Drôme Aménagement Habitat,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9
Office Public de l’Habitat Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous Le N° 49297756600024 Représenté par sa Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
CFDT
FO
CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour engager une négociation sur les matières prévues par l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Ce compte-rendu fait état des 3 réunions de négociations sur la classification des emplois, la rémunération générale, individuelle, et annexe des agents du statut privé et des FPT, la prévoyance et la complémentaire santé, l’égalité entre les hommes et les femmes etc... La présente négociation concerne l’ensemble des salariés en activité à compter du 01/01/2024 sans condition d’ancienneté et selon leur statut FPT ou OPH. La Société Drome Aménagement Habitat (DAH), représentée par, et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT ont engagé le 12 octobre 2023 à 10 heures la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, conformément aux dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de cette première réunion, une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 6 novembre 2023 à 14 heures puis une troisième réunion le 5 décembre 2023 à 17 heures.
A/ Participants à la négociation annuelle :
Organisations syndicales :
Direction :
B/ Remise et analyse des documents suivants :
Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, statut OPH et FPT et par sexe,
Le montant annuel brut des primes sur objectifs par Direction, Agences,
Le comparatif du budget prévisionnel salarial des années 2022,2023,2024,
L’évolution de la prise en charge par l’employeur du socle minimal de la couverture frais de santé suite à la précision apportée par l’Urssaf et l’indexation des cotisations,
Le diagnostic égalité hommes-femmes et l’index égalité 2022,
L’évolution de la masse salariale 2023 et des charges sociales 2024,
La durée effective du temps de travail et l’organisation, le positionnement des 5 jours ARTT fixes 2024,
Les effectifs par sexe, par service, les flux de personnel, le nombre de recrutements,
La synthèse de la déclaration des travailleurs handicapés 2022,
Le bilan de la formation professionnelle 2022,
Les rémunérations annexes, la complémentaires santé, la prévoyance, les tickets restaurant, les subventions CSE,
Les salaires annuels moyens par métier et par sexe,
Les avantages en nature,
L’intéressement et l’épargne salariale,
Les flux de personnel,
Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail,
Le bilan du télétravail.
C/ Les propositions des organisations syndicales :
Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT portant sur les sujets suivants :
Augmentation individuelle de 2,3% pour tous.
Augmentation de la cotisation œuvres sociales du CSE de +0,05%.
Organisation du travail, pose jours RTT fixes 2024.
Autres points d’échange :
Augmentation des cotisations de la complémentaire santé au 01/01/2024.
Prime partage de la valeur (PPV) à évoquer au 1er trimestre 2024 en fonction des résultats de DAH.
Renouvellement accord d’entreprise sur le télétravail.
D/ Propositions retenues dans le cadre de la négociation annuelle pour 2024 :
I - REMUNERATION :
1/ Augmentation collective et individuelle des salaires des OPH
L’augmentation collective pour les salariés OPH sera fixée à 2,2% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, il est fait un effort sur l’augmentation collective qui a pour vocation à accompagner le maintien du pouvoir d’achat des salariés OPH. L’enveloppe annuelle attribuée aux augmentations individuelles est fixée à 20.000 euros pour l’année 2024. Pour mémoire, l'évolution des salaires des FPT est basée sur le point d'indice décidé par l’Etat. Les modalités de revalorisation des salariés FPT sont donc soumis aux décrets gouvernementaux. A ce jour, il est prévu l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires soit 24.60 euros brut au 1er janvier 2024 par agent).
2/ Accord d’entreprise sur le versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
Un accord d’entreprise sera proposé en début d’année 2024 aux organisations syndicales. Cette prime, dont le montant reste à définir, sera versée au mois de Mai 2024 pour tous les salariés bénéficiaires, conformément aux textes en vigueur et proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence au cours de l’année 2023.
3/ Augmentation subvention du CSE
La Direction augmentera la cotisation œuvres sociales du CSE de +0,05% passant ainsi la cotisation de 1,25% à 1,30% de la masse salariale brute. La fonction de ce budget lié aux activités sociales et culturelles est d’améliorer les conditions de vie des salariés et le bien-être au travail.
