Accord COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS de la societe DRAKA FILECA
ENTRE :
La société DRAKA FILECA, dont le siège social est situé Route Nationale 1 à SAINTE-GENEVIEVE -60730- représentée par Madame X agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
D’une part,
ET :
L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,
D’autre part. Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
Conformément à ses obligations légales, la Société DRAKA FILECA a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le 17 septembre 2019, pour une durée des mandats de 4 années.
Dès lors, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 17 septembre 2019 vont arriver à échéance le 16 septembre 2023. Cependant, compte tenu de la période des congés d’été à venir ne permettant pas des conditions optimales d’organisation des élections, il a été décidé à l’unanimité de décaler la date d’organisation des élections. C’est dans ce contexte que la Direction de la société DRAKA FILECA et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical, …) pour une durée d’un mois et demi. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 17 septembre 2019, les mandats des élus du CSE vont arriver à échéance le 16 septembre 2023. Les Parties sont convenues, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de de la société DRAKA FILECA, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société DRAKA FILECA, dans les conditions ci-après définies.
Report des élections professionnelles
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société DRAKA FILECA, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s’y rapportant
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger, à compter du 18 septembre 2023, les mandats des membres élus du CSE, et mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée d’un mois et demi maximum, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.
Il est précisé que :
les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la société DRAKA FILECA, sans pouvoir excéder le 31 octobre 2023. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Clause de réserve et de confidentialité
Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail. Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Sainte-Geneviève, le 5 juin 2023 En 4
exemplaires,
Pour la société DRAKA FILECA
Madame X Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,
