Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective, l'aménagement du temps de travail et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
au sein de Dow France SAS
Année 2024
Entre :
La Société Dow France SAS (55201279100109) située 23ave Jules Rimet 93210 Saint-Denis, représentée par Monsieur _____, en sa qualité de Président
d’une part,
Et les Délégations Syndicales suivantes :
CGT représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical Central ;
CFTC représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical Central ;
FO représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical de l’Etablissement de Villers Saint Paul.
Il est précisé que la CFE-CGC n’est pas représentative au niveau national chez Dow France. Néanmoins, les autres organisations syndicales signataires sont majoritaires et ont accepté que le délégué syndical de la CFE-CGC de l’établissement de Villers Saint Paul signe également l’accord.
d’autre part.
ARTICLE I - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel employé au sein de la société Dow France SAS en France.
Il fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Ces négociations sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des réunions des 13 décembre 2023 et 4 janvier 2024.
ARTICLE II - Objet de l’accord
A - Durée effective et organisation du temps de travail
Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Cet examen a porté sur :
- l’évolution des effectifs, - le volume des heures travaillées, - la réduction du temps de travail - le volume des heures supplémentaires, - l’analyse du travail intérimaire,
Les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.
Concernant le droit à la déconnexion, la Direction rappelle les règles au sein de l’entreprise, à savoir, qu’il n’est pas demandé, ni attendu, que des salariés se connectent en dehors de leur temps de travail.
B - Salaires effectifs
L’
enveloppe globale d’augmentation, destinée aux augmentations individuelles, sera de 4,5%.
Cette enveloppe exclut les augmentations promotionnelles ainsi que la revalorisation des primes d’ancienneté et les gratifications d’ancienneté.
Une
revalorisation des Tickets Restaurant sera effectuée afin de porter la valeur faciale à 9,50 € par ticket et en maintenant la répartition actuelle de prise en charge (part employeur à 60% / part employé à 40%).
Ces changements seront applicables au 1er mars 2024.
Les
primes annuelles ESI 1 et 2 dont bénéficient les salariés qui font partie de l’équipe d’intervention sur Lauterbourg seront revalorisées de 100€ chacune, portant ainsi leur montant respectif à 500 € et 400 € à partir de 2024.
C – Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la base de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui est en vigueur depuis 2021 pour une durée de 3 ans (période de 2022-2024).
Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés en réunion ordinaire du CSE Central de décembre 2023 ainsi que le statut à mi-parcours.
En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.
Index Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les résultats sur les 6 indicateurs applicables à Dow ont été présentés et discutés dans le détail au cours de la réunion du CSE Central ordinaire de décembre 2023 (sur la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023) :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celles des hommes. Cet indicateur peut atteindre un maximum de 40 points. Dow atteint un score de 36 points ;
Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (Maximum 20 points). Dow obtient 20 points ;
Ecart du taux de promotions entre les femmes et les hommes (15 points maximum). Dow atteint 15 points ;
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité (maximum de 15 points). Le score de Dow est de 15 points ;
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points maximum). Dow n’obtient pas de points pour cet indicateur ;
Résultat obtenu par l’entreprise est représenté par une note sur 100. Il est rappelé que les entreprises qui obtiennent un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en place des mesures de correction.
Résultat : La Note globale de Dow France est de 86 Points
Le résultat sera communiqué à l’ensemble des salariés de Dow France avec le résultat des NAO, et d’ici le 1er mars 2024 à l’Administration. Nous publierons cette note sur le site internet de Dow France afin de nous conformer à nos obligations de publication.
D- Couverture mutuelle et prévoyance et retraite complémentaire :
Les programmes collectifs de couverture frais santé, prévoyance et retraite complémentaire restent en place. Conformément à l’information communiquée lors de la réunion ordinaire du Comité Central du 13 et 14 décembre 2023, les résultats santé permettent
de maintenir les taux de cotisations sans augmentation additionnelle au-delà de l’impact de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L’articulation CET – PERCO est bien perçue et comprise par les employés. Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir améliorer leur retraite en épargnant de façon plus importante plus tôt, il est convenu de
revoir l’accord CET en abaissant à 40 ans l’âge auquel les employés peuvent épargner jusqu’à 10 jours par an (au lieu de 45 ans actuellement). Cela permettra ainsi aux salariés qui remplissent les conditions et qui le souhaitent d’alimenter le CET pour ensuite transférer jusqu’au maximum de 10 jours dans leur PERCO en bénéficiant de l’abondement de la société.
ARTICLE III - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à La Plaine Saint Denis, en 6 exemplaires, le 10 janvier 2024
La Direction :
_____ Président de Dow France SAS
Les Organisations Syndicales :
_____ Délégué Syndical Central CFTC
_____ Délégué Syndical Central FO
_____ Délégué Syndical CFE-CGC de l’établissement de Villers Saint Paul
