ACCORD D'ENTREPRISE DU 01 février 2021 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS POUR L’EXERCICE 2021
ENTRE BAKER HUGHES / DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET Les Organisations Syndicales soussignées,
d'autre part.
PREAMBULE Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, Force Ouvrière et la Confédération Générale des Cadres, se sont rencontrées : le vendredi 08 janvier 2021, le vendredi 15 janvier 2021 et le vendredi 22 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :
-les salaires, -la durée effective du travail, -l'organisation du temps de travail, -l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, -l’épargne salariale, -l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Après avoir examiné les différents points ci-dessus, et à l’issue des discussions, il a été conclu, en application des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :
ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE Art. 1.1. Pour les salariés non-cadres (Niveau I – Echelon 1 jusqu’à la catégorie Niveau V - Echelon 3 incluse) :
Augmentation Générale au 1er juillet 2021 : 1,3 %. Augmentation Individuelle au 1er juillet 2021 : un crédit global de 0,3 % de la masse totale de ces salaires de base sera versé au personnel appartenant à cette catégorie. Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée, par exemple, à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…).
Art. 1.2. Pour les salariés Cadres :
Une Augmentation Individuelle à hauteur de 1,6% des salaires de base sera versée au Personnel de la catégorie des Ingénieurs et Cadres. Cette augmentation s’appliquera à la date du 1er juillet 2021. Au même titre que pour les salariés Non-Cadres, l’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…). La fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein des Etablissements.
Art. 1.3. Pour l’ensemble des salariés :
Une enveloppe supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale totale de DPI SAS a été validée. Celle-ci sera utilisée pour les promotions, les changements de postes et les éventuels rattrapages en cours d’année 2021. Cette enveloppe sera utilisable seulement dans l’année à venir (2021) et des consignes strictes du respect de ce budget seront appliquées. En outre, une enveloppe de 0,1%, intégrée au pourcentage mentionné ci-dessus, sera allouée au rattrapage des écarts de salaire identifiés entre Femmes et Hommes dans le cadre de l’application de l’Accord Egalité Femmes – Hommes. ARTICLE 2. TRANSPORT CONDE & COURBEVOIE Art 2.1 Indemnité kilométrique de Condé Sur Noireau : Le barème des indemnités kilométriques sera reconduit dans les mêmes modalités que 2020, afin de permettre aux salariés dont le lieu de résidence est éloigné de l’Entreprise de limiter l’accroissement des dépenses liées à la mobilité. Si le barème fixé par l’administration fiscale venait à évoluer en début d’année 2021, la Direction appliquera alors le même pourcentage d’augmentation que l’administration sur le barème ci-dessous.
DISTANCE DOMICILE – LIEU DE TRAVAILINDEMNISATION
Distance <5kms Sans transport Distance entre 5 et 15kms0,146 Distance entre 15kms et 25kms4,733 Distance entre 25kms et 40kms5,188 Distance >40kms5,881
Art 2.2 Indemnité kilométrique de Courbevoie :
Pour le site de Courbevoie, le barème de prise en charge des frais de transport reste à hauteur de 75 % dans la limite des frais engagés pour les salariés utilisant les transports en commun.
Par ailleurs, à l’occasion de cette négociation, il a été rappelé que les salariés de Courbevoie utilisant des moyens de déplacements autres que le transport en commun pourront également bénéficier d’une prise en charge de leurs frais sous forme de prime mensuelle. Celle-ci sera calculée sur la base du coût du Pass Navigo en fonction du lieu de résidence du salarié. La participation de l’Entreprise sera de 75% de ce coût (voir tableau ci-dessous).
Cette prise en charge ne sera pas applicable pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction et pour les salariés utilisant les transports en commun, l’une des indemnités étant exclusive de l’autre. Une déclaration sur l’honneur annuelle sera à rédiger et à transmettre aux équipes du Centre de Services Partagés du Creusot. Le défaut d’attestation entrainera le non-paiement de cette prise en charge.
DISTANCE DOMICILE – LIEU DE TRAVAILCOUT MENSUEL TOTALPRISE EN CHARGE (75%) EMPLOYEUR
Zone 2 à 375,20 €56,40 € Zone 3 à 468,60 €51,45 € Zone 4 à 566,80 €50,10 €
Art 2.3 FORFAIT MOBILITE VELO :
Dans le cade de l’application des mesures liées au développement des mobilités dites ‘’douces’’, il a été convenu de la mise en place d’un forfait mobilité Vélo, qui se modélise de la manière suivante :
Il sera calculé sur la base de 0€25c multiplié par le nombre de kilomètres réels de la distance entre le domicile et le lieu de travail (aller-retour).
Le forfait journalier sera versé mensuellement en fonction des jours travaillés réalisés sur le lieu de travail.
