur l’ensemble de ces dispositions.
5.2 Dispositions applicables en cas de travail le samedi, le dimanche, ou un jour férié
Il est précisé que les dispositions ci-dessous s’appliquent à tous les salariés nomades qui de par leurs fonctions relèvent du régime du forfait jours qu’ils soient cadres ou non.
En cas de travail le samedi, « Pour le cadre au forfait jours, le samedi travaillé dans le cadre d’une intervention exceptionnelle fait l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 240 euros (120 euros par demi-journée. Cette rémunération forfaitaire est exclusive de toute autre contrepartie, en particulier de toute autre rémunération concernant l’exécution du temps de travail ».
« Le travail du samedi donnera lieu à récupération en repos sur la durée de leur forfait jours annuel dans les conditions suivantes :
une durée inférieure ou égale à 4 heures compte pour 1/2 journée ;
une durée comprise entre 4 heures et 8 heures compte pour une journée entière.
Cette récupération devra être prise dans les deux mois qui suivent le travail du samedi. Le choix de la date de prise de la récupération est effectué par le collaborateur en accord avec sa hiérarchie et en fonction des nécessités de service. »
En cas de travail le dimanche
Le travail du dimanche a un caractère exceptionnel. Il est possible d’y avoir recours dans les conditions prévues par la loi. Il correspond à des contraintes de l’activité et notamment : à l'obligation pour l'entreprise d'être présente auprès de ses partenaires dans des foires, salons ou journées portes ouvertes ;
Ces participations sont organisées sur la base du volontariat,planifiées et validées par la hiérarchie qui veillera à ce qu'elles restent exceptionnelles.
« Pour le cadre au forfait jours, le dimanche travaillé dans le cadre d’une intervention exceptionnelle fait l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 340 euros (170 euros par demi-journée »
« En sus de la compensation pécuniaire prévue, le travail du dimanche donnera lieu à une récupération en repos sur la durée de leur forfait jours annuel dans les conditions suivantes :
une durée inférieure ou égale à 4 heures compte pour 1/2 journée ;
une durée comprise entre 4 heures et 8 heures compte pour une journée entière.
La journée de récupération est à prendre, en accord avec la hiérarchie dans la semaine qui précède. A titre exceptionnel, la journée de récupération peut être prise dans les deux semaines qui suivent.
En cas de travail un jour férié « Pour rappel, le travail pendant un jour férié est exceptionnel et doit être justifié par des nécessités de service ou de l’activité »
« Pour le cadre au forfait jours, le jour férié travaillé fait l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 340 euros (170 euros par demi-journée.
Dans l’hypothèse où le travail d’un samedi ou d’un dimanche et le travail d’un jour férié coïncideraient, des majorations ne sont pas prévues et ne se cumulent pas
« En sus de la compensation pécuniaire, le jour de repos non pris du fait du travail un jour férié est reporté sur un autre jour de l’année civile. Le choix de la date de prise de ce repos reporté est effectué par le salarié, en accord avec sa hiérarchie et en fonction des nécessités de service.
Dans ce cadre, le travail un jour férié donnera lieu à une récupération en repos sur la durée de leur forfait jours annuel dans les conditions suivantes :
une durée inférieure ou égale à 4 heures comptent pour 1/2 journée ;
une durée comprise entre 4 heures et 8 heures comptent pour une journée entière. »
5-3 Organisation du temps de travail au domicile
Une autonomie d’organisation du temps de travail est reconnue aux salariés nomades.
Les parties au présent accord rappellent, une nouvelle fois, qu’une bonne gestion et maitrise des technologies est essentielle en termes d’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Afin de respecter le temps de repos quotidien rappelé par l’article 5-1, et la césure entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié nomade, la Direction s’engage à fixer les modes de fonctionnements suivants avec chaque salarié nomade :
aucun courriel ne sera adressé avant 8h00 le matin et après 19h30 le soir.
aucun courriel ne sera adressé durant les week-ends et jours fériés sauf en cas de manifestations commerciales de type foires et salons auxquelles participerait le salarié nomade ;
Par exception à ces règles, dans le cas où des circonstances contraindraient l’émetteur à communiquer sans respecter les modalités de fonctionnements citées ci-dessus, il ne sera attendu, ni demandé, ni exigé aucune réponse immédiate de la part du destinataire et la demande sera traitée en différé.
