Les sociétés xx et xx représentées par xxx en qualité de xxx
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- le syndicat CFDT représenté par xxx - le syndicat CFE/CGC représenté par xxx - le syndicat CGT représenté par xxx
D’autre part,
Il est fait le constat suivant, La société xxx et les délégations CFDT, CFE/CGC et CGT ont engagé le 15 octobre 2024 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2025. Au cours de cette réunion, les documents suivants ont été remis :
BILAN 2024
Répartition des effectifs et des salaires (moyen, mini, maxi par coefficient), les embauches, titularisations et promotions dans l’année
Les salaires effectifs et autres avantages
Statistiques sur les salaires L’épargne salariale : PEE – Participation aux bénéfices Frais de santé & Prévoyance
La durée effective et organisation du temps de travail
Congés 13ème mois Rentrée scolaire CET Le télétravail : nombre de personnes concernées
L’égalité professionnelle
Egalité professionnelle Homme/Femme, suivi des indicateurs
Les informations complémentaires
Liste des accords collectifs Les jeunes et les séniors Le nombre de commandes Réfectory
A l‘issue des réunions des :
- 15 octobre 2024 - 5 novembre 2024 - 3 décembre 2024 - 18 décembre 2024
Il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que Dorel France entend appliquer.
Revendications
Propositions de la CFE/CGC et de la CFDT concernant les mesures salariales :
- Les
augmentations générales doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés, y compris les cadres, et doivent garantir une évolution du pouvoir d’achat conforme à celle de la croissance et de la productivité de l’Entreprise.
- Les
augmentations individuelles doivent tenir compte de la reconnaissance des compétences professionnelles. Elles ne doivent pas se substituer aux augmentations générales, elles ne peuvent que s’y ajouter.
L’intersyndicale CFDT-CFE/CGC demande compte tenu de l’inflation prévisionnelle à fin Septembre 2024 (prévision de +2.2 % sur 2024 cf France inflation.Com), de l’évolution du pouvoir d’achat et du rattrapage par rapport aux dernières années, une augmentation de 4% pour le niveau satisfaisant. L’intersyndical demande un taux fixe pour chaque rating pour une meilleure équitée.
Propositions de la CGT concernant les mesures salariales :
Compte tenu d’une inflation estimée à 2% à octobre 2024,(taux d’inflation 2022 de 5,2% et en 2023 de 4,9% ) la section CGT demande une augmentation générale de 5% pour tous les salariés après des enveloppes d’augmentation de 4% en 2022 et 2023.
Prolongation de la prime d’ancienneté : 3% tous les 3 ans au-delà des 15 ans.
Propositions
Au 1er Janvier 2025
Dans un contexte économique encore très fragile, la Direction souhaite à nouveau récompenser les équipes pour le travail effectué cette année et faire son maximum pour maintenir le niveau de vie de ses collaborateurs et encourager les performances individuelles et collectives.
Il a ainsi été décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation collective
Augmentation générale des salaires de
2%.
Cette augmentation ne s’applique pas pour les collaborateurs avec une évaluation « en difficulté » ainsi qu’aux primes d’ancienneté.
Augmentations individuelles
A cette augmentation générale, s’ajoute une augmentation individuelle en fonction de l’évaluation de chaque collaborateur :
Exceptionnel (outstanding)+ 3.5%
Très satisfaisante (excellent)+ 2.5%
Satisfaisante (good)+ 1.5%
L’entreprise demande à chaque manager de recevoir individuellement les salariés de son équipe afin de partager l’information confidentielle sur l’augmentation de salaire, y compris dans le cas où le salarié ne perçoit pas d’augmentation.
Tickets restaurants dématérialisés
Plus de 90% des salariés éligibles adhérent à ce dispositif.
Il est convenu d’augmenter la valeur des tickets restaurant de 2% soit 6,62€ euros/jour travaillé pris en charge à 60% par la Société (3.97 euros) à 40% par le Salarié (2,65 euros).
Il est rappelé que cette attribution est applicable pour tous les salariés de l’UES (hors chefs de secteurs qui bénéficient d’une indemnité de repas, salariés qui bénéficient d’une prime panier et salariés travaillant sur un demi-jour).
