La société DS Smith Packaging Atlantique, dont le siège social est situé 18 rue Gustave Eiffel, 44 118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 352 398 79600107, représentée par xx en sa qualité de Directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part
Préambule
La société DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE à ouvert la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.
Pour ce faire, les parties se sont réunies les 22 février 2024, 13 mars 2024, 20 mars 2024 et le 04 avril 2024.
Y ont participés : Pour la Délégation patronale : xx Pour la Délégation syndicale CGT: xx
Dans le cadre de la négociation, des documents contenants les informations obligatoires ont été remis à la Délégation syndicale CGT.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DS Smith Packaging Atlantique à compter du 1er mai 2024. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES ET PERIPHERIQUES
2.1 Les salaires
Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +3,5 % (trois virgule cinq pour cent) au 1er mai 2024.
2.2 Part patronale non-cadre – forfait isolé
La participation de l’employeur à la mutuelle non-cadre en forfait isolée est revalorisée à compter du 1er mai 2024. Les cotisations patronales sont prises en charge par l’entreprise à hauteur de 89.40% du montant total des cotisations (dont part Comité Social Economique à 16.24%).
2.3 Part patronale non-cadre – forfait famille
La participation de l’employeur à la mutuelle non-cadre en forfait famille est revalorisée à compter du 1er mai 2024. Les cotisations patronales sont prises en charge par l’entreprise à hauteur de 72.59% du montant total des cotisations (dont part Comité Social Economique à 9,07%).
2.4 Lissage des tranches d’acquisition des congés d’ancienneté :
A compter du 1er mai 2024, les tranches d’acquisition des congés d’ancienneté sont les suivants pour l’ensemble du personnel hors cadre :
De 10 à 16 ans : 1 jour
De 17 à 21 ans : 2 jours
De 22 à 26 ans : 4 jours
De 27 ans et plus : 6 jours
2.5 Congés pour évènements familiaux
A compter du 1er mai 2024, les salariés bénéficieront d’un congé pour événement familial en cas de décès d’un arrière grand-parent.
2.5 Embauches
La Direction confirme sa volonté d’embaucher 4 salariés d’ici la fin de l’exercice 2024/2025.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION
Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge. Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à la Chevrolière, en 5 exemplaires, le 17/04/24
Pour la société DS Smith Packaging Atlantique SAS, entreprise de Nantes Atlantique
Pour l’organisation syndicale CGT de l’entreprise de Nantes Atlantique
