DRAKA FILECA ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société DRAKA FILECA, dont le siège est situé Route Nationale 1-60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le Nº B 526 420 294, représentée par X, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du dialogue social engagé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les parties ont exprimé leur volonté commune de renforcer la politique de reconnaissance des parcours professionnels au sein de l’entreprise. La médaille du travail constitue, en droit français, une distinction honorifique venant saluer la fidélité, l’engagement et la contribution durable des salariés à la vie de l’entreprise. Soucieuses de valoriser pleinement cette reconnaissance, les parties ont souhaité l’accompagner d’une prime spécifique.
La mise en place de cette prime s’inscrit dans une démarche globale de valorisation des carrières et de reconnaissance de la loyauté des collaborateurs. Elle traduit également une volonté partagée d’encourager la rétention des compétences, de renforcer le sentiment d’appartenance et d’offrir une visibilité accrue sur les dispositifs de reconnaissance existants.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de gestion de la prime associée à la médaille du travail.
Les dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent à tout accord, pratique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet et en vigueur au sein de l’entreprise et notamment l’accord du 31 mars 2014. Elles constituent un dispositif autonome des dispositions de la Convention Collective applicable auxquelles elles se substituent.
C’est dans ce contexte que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées sur le sujet lors des négociations annuelles obligatoires 2026 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Modalités d’attribution de la prime « Médaille du travail »
1.1 Conditions d’éligibilité
La prime liée à l’obtention de la médaille du travail est attribuée aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Justifier d’au moins dix (10) ans d’ancienneté au sein du Groupe Prysmian, à la date de l’attribution de la médaille.
Avoir déposé auprès de son gestionnaire de paie le dossier de demande de médaille (avant le 30/11 année N-1 de l’obtention de la médaille pour être dans la promotion de juillet N. ex : j’ai 30 ans d’ancienneté le 30/03/2027, je dois déposer mon dossier le 30/11/2026 au plus tard).
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté acquise au sein du Groupe Prysmian.
1.2 Montant de la prime dit “médaille”
Le montant de la prime « médaille du travail » est déterminé comme suit :
La prime est calculée sur la base du salaire mensuel brut de référence du salarié au moment de l’attribution de la médaille ;
Le salaire mensuel brut de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze (12) derniers mois ou des trois (3) derniers mois, selon la formule la plus favorable au salarié.
Le montant de la prime est proportionnel à l’ancienneté acquise au sein du Groupe Prysmian au moment de l’obtention de la distinction (l’indemnité est ainsi calculée au prorata de l’ancienneté Prysmian du salarié).
Les montants par palier d’ancienneté sont définis ci-dessous :
Thématique
Conditions
Attribution
Prime de médaille
20 ans d’ancienneté 0,65 mois de salaire brut 30 ans d’ancienneté 1 mois de salaire brut 35 ans d’ancienneté 1,3 mois de salaire brut
40 ans d’ancienneté 1,6 mois de salaire brut
1.3 Attribution d’un jour de congé « médaille »
En complément de la prime, le salarié bénéficiaire se voit attribuer un (1) jour de congé dit « médaille ». Ce jour de congé :
peut être pris le jour de la cérémonie officielle de remise de la médaille,
ou, à défaut, à tout moment entre la date de la cérémonie de remise et jusqu’au 31 décembre de l’année de la remise.
Au-delà de cette date, le jour non utilisé est perdu et ne peut donner lieu ni à report ni à indemnisation.
Article 2 : Dispositions transitoires relatives aux bénéficiaires de l’ancien accord du 31 Mars 2014
Dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de préciser les modalités d’articulation entre l’ancien dispositif « médaille du travail » et le nouveau dispositif instauré par la présente négociation.
2.1 Noncumul des droits entre l’ancien et le nouveau dispositif
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une prime au titre de l’ancien accord, pour l’un des paliers suivants :
20 ans d’ancienneté,
25 ans d’ancienneté,
30 ans d’ancienneté,
35 ans d’ancienneté,
40 ans d’ancienneté,
ne peuvent prétendre à une nouvelle prime pour le même palier au titre du présent accord.Aucun cumul, double attribution ou réouverture de droit n’est possible pour une ancienneté déjà indemnisée.
2.2 Disposition exceptionnelle pour les salariés atteignant 25 ans d’ancienneté en 2026
À titre strictement exceptionnel et transitoire, il est convenu que :
les salariés atteignant 25 ans d’ancienneté en 2026 ;
et n’ayant pas encore bénéficié d’une prime au titre de ce palier.
percevront une prime exceptionnelle (celle prévue dans l’accord du 1 mars 2014) d’un montant de 800,00 € (huit cents euros).
Cette prime sera versée le mois suivant la date anniversaire des 25 ans d’ancienneté du salarié concerné.
Cette mesure dérogatoire n’est applicable qu’aux salariés atteignant 25 ans d’ancienneté entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, et ne sera reconduite dans aucune autre année.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira ses effets à compter du 1er avril 2026 et à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
3.2 Révision, dénonciation et adhésion
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte sera organisée.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
De plus, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
3.3 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Sainte Geneviève, le 09 Mars 2026, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction :X
Pour les Organisations Syndicales de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