Ces dispositions s’appliquent également à toute autre forme de sollicitation professionnelle (sms, appels téléphoniques…) pendant les périodes de repos, ou de suspension du contrat de travail.
Il est précisé que les collaborateurs occupants les postes visés à l’article 2.2 ne s’inscrivent plus dans le dispositif Groupe de télétravail à compter de la signature du présent accord.
Ainsi, ces derniers ne bénéficient plus de l’allocation de titres restaurants et de l’indemnisation spécifique de télétravail.
Ces mesures s’appliquent également aux collaborateurs entrant dans le nomadisme après la signature du présent accord.
5-4 Obligations du collaborateur nomade envers l’entreprise
Afin de garantir la bonne coordination des forces mobiles de l’entreprise, de favoriser les échanges entre les salariés nomades, entre eux et y compris avec leur responsable hiérarchique, et pour prévenir l’isolement du salarié nomade, il est rappelé que ce dernier prend l’engagement :
d’assister à toutes les réunions ou rendez-vous qui seraient nécessaires à l’exercice de ses fonctions et auxquels sa présence serait sollicitée. Il est précisé que ces réunions physiques dites « rituels de management » se tiennent au minima 1 fois par trimestre. Elles durent une journée complète et se déroulent dans des lieux professionnels ou dédiés à cet effet.
de participer aux réunions ou points de passage qui ne nécessitent pas sa présence physique qui se dérouleront par téléphone ou par visiophonie;
de participer aux réunions collectives organisées par sa ligne métier tant avec les apporteurs d’affaires, qu’avec les autres acteurs de sa ligne métier, notamment portant sur la synergie entre la force commerciale nomade et le back office.
d’utiliser les moyens mis à sa disposition pour l’optimisation de ses plans de tournée incluant l’organisation de nuitées lui évitant des trajets sur son secteur commercial et encouragées par sa hiérarchie contribuant ainsi à la prévention du risque routier
Pour une meilleure organisation et pour préserver l’équilibre entre vies privée et professionnelle, ces réunions seront planifiées par trimestre et confirmées le mois qui précède. Le planning est accessible via Outlook – agenda partagé.
Les Directions seront sensibilisées de façon à ce que dans la mesure du possible l’heure de début d’une formation ou d’un séminaire tienne compte de l’éloignement du collaborateur, ou permette l’arrivée la veille avec prise en charge des frais de nuitée, conformément à la Politique Voyages en vigueur dans l’entreprise (hôtel & repas).
5.5 Suivi du temps de travail
Eu égard à son mode de travail autonome qui s’effectue à l’extérieur des locaux de l’entreprise, le suivi du temps de travail du salarié nomade requiert un suivi auto-déclaratif par le salarié nomade.
Pour ce faire, il doit compléter le relevé mensuel du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de congés annuels et de repos et le cas échéant des jours de repos compensateur pris sur la période considérée.
Il transmet chaque mois ce document à son responsable hiérarchique par courriel, ce qui permet de valider tant par le salarié nomade que par sa hiérarchie, que les temps de travail et de repos sont pris en compte sur l’année, conformément au cadre conventionnel et légal.
Les responsables hiérarchiques sont chargés du suivi des missions, des collaborateurs placés sous leur autorité directe, et du suivi du temps de travail conventionnel, tel que défini à l’article 2-5 de l’accord ARTT de Domofinance du 20 avril 2012.
Il est précisé que les collaborateurs occupant les postes définis à l’article 2.2 du présent accord utilisent l’outil de reporting SWM (ou tout autre outil qui viendrait le subtituer) afin d’assurer le suivi opérationnel de leur activité.
5.6 Suivi du temps de repos
Afin de garantir le suivi du temps de repos, il est mis en place un système de suivi auto-déclaratif. Il sera matérialisé par la création d’un fichier individuel au sein duquel le collaborateur nomade déclarera pour chaque journée travaillée s’il a débuté celle-ci avant 7 heures du matin et s’il l’a terminée après 20 heures.
