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Packaging Division
DS Smith Packaging Anjou
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ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE
DS SMITH PACKAGING ANJOU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
DS Smith Packaging ANJOU, société par actions simplifiée, au capital de 1.952.140 Euros, dont le siège social est : 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro 811 253 301.
Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de représentant permanent de son Président la société DS Smith Packaging France,
ET
Les représentants de la
Délégation Unique de DSSP Anjou, statuant à la majorité des présents:
PREAMBULE
Le développement et la pérennité de l’entreprise dépendent de la croissance de son activité, de sa productivité et de la compétitivité de ses produits dans un environnement concurrentiel. Il est nécessaire de rechercher le meilleur niveau de productivité tout en répondant dans les meilleures conditions aux variations de charge de travail, ce qui implique souplesse et flexibilité. C’est dans cet esprit, que les parties se sont réunies en vue de revoir les modalités de l’accord sur le temps de travail applicable à la société et signé le 6 février 2001. L’objectif visé est d’assurer l’adaptation de l’organisation du travail de l’entreprise aux exigences du marché et à la nécessaire préservation des conditions de travail des salariés. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l’emploi et l’ARTT et des évolutions légales récentes suite à l’entrée en vigueur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, qui consacrent la suprématie des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière de durée du travail, afin d’adapter les dispositions en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise. Le présent accord sera soumis à la consultation de la Délégation Unique de DSSP Anjou.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2018 à l’ensemble du personnel salarié de la société travaillant à temps complet (salariés en contrats de travail à durée déterminée et à durée indéterminée, (intérimaires sous certaines conditions, stagiaires sous certaines conditions).
ARTICLE 2 - DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET TEMPS DE TRAVAIL
2.1 – Rappel des règles Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus relèveront désormais de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, fixée par l’article L.3121-27 du Code du travail. Le personnel cadre et itinérant est quant à lui régit par les dispositions de l’article 7. La durée hebdomadaire maximale du travail ne pourra dépasser les plafonds suivants :
48 heures sur une même semaine,
Ou 44 heures en moyenne par semaine pour toute période de 12 semaines consécutives.
En principe, la durée hebdomadaire du travail sera répartie sur cinq jours entre le lundi et le vendredi.
2.2 - Durée quotidienne maximale du travail Sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 heures de travail effectif, conformément aux dispositions de l’article L.3121-18 du Code du travail. 2.3 - Heures supplémentaires 2.3.1 - Définition et paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Il est précisé que la semaine civile commence le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à 24h. Le paiement des heures supplémentaires majorées sera effectué en fin de mois (arrêté au 20 de chaque mois selon calendrier Horoquartz) ; Dès lors que le compteur horaire dépasse 7 heures, les heures enregistrées seront payées aux conditions ci-dessous, et ce systématiquement chaque mois. En référence à la loi Travail du 8 août 2016, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires de travail effectif, donnent lieu à une majoration de salaire de 20 %. 2.4 – Repos quotidien et hebdomadaire Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient d’un temps de repos quotidien qui ne peut être inférieur à 11 heures consécutives (article L.3131-1 du Code du travail) et d’un temps de repos hebdomadaires égal à 24 heures + 11 heures, soit 35 heures incluant le dimanche (article L.3132-2 du Code du travail). 2.5 - Journée de solidarité Au titre de la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004, les salariés auront la possibilité le lundi de Pentecôte de :
Prendre 7 heures effectuées sur leur compteur,
Prendre une journée de RTT,
Prendre un jour de congé payé ou d’ancienneté.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 - Aménagement du temps de travail pour le personnel de Production, Logistique et Maintenance Le temps de travail hebdomadaire est en principe réparti sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi, de la manière suivante :
Personnel de Production, Logistique, Maintenance et appros plaques travaillant en journée :
