ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) POUR L'ENTITE LEGALE DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS
Entre La société Dresser Produits Industriels, dont le siège social est situé au 3, rue Saint-Pierre, à Condé sur Noireau (14110), ci-après désignée DPI SAS. D'une part, Et Les Organisations Syndicales soussignées : -CFDT, -CFE-CGC, -FO, D'autre part,
Il est convenu le présent accord
PREAM BU LE Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif régissant les institutions représentatives du personnel en créant une instance unique de dialogue social : le Comité Social et Economique ("CSE"). Ce nouveau cadre législatif a notamment pour conséquence de remplacer, au sein d'une instance commune, les instances DP, CE et CHSCT dont les mandats sont actuellement en cours. Convaincu que cette évolution réglementaire doit permettre de maintenir un dialogue social efficace mais aussi de définir de nouvelles bases rendues nécessaires par l'évolution de l'Organisation de l'Entreprise, les parties signataires souhaitent prendre en compte les spécificités de DPI SAS : Un siège Social basé à Condé sur Noireau, Une partie des activités commerciales basées à Courbevoie et servant des activités basées en France et à l'Etranger mais aussi d'autres Fonctions telles que Product Management, Gestion des risques etc... Une grande majorité des effectifs et une concentration des pouvoirs de décisions sur le site de Condé sur Noireau. Consciente de la transformation sociale que cette nouvelle réglementation apporte notamment en ce que les textes nouveaux précisent que l'intégralité des stipulations des accords
d'entreprises relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent de s'inscrire dans une démarche de dialogue continu pour compléter ou amender cet accord. Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 6 novembre, 13 novembre et le 22 novembre 2018 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise. 1. Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place effective du comité Social et Economique, à l'expiration des mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus des Comités d'Entreprise et à l'issue des élections professionnelles qui seront organisées en février 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l'objet de révisions dans l'année suivant sa mise en place, par le principe de la clause de revoyure, permettant de faire le bilan de la première année de mandature. 2 Mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE) 2.1 Création d'un Comité Social et Economique au sein de l'Entreprise DPI SAS : Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion au sein de DPI SAS sur le site de Condé, et compte tenu du fait que l'Etablissement de Courbevoie ne constitue pas un établissement distinct au sens juridique du terme, les parties conviennent que la Société DPI SAS constitue un établissement unique. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est institué, compétent pour l'ensemble des salariés de DPI SAS, quel que soit leur site d'appartenance. 2.2 Date de mise en place : Le CSE de l'Entreprise DPI SAS sera mis en place à l'expiration des mandats en cours des membres des Comités d'Entreprise des sites de Condé sur Noireau et de Courbevoie, soit au plus tard le 22 février 2019. Afin d'assurer une coïncidence dans les dates d'expiration des mandats, un accord de prorogation des mandats en cours sera soumis au Délégué Syndical de l'Etablissement de Courbevoie. La durée des mandats fera l'objet d'une discussion dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral consécutif à la négociation du présent accord. 2.3 Composition du CSE : Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé par le protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail. Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires par le biais d'une délibération prise à la majorité des membres présents. 3. Modalité de fonctionnement 3.1 Heures de délégation Le nombre d'heures de délégation attribuées aux membres titulaires et suppléant est déterminé en annexe 1 du présent accord et conformément aux dispositions des articles R2314-1 et R2315-4 du Code du travail. Le crédit d'heures mensuel des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse conduire un membre à disposer, au cours d'un même mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent également en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Pour les salariés en forfait jours, il est précisé que les heures de délégation se regrouperont par demi-journée et se déduiront de la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Ainsi, si un salarié en forfait jours exerce 24 heures de délégation au cours d'un mois, ces heures seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. En d'autres termes, 3 jours de délégation viendront s'imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Afin de faciliter la gestion de la charge de travail au sein des services, les heures de délégation feront l'objet d'un suivi et d'un décompte mensuel effectué par la Direction sur la base des bons de délégation adressés par les représentants du personnel. Chaque représentant du personnel, lorsqu'il entend faire usage de ses heures de délégation, adresse à la Direction des Ressources Humaines et à son Manager direct un bon de délégation dématérialisé par courrier électronique en respectant un délai de prévenance de deux jours. En cas d'urgence uniquement, les représentants du Personnel devront avertir la Direction des Ressources Humaines et leur hiérarchie directe dans un délai raisonnable. Ce bon de délégation comprendra les mentions suivantes :
Nom, Prénom
Mandat exercé
Total des heures réelles déjà utilisées dans le mois au titre de ce mandat au moment où le bon est rempli.