Deux cas de figures se présentent
Dans le cas où le collaborateur indique avoir débuté sa journée de travail avant 7 heures, il appartiendra au collaborateur d’indiquer : l’heure à laquelle il a effectivement commencé sa journée de travail et l’heure de fin de la veille.
Dans le cas où le collaborateur indique avoir terminé sa journée de travail après 20 heures, il appartiendra au collaborateur d’indiquer : l’heure à laquelle il a effectivement terminée sa journée de travail et l’heure de début de la journée suivante
Ce document destiné au suivi des heures de repos devra être rempli chaque jour travaillé par le collaborateur nomade et transmis chaque mois à son responsable hiérarchique.
Un point sur le sujet du repos quotidien sera effectué lors des échanges avec la hierarchie.
Dans l’hypothèse où il apparaît qu’un collaborateur n’a pas bénéficié des 11 heures de repos, le manager et le collaborateur se rencontreront afin :
de rappeler qu’il doit bénéficier d’un temps de repos quotidien de 11 heures minimales consécutives ;
d’évoquer les raisons du non-respect de cette règle ;
et de définir ensemble les moyens d’y remédier.
Dès lors qu’il y a 3 dépassements ou plus dans le mois, et à défaut de diagnostic partagé ou de mesures correctrices convenues entre la hiérarchie et le nomade, un mécanisme d’alerte sera également mis à la disposition du collaborateur nomade qui pourra saisir le HRBP, ou de sa ligne métier. Le HRBP associera le manager et le collaborateur pour lui demander officiellement et formellement de respecter la règle liée au temps de repos minimum.
6 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES NOMADES
6-1 Préservation du caractère privé du domicile
La Direction de DOMOFINANCE s'interdit, sans autorisation du salarié nomade, tout accès au domicile privé de celui-ci. Cette disposition s’applique également aux visites des membres du CSE.
Toutefois, le salarié nomade doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
diagnostic de pré-installation (article 10-1 du présent accord) et installation du matériel ;
entretien et réparation du matériel.
Les jours et les heures des visites des équipes techniques devront être positionnés en accord avec le salarié nomade.
6-2 Protection de la vie privée
La Direction de DOMOFINANCE doit garantir le respect de la vie privée du salarié nomade à son domicile. Notamment, elle ne communiquera pas à l’extérieur son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc.
La Direction de DOMOFINANCE ne sollicitera pas les salariés nomades en dehors des bornes horaires précisées par l’article 5-3 du présent accord.
Toutefois en cas d’arrêt maladie de longue durée, et sur demande expresse et formalisée du salarié nomade, il recevra les informations générales adressées à l’ensemble des salariés, notamment celles relatives à l’exercice de son activité ou aux évènements liés à la vie de l’entreprise.
L’entreprise n’utilise pas de moyens de surveillance et/ou de contrôle à distance des salariés nomades, comme par exemple web cam ou géolocalisation par GPS.
Toutefois, si dans l’avenir, l’entreprise devait avoir recours à un moyen de surveillance, quel qu’il soit, sa mise en place se ferait dans les conditions suivantes :
le dispositif devra être pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi.
sa mise en œuvre devra faire l’objet d’une information préalable du collaborateur et d’une information/consultation des Instances Représentatives du Personnel concernées.
de plus, la mise en place de ces solutions techniques devra faire l’objet de déclarations à la CNIL.
7 – GESTION DE LA CARRIERE
7-1 Spécificités de la gestion de la carrière des nomades
Il sera tenu compte des spécificités du nomadisme dans l’accompagnement et la gestion de la carrière des nomades.
Ainsi, tous les salariés nomades bénéficieront, à leur demande, d’entretiens de carrière avec leur Gestionnaire Individuel tous les deux ans.
Pour accéder à un poste de nomade, le collaborateur doit a minima bénéficier d’une classification 265
Sous réserve de l’atteinte de résultats conformes aux attendus du poste, la Direction s’engage à nommer le salarié nomade au coefficient compris entre 360 et 400 dans un délai maximum de 18 mois après sa prise de poste.
Si la classification du salarié nomade est de niveau F ou 265 à sa prise de poste, le passage au coefficient compris entre 360 et 400 dans un délai maximal de 18 mois et sous réserve de l’atteinte des résultats conformes aux attendus du poste, sera obligatoirement précédé par un passage au coefficient compris entres 280 et 340.