3.1.1 - Organisation des temps de pause En application de l’article L. 3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes. Les pauses sont organisées par le responsable de chaque équipe, par roulement, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. 3.1.2 - Délai de prévenance en cas de changement d’horaires Un changement d’horaires peut être nécessaire pour répondre à une variation d’intensité du travail liée à un surcroît ou à une baisse d’activité, à l’absence d’un salarié ou à une situation exceptionnelle nécessitant notamment d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Les salariés sont informés des changements de leurs horaires dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. 3.1.3 – Travail du samedi La possibilité de travailler le samedi est prévue afin de répondre aux besoins des clients, sur la base du volontariat. Les besoins supplémentaires d’ouverture d’une machine le samedi matin seront affichés le mercredi avant 12 heures au plus tard en fonction de la charge de travail connue. En cas de changements dus aux nécessités de production et aux besoins du client intervenant après l’affichage effectué le mercredi, un appel aux volontaires aura lieu jusqu’au jeudi après-midi selon les modalités suivantes : le supérieur hiérarchique recueille le nom et la signature des salariés volontaires, dont la liste sera communiquée au Service Ressources Humaines au plus tard le vendredi matin avant 12 heures. 3.1.4 - Mise en place d’une équipe de nuit Afin de répondre aux besoins des clients, il pourra être mis en place une équipe de nuit afin de faire face à un développement important de la charge de travail. La mise en place d’une équipe de nuit se fera sur la base du volontariat et après information et consultation de la délégation unique du personnel et du CHSCT. Les salariés seront informés de la mise en place d’une équipe de nuit dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. 3.1.5 – Compteur horaire L’ensemble du personnel de production, logistique et de maintenance disposera d’une balance horaire permanente affectée sur un compteur spécifique ne pouvant dépasser un crédit de 7 heures, ni un débit de 7 heures. Ce compteur sera reporté d’une année fiscale à l’autre sans remise à zéro (sauf pour le cas exceptionnel d’un solde de tout compte). En cas de diminution de l’intensité de travail liée à une baisse d’activité, il pourra être demandé au salarié d’utiliser son crédit d’heure existant dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
3.2 Aménagement du temps de travail pour le personnel Administratif (hors personnel d’encadrement)
Le temps de travail hebdomadaire est en principe réparti sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi, réparti de la manière suivante sur une période de quatre semaines :
Ce modèle horaire fait référence à une notion de cycle. Chaque service définira avec la Direction les cycles à mettre en place pour garantir la meilleure couverture qui répondra aux nouveaux besoins du marché.
3.2.1 – Compteur horaire :
L’ensemble du personnel administratif disposera d’une balance horaire permanente affectée sur un compteur spécifique ne pouvant dépasser un crédit de 7 heures, ni un débit de 7 heures. Ce compteur sera reporté d’une année fiscale à l’autre sans remise à zéro (sauf pour le cas exceptionnel d’un solde de tout compte). Dans tous les cas, les exceptions d’horaire par rapport aux règles établies précédemment sont soumises à une demande préalable et à son acceptation par la hiérarchie.
ARTICLE 4 – SUIVI DE LA DUREE DU TRAVAIL
Afin de permettre le suivi de la durée de travail des salariés non soumis à un système de badgeage, ces derniers devront compléter chaque semaine le planning informatique dédié à ce suivi : http://westerneurope.dss.dssmithgroup.local/planning/ Pour cette population (salariés non soumis à un système de badgeage), le circuit de validation de demande d’absence (Congés, RTT, heures…) doit suivre le circuit ci-dessous :
Demande préalable au service RH des droits acquis,
Après validation du service RH, demande de positionnement des absences souhaitées à la hiérarchie du service et/ou du site suivant les cas,
Validation de la hiérarchie,
Mise à jour par le salarié du planning informatique : http://westerneurope.dss.dssmithgroup.local/planning/
ARTICLE 5 – TEMPS PARTIEL CHOISI
Afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié dans le respect du fonctionnement de la société, le recours au temps partiel est favorisé pour les salariés qui en feront la demande express auprès du service des Ressources Humaines Cette demande devra être faite par écrit par lettre recommandée ou remise en main propre dans un délai de 6 mois avant la prise d’effet. Elle devra faire l’objet d’une réponse écrite dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Toute réponse négative devra être motivée. La demande du salarié devra indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée de la prise d’effet. Si la demande est acceptée, elle prendra effet à la date indiquée par le salarié. Le taux horaire du salarié travaillant à temps partiel sera proratisé en fonction de la réduction de son temps de travail lié au passage à temps partiel. Les conditions de retour du temps partiel au travail à temps plein sont régies par les modalités mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PROPRES AU PERSONNEL D’ENCADREMENT