Date et heure de départ prévue :
Heure de retour prévue.
Durée présumée de l'absence
Mission dans l'entreprise / hors de l'entreprise
En cas d'heures utilisées dans le cadre d'un report : nombre d'heures utilisées au titre du mois concerné.
Il est précisé que le temps passé en réunion à l'initiative de la Direction sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d'heures de délégation des membres du CSE (réunion CSE, réunion CSSCT, réunion des commissions...) Un relevé des heures de délégation des salariés en forfait jours sera réalisé fin Avril, fin Août et fin Novembre de chaque année afin de déterminer si des heures de délégation ne rentreraient pas le cadre d'une demi-journée de travail (par exemple, 5 heures de délégation prises, 4 heures équivalant à une demi-journée, reste 1 heure non enregistrée dans le suivi des temps). Le cas échéant, les heures à reporter seront prises sur la période de 4 mois suivante, sauf en fin d'année où les heures restantes seront à solder avant le 31 décembre de l'année en cours. Pour les représentants du Personnel non Cadre, les heures de délégation prises peuvent entrainer un dépassement des 34,65 heures réalisées par semaine (hors heures supplémentaires). Ces heures au-delà de la limite hebdomadaire seront enregistrées dans la banque de temps de chaque salarié, cette dernière n'étant pas plafonnée pour les représentants du Personnel. 3.2. Les réunions ordinaires du CSE Les parties conviennent qu'un intervalle d'un mois entre chaque réunion est de nature à permettre une meilleure préparation des réunions, tant de la Direction que des représentants du personnel, favorisant ainsi la qualité des échanges et l'efficacité du dialogue au cours des réunions. Dans cette perspective, le CSE se réunit au moins une fois tous les mois, soit douze fois par an. Il est entendu que le CSE peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres, ainsi que lorsque la mise en œuvre de projets soumis à la consultation du CSE nécessite la tenue d'une réunion extraordinaire. Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour, ainsi que de tous les documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Les Délégués Syndicaux désignés par les Organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise sont invités à participer aux réunions du CSE. Les convocations aux réunions du CSE sont envoyées, au plus tard, trois jours calendaires avant la date à laquelle les réunions doivent se tenir.
3.3. Les réunions préparatoires Au regard des nouvelles attributions de l'instance qui couvrent un champ plus large que le Comité d'Entreprise, Les membres du CSE peuvent décider, lorsqu'ils l'estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d'une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire-adjoint définit la date, l'heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de trois heures et ne s'imputent pas sur le crédit d'heure alloué aux membres du CSE. Les suppléants du CSE ainsi que les représentants de proximité sont autorisés à participer à cette réunion préparatoire si leur présence est indispensable à la bonne tenue de celle-ci. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires, lorsque qu'une présence physique est indispensable et que la mise en place d'une réunion par vidéo présence serait de nature à nuire à la bonne tenue de la rencontre, est considéré comme du temps de travail effectif. La Direction des Ressources Humaines est informée de la mise en place de cette réunion préparatoire et de sa durée effective. 3.4 Le rôle de la suppléance Les suppléants n'assisteront aux réunions du CSE qu'en cas d'absence des membres titulaires uniquement. Néanmoins et afin de garantir un suivi et une bonne gestion de la suppléance, les élus suppléants disposent d'un crédit d'heures individuel mensuel de 5h00. Ce crédit mensuel est porté à 10h00 dès lors qu'ils sont membres d'au moins une des commissions du présent accord, conformément à l'annexe 1 du présent accord. 3.5 Modalités de remplacement des membres du CSE 3.5.1 Remplacement des titulaires En cas de départ d'un membre du CSE (démission du mandat ou rupture de contrat de travail), il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article L2314-37 du code du travail. Ainsi, lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce dernier cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
Enfin, à défaut, priorité sera donnée à un candidat présenté par une autre Organisation syndicale, appartenant à la même catégorie et élu suppléant avec le plus de voix valablement exprimées. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui-ci ou jusqu'au renouvellement du CSE. 3.5.2 Remplacement des suppléants Le nombre de membres suppléants du CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail. A compter de la mise en place du CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Dès sa désignation par l'organisation syndicale qui l'a présenté suite à la vacance du mandat, le suppléant accède à l'ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE 4. Les Représentants de Proximité 4.1 Nombre de représentants et heures de délégation Sans préjudice de la désignation potentielle d'un représentant Syndical au CSE, afin de garantir la représentation de l'ensemble du Personnel et pour tenir compte de l'effectif employé sur le site de Courbevoie, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité. Ce dispositif est ainsi mis en place pour éviter que la fusion des instances représentatives du Personnel en une instance unique et l'unification du périmètre de la représentation du Personnel qui en découle ne se traduise par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l'Entreprise. Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique. Ils ne peuvent pas être membre du CSE. Il est institué 2 représentants de proximité pour le site de Courbevoie appartenant obligatoirement au Personnel du site de Courbevoie. Ils sont désignés par une délibération des membres titulaires lors de la première réunion du CSE suivant les élections. Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du Personnel du CSE.
