ACCORD D’ETABLISSEMENT Portant sur L’OCTROI de JOURS DE CONGES POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXXXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat SUD, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX, en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales » Ensemble dénommées « Les parties » D’autre part.
Préambule :
Par le présent accord, la Direction entend prendre des engagements envers les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article 1. Octroi de journées de repos en cas de RQTH
La Direction s’engage à attribuer deux journées de repos par an lors de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié et d’une journée de repos par an en cas de renouvellement de cette qualité.
Article 2. Durée - effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3. Dénonciation – Révision
À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 4. Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Billy Berclau, 27 juin 2022 (en 7 exemplaires originaux)
Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :
XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