Prime Panier
Il est convenu d’augmenter le montant de la prime panier de 2% soit 7,33 €
Prime Transport
Il est convenu d’augmenter la prime de transport de 2%. Montants de la prime transport (non-cadres) pour 2025 :
3 à 5 kms -> 9,33 €
5 à 10 kms -> 14,27 €
+ de 10 kms -> 18.39 €
Prime salissure (pour les salariés des magasins d’usine)
Il est convenu d’augmenter le montant de la prime mensuelle de salissure de 2% soit 7,12 euros.
Prime PACO
La prime annuelle versée aux salariés PACO est revalorisée de 2%. Ce potentiel sera attribué sur la qualité de travail individuel.
Cotisation Frais de santé et Prévoyance
Frais de santé
La couverture frais de santé auprès de GEREP pour l’année 2025 augmente de 6,2%. La Direction confirme sa volonté de fournir une couverture frais de santé solide pour l’ensemble du personnel sans qu’elle ne grève leur pouvoir d’achat. La prise en charge patronale est portée à 35,79€ (soit une augmentation de 6,2%) quelle que soit l’option choisie.
Prévoyance
Dorel a obtenu le maintien des tarifs de la prévoyance auprès de GEREP pour l’année 2025.
Personnel aux coefficients TAM 190, Assimilés Cadres 310 et coefficient des cadres
La Direction rappelle que depuis plusieurs années de nombreuses personnes sont passées du coefficient 190 à 200. Cette année encore une attention particulière sera portée aux salariés sur ce coefficient. Le passage du coefficient 310 au coefficient 330 ne peut être systématique après une période déterminée. Le passage au coefficient 310 correspond soit à une transition pour passer Cadre soit à une logique d’évolution pour des salariés TAM confirmant une reconnaissance de séniorité dans la fonction.
Parité Hommes / Femmes
Les efforts menés au cours des dernières années en faveur de la parité Hommes/Femmes, ont permis d’améliorer à nouveau significativement la situation en atteignant un index de
81%.
La situation ne nécessite plus de budget dédié mais une attention particulière sera portée dans l’utilisation des augmentations avec les Directions de département.
Congés payés et maladie
Il est rappelé la loi publiée au JO du 23 avril 2024 (date d’entrée en vigueur 24 avril 2024) – article 37 qui vise à mettre le Code du Travail en conformité avec le droit européen sur la question des CP acquis durant les périodes d’arrêt maladie Ce texte : - acte l’acquisition de CP au rythme de 2 jours ouvrables (soit 1,67 jours ouvrés) par mois en cas de maladie ou accident d’origine non professionnelle - et introduit un délai de report de 15 mois - ainsi que l’obligation d’information à la charge de l’employeur
Nous confirmons la bonne application de ce texte.
Par ailleurs la convention collective dispose que « les trois premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemnisés, sauf dans le cas d'une maladie continue d'au moins un mois ».
Nous confirmons le respect des dispositions de la convention collective et ajoutons que l’application de la carence s’effectue uniquement à partir du 3ème arrêt de travail pour maladie sur une même année civile au sein de Dorel France.
Forfaits jours/Journée de solidarité
Le nombre de jours de RTT sera fixé à 11 jours pour l’année 2025. La journée de solidarité sera le samedi 1er novembre 2025. Le site du Poitou sera fermé les 30 mai et 26 décembre 2025 (absence à poser).
Rappel calendrier des jours fériés 2025
Mercredi 1er janvier Lundi 21 avril Jeudi 1er mai Vendredi 2 mai : sites ouverts – pas de télétravail – présence sur site ou motif d’absence Jeudi 8 mai Vendredi 9 mai : sites ouverts – pas de télétravail – présence sur site ou motif d’absence Jeudi 29 mai Vendredi 30 mai : fermeture des sites sauf Cormier et Paco (1 jour d’absence à poser) Lundi 9 juin Lundi 14 juillet Vendredi 15 août Samedi 1er novembre : journée de solidarité Lundi 10 novembre : sites ouverts – pas de télétravail – présence sur site ou motif d’absence Mardi 11 novembre Jeudi 25 décembre Vendredi 26 décembre fermeture des sites sauf Cormier et Paco (1 jour d’absence à poser)