Compte tenu de la spécificité de leur missions et afin de répondre à la fois aux exigences de l’entreprise et prendre en compte le niveau de responsabilité et d’autonomie des cadres ainsi que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié, un dispositif d’aménagement du temps de travail est mis en place pour le personnel d’encadrement et le personnel commercial itinérant. Dans ce cadre, il convient de distinguer trois catégories de personnel d’encadrement : 6.1 - Encadrement d’équipes Il s’agit du personnel non cadres affectés à des postes d’encadrement d’équipes ainsi que les salariés cadres intégrés à une équipe de travail relevant de l’horaire collectif et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée, relèvent en principe de l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’équipe qu’ils encadrent. 6.2 - Cadres soumis à un forfait en jours sur l’année Cet article vise les catégories de cadres ou commerciaux non visé aux articles 7.1 et 7.2 et dont le statut cadres dits « autonomes », savoir ceux qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l’horaire collectif applicable à la société. La durée du travail des cadres autonomes est fixée selon un forfait annuel en jours, à hauteur de 218 jours (jour de solidarité inclus) maximum par an, pour une année complète d’activité définie dans une convention écrite individuelle conclue avec lui. Les salariés cadres en forfait jours gère librement leur temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de la société ainsi que les besoins des clients. En contrepartie, ils bénéficient de 11 jours de repos supplémentaires par an dénommés RTT. Les jours de congés catégoriels ou pour motifs familiaux prévus par les dispositions légales viennent en déduction du nombre de jour de travail maximum dus. Les cadres soumis à une convention de forfait en jours sont soumis au respect des repos quotidiens légaux entre deux journées de travail (11 heures) et hebdomadaires légaux (24 heures consécutives qui s’ajoutent aux 11 heures minimales de repos quotidien, soit 35 heures consécutives). Ces derniers ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine. Chaque année, les cadres en forfait jour bénéficient d’un entretien individuel spécifique avec leur supérieur hiérarchique, au cours duquel sont évoquées la charge de travail, la rémunération, l’organisation du temps de travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale (Voir annexe 1). A l’issue de cet entretien, sont arrêtées d’un commun accord les mesures de prévention et de règlement des difficultés s’il en existe, qui seront consignées dans le compte rendu de cet entretien annuel. Cet entretien permet également de faire le point sur la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail. Les jours de RTT acquis sur la période de référence au fur et à mesure des jours travaillés, devront être pris dans le cadre de la période de référence au cours de laquelle ils ont été acquis, par journée entière, et non transférable d’une année sur l’autre.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiat ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, ces dispositions sont définies dans l’accord collectif du 6 septembre 2016.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
7.1 – Respect des horaires :
Pour l’ensemble du personnel, les horaires sont fixes. Chaque pointage au-delà de l’heure de prise de poste entrainera la perte du ¼ d’heure correspondant. La validation des heures de travail effectives démarre aux heures de départ prévues dans l’accord.
7.2 – Semaine de congés :
En cas de congés posés par le personnel administratif, sur la semaine à 32 heures, le retrait de jours enregistré sera de 5 jours de congés payés. En cas de congés posés par le personnel de production de journée, le retrait de jours enregistré sera de 5 jours de congés payés.
7.3 – Absences exceptionnelles :
En cas d’absence pour maladie, accident du travail, évènement familial, la base de retrait d’heures est rapporté au nombre d’heures que le salarié aurait dû effectuer.
7.4 – Exception de service :
Si des organisations de service indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise imposaient d’autres horaires que ceux définis dans le présent accord, la Direction pourra discuter et mettre en place, au cas par cas, des dispositions particulières liées aux exigences de l’entreprise.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Les parties signataires auront la possibilité de réviser le présent avenant, selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables tout ou partie de l’accord ou qui dénatureraient son fonctionnement, des négociations pourront être ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter l’accord à la situation nouvelle.