4.2 Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité constituent un relai d'informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
Remontant les questions et réclamations à la commission dédiée,
Réalisant des missions déléguées par la CSSCT. Le RP est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de sites relatives aux questions d'hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l'article L. 2312-13 du Code du travail,
Relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux commissions.
Les représentants de Proximités peuvent, par délégation du CSE et en accord avec celui-ci, participer à la gestion des activités sociales et culturelles de l'Entreprise. Dans l'hypothèse ou un sujet présenté à l'ordre du jour du CSE concernerait spécifiquement le périmètre du site de Courbevoie, un des deux représentants de proximité est habilité à participer à la réunion. Les Représentants de Proximité peuvent également prendre contact avec les salariés de leur périmètre de désignation dans la mesure où il(s) ne génère(nt) aucune gêne importante à l'accomplissement de l'activité. Ils participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l'entreprise à savoir par exemple les managers, les RRH etc... Afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées, les représentants de proximité bénéficient d'un crédit d'heure de délégation de 10 heures mensuelle, conformément à l'annexe 1 du présent accord. 5. Les Missions du Comité Social et Economique 5.1 Expression des salariés Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l'organisation générale, à la gestion, à l'évolution économique et financière de l'Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de Production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, les invalides de guerre, invalides civils, les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
5.2Santé, Sécurité et conditions de travail Dans les champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail,
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Procède à intervalle régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réalise des enquêtes en matière d'accident de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
5.3Consultation Le CSE est consulté annuellement sur :
Les Orientations stratégiques de l'Entreprise de DPI SAS
La Situation économique et Financière de l'Entreprise DPI SAS
La politique sociale de l'Entreprise DPI SAS, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté le cas échéant, notamment, en matière de :
Restructuration des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Offre publique d'acquisition,
Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
5 4Droit d'Alerte Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise,
En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur, en matière de santé publique et d'environnement,
S'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'Entreprise.
5.5 Les Expertises Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus par le Code du Travail. Le financement est pris en charge intégralement par l'Employeur pour les expertises relatives à la situation économique de l'Entreprise, à la politique sociale, aux licenciements collectifs ou en cas de risques graves. Le financement est pris en charge à hauteur de 20% par le CSE et de 80% par la Direction, sans plafonnement, pour les consultations sur les orientations stratégiques et autres consultations ponctuelles type droit d'alerte ou expertise sur l'égalité professionnelle par exemple. A titre dérogatoire, l'Entreprise prendra en charge l'intégralité de l'expertise sous réserve des deux conditions suivantes :
Le CSE a épuisé son budget de fonctionnement,
Le budget de fonctionnement du CSE n'a pas donné lieu à un transfert d'excèdent annuel du budget lié aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes.
Il est précisé que si ces conditions sont remplies et que l'Employeur doit prendre en charge l'intégralité de l'expertise, le CSE ne pourra pas transférer d'éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles pendant les 2 années suivant l'expertise. La Désignation de l'expert du CSE donnera lieu à une délibération du CSE prise à la majorité des membres présent. 6 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Le CSE confie, par délégation, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission Santé et Conditions de Travail (CSSCT) à l'exception :
Du recours à un expert du CSE prévu aux articles 1.2315-94 1° et 2° du code du Travail.
Et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE. C'est ce dernier, lors de sa première réunion, qui désignera les membres de la CSSCT parmi ses membres titulaires et suppléants par le biais d'une résolution prise à la majorité des membres présents. Les mandats de membres de la CSSCT prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.
6.1 Rôle et Fonctionnement La CSSCT comprend 4 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE. Il est précisé qu'au moins un des membres doit représenter le 2è ou 3è" collège prévu à l'article L 2314-11 du code du travail. La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction, assistée de toute personne compétente sur un des thèmes traités par la commission. Il peut ainsi s'agir, notamment, du médecin du travail ou de l'infirmière du site de Condé sur Noireau, du responsable Santé, Sécurité et Condition de Travail de DPI SAS, de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Le champ d'intervention de la CSSCT s'entend de l'ensemble des attributions du CSE relatives à la Santé, la Sécurité, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels et notamment :
Enquête à la suite d'accident, incident, déclaration de maladie professionnelle,
Inspection des conditions de travail et Inspections environnementales,
Analyse, commentaire et préconisations sur les projets impactant les conditions de travail.
