DROME AMENAGEMENT HABITAT,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26 958 Valence cedex 9
Office Public de l’Habitat Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous Le N° 49297756600024 Représenté par son Directeur Général,
D’UNE PART
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives dans l’entreprise,
CFDTReprésentée par
FOReprésentée par
CGT Représentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu, chaque année, de convoquer les délégués syndicaux afin d’engager une négociation portant sur les thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent document constitue le compte rendu des deux réunions de négociation relatives notamment à la classification des emplois, à la rémunération générale, individuelle et annexe des salariés relevant du statut privé (OPH) et de la fonction publique territoriale (FPT), à la prévoyance, à la complémentaire santé, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La présente négociation concerne l’ensemble des salariés de Drôme Aménagement Habitat (DAH), en activité à compter du 1er janvier 2026, sans condition d’ancienneté, et selon leur statut (FPT ou OPH).
Drôme Aménagement Habitat (DAH), représenté par, Directeur Général, et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT, ont engagé le 18 novembre 2025 à 16 h 30 la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la formation professionnelle, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
À l’issue de cette première réunion, une seconde réunion de négociation s’est tenue le 5 janvier 2026 à 14 heures.
A/ Participants à la négociation annuelle
Organisations syndicales :
Direction :
B/ Remise et analyse des documents
Les documents suivants ont été remis et analysés dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, par statut (OPH et FPT) et par sexe ;
Le montant annuel brut des primes sur objectifs et les effectifs concernés ;
Le comparatif du budget prévisionnel salarial pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
L’évolution de la prise en charge par l’employeur du socle minimal de la couverture « frais de santé », suite à l’indexation des cotisations ;
Le diagnostic relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’index égalité 2024 ;
L’évolution de la masse salariale pour l’année 2025 et des charges sociales 2026 ;
La durée effective du temps de travail, son organisation, ainsi que le positionnement des 5 jours d’ARTT fixes pour l’année 2026 ;
Les effectifs par sexe et par service, les flux de personnel ainsi que le nombre de recrutements ;
La synthèse de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2024 ;
Le bilan de la formation professionnelle au titre de l’année 2024 ;
Les éléments de rémunérations annexes : la complémentaire santé, la prévoyance, les titres restaurant et les subventions versées au CSE ;
Les salaires annuels moyens par métier et par sexe ;
Les avantages en nature ;
Les dispositifs d’intéressement et d’épargne salariale ;
Les flux de personnel ;
Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;
Le bilan du télétravail.
La directrice financière a également présenté une perspective de résultat pour l’exercice 2025, établie en fonction des éléments connus à la date du 18 novembre 2025. Enfin, afin de disposer d’une projection à moyen et long terme, une présentation du VISIAL (logiciel de projection financière de la Fédération des OPH) a été réalisée pour la période 2025-2034.
C/ Propositions des organisations syndicales
Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT
Augmentation individuelle de 1,6% pour tous les salariés OPH ;
Augmentation de l’enveloppe annuelle dédiée aux augmentations individuelles, de 26 000 euros à 45 000 euros ;
Revalorisation de l’IFSE pour les salariés FPT de + 2 000 euros ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les salariés FPT afin de compenser le jour éventuel de carence en cas d’arrêt maladie ;
Organisation du travail et positionnement des jours RTT fixes pour l’année 2026.
Autres points d’échange :
Niveau de l’indice des prix à la consommation en novembre 2025 : 0,9% (source INSEE) ;
Augmentation des cotisations de la complémentaire santé au 1er janvier 2026 ;
Augmentation des cotisations de la prévoyance au 1er janvier 2026 ;
Incidence pour DAH du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Incidence pour DAH de l’adhésion à France Travail pour les salariés FPT au 1er janvier 2026 ;
Rappel du dispositif d’abondement mis en place dans le cadre de l’intéressement ;
Rappel de l’accord de classification des emplois signé le 18 novembre 2025.
D/ Propositions retenues dans le cadre de la négociation annuelle pour 2026 :
I - REMUNERATION :
Augmentation collective et individuelle - Personnel OPH
L’augmentation collective pour les salariés relevant du statut OPH sera fixée à
0,8% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, il est fait un effort sur l’augmentation collective qui a pour vocation à accompagner le maintien du pouvoir d’achat.
L’enveloppe annuelle attribuée aux augmentations individuelles est fixée à
26.000 euros pour l’année 2026.
Pour mémoire, l'évolution des salaires des salariés FPT repose sur la valeur du point d'indice décidée par l’Etat. Les modalités de revalorisation des salariés FPT sont donc soumises aux décrets gouvernementaux.
II – ORGANISATION DU TRAVAIL :
1/ Jours RTT fixes 2026
Les jours RTT fixes tels que définis par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2014 seront fixés pour l’année 2026, les propositions suivantes ont été validées lors du CSE du 18/12/2025 :
Vendredi 2 janvier 2026 ; Vendredi 15 mai 2026 ; Lundi 13 juillet 2026 ; Jeudi 24 décembre 2026 (Noël) ; Jeudi 31 décembre 2026 (Jour de l’an).
III – PROTECTION SOCIALE – COMPLEMENTAIRE SANTE :
Depuis le 1er janvier 2022, un contrat de complémentaire santé est souscrit auprès de CNP Assurances (ex Mutuelle Générale). Conformément à la réglementation en vigueur, l’adhésion à cette complémentaire santé est obligatoire pour le personnel de droit privé (OPH) et, depuis le 1er janvier 2026, pour les salariés de la Fonction Publique Territoriale (FPT), sauf cas de dispenses légales. Afin d’être conforme au socle minimal réglementaire, l’employeur doit financer au moins 50 % du coût du socle minimal « isolé » ou « famille ».
Ainsi, la prise en charge actuelle de l’employeur au titre de la complémentaire santé est la suivante :
60 (soixante) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base isolée ;
100 (cent) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base familiale.
Au 1er janvier 2026, l’augmentation des cotisations s’établira à 4% (hors évolution du PMSS)
Au regard de cette augmentation, l’employeur augmentera sa prise en charge à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de :
110 (cent dix) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base familiale,
Aucune modification de la participation employeur pour l’adhésion à la base « isolé », celle-ci demeurant déjà supérieure au seuil de 50 % de prise en charge prévu par la réglementation.
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE :
Le diagnostic relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été réalisé et l’index égalité a été déposé auprès de l’administration en mars 2025. La note obtenue est de 99/100. Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle et conviennent qu’aucune mesure spécifique supplémentaire n’est nécessaire à ce stade.
V – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT :
Il a été convenu avec les organisations syndicales de procéder au versement d’un supplément d’intéressement d’un montant minimal de 300 euros bruts par salarié, sous réserve que le montant de l’autofinancement net de l’exercice 2025 soit supérieur à 9 500 000 euros.
Les modalités de mise en œuvre et de versement de ce supplément feront l’objet d’une communication spécifique ultérieure.
VI – FUTURE NEGOCIATION :
Les organisations syndicales et la Direction conviennent d’ouvrir, courant 2026, une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au régime d’astreinte.
Il est également acté de procéder à une révision du règlement intérieur afin d’y intégrer les dispositions légales manquantes et d’en assurer la mise à jour.
E / Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, au titre de l’exercice 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
F / Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
G/ Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail. À ce titre, il sera déposé sur la plateforme TéléAccords, transmise à l’autorité administrative compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Alixan, le 5 janvier 2026.
