ACCORD RELATIF AUX MESURES DESTINEES A FAVORISER LA MOBILITE INTERNE ET EXTERNE DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE DE PSE
Entre :
Les
entités de l’UES MESCOAT, représentées par le Directeur Général, XXXX
L’Association DON BOSCO, Association dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950
L’Assiette Coopérative, Société Coopérative d’Intérêt Collectif, dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194
Le GIE du Leck, Groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983
En Jeux d’Enfance, Société Coopérative d’Intérêt Collectif, dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830
D’une part
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical
Le Syndicat SUD, représenté par XXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Lors de la réunion du 8 octobre 2024, l’association a engagé une procédure de consultation du comité social et économique au titre des articles L. 2312-39 et L.1233-30 et suivants du Code du travail (réunion dite « R1 ») sur un projet de réorganisation de l’association et ses modalités d’application (Livre II) et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I). Parallèlement, la direction de l’association et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation visant à la conclusion d’un accord relatif au PSE. Les parties à cette négociation ont entendu définir les conditions, modalités et conséquences des mobilités et reclassements internes anticipés visant à réduire le nombre de licenciements et à pourvoir les postes immédiatement disponibles au sein de l’UES MESCOAT et d’organiser un dispositif de suspension du contrat de travail des salariés susceptibles d’être concernés par un licenciement économique et qui justifient d’une offre d’emploi externe immédiate. Ces dispositifs ont vocation à s’appliquer dans l’attente de la mise en œuvre du PSE sous réserve de son homologation ou de sa validation par la DREETS.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Mobilités et reclassements internes anticipés
Afin de sauvegarder des emplois, de réduire le nombre des licenciements et de pourvoir des postes disponibles au sein de l’UES MESCOAT et nécessaires à l’activité des services, les parties entendent mettre en œuvre un dispositif encadré de mobilités et de reclassements internes anticipés. Ces mobilités et reclassements internes sont mis en œuvre selon la procédure décrite ci-après jusqu’à la date de mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi après validation ou homologation du PSE par la Dreets. A partir de cette date, les postes ouverts seront proposés au reclassement interne des salariés identifiés par l’ordre des licenciements selon la procédure définie à cet effet par le PSE.
1-1 Périmètres et éligibilité
Les postes, CDI et CDD, ouverts aux mobilités et reclassements internes anticipés sont les postes disponibles au sein de l’association Don Bosco et des autres entités de l’UES MESCOAT. Ces postes sont réservés aux mobilités et reclassements internes et ne sont pas ouverts aux recrutements externes jusqu’à la date de notification des licenciements dans le cadre du PSE, sauf si la commission de suivi en décide autrement en cas de nécessité avérée pour le fonctionnement du service concerné. Les salariés éligibles au dispositif de mobilités et de reclassements internes anticipés sont tous les salariés de l’UES MESCOAT, appartenant ou non aux catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation et de licenciement collectif. La mobilité d’un salarié n’appartenant pas à une catégorie professionnelle concernée par le projet de réorganisation et de licenciement collectif n’est mise en œuvre que si elle permet d’éviter un licenciement parce que, par le biais de sa mobilité, il rend disponible son poste au reclassement, permettant ainsi le maintien à son emploi d’un salarié appartenant à une catégorie professionnelle concernée.
1-2 Procédure
1-2-1 Modalités de communication et d’information de ces offres :
Pour permettre à l’ensemble des salariés d’être informés de ces offres et d’accéder « au fil de l’eau » équitablement à cette information, le service RH communique une fois par semaine l’ensemble des offres d’emplois en cours au sein des entités de l’UES :
aux directions d’établissements qui les transmettent par tout moyen adapté à l’ensemble des salariés de leur établissement (affichage, boîtes mail professionnelles)
aux membres du CSE
aux délégués syndicaux,
aux salariés absents pour raisons diverses (arrêt-maladie, congés pour convenance personnelle, congé de maternité …ou tout autre motif d’absence) sous réserve que ces derniers aient transmis leur adresse mail personnelle sur l’adresse rh@donbosco.asso.fr.
Il est précisé que les salariés ont accès aux offres d’emploi :
Pour DON BOSCO : à la rubrique « emploi » du site internet,
Pour l’UES et les Organismes Gestionnaires partenaires : sur la page d’accueil du logiciel de gestion des temps nommé « octime », les URL / rubriques emploi.