En cas de non nomination dans le délai de 18 mois après la prise de poste, un point d’étape sera organisé entre le collaborateur concerné, sa hiérarchie et son Gestionnaire Individuel pour définir le plan d’action mis en œuvre pour accompagner le salarié nomade dans sa progression.
Les salariés nomades sont également invités, sur leur temps de travail, dans la limite de deux demies-journées/an à bénéficier du dispositif d’accompagnement « conseil en évolution professionnelle », gratuit et personnalisé dont l’objet est de faire le point sur la situation professionnelle, et s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle avec des conseillers d’organismes habilités (article L6111-6 du code du Travail). Ce dispositif est donc externe à l’entreprise. A l’issue de ce conseil en évolution professionnelle, le salarié nomade peut demander à rencontrer son gestionnaire individuel de carrières.
7-2 Spécificités de l’encadrement et l’accompagnement des nomades
Compte tenu de l'exercice d'une partie de son activité à son domicile, le salarié nomade doit bénéficier d'un mode de management qui :
prévient son isolement par rapport aux autres salariés de DOMOFINANCE
lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
lui permet de rencontrer régulièrement ses collègues et
d’autres salariés nomades et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de DOMOFINANCE;
lui garantit les mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de DOMOFINANCE
le soumette aux mêmes politiques d'évaluation et de rémunération que les autres salariés de DOMOFINANCE.
A cette fin, les salariés nomades bénéficieront d’entretiens périodiques avec leur manager. Il s’agit :
d’un bilan d’activité semestriel qui intégrera impérativement un échange sur la charge de travail
d’un entretien semestriel ou plan d’avancement à mi-année qui portera sur les axes de réussite du semestre écoulé et sur les axes de progrès définis lors de l’entretien annuel d’activité
d’un entretien annuel d’activité qui se déroule au cours d’une période fixe établie par l’entreprise
d’une journée d’accompagnement par leur manager a minima tous les trimestres.
Ces rituels de management seront décrits dans l’avenant remis au salarié lors de son entrée dans le nomadisme (voir article 3-3).
Afin de favoriser la prise de poste d’un nouveau nomade, il pourra être fait appel, pendant une période de 6 mois, au parrainage d’un nomade plus expérimenté.
8 – PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES NOMADES
8-1 Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) des salariés nomades.
Conformément aux obligations légales, la situation des salariés nomades est examinée au sein du DUERP DE DOMOFINANCE.
8-2 Accidents de travail
Dès qu’un accident survient pendant l’exercice des missions d’un salarié nomade, il est présumé avoir la qualification d’accident du travail quel que soit le lieu où il se produise. L’employeur le déclare en accident de travail ou de trajet.
De même, si un accident de la circulation intervient lors d’un déplacement professionnel du salarié nomade, il est considéré comme un accident de travail.
En cas de contestation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la qualification de l’accident en accident du travail et si le différend se traduit par une action en justice, le collaborateur bénéficiera d’une prise en charge partielle de ses frais de procédure dans la limite de 1200€. Dès la survenance de tels faits, l’information est communiquée par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) par le collaborateur nomade - ou en cas d’empêchement par un membre de son entourage - à sa hiérarchie et à l’assistante de sa ligne métier qui effectue la déclaration en bonne et due forme dans les 48 heures.
8-3 Absence pour maladie
En cas d’absence pour maladie, le salarié nomade doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) ainsi que l’assistante de sa ligne métier et adressera les justificatifs via l’outil Daily RH selon les dispositions prévues par le règlement intérieur qui dispose que « toute indisponibilité consécutive à la maladie, à un accident de travail ou de trajet doit être signalée au plus tard dans les 48 heures. Un certificat médical justifiant l’absence dès son début et indiquant la durée prévisible de l’indisponibilité doit être fourni au plus tard dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure et motif légitime ».
8-4 Sécurité routière
Dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés nomades, ceux-ci participent à un stage de formation à la prévention du risque routier. Il s’adresse tant aux nouveaux embauchés qu’aux salariés déjà présents dans l’entreprise.
Celui-ci comporte une combinaison de formation théorique et de mises en pratique sur des plateaux d’exercice.