ARTICLE 10 - DEPOT
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente :
En 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
En un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Thouarcé, le 20 février 2018
Pour l’entreprisePour la Délégation Unique
Annexe 1
Convention de forfait annuel 2018
La Convention de forfait annuel en jours répond à l’application de la loi du 19 janvier 2000 sur l’aménagement du temps de travail modifiée par la loi du 20 août 2008. Elle est conclue sur le fondement de l’accord de branche relatif à la réduction du temps de travail du 18 juin 2010 (étendu par arrêté du 11 avril 2011) applicable à la Société. Compte tenu du niveau de vos responsabilités et du degré d'autonomie dont vous disposez dans l’accomplissement de vos missions en terme de déplacements professionnels, d’horaires de travail d’imprévisibilité de la durée de certaines tâches, ainsi que dans l'organisation de votre emploi du temps, vous appartenez à la catégorie des salariés dits autonomes, dont la durée du travail ne peut être décomptée en heures. Votre durée du travail est donc décomptée en jours sur l’année. Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, votre durée maximum de travail sera de 218 jours travaillés par année complète d’activité, incluant la journée de solidarité, qui correspond à la rémunération forfaitaire prévue à votre contrat de travail. Vous bénéficiez de 11 jours de RTT sur l’année civile (1 jour réputé acquis en début de mois pendant 11 mois sauf pour le mois d’août), le nombre de jours effectivement travaillés variant quant à lui chaque année. Au titre de l’année 2018 (période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019), le nombre de jours travaillés est de
217 jours, calculé de la façon suivante :
Nombre de jours en 2018/2019
365
Moins les samedis/dimanches de l’année
-104=261
Moins les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche
-9=252
Moins les 25 jours de congés payés annuels
-25= 227
Moins les 11 RTT
-11=216
Journée solidarité
+1 = 217
La prise des jours de RTT se fait au cours de l’année civile de leur acquisition par journées ou demi-journées, en tenant compte des nécessités du service.
Les dates de prise des journées ou demi-journées de RTT seront fixées par vos soins en concertation avec votre supérieur hiérarchique, dans le respect du bon fonctionnement du service.
Elles feront l’objet d’un enregistrement et d’un suivi via le bulletin d’absence dûment renseigné et signé, visé par votre responsable hiérarchique et transmis au service R.H. S’ils ne sont pas pris les jours de RTT pourront être affectés sur le compte épargne Temps en fonction des dispositions de l’accord en vigueur au sein de la société. A défaut, ces derniers seront perdus.
Repos quotidien et hebdomadaire
Vous devrez veiller à respecter les repos quotidiens légaux entre deux journées de travail (11 heures) et hebdomadaires légaux (24 heures consécutives qui s’ajoutent aux 11 heures minimales de repos quotidien, soit 35 heures consécutives). Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours par semaine. Le respect des repos ci-dessus implique qu’il vous est interdit de travailler pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, que ce soit dans les locaux de la Société, depuis un site client ou à distance. Par conséquent, vous devrez veiller à déconnecter vos outils d’accès à distance (messagerie professionnelle) et cesser toute connexion au serveur interne de la Société, que ce soit localement ou via l’accès à distance éventuellement accessible depuis votre ordinateur portable, pendant ces périodes de repos quotidien et hebdomadaire.
Garantie des droits à la santé, à la sécurité et au repos
Si votre supérieur hiérarchique constate à tout moment que votre charge de travail ne vous permet pas de respecter les règles relatives au repos, il lui appartiendra de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à cette situation, en prévoyant notamment un entretien avec vous. Réciproquement, si vous estimez faire l’objet d’une charge de travail excessive, vous trouver dans une situation d’isolement professionnel ou plus généralement constater un dysfonctionnement relatif à votre durée du travail, vous pourrez exercer votre droit d’alerte en demandant, à tout moment de l’année et par écrit, un entretien à la Direction, qui sera fixé dans un délai maximum de 8 jours, de façon à ce que cette situation soit examinée. A l’issue de cet entretien, la Direction formulera par écrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, compte-rendu qui fera l’objet d’un suivi et sera, le cas échéant, transmis au CHSCT pour information.
Entretien annuel sur la charge de travail et l’amplitude journalière
Chaque année, vous bénéficierez d’un entretien individuel spécifique avec votre supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoquées votre charge de travail, votre rémunération, l’organisation de votre temps de travail, l’articulation entre votre activité professionnelle et votre vie personnelle et familiale.
A l’issue de cet entretien, seront arrêtées d’un commun accord les mesures de prévention et de règlement des difficultés s’il en existe, qui seront consignées dans le compte rendu de cet entretien annuel. Enfin, cet entretien sera également l’occasion de faire le point sur la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.
Fait à Thouarcé, le XX avril 2018
Société :
DSSP ANJOUPour le salarié
XXXXXNom Prénom : Directeur d’Etablissement
Date, signature, mention « Lu et approuvé » et paraphe en bas de chaque page