6.2 Réunions et heures de délégation. La CSSCT tient une réunion par trimestre. Il pourra être tenu une réunion extraordinaire à la demande de 3 membres de la CSSCT, de la Direction ou à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le représentant de la Direction. La Convocation incluant l'ordre du jour est transmise 10 jours ouvrés avant la réunion pour les sessions ordinaires, 2 jours ouvrés avant la réunion pour les sessions extraordinaires. Le Secrétaire établit un compte rendu formalisant la synthèse des échanges. En complément du crédit d'heure dont ils bénéficient en qualité de membres élus du CSE, les membres désignés de la CSSCT bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un crédit d'heure de délégation de 5 heures par mois. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus d'une fois et demi du crédit qui lui est attribué, soit 7,5 heures. Les représentants de proximité de Courbevoie pourront participer à la réunion trimestrielle de la CSSCT s'ils disposent de sujets relatifs au site, à son activité et à ses effectifs. Afin de préparer cette réunion, ils bénéficieront de 2 heures de délégation mensuelle non reportable d'un mois sur l'autre. 6.3 Formation des membres du CSSCT Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation prise en charge par l'Entreprise afin de leur permettre développer leurs aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail. Cette formation ne pourra pas excéder 5 jours par an et devra donner lieu à validation par la Direction des Ressources Humaines. Les représentants de proximité basés à Courbevoie sont éligibles à cette formation.
7 : Les autres Commissions : Les autres commissions permanentes du CSE sont : La Commission formation, chargée de connaître de toutes les informations relatives à la formation professionnelle mise en place au sein de l'Entreprise, La Commission égalité professionnelle, chargée de connaître des questions relatives notamment à l'égalité de rémunération entre Hommes et Femmes pour un même travail. La Commission Mutuelle et Prévoyance, chargée de connaître des informations relatives aux contrats frais de Santé et Prévoyance en vigueur chez DPI SAS. La Commission d'information et d'aide au Logement, chargée de connaître des questions relatives à l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation. La Commission économique, chargée de connaître des résultats généraux de l'Entreprise. Les informations présentées aux commissions sont à l'initiative de la Direction. Ces informations seront discutées et analysées lors des séances. Les décisions éventuelles seront prises lors des réunions en concertation entre la Direction et les membres des commissions. Il est précisé que des commissions ponctuelles peuvent être mises en place lorsqu'un projet majeur est engagé. Les modalités de démarrage, fonctionnement et durée seront déterminées au cas par cas par la Direction en concertation avec le CSE. Les commissions sont composées comme suit :
Commission formation, commission d'aide au logement, commission égalité professionnelle 3 membres et un membre de la Direction.
Commission Mutuelle : 5 Membres (dont obligatoirement un représentant de proximité de Courbevoie) et un membre de la Direction
Commission Economique : 6 Membres (dont obligatoirement un représentant de proximité de Courbevoie) et un membre de Direction assisté de toute personne compétente sur les thèmes évoqués par la Commission (Directeur Finances, Directeur Production notamment).
Le CSE procède à la désignation des membres des Commissions lors de la première réunion qui suit la mise en place du CSE, et ce par adoption d'une résolution à la majorité des présents. La durée de la désignation est la même que celle des membres du CSE à l'exception des membres des commissions ponctuelles. En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'Entreprise ou de démission du mandat, le membre de la Commission sera remplacé dans les mêmes conditions que sa désignation. 7.1Fonctionnement des commissions Les réunions des commissions s'organiseront en concertation avec les membres des commissions et la Direction. Chaque commission se réunira, au minimum, une fois par an.
Les membres des commissions bénéficient, pour mener à bien les missions relatives à leurs attributions, d'un crédit d'heure de 10 heures par an à l'exception des membres de la commission économique qui disposent d'un crédit d'heure de 20 heures par an. 8 La dévolution des biens des Comités d'entreprise Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ce transfert [l'ensemble des biens, droits et obligations] s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économique. Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les comités sociaux et économiques et les membres des anciennes instances citées au premier alinéa définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 9. Budgets du CSE 9.1 Utilisation du budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement permet au Comité Social et Economique de pouvoir exercer ses missions en toute indépendance. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnels. Le CSE peut utiliser ce budget pour, notamment :
Rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l'exercice de leurs missions
Rembourser les frais d'impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l'entreprise
Décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
9.2 Montant de la subvention de fonctionnement Le montant annuel du budget de fonctionnement et son assiette de calcul s'élève à 0,35 % de la masse salariale issues des déclarations sociales nominatives ceci afin de tenir compte des obligations administratives et de gestion pesant sur le CSE.