Cette formation à la prévention du risque routier fait partie intégrante du parcours de formation du salarié nomade à sa prise de poste. La participation à ce stage est obligatoire. Elle intervient au plus tard dans les 6 mois de la prise de poste. Dans la continuité du stage initial tous les 3 ans, une journée de perfectionnement sera déployée pour les RC formés depuis 3 ans et plus.
Le risque routier étant accentué par certaines pratiques de conduite, il est rappelé que téléphoner, ou utiliser un smartphone ou tout autre outil de communication à distance en conduisant est strictement interdit.
Chaque année, au lancement de la campagne de préparation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, il sera demandé aux Nomades de DOMOFINANCE d’attester sur l’honneur du nombre de points dont ils disposent sur leur permis de conduire. Cette attestation sera transmise à la hiérarchie et à l’HRBP du Nomade. Pour leur propre sécurité, il est rappelé que les salariés nomades sont tenus au strict respect des dispositions du Code de la route.
Le salarié nomade a la faculté d’informer sa hiérarchie de proximité, lorsque son nombre de points est inférieur ou égal à 4. L’employeur peut décider de contribuer à la prise en charge partielle du financement d’un stage de récupération de points permis de conduire dans la limite de 40% du coût total. La formalisation de la prise en charge partielle du financement sera donnée d’un commun accord par le Responsable de la ligne métier et le Directeur des Ressources Humaines. La prise en charge s’effectuera sous forme de note de frais sur présentation d’une facture acquittée. La participation à un stage de récupération de point avec co-financement de l’employeur est limitée à une fois par an.
8-5 Travail sur PC portable, sur Smartphone, ou tout autre outil de communication à distance
Les gestes de prévention des risques professionnels liés à l’utilisation d’un PC portable, d’un Smart Phone ou tout autre outil de communication à distance sont portés à la connaissance du salarié nomade.
Pour rappel, le droit à la déconnexion est applicable au sein de DOMOFINANCE.
8-6 Suivi médical annuel
En raison des spécificités de leur métier et des risques professionnels auxquels ils sont exposés, les Nomades de DOMOFINANCE sont convoqués, chaque année, à une visite médicale dans le cadre de la surveillance médicale renforcée (SMR).
Pour un meilleur suivi, le service en charge de ce suivi est le Service de Santé au Travail de BNP Paribas et plus précisément, les Médecins du Travail compétents pour le siège administratif de DOMOFINANCE situé à Levallois.
8.7.Dispositif spécifique aux salariés nomades
Afin de compléter les différentes actions destinées à agir contre le risque d’isolement et auquel peuvent être exposés les salariés nomades, un accès à un dispositif de soutien psychologique et de bien-être au travail leur est ouvert.
Ce dispositif est confié à un cabinet externe spécialisé dans la prévention du stress et celle des risques psychosociaux. Il offre via un échange téléphonique une écoute et un soutien psychologique. Les coordonnées du référent seront accessibles via le site intranet.
9. OUTILS ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES NOMADES
9-1 Conditions de mise à disposition du matériel informatique
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exercera le travail à domicile, DOMOFINANCE fournit aux salariés nomades l'ensemble du matériel informatique et de communication nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le salarié nomade laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 6-1 du présent accord.
En cas de mise aux normes, les frais de celle-ci seront pris en charge par DOMOFINANCE dans les conditions prévues à l’article 10-1 du présent accord.
9-2 Confidentialité et sécurité des données informatiques
La Direction de DOMOFINANCE assure la protection technologique et l’actualisation des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié nomade ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de la société. Une file privilégiée, avec reconnaissance du numéro de portable, assure un accès « coupe-file » aux collaborateurs nomades.
Le collaborateur nomade s’engage pour sa part à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité, en particulier informatique.
Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.
Dans l’hypothèse où il ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’entreprise se réserverait la possibilité de les lui rappeler et d’en tirer les éventuelles conséquences.
Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du salarié nomade lors de l’entretien prévu par l’article du présent. Ils figurent également dans un outil digital dédié aux nomades.
