Drôme Aménagement Habitat,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9
Office Public de l’Habitat Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous Le N° 49297756600024 Représenté par sa Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
CFDT
FO
CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour engager une négociation sur les matières prévues par l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Ce compte-rendu fait état des 3 réunions de négociations sur la classification des emplois, la rémunération générale, individuelle, et annexe des agents du statut privé et des FPT, la prévoyance et la complémentaire santé, l’égalité entre les hommes et les femmes etc... La présente négociation concerne l’ensemble des salariés en activité à compter du 01/01/2025 sans condition d’ancienneté et selon leur statut FPT ou OPH. La Société Drome Aménagement Habitat (DAH), représentée par, Directrice Générale, et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT ont engagé le 8 octobre 2024 à 12 heures la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, conformément aux dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de cette première réunion, une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 5 novembre 2024 à 12 heures puis une troisième réunion le 26 novembre 2024 à 12 heures.
A/ Participants à la négociation annuelle :
Organisations syndicales :
Direction :
B/ Remise et analyse des documents suivants :
Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, statut OPH et FPT et par sexe,
Le montant annuel brut des primes sur objectifs par Direction, Agences,
Le comparatif du budget prévisionnel salarial des années 2022,2023,2024,
L’évolution de la prise en charge par l’employeur du socle minimal de la couverture frais de santé suite à la précision apportée par l’Urssaf et l’indexation des cotisations,
Le diagnostic égalité hommes-femmes et l’index égalité 2023,
L’évolution de la masse salariale 2024 et des charges sociales 2025,
La durée effective du temps de travail et l’organisation, le positionnement des 5 jours ARTT fixes 2025,
Les effectifs par sexe, par service, les flux de personnel, le nombre de recrutements,
La synthèse de la déclaration des travailleurs handicapés 2023,
Le bilan de la formation professionnelle 2023,
Les rémunérations annexes, la complémentaires santé, la prévoyance, les tickets restaurant, les subventions CSE,
Les salaires annuels moyens par métier et par sexe,
Les avantages en nature,
L’intéressement et l’épargne salariale,
Les flux de personnel,
Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail,
Le bilan du télétravail.
C/ Les propositions des organisations syndicales :
Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT portant sur les sujets suivants :
Augmentation individuelle de 2,2% pour tous.
Doublement de l’enveloppe annuelle attribuée aux augmentations individuelles soit de 20.000 euros à 40.000 euros
Augmentation de 10.000 euros de l’enveloppe des primes sur objectifs attribués en fin d’année
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 5% soit de 8€ à 8,40€ en maintenant la participation employeur à 60%
Organisation du travail, pose jours RTT fixes 2025.
Autres points d’échange :
Niveau de l’indice des prix à la consommation en Octobre 2024 : 1,2%
Augmentation des cotisations de la complémentaire santé au 01/01/2025
Augmentation des cotisations de la prévoyance au 01/01/2025
Incidence pour DAH du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rappel du dispositif de l’abondement mis en place pour l’intéressement de 2024 qui sera perçu en 2025
D/ Propositions retenues dans le cadre de la négociation annuelle pour 2025 :
I - REMUNERATION :
Augmentation collective et individuelle des salaires des OPH
L’augmentation collective pour les salariés OPH sera fixée à
1,7% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, il est fait un effort sur l’augmentation collective qui a pour vocation à accompagner le maintien du pouvoir d’achat des salariés OPH.
L’enveloppe annuelle attribuée aux augmentations individuelles est fixée à 26.000 euros pour l’année 2025.
Pour mémoire, l'évolution des salaires des FPT est basée sur le point d'indice décidé par l’Etat. Les modalités de revalorisation des salariés FPT sont donc soumis aux décrets gouvernementaux.
II – ORGANISATION DU TRAVAIL :
Jours RTT fixes 2025
Les jours RTT fixes tels que définis par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2014 seront fixés pour l’année 2025, les propositions suivantes ont été validées lors du CSE du 12/09/2024 :
Jeudi 2 Janvier 2025, Vendredi 9 Mai 2025, Vendredi 30 Mai 2025, Lundi 10 Novembre 2025, Vendredi 26 Décembre 2025 (Noël).
III – PROTECTION SOCIALE – COMPLEMENTAIRE SANTE :
Depuis le 1er Janvier 2022, nous avons un contrat avec la complémentaire Santé de la Mutuelle Générale. Cette complémentaire est obligatoire pour le personnel de statut privé (sauf cas de dispenses légales) et non obligatoire pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale, selon la réglementation en vigueur. Pour que la couverture frais de santé soit considérée comme conforme au socle minimal, l’employeur doit en financer au moins 50 % du socle minimal isolé ou du socle minimal famille. Ce financement patronal d'au moins égal à 50 % est, quoi qu'il en soit, exigé indépendamment du niveau des garanties collectives et obligatoires. Ainsi, la prise en charge actuelle de l’employeur au titre de la complémentaire santé est de :
60 (soixante) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base isolée ;
97 (quatre-vingt-dix-sept) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base familiale.
Au 1er janvier 2025, l’augmentation des cotisations s’établira à 3% (hors augmentation PMSS)
Au regard de cette augmentation, l’employeur augmentera sa prise en charge à compter du 1er janvier 2025 à hauteur de :
100 (cent) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base familiale,
pas de modification de la prise en charge employeur pour le salarié adhérant à la base isolée.
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE :
Le diagnostic égalité hommes – femmes a été établi et l’index égalité hommes – femmes a été déposée auprès de l’administration en mars 2024. La note obtenue au titre de cet index a été de 99/100. Ainsi, sur ce thème, les parties constatent le principe du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
V – FUTURE NEGOCIATION :
La Fédération des OPH, la fédération des Coopératives HLM et les organisations syndicales ont signé, mardi 28 novembre 2023, un accord de convergence donnant naissance à la Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat qui est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Cette nouvelle Convention Collective Nationale commune aux OPH et aux Coop'HLM, s’applique donc à l’ensemble du personnel de Drôme Aménagement Habitat. Au regard de cette nouvelle CCN, des travaux sont menés au sein de l’entreprise sur le nouveau dispositif de classification qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.
Les organisations syndicales et la Direction ouvriront donc courant 2025 une négociation sur la signature d’un accord de classification des emplois.
E / Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera applicable à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sur l’exercice 2025 soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
F / Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
G/ Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés. Fait en 5 exemplaires originaux, à Alixan, le 2 Décembre 2024.