L’offre d’emploi comportera les précisions suivantes (modèle type en annexe) :
Intitulé et descriptif du poste ;
Dénomination de l’entité d’accueil ;
Mobilité interne définitive ou temporaire et, dans ce cas, sa durée ;
Durée du travail (temps plein, temps partiel) ;
Localisation du poste ;
Rémunération ;
Classification conventionnelle ;
Convention collective applicable ;
Niveau requis pour accéder au poste, dont les compétences professionnelles attendues sur le poste ;
Date de prise des fonctions ;
Durée de la période d’adaptation.
L’offre d’emploi précise également la date limite de candidature. Au lendemain de cette date limite, à défaut de candidat, l’offre est maintenue sur le site. L’ouverture de cette offre au recrutement externe dépend de la décision de la commission de suivi.
1-2-2 Période d’immersion :
Afin de favoriser les démarches de mobilité interne, le salarié bénéficie à sa demande, en concertation avec les deux services concernés pour les modalités pratiques, en amont de la commission de recrutement, d’une durée de 3 jours d’immersion consécutifs ou non, sur le service concerné par l’offre d’emploi susceptible de l’intéresser, afin de lui permettre d’établir un premier contact avec son potentiel futur environnement professionnel. A l’occasion de cette journée d’immersion, le salarié est dispensé d’activité au sein de son service d’origine pour la durée de cette immersion. Les frais éventuellement engagés par le salarié pour cette journée sont pris en charge par l’association, sur justificatifs. Le salarié informe sa direction par mail (copie au service RH) de son souhait de bénéficier de journées d’immersion afin que sa direction puisse organiser cette période en concertation avec le service d’accueil et le salarié.
1-2-3 Information par le salarié de sa candidature :
Si le salarié manifeste un intérêt pour un ou plusieurs poste(s) de mobilité interne, il candidate auprès de la direction concernée et informe, par une copie de sa candidature, le service des Ressources Humaines (rh@donbosco.asso.fr ou courrier) de son positionnement sur telle offre d’emploi.
1-2-4 Commission de recrutement :
Les candidatures sont examinées par une Commission de recrutement au regard des attendus du poste et du profil des candidats. Si plusieurs salariés sont en concurrence sur un même poste de reclassement :
La priorité sera systématiquement donnée au salarié appartenant à une catégorie professionnelle concernée par le projet de réorganisation et de licenciement collectif ;
Lorsque plusieurs candidats appartiennent à ces catégories professionnelles, la priorité est donnée au salarié qui obtient le plus grand nombre de points en application des critères ci-après définis :
Charges de famille
Parent isolé : 3
Célibataire sans enfant : 2
En couple (vie maritale, pacsé, marié) : 1
Points par personne à charge au sens de la législation fiscale en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques : 1
Points supplémentaires par personne à charge au sens de la législation fiscale en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques en situation d’handicap : 1
Points supplémentaires : future mère ou futur père qui vont assumer la charge de l’enfant : 1
Les justificatifs demandés sont la déclaration et le dernier avis d’impôt sur les revenus 2023 et, au besoin, si un évènement est venu modifier la situation depuis le 31 décembre 2023 ou si le salarié n’a pas encore réceptionné son avis d’imposition pour l’année 2023 à la date de validation ou d’homologation du présent document par la DREETS, tout document permettant de justifier cette modification sera accepté en lieu et place de l’avis d’imposition. Ancienneté dans l’association
De 0 à moins de 5 : 1
De 5 à moins de 10 : 2
De 10 ans à moins de 15 ans : 3
De 15 à moins de 20 : 4
De 20 ans à moins de 25 ans : 5
De 25 à moins de 30 : 6
A compter de 30 ans : 7
Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales de nature à rendre particulièrement difficile leur réinsertion
Age
Moins de 30 ans : 1
De 30 ans à moins de 45 ans : 2
De 45 ans à moins de 55 ans : 3
A compter de 55 ans : 4
Qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH : +3 points
Qualités professionnelles Les qualités professionnelles appréciées par catégorie professionnelle. Les points attribués au titre des qualités professionnelles doivent impérativement : -Reposer sur des éléments objectifs et vérifiables ; -Reposer sur un caractère non discriminatoire et loyal.