9-3 Description du matériel mis à disposition des nomades
9.3.1 Matériel de communication à distance et d’impression
Le matériel suivant est mis à disposition du salarié nomade :
un ordinateur portable équipé de logiciels de sécurité, d’un accès au réseau informatique sécurisé de l’entreprise et d’une carte d’accès à internet via différents réseaux et dotés des logiciels nécessaires à l’exercice de son métier,
une imprimante multifonctions (scanner, photocopieur, fax) installée au domicile du salarié nomade,
La prise en charge du forfait internet sous forme de note de frais.
un Smartphone avec accès téléphonique illimité,
un kit piéton mains libres,
en option, un pavé numérique pour le PC portable et un écran.
Ce matériel est et demeure la propriété de DOMOFINANCE qui :
en assure la maintenance
le remplacement en cas de non-fonctionnement
et l'adaptation à l'évolution des technologies.
Il est souligné que l’évolution constante des technologies d’information et de communication pourra amener les sociétés relevant du périmètre du présent accord à faire évoluer et/ou adapter en permanence les matériels mis à disposition des salariés nomades.
9.3.2 Véhicule professionnel
La fonction du salarié nomade étant d’animer majoritairement et essentiellement une activité de terrain, DOMOFINANCE met à sa disposition un véhicule professionnel selon les modalités en vigueur au sein de DOMOFINANCE et définies dans les « conditions générales DOMOFINANCE » remises aux collaborateurs lors de la commande du véhicule.
Le dispositif comprend différents modèles équipés de boites de vitesses automatiques ou robotisées. Selon les recommandations des Médecins du Travail du Groupe BNP Paribas, le recours à des véhicules équipés de boite de vitesses robotisées sera privilégié.
Toute modification des conditions générales fera l’objet d’une publication dans un délai d’un mois à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires, et à l’instance compétente.
9-4 Obligations du salarié
Les salariés nomades sont tenus :
d'utiliser uniquement* l’ensemble des matériels mis à leur disposition à titre professionnel et pour le seul compte de DOMOFINANCE à l'exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre soin de ce matériel (logiciels inclus) ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le document visé aux articles 9-2 et pour lesquelles le salarié reçoit information et formation.
d'aviser immédiatement DOMOFINANCE, suivant les modalités fixées par celle-ci dans le document visé aux articles 9-2 et 11-4 du présent accord, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
de restituer le matériel à la demande DOMOFINANCE et en particulier dans les cas suivants : sortie du nomadisme, rupture du contrat de travail.
*Il est à noter que l’utilisation personnelle du véhicule est possible. Les modalités de cette utilisation sont décrites dans les « Politique et conditions générales d’utilisation d’un véhicule de fonction de DOMOFINANCE ».
De même, l’utilisation personnelle du Smartphone est autorisée dans la mesure où elle est occasionnelle et d’une durée raisonnable.
10 PRISES EN CHARGE FINANCIERES
10-1 Dépenses d’installation du matériel
Les dépenses d'installation du matériel – visé à l'article 9-1 du présent accord – sont prises en charge par DOMOFINANCE.
Les dépenses d’équipement en matériel de bureau (siège ergonomique, et table, caisson ou étagère destinés au rangement des documents, broyeur de documents) sont prises en charge sur présentation de factures à hauteur d’un budget maximal de 600 euros.
Pour les Nomades en poste depuis plus de 36 mois à compter de la signature du présent accord, un renouvellement du siège ergonomique est possible. Le budget alloué au remplacement de ce matériel est fixé à 300 euros. La prise en charge s’effectuera sous forme de note de frais assortie du justificatif d’achat.
10-2 Contreparties financières au nomadisme
10-2-1 Prime mensuelle
La prime mensuelle est de 160 euros bruts. Elle est versée douze fois par an. Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des salariés nomades en poste à l’entrée en vigueur du présent accord.
En cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, la prime mensuelle est suspendue. Elle est versée à nouveau à la reprise du travail du collaborateur nomade.
10-2-2 Prime exceptionnelle d’entrée dans le nomadisme
Une prime exceptionnelle d’entrée bénéficiera aux collaborateurs entrant dans le nomadisme à compter de la date de signature du présent accord selon les modalités définis par les articles 3-1-1 et 3-1-2 du présent accord. Cette prime d’entrée dans le nomadisme est de 1 200 euros bruts. Elle sera versée en une seule fois à la prise de poste.
