RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS POUR L’EXERCICE 2024
Entre
Dresser Produits Industriels, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-en-Normandie, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838 représentée par Monsieur en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée (“la Société”),
D’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CFDT
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFE-CGC
Dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail et la Confédération Générale des Cadres, se sont rencontrées : le mercredi 20 décembre 2023, et les lundis 8 et 15 janvier 2024 dans le cadre de la Négociation Obligatoire d’Entreprise qui a porté sur :
Les salaires,
La durée effective du travail,
L’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’épargne salariale,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Après avoir examiné les différents points ci-dessus et tenu compte du contexte économique global amenant de fortes attentes des salariés de l’entreprise notamment en termes de soutiens de leur pouvoir d’achat, il a été conclu, en application des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :
ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Pour l’exercice 2024, une enveloppe d’augmentation correspondant à 4% de la masse salariale fixe brute sera mise à disposition à compter du 1er avril 2024 pour tous les salariés.
Elle sera déployée individuellement, sans minimum garanti, pour la population cadre (grades F11 à I18 inclus) et basée sur la contribution de chacun. Les salariés non-cadres (grades A1 à E10 inclus) bénéficieront également d’une enveloppe de 4% d’augmentation individuelle des salaires dont l’attribution se fera, de la même manière, sur la base de la contribution de chacun. Cette enveloppe devra cependant inclure une augmentation minimum mensuelle garantie de 65 € brut pour chaque salarié concerné.
Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée, par exemple, à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…).
Pour tous les salariés quel que soit leur statut, il est rappelé que la fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de l’Etablissement.
ARTICLE 2. INDEMNITES KILOMETRIQUES
2.1. Barème des indemnités kilométriques
Le barème des indemnités kilométriques applicable au personnel basé sur le site de Condé-en-Normandie et mis en place initialement uniquement pour l’année 2023 sera entériné de manière permanente.
Rappel du barème :
Maintenu au 01/01/2024 Entre 5 et 15 kms (PAR NOMBRE DE km ALLER) 0,169 Entre 15 et 25 kms (forfait) 5,478 Entre 25 et 40 kms (forfait) 6,005 Au-delà de 40 kms (forfait) 6,807
2.2. Indemnité kilométrique « covoiturage »
Afin de répondre à la demandes des salariés et d’inciter la mobilité « verte » dans notre entreprise, il a été décidé de déployer un système d’indemnité kilométrique dite « covoiturage » pour les salariés déclarant effectuer du covoiturage avec un(e) collègue de l’entreprise. Cette indemnité se voulant incitative, elle est fixée à 110% du barème des indemnités kilométriques rappelées ci-dessus.
Chaque salarié souhaitant bénéficier, de ce système devra remplir une attestation sur l’honneur précisant le ou les collègues avec qui il ou elle partage ses trajets. Un fichier de suivi mis en place par l’équipe RH devra être complété chaque année par le salarié effectuant du covoiturage afin que les jours « covoiturés » soient correctement suivis et déclarés au service Paie et GTA (gestion des temps et activités). Le paiement de la majoration de l’indemnité covoiturage correspondant aux jours effectivement « covoiturés » sera effectué une fois par an, lors du cycle de paie du mois de janvier.
ARTICLE 3. MEDAILLES DU TRAVAIL
Dresser produits industriels SAS continuera à offrir la décoration à ses salariés se voyant attribuer une médaille du travail. Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de revoir les différentes tranches ouvrant éligibilité à la prime de médaille du travail afin qu’aucun salarié, quel que soit son âge ou son expérience, ne soit exclu du dispositif :
Les récompenses suivantes sont ajoutées* :
Pour la médaille « 35 ans Or » et 13 ans d’ancienneté : 1625 €
Pour la médaille « 40 ans grand Or » et 13 ans d’ancienneté : 1625 €
Pour la médaille « 40 ans grand Or » et 18 ans d’ancienneté : 1725 €
Ancienneté
13 ans 18 ans 23 ans 28 ans Age médaille 20 ans Argent 1 625 €
30 ans Vermeil 1 625 € 1 725 €
35 ans Or
1 625 €
1 725 € 1 875 €
40 ans Grand Or
1 625 €
1 725 €
1 925 € 1 925 €
Il est convenu entre les parties que chaque salarié ne pourra être éligible qu’à une seule prime par décoration.
*Applicable pour tous les diplômes obtenus à compter de la promotion du 14 juillet 2024.