Expérience au poste < 20 ans : 1
Expérience au poste égale ou > 20 ans :2
L’expérience antérieure à celle détenue au sein de l’Association serait prise en compte sur présentation des certificats de travail.
Afin de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre des critères ci-dessus, les parties conviennent de la communication par la direction, par mail, lettre remise en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception, d’une fiche d’actualisation des données personnelles des salariés. Les salariés remettent la fiche actualisée lors de l’entretien devant la commission de recrutement. À défaut, le salarié serait considéré comme disposant des points tels qu’ils figureraient sur la fiche remise.
1-2-5 Formalisation de la mobilité interne :
La direction de l’établissement adresse au candidat retenu une proposition d’avenant à son contrat de travail, par tout moyen conférant date certaine. Le salarié accuse réception du mail. Aussi, à défaut d’un tel accusé de réception dans les 3 jours, le service des Ressources Humaines vérifie que le salarié a bien reçu son mail. L’avenant comprend :
La dénomination de l’entité d’accueil ;
L’intitulé du poste,
En cas de mission temporaire, avenant à durée déterminée ;
La durée du travail (temps plein, temps partiel) ;
La localisation du poste ;
La rémunération ;
La classification conventionnelle ;
La durée de la période d’adaptation ;
La date de prise de fonction.
Convention collective applicable en cas de convention tripartite de transfert du contrat de travail
Cet avenant reprend la date d’ancienneté du contrat de travail et ne prévoit pas de période d’essai. Le salarié dispose d’un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de la proposition pour l’accepter formellement. Il envoie l’avenant signé au service des Ressources Humaines à l’issue de la période d’adaptation. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé refuser la proposition. Dans cette hypothèse,
Si plusieurs candidats se sont positionnés sur cette offre, la priorité est donnée au salarié ayant obtenu le plus grand nombre de points en application des critères définis ci-dessus.
En cas d’absence d’autre candidature sur ce poste, ce dernier est immédiatement ajouté à la liste actualisée des postes ouverts. Il est potentiellement ouvert à l’externe en fonction de la décision de la commission de suivi.
A l’issue d’une mobilité ou d’un reclassement interne anticipé portant sur une mission à durée déterminée, le salarié réintègre son poste d’origine. S’il appartient à une catégorie professionnelle concernée par le projet de réorganisation et de licenciement collectif et si la suppression de son poste n’a pas déjà été réalisée au regard des départs volontaires et/ou contraints mis en œuvre en exécution du PSE, et sous réserve (1) de son identification par les critères d’ordre des licenciements et (2) de l’impossibilité de tout autre reclassement interne, le salarié est licencié pour motif économique dans le cadre du PSE dont l’intégralité des mesures lui sont appliquées.
1-3 Période d’adaptation
Une période d’adaptation est applicable aux salariés dont la catégorie professionnelle est impactée par le projet de licenciement économique. Elle débute à la date de prise effective du poste. En cas de mobilité temporaire, la durée de la période d’adaptation sera de 1 jour ouvré par semaine dans la limite de 15 jours ouvrés. En cas de mobilité définitive, la durée d’adaptation sera de 30 jours ouvrés. Cette mesure est appliquée de manière rétroactive, à la date de la prise effective du poste, au profit des salariés ayant accepté depuis le 6 septembre 2024 une mobilité ou un reclassement interne anticipé dans les conditions du présent accord. Pendant cette période d’adaptation, le salarié a la faculté, si son environnement de travail ou le contenu de ses fonctions ne correspondent pas à ses attentes, de mettre un terme à cette mobilité ou reclassement. Dans cette hypothèse, ce dernier est réintégré dans son emploi d’origine. Il réintègre alors le champ d’application du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et bénéficie ainsi des mesures de celui-ci, s’il est identifié par les critères de l’ordre des licenciements et à défaut de reclassement interne préalable à toute notification.
1-4 Mesures d’accompagnement
1-4-1 Mise en œuvre d’un point information conseil destiné à accompagner les salariés dans leur transition professionnelle :
Tous les salariés de l’association Don Bosco ont la faculté de consulter le Point Information Conseil mis en place depuis le 17 octobre dernier, afin d’être informés et conseillés sur leurs parcours et projet professionnels.
