SOCIETE DRAKA COMTEQ DANS SON ETABLISSEMENT DE DOUVRIN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025 SOCIETE DRAKA COMTEQ DANS SON ETABLISSEMENT DE DOUVRIN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société DRAKA COMTEQ FRANCE, pris en son établissement distinct de DOUVRIN, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 62092 HAISNES Cedex, immatriculée sous le N° 393 525 993 00241, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON immatriculée au RCS SENS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales France, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :
Le syndicat C.F.T.C, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat F.0, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat S.U.D, représenté par XXX agissant en qualité du Délégué Syndical Central,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'année 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 25 avril 2025 afin de présenter un état des lieux de la situation économique de l'entreprise qui a été réalisé par la Direction et recueillir les revendications de chaque organisation syndicale représentative. Lors de la deuxième réunion de négociation du 12 mai 2025, la Direction a présenté le chiffrage des principales revendications des organisations syndicales et a fait ses premières propositions. C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 mai 2025 et ont convenu les mesures exceptionnelles et non reconductibles dans un contexte de gel de salaire de 4 ans, les mesures suivantes: Article 1 : Politique salariale pour 2025 pour les non cadres et pour les cadres: Dans le cadre de la politique salariale pour 2025, les parties ont entendu à titre exceptionnel s'exprimer en augmentation en Euros et pas uniquement en pourcentage. Il est définit pour l'année 2025, les enveloppes suivantes: Page 1 sur 4
oPolitique NON CADRE (CDI, CDD, hors alternants) 4Une augmentation générale mensuelle de 120,00 bruts (cent vingt euros) sera appliquée sur les salaires de base à temps complet à compter du 1er juillet 2025 (sans effet rétroactif
oPolitique CADRE (CDI, CDD, hors alternants) Une augmentation générale mensuelle de 50,00 bruts (cinquante euros) sera appliquée sur les salaires de base à temps complet à compter du 1er juillet 2025 (sans effet rétroactif
Une enveloppe équivalente à 1,5% de la masse salariale annuelle brute (salaire de base) des cadres de cette catégorie appliquée à compter du mois de juillet 2025 (sans effet rétroactif;
La Direction de l'établissement de Douvrin s'assurera que la priorité sera donnée aux Cadres n'ayant pas eu de promotions depuis 2022, mais également que le montant de cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 40,00G brut (quarante euros) mensuel.
Article 2 : Plan d'actionnariat BE IN
Dès 2024, Prysmian a mis en place le nouveau plan d'actionnariat“Be In”. Ce nouveau plan d'actionnariat a été conçu pour que chaque salarié éligible puisse bénéficier des résultats du groupe sans impacter notre compétitivité. Ce plan doit être renouvelé pour la période 2025/2026, versé 2026/2027. La Direction s'engage ô ouvrir des négociations au plus tôt dès la validation du nouveau plan par le Groupe afin que les salariés éligibles puissent bénéficier de cet avantage dès 2025 avec versement en 2026 (sous réserve d'approbation du nouveau règlement et des nouvelles conditions “Be In”)
Article 3 : Autres mesures périphériques 2025
Supplément d'intéiessement au titre de I!exercice 2024 versé en 2025
Il est prévu un supplément d'intéressement d'un montant de 200,00d(deux cent euros) brut par bénéficiaire de l'intéressement 2024 et selon la répartition prévue par l'accord en date du 27 juin 2022. Ce supplément d'intéressement sera mis en place via un accord distinct (cf. : accord relatif au versement d'un supplément d'intéressement au titre de l'exercice 2024 société DRAKA COMTEQ dans son établissement de Douvrin). Article 4 : Dispositions finales
Modalités de Suivi
Un bilan de cet accord sera effectué au cours de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Durée d'application de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l'année 2025.
Clause de réserve et de confidentialité
Les parties n'émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision etdoit être accompagnée de propositions écrites. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle. L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l'accord est conclu. Adhésion : Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en étre faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »
Dépôt de l'accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément à l'article L2232-12 du Code du travail, l'accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50o/ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès : De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d'identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
-Du Conseil de prud'hommes Sens (siège social de la Société): un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à Billy-Berclau, le 23 mai 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : Mme. XXX Directrice Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales : M. XXX Délégué Syndical Central C.F.T.C