ARTICLE 4. 13ème MOIS NON-CADRE
Pour l’ensemble des salariés Non-Cadre de l’entreprise, le montant minimum du salaire mensuel de référence pour la détermination du 13eme mois est augmenté de 100 € et est donc désormais fixé à 2800 € pour l’année 2024. Il est rappelé que le 13ème mois est versé en deux parties, un acompte en juin et le restant au mois de novembre de chaque année.
A compter de l’année 2024, le compteur de journées dites « enfants malades » porté à 4 journées par an en 2023
pourra être utilisé pour motif « proche-aidant ». Les salariés de l’Entreprise souhaitant disposer de journées pour venir apporter leur aide aux membres de leurs familles faisant face à une situation personnelle délicate (problématique familiale, de santé, etc…) devront justifier leur demande auprès du service Ressources Humaines soit par le biais d’une attestation sur l’honneur, soit au travers d’un justificatif médical (certificat médical ou justificatif d’hospitalisation du proche concerné). Ces absences donneront lieu au maintien de la rémunération.
Le nombre total d’absence pour motif enfant malade ou proche aidant ne pourra excéder 4 jours par an.
ARTICLE 6. TEMPS DE TRAVAIL – HEURES SUPPLEMENTAIRES
6.1. Heures supplémentaires :
La Direction a réaffirmé son attachement à la possibilité de recourir à l’outil de flexibilité que constitue la réalisation d’heures supplémentaires en cas d’activité soutenue les semaines contenant un jour férié.
Aussi, les parties signataires ont convenu de faire évoluer les règles relatives aux heures supplémentaires dans l’entreprise en permettant qu’à compter de la date de signature du présent accord, les heures supplémentaires puissent à nouveau être effectuées les semaines contenant un jour férié tombant en semaine
sur demande du manager, dans les conditions suivantes :
La semaine ne devra pas contenir plus d’un jour férié
Le temps de travail du salarié ne pourra pas excéder 42 heures
Le plancher minimum d’heures habituellement fixé à 40 heures sera limité à 38 heures.
Afin de permette à chaque salarié de s’organiser, les demandes de mise en heures supplémentaires devront être recensées et remontées par chaque responsable hiérarchique au service Ressources Humaines, au plus tard
le mercredi à 12H00, la semaine qui précède.
Il est également rappelé que le recours au heures supplémentaires devra être convenu en « bonne intelligence » entre manager et salarié, afin que les contraintes personnelles de ce dernier ne soient pas ignorées et qu’une nécessaire flexibilité soit conservée, notamment pour répondre aux cas de forces majeures et urgences éventuelles (enfants malades, problématiques de transport exceptionnelles, rdv médical, congés planifié…). L’ensemble des autres règles actuellement en vigueur relatives au recours aux heures supplémentaires dans l’Entreprise est conservé.
6.2. Travail du samedi :
Les Organisations Syndicales et la Direction s’entendent sur l’application d’une règle unique venant compenser le travail effectué les samedis qui sera appliquée à compter de la signature du présent accord :
Pour tous les salariés sans distinction de statut : versement d’une prime forfaire de 200 € brut
Pour les salariés Non-Cadres : paiement des heures supplémentaires au taux légal
Pour les salariés Cadres : la journée ou demi-journée sera pointée et comptabilisée et dans le forfait annuel et donnera lieu à paiement avec majoration selon les termes de l’accord relatif au Forfait Jours en cas de dépassement du forfait annuel de 212 jours.
Il est rappelé que le travail le samedi ne pourra être mis en place qu’avec l’accord du salarié.
ARTICLE 7. ACCORD SANTE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que l’accord santé applicable à l’entreprise et définissant les conditions de couverture des salariés de l’Entreprise ferait l’objet d’un avenant applicable au 1er janvier 2025. Cet avenant aura pour but d’étendre la couverture santé actuellement applicable aux salariés et leurs enfants, aux conjoints, concubins et partenaires de PACS des salariés.
A compter du 1er janvier 2025, Dresser Produits Industriels prendra en charge la cotisation supplémentaire du régime de complémentaire santé de l’Entreprise appliquée aux salariés ayant inscrit leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS
à hauteur de 50%.
ARTICLE 8. NEGOCIATIONS COLLECTIVES POUR L’EXERCICE 2024 :
Il a été convenu entre les Organisations syndicales et la Direction la poursuivent les discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPPMM) initiées en 2023 afin de répondre aux fortes attentes des salariés, faisant suite au déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024, sur la définition de leur parcours d’évolutions professionnelle au sein de l’entreprise.
ARTICLE 9. MODALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait à Condé sur Noireau, le 18 janvier 2024 en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.
Pour la société DPI SASPour les organisations syndicales