1-4-2 Formation d’adaptation :
Dans le cadre d’une mobilité interne définitive, une formation d’adaptation est mise en œuvre afin de permettre au salarié d’acquérir les compétences requises pour intégrer son nouvel emploi dans les meilleures conditions et est financée par l’employeur au travers du Plan de Développement des Compétences. La nécessité de cette formation est appréciée d’un commun accord entre la Direction de l’établissement et le salarié concerné, après avis du responsable du service d’accueil et du consultant qui anime le Point Information Conseil.
1-4-3 Indemnité d’incitation à la mobilité interne :
Une indemnité d’incitation à la mobilité et au reclassement interne anticipée est versée au salarié appartenant à une catégorie professionnelle concernée par le projet de réorganisation et de licenciement collectif, avec effet rétroactif au 6 septembre 2024 :
- Mobilité interne temporaire :
Versement au salarié qui accepte une mobilité interne ou un reclassement interne temporaire. Outre le maintien de son salaire de base, voire une revalorisation de sa rémunération en cas de mobilité ou de reclassement interne portant sur un emploi relevant d’un niveau de classification conventionnelle supérieur, le salarié perçoit une prime dite « de mobilité » de 250 euros bruts par mois de mobilité dans le poste (prime proratisée en fonction du nombre de jours de travail dans le mois, pour les mois incomplets), dans la limite globale d’un mois de rémunération mensuelle brute (calculée sur la base de la moyenne des trois derniers mois de la rémunération totale perçue).
Cette prime est proratisée en cas de durée temporaire inférieure au prorata temporis et également en cas de temps partiel.
Dans le cas d’une mobilité interne définitive découlant d’une mobilité interne temporaire, le salarié ne bénéficie pas d’une nouvelle période d’adaptation et perçoit s’il y a lieu, la différence entre la prime de mobilité définitive et la prime de mobilité temporaire perçue, dans le mois suivant sa prise effective de mobilité interne définitive.
Exemples :
Mobilité temporaire de 4 mois – temps plein salaire de référence : 2400€ (moyenne des 3 dernières rémunérations perçues)
Prime mobilité d’un montant de 250 € brut dans le mois de sa prise effective de mobilité temporaire
2ème mois : 250€
3ème mois : 250€
4ème mois : 250€
Durant cette mobilité interne temporaire, le salarié perçoit 1000€ brut au titre de sa mobilité temporaire Dans le cas où cette mobilité interne temporaire se traduit par une mobilité interne définitive, le salarié perçoit une prime de mobilité correspondant au delta de sa rémunération mensuelle brute et des sommes déjà perçues au titre de sa mobilité temporaire. En conséquence, ce salarié perçoit une prime de mobilité de (2400€ brut (moyenne des 3 dernières rémunérations) – 1000 euros (prime de mobilité interne temporaire déjà perçue) = 1400€ brut.
Mobilité temporaire de 8 mois – temps plein – salaire de référence de 2360.13€
Prime de mobilité temporaire de 250€ brut dans le mois de sa prise effective de mobilité temporaire
2ème mois : 250€
3ème mois : 250€
4ème mois : 250€
5ème mois : 250€
6ème mois : 250€
7ème mois : 250€
8ème mois : 250€
Durant cette mobilité interne temporaire, le salarié perçoit 2000€ brut au titre de sa mobilité temporaire. Il perçoit un complément de 360.13€ brut en cas de mobilité interne définitive.
- Mobilité interne définitive :
Versement au salarié qui accepte une mobilité interne ou un reclassement interne à durée indéterminée : outre une éventuelle revalorisation de sa rémunération en cas de mobilité ou de reclassement interne portant sur un emploi relevant d’un niveau de classification conventionnelle supérieur, le salarié perçoit une prime brute dite « de mobilité » représentant un mois de rémunération brute (moyenne des 3 dernières rémunérations mensuelles totales). Cette prime est versée en deux temps :
50% de la prime de mobilité à la prise effective du poste
Le solde de cette dite prime, dans le mois suivant la fin de la période d’adaptation.