Il concerne uniquement le personnel (de Condé et de Courbevoie) ayant une distance à parcourir, entre le domicile et le lieu de travail, inférieure à 5km. Le versement de l’indemnité sera plafonné à un montant de 200€ brut par an et sera exclusif d’une potentielle indemnité kilométrique. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction de l’entreprise ne sont pas bénéficiaires du forfait mobilité Vélo. Les salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité devront en faire la demande auprès du Service des Ressources Humaines et remplir une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo. Il est précisé que ce dispositif sera mis en œuvre après les opérations nécessaires de paramétrage du logiciel de paie utilisé au sein de DPI SAS. Une information sera transmise aux salariés lorsque le dispositif sera applicable.
Un accord a été trouvé entre les parties afin d’instituer un nouveau barème applicable à partir de l’exercice 2021 pour bénéficier des journées d’ancienneté. Ainsi, la quatrième journée sera obtenue à 13 ans d’ancienneté. Le nouveau barème applicable est donc le suivant :
1 jour de congé ancienneté pour 4 ans d’ancienneté
2 jours de congé ancienneté pour 7 ans d’ancienneté
3 jours de congé ancienneté pour 11 ans d’ancienneté
4 jours de congé ancienneté pour 13 ans d’ancienneté
Art 3.2 PRIME D’ANCIENNETE NON-CADRE :
Un accord a été trouvé entre les parties afin de modifier le barème applicable de la prime ancienneté, constituée d’un pourcentage du salaire de base, qui sera à partir de l’exercice 2021 pour le personnel Non-Cadre. Le nouveau barème applicable est donc le suivant :
3% après 3 ans d’ancienneté
4% après 4 ans d’ancienneté
5% après 5 ans d’ancienneté
[…]
15% après 15 ans d’ancienneté
16% après 16 ans d’ancienneté
Il est précisé que la majoration ‘’ancienneté’’ est bloquée à 16% pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 16 ans. ARTICLE 4. MEDAILLES DU TRAVAIL : Dresser produits industriels SAS continuera à offrir la décoration à ses salariés se voyant attribuer l’une des médailles du travail. Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de revoir le nombre d’années d’ancienneté de l’entreprise nécessaires pour la médaille du travail des 40 ans, et portera celui-ci à 28 ans au lieu de 30 ans. Aussi, le barème applicable en 2021 sera le suivant :
Une prime sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille d’Argent (vingt ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après
treize ans d’ancienneté chez DPI SAS.
Une prime sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille Vermeil (trente ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après
vingt ans d’ancienneté chez DPI SAS.
Une prime sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille d’Or (trente-cinq ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après
vingt-cinq ans d’ancienneté chez DPI SAS.
Une prime sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille Grande Or (quarante ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après
vingt-huit ans d’ancienneté chez DPI SAS.
ARTICLE 5. ENTRETIEN ANNUEL :
Les parties signataires du présent accord ont réaffirmé la nécessité de la diffusion aux salariés des deux principaux outils utilisés au sein de DPI SAS pour la gestion des compétences : la grille de compétences et la fiche de poste du salarié. A cette fin, il a été convenu que l’entretien annuel serait l’occasion pour les managers d’amorcer la discussion avec leur salarié sur ces deux outils et leur contenu. Le Manager devra apporter toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension par le salarié du contenu des documents.
ARTICLE 6. TEMPS DE TRAVAIL – HEURES SUPPLEMENTAIRES :
La Direction réaffirme son attachement à la possibilité de recourir à l’outil de flexibilité que constitue la réalisation d’heures supplémentaires en cas d’activité soutenue ou pour répondre à une urgence opérationnelle. Néanmoins, les parties signataires ont convenu qu’aucune heure supplémentaire ne pourrait être réalisée les semaines travaillées comportant des jours fériés. L’ensemble des autres règles actuellement en vigueur relatives au recours aux heures supplémentaires dans l’Entreprise sont conservées.
ARTICLE 7. Négociations Collectives pour l’exercice 2021 : Art 7.1 Accord sur la mise en place d’une discussion sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) :
Il a été convenu entre les Organisations syndicales et la Direction l’ouverture de discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce levier d’anticipation des mutations organisationnelles, techniques et technologiques est particulièrement nécessaire alors que DPI SAS s’engage dans un changement organisationnel significatif. Afin de préparer au mieux cet échange stratégique, les parties signataires ont convenu de se rencontrer fin avril 2021 pour déterminer le cadre de la négociation. Elles se retrouveront fin mai pour enclencher les discussions.
Art 7.2 Accord sur la mise en place d’une discussion sur le télétravail (cadres, non cadres, Condé & Courbevoie) :
Conscients de l’évolution des organisations mises en place inopinément à la suite de l’épidémie de COVID-19, les parties signataires acceptent de revoir le contenu des accords en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le télétravail. En effet, il est nécessaire d’adapter le contenu de ces accords à la réalité actuelle. Ainsi, la Direction réunira les organisations syndicales et fera des propositions quant à la fréquence du recours au télétravail, l’éligibilité au dispositif pour le Personnel Cadre et Non Cadre, et sur le cadre du recours à ce dispositif.
ARTICLE 8. PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier ‘’texte’’, identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale créée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 1er février 2021 En 5 exemplaires
Pour la Direction de Dresser Produits Industriels SAS : Le Directeur des Ressources Humaines de Dresser Produits Industriels SAS