Il est précisé que les collaborateurs occupants les postes visés à l’article 2.2 du présent accord à la date de signature de ce dernier ne bénéficient pas de la prime exceptionnelle d’entrée dans le nomadisme. En effet, il ne s’agit pas pour eux d’une nouvelle prise de poste.
10-2-3 Prime exceptionnelle de sortie de nomadisme
La sortie du nomadisme donnera lieu à versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :
après 24 mois minimum de tenue d’un poste nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 2 000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste.
entre 36 mois et 60 mois de tenue d’un poste nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 6000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste. Si la mobilité est déclarée dans la 5ème année, le montant de la prime est maintenu pour laisser toute latitude au collaborateur de voir sa mobilité aboutir.
au-delà de 60 mois de tenue d’un poste de nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 4000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste.
En cas de sortie de nomadisme sur un poste dont le montant de la RVI (rémunération variable individuelle) ou Bonus cible s’avérait défavorable au salarié, le différentiel de base 100 serait intégré au SBR (salaire brut de référence).
Il est précisé que, pour les collaborateurs occupants les postes visés à l’article 2.2 du présent accord à la date de signature de ce dernier, l’ancienneté prise en compte sera appréciée à la date de la prise de poste et non à la date de signature du présent accord.
10-3 Dispositif d’accompagnement lié à la restitution du véhicule professionnel
Lorsqu’à la demande de l’entreprise, le salarié nomade quitte son poste pour un poste dont les spécificités ne requièrent pas l’utilisation d’un véhicule professionnel, il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement. Les modalités de cet accompagnement sont spécifiées par note interne établie par la Direction des Ressources Humaines de DOMOFINANCE.
Le salarié nomade bénéficie également de ce dispositif lorsqu’il candidate à une offre de poste figurant sur l’outil B-WELCOME et que sa candidature est validée pour un poste qui ne légitime pas le bénéfice d’un véhicule professionnel.
11 PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ET ACCES A L’INFORMATION INTERNE
11.1 Exercice des droits individuels et collectifs des nomades
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés nomades bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de Domofinance.
D'ores et déjà, les parties signataires rappellent que l'exercice des droits collectifs des salariés nomades est facilité par l’accès à l'Intranet.
En effet via DOC HUB, le salarié nomade a accès aux procès-verbaux du CSE de DOMOFINANCE.
11.2 Communication des tracts syndicaux :
Conformément au règlement intérieur du CSE de DOMOFINANCE, il est rappelé que « L'utilisation de la messagerie électronique pour la diffusion des tracts ou autre publication est strictement interdite à l’exception du personnel nomade. En effet, pour ces derniers, les tracts pourront être adressés par les organisations syndicales aux Relations Sociales de DOMOFINANCE. Les tracts reçus seront alors transférés sur la boîte mail professionnelle du personnel nomade. Les tracts ne pourront pas dépasser la taille de 2 Mo »
11.3 Accès à l’information interne
En outre, les salariés nomades bénéficient de l’égalité de droit à l’information en ayant accès aux actualités et documents mis en ligne dans l’Intranet par la Direction de DOMOFINANCE, par la Direction de PF et par la Direction du Groupe BNP Paribas.
Concernant les informations liées à l’exercice du métier, différentes modalités de partage sont possibles : via le logiciel de gestion, via intranet métier, par courriel.
12 – ASSURANCES et ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de DOMOFINANCE au sein du domicile du salarié nomade sont prises en charge par DOMOFINANCE
Concernant l’assistance au conducteur, une extension des garanties permet le rapatriement du salarié nomade vers son domicile, et ce, indépendamment de toute panne ou défaillance de son véhicule.
13 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
14 - DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025 à partir de la date de son entrée en vigueur. Il est précisé qu’un nouveau projet d’accord sera proposé aux délégués syndicaux avant l’expiration du présent accord.
15 - REVISION
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque. Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
16 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le CSE Domofinance sera informé postérieurement de la signature de ce nouvel accord.
L’accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2025
Fait à Levallois-Perret, le 15/04/2025
En 4 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire.
Domofinance
xx xx Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
xx xx Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC)