Cette prime est proratisée en cas de temps partiel. Exemples : - Un Moniteur Educateur ayant une ancienneté de 12 ans accepte une mobilité interne à durée indéterminée, à l’issue de sa période d’adaptation de 30 jours ouvrés. Il perçoit une prime de mobilité de :
Classement conventionnel : 12 années d’ancienneté : coef 525
Salaire de référence : moyenne des 3 derniers mois de salaire : 2536.93€
Versement de la Prime de mobilité :
1268.46 € brut à la prise effective de son poste
1268.46 € dans le mois suivant la fin de sa période d’adaptation
- Un responsable de service ayant une ancienneté de 6 ans accepte une mobilité interne à durée indéterminée, à l’issue de sa période d’adaptation de 30 jours ouvrés. Il perçoit une prime de mobilité de :
Classement conventionnel : 6 années d’ancienneté : coef 816.20
Salaire de référence : moyenne des 3 derniers mois de salaire : 4201.09 €
Versement de la Prime de mobilité :
2100.54 € brut à la prise effective de son poste
2100.54 € dans le mois suivant la fin de sa période d’adaptation
Article 2 : Reclassements externes anticipés
Sans préjudice des efforts consentis et des moyens alloués en faveur du reclassement interne des salariés afin de limiter le nombre des licenciements, il n’est pas exclu que le plan entraîne des ruptures de contrats de travail. Les parties entendent prendre en compte la situation de salariés qui, sans attendre l’issue de la procédure de PSE, indiquent, dès à présent, avoir trouvé une solution de reclassement qui les contraint à quitter leur emploi à brève échéance. Dans cette perspective, les parties sont convenues de l’organisation de la procédure décrite ci-après. Sont éligibles à un départ externe anticipé, prenant la forme d’une suspension du contrat de travail, les salariés qui remplissent les trois conditions ci-dessous : - appartiennent à une catégorie professionnelle concernée par le projet de réorganisation et de licenciement collectif et aux salariés non concernés par les suppressions d’emplois mais dont le départ permettrait de libérer un poste et de reclasser un salarié menacé par le projet de licenciement collectif - auront exprimé par écrit une demande de suspension de leur contrat de travail dans le cadre d’un départ anticipé, c’est-à-dire avant homologation ou validation du PSE par la Dreets ; - et justifieront d’une offre ferme d’embauche en CDI (contrat de travail ou promesse d’embauche écrite) ou CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois. Tout candidat au départ avant homologation ou validation du PSE par la Dreets peut faire une demande officielle de suspension de son contrat de travail , moyennant un délai de prévenance d’une durée minimum de 15 jours, sous réserve de la date de démarrage effective de son contrat, par courrier recommandé avec avis de réception, par mail avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge auprès du service des Ressources Humaines. Le service des Ressources Humaines accuse réception du mail. Aussi, à défaut d’un tel accusé de réception dans les 3 jours, le salarié vérifie que le service des Ressources Humaines a bien reçu son mail. La demande est soumise à la validation de la Commission paritaire de suivi prévue au présent accord. La Direction informe le salarié concerné de la validation ou du refus de sa candidature soit par courriel avec accusé de réception, soit par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les 5 jours suivants la date de la commission de suivi au cours de laquelle la décision a été prise. Le salarié accuse réception du mail. Aussi, à défaut d’un tel accusé de réception dans les 3 jours, le service des Ressources Humaines vérifie que le salarié a bien reçu son mail. Le refus du départ anticipé ne pourra résulter que de l’absence des conditions visées au présent article. La date d’effet de la suspension du contrat de travail sera compatible avec la date de démarrage du contrat de travail externe. Pendant la période de suspension de son contrat, le salarié est dispensé de travail et de présence au sein de l’association et est expressément autorisé à exercer une activité salariée externe. En contrepartie, il ne perçoit pas de rémunération au titre de cette période. Il reste toutefois inscrit dans les effectifs et la période de suspension de son contrat de travail est intégralement prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité a la possibilité d’y mettre fin à tout moment avant l’homologation ou la validation du PSE par la Dreets (notamment en raison d’une fin de la période d’essai prévue à son contrat de travail), sous réserve d’en informer le service des Ressources Humaines, par mail ou courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge. Il est alors réintégré dans ses fonctions, dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la date de première présentation de son courrier. La demande de réintégration n’emporte aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec l’association, comme des conditions ultérieures, de son reclassement interne, de son licenciement ou du bénéfice des autres mesures du PSE. Chaque salarié peut recourir au dispositif de dispense d’activité plusieurs fois sur la période d’application de l’accord, sans limite quant au nombre de demandes déposées. La Direction informe les salariés en dispense d’activité de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets et de la nécessité de confirmer leur candidature au départ volontaire pendant la période prévue par le PSE. Les salariés en suspension de contrat de travail, du fait de cette mobilité, au moment de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets sont prioritaires au départ volontaire, peu importe leur désignation ou non par les critères d’ordre des licenciements. A défaut de solution de reclassement interne identifiée et acceptée, leur contrat sera rompu pour un motif économique en exécution du PSE avec une dispense d’exécution de leur préavis. Ils bénéficieront des mesures du PSE, notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe, ayant un objet au regard de leur situation d’emploi.