9.3 Reliquat du budget de fonctionnement Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'éventuel excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur. 9.4 : Budget des Activités Sociales et Culturelles Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés et de leur famille leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d'emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Elles sont décrites à l'article R. 2323-20 du Code du travail et comprennent :
Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
Les services sociaux chargés :
De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise,
De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et l'employeur ;
9.5 Montant du versement du budget du CSE Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 2,2 % de la masse salariale issues des déclarations sociales nominatives. L'assiette de calcul est fixée conformément à la réglementation en vigueur. Le budget du CSE sera versé en 4 fois au cours de l'exercice considéré (un versement par trimestre en Février, Mai, Août, Novembre). La mise en place du CSE a des conséquences significatives sur la gestion des œuvres sociales et culturelles. En effet, les ASC de Condé et Courbevoie sont désormais fusionnées et l'Employeur ne peut plus distinguer entre un versement d'ASC pour Condé et le versement d'ASC pour Courbevoie. Cela étant précisé, il est convenu de poursuivre le régime antérieur en termes de typologie d'activité proposés aux salariés de Condé et de Courbevoie. La différenciation entre les prestations étant justifiées par des raisons géographiques et une construction historique distincte des activités et subventions proposées. L'affectation des ASC sera précisée dans le Règlement intérieur du CSE. Nie
9.6 Reliquat du budget des ASC La décision de transfert entre les budgets doit être prise par délibération du CSE. L'employeur ne peut participer au vote. Le CSE a la possibilité de transférer - Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent. Dans le cas d'un transfert de budget, la somme transférée et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites :
Dans les comptes annuels du CSE (ou livre de comptes)
Dans le rapport d'activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
10 : Négociation collective : Les parties signataires du présent accord considèrent qu'en l'absence d'un Conseil d'Entreprise, les Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise sont les seuls habilités à négocier les accords dans le périmètre de l'Entreprise D.P.I SAS.
Durée de l'accord et dispositions générales
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.132-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la mise en place effective du comité sociale et économique. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages en vigueur antérieurement. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Modalités et Publicité de l'Accord
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège social de l'Entreprise. En vertu de l'article L2231-5-1 du Code du travail (décret d'application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l'objet d'une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la
DIRECCTE au moment du dépôt de l'accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l'accord. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l'entreprise Dresser Produits Industriels SAS. Fait à Condé sur Noireau, le 03 décembre 2018
Pour Dresser Produits Industriels SASPour les Organisations syndicales
Annexe 1 : Récapitulatif des heures de délégation.
Heures de dèleirrtion
Membres Mbini et Suppléants du CSE
Secrétaire du CSE Secrétaire AdjointTrésorier du CSE
«geint du CSE
Membre de la CSSCT
Secrétaire de la cSSCT
Membres des munissions obligatoires du CSE
Membre de la commission économique
Représentant de Prosimité
Représentants Syndicaux
Mutindisation des Heures
Heures de réunion é l'In/dee* de la Dkaction
Titulaires 22 heures de délégation
MensuelBon de délégation
MensuelBon de délégation
MensuelBon de délégation
MensuelBon de délégation I
MensuelBon de delegation
MensuelBon de delegation
MensuelBon de delegation
MensuelBon de délégation
AnnuelBon de delegalion
AnnuelBon de delegation
MensuelBon de delegation
MensuelBon de delegation information auprès de la DRHSuppléants :5 heures de délégation / 10 heures en cas de partidpation à une commission
Réunion Préparatoire :51 nécessaire, 3 heures non Imputées sur le crédit d'heure (titulaires, Suppléants et RP)
4 heures de délégation
0 heures de délégation
4 heures de délégation (avec mutualisatlon possible entre trésorier et trésorier adjoint)
4 heures de délégation (avec mrbral IsatIon possible entre trésorier et trésorier adjoint)
5 heures de délégation pour les membres du CSE / 2 heures de délégation pour les Représentants de proximité
4 heures de délégation
IDheures de délégation
»heures de délégation
Site de Courbevoie uniquement : ID heures de délégation
20 heures de délégation
Possibilité de mutuallsation des heures de délegation des titulaires du CSE et de la CSSCT
