AVENANT 7 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT AU SEIN DE DORDOGNE HABITAT, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE LA DORDOGNE
Préambule
Cet avenant est conclu pour permettre une hausse de la participation employeur pour les titres restaurant.
Cet avenant est annexé à l’accord d’entreprise sur la mise en place des titres restaurants en date du 5 septembre 2012, à ses avenants en date du 21 mai 2013, du 14 mai 2014, du 1er juillet 2015, du 11 janvier et 15 décembre 2016 et à cet avenant et forment un tout et est indissociable de ce dernier.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
TITRE I : Champ et modalités d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Application
Les dispositions du présent avenant seront applicables dans les mêmes conditions que l’accord initial.
TITRE II : Les titres restaurants
Article 1 : Modalités de versement
Le nombre de titres ainsi que la valeur faciale restent inchangés.
Les modalités de versement, d’attribution et de régularisation trimestrielle sont inchangées.
Dordogne Habitat prendra à sa charge 60% de la valeur du titre.
Article 2 : Date d’application
Cet avenant s’applique à compter du 1er juin 2018.