Article 3 : Commission paritaire de suivi des mobilités et reclassements internes anticipés et des reclassements externes anticipés
Il est institué une Commission de Suivi composée paritairement : -d’une délégation de représentants du personnel composée d’un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative et de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont un élu cadre, -d’une délégation de représentants de la Direction composée de la DRH et/ou d’un autre membre de la Direction Générale, l’attachée de direction RH et de deux cadres de direction d’établissements, Un représentant du cabinet qui anime le PIC assistera aux réunions sans voix consultative. Il présente à chaque réunion un bilan de l’activité du PIC. Chaque délégation dispose du même nombre de voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La Direction s’engage à se conformer aux avis de la commission exprimés à la majorité. En cas de partage des voix, la commission de suivi sollicitera l’avis du cabinet Catalys. La commission s’engage à suivre cet avis. La commission se réunit deux fois par mois, sur convocation de la direction. Elle se réunit en outre, en cas de besoin, à la demande de l’une ou l’autre des délégations qui la composent. La Commission exerce les missions suivantes :
Sur les mobilités et reclassements internes anticipés :
examen de la liste actualisée des postes disponibles,
informations nominatives et individuelles relatives à l’ensemble des candidatures (nombre, service initial et entité concernés, emplois concernés), durée de la mission, date de prise de poste
information sur les formations d’adaptation mises en œuvre
information sur les critères de départage éventuellement appliqués
information sur l’exercice éventuel du droit de rétractation pendant la période d’adaptation…
Sur les reclassements externes anticipés :
validation des demandes de suspension de contrat de travail présentées par les salariés : la commission statue sur chaque demande de départ externe anticipé après avoir examiné le dossier, entendu le salarié si nécessaire et vérifié si les conditions définies sont réunies.
La commission décide si un poste disponible aux mobilités et reclassements internes peut être ouvert à un recrutement externe en cas de nécessité avérée pour le fonctionnement du service.
La commission statue sur toute difficulté – notamment d’interprétation - survenant dans l’exécution du présent accord dont elle est saisie par la direction, une organisation syndicale, un membre du CSE ou un salarié. La commission se fait communiquer par la Direction toute information qu’elle juge utile à l’exercice de sa mission. Toutes les informations recueillies et les délibérations prises ayant un caractère nominatif ou individuel, elles sont couvertes par le secret professionnel auquel les membres de la Commission sont astreints par l’effet de leur désignation. Le temps consacré aux réunions de la Commission par les membres de la délégation des représentants du personnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Un compte- rendu de chaque réunion est établi par la direction et l’un des membres de la délégation des représentants des salariés désigné. Ce compte-rendu est soumis à l’approbation des membres de la commission au cours de la réunion suivante.
Article 4 : Dispositions générales
Le présent accord collectif majoritaire est mis à disposition du personnel dans les locaux de l’association et affiché et ce pendant toute sa durée d’application. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer à la date à laquelle la DREETS aura validé ou homologué le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales représentatives ou de la Direction sera notifiée à l’autre Partie et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Dans un délai de 8 jours, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision au présent Accord. La direction de l’association dépose le présent accord sur la plateforme TéléAccords et l’adresse au Conseil de Prud'hommes de Brest.
Fait à Landerneau, le 4 novembre 2024
Pour l’association les entités de l’UES MESCOAT XXXX