4/ Accord d’entreprise sur le télétravail
Les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont confirmé le renouvellement de l’accord selon les modalités définies dans l’accord signé le 25 mai 2021. L’accord tel que défini est jugé équilibré. Les parties conviennent de renouveler le précédent accord.
II – ORGANISATION DU TRAVAIL :
1/ Jours RTT fixes 2024
Les jours RTT fixes tels que définis par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2014 seront fixés pour l’année 2024, les propositions suivantes ont été validées lors du CSE du 06/09/2023 :
Mardi 2 Janvier 2024, Vendredi 10 Mai 2024, Lundi 15 Juillet 2024, Vendredi 16 Août 2024,
Mardi 24 Décembre 2024 (Noël).
La flamme olympique passera dans le Département de la Drôme le 20 juin 2024. Le parcours prévoit du matin jusqu’en fin d’après-midi un passage dans les communes de Pierrelatte, Montélimar, Romans / Bourg de Péage, Bourg les Valence et Valence. Cette manifestation est susceptible d’empêcher les accès aux agences situées dans ces communes, ou pour une grande partie des collaborateurs, gêner les déplacements et rendre ainsi difficile la bonne réalisation de leur mission. Dès connaissance des modalités de sécurisation mise en place dans le cadre de cet évènement, nous statuerons avec le CSE sur la nécessité de projeter une 6ème RTT fixe sur cette journée (début 2024).
III – PROTECTION SOCIALE – COMPLEMENTAIRE SANTE :
Depuis le 1er Janvier 2022, nous avons un contrat avec la complémentaire Santé de la Mutuelle Générale. Cette complémentaire est obligatoire pour le personnel de statut privé (sauf cas de dispenses légales) et non obligatoire pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale, selon la réglementation en vigueur. Pour que la couverture frais de santé soit considérée comme conforme au socle minimal, l’employeur doit en financer au moins 50 % du socle minimal isolé ou du socle minimal famille. Ce financement patronal d'au moins égal à 50 % est, quoi qu'il en soit, exigé indépendamment du niveau des garanties collectives et obligatoires. Ainsi, la prise en charge actuelle de l’employeur au titre de la complémentaire santé est de :
50 (cinquante) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base isolée ;
75 (soixante-quinze) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base familiale.
Suite aux négociations menées avec la Mutuelle générale, l’augmentation des cotisations s’établira à 27% à compter du 1er janvier 2024 au lieu des 32% initialement exigés par la Mutuelle.
Au regard de cette augmentation significative et du contexte économique, et dans l’objectif de limiter son impact sur les salariés, l’employeur augmentera sa prise en charge à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de :
60 (soixante) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base isolée ;
97 (quatre-vingt-dix-sept) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base familiale.
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE :
Le diagnostic égalité hommes – femmes a été établi et l’index égalité hommes – femmes a été déposée auprès de l’administration en mars 2023. La note obtenue au titre de cet index a été de 98/100. Ainsi, sur ce thème, les parties constatent le principe du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
V – FUTURE NEGOCIATION :
Les organisations syndicales et la Direction ouvriront début janvier 2024 une négociation sur les sujets suivants :
Signature d’un nouvel accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur
Renouvellement de l’accord d’entreprise sur le télétravail
A noter que la Fédération des OPH et les organisations syndicales ont signé, mardi 28 novembre 2023, un accord de convergence donnant naissance à la Convention nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat. Cette nouvelle Convention Collective Nationale commune aux OPH et aux Coop'HLM, s’appliquera donc à l’ensemble du personnel de Drôme Aménagement Habitat. Au regard de cette nouvelle CCN, des travaux devront être menés au sein de l’entreprise sur le nouveau dispositif de classification qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.
E / Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sur l’exercice 2024 soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
F / Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
G/ Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés. Fait en 5 exemplaires originaux, à Alixan, le 14 Décembre 2023.
