ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Le présent accord est conclu entre : La société
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel – 80500 TROIS RIVIERES, représentée par en sa qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hPréambule : PAGEREF _Toc211501334 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc211501335 \h 6 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc211501336 \h 6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc211501337 \h 6 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc211501338 \h 7 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc211501339 \h 8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc211501340 \h 8 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc211501341 \h 8 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc211501342 \h 9 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc211501343 \h 10 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc211501344 \h 10 Article 11 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc211501345 \h 11 Article 12- Notification publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc211501346 \h 11
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’établissement DS SMITH Packaging Contoire Hamel souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’établissement de DS SMITH Packaging Contoire Hamel justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
La situation économique actuelle de DS Smith Packaging Contoire Hamel se caractérise par un ralentissement conjoncturel de l’activité lié principalement à une baisse du marché. En effet, les volumes de ventes ont enregistré une baisse significative sur les derniers exercices (2024 : 110 672 KSM (1 KSM = 1 000 m²) ; 2025 : 104 375 KSM ; 2026 : 99 689 KSM) conséquence directe de la réduction des commandes clients et de l’ajustement de leurs besoins. Nous notons un EBITA qui décroit d’année en année : 2023 = 15 164 k€ // 2024 = 8 654 k€ // 2025 = 3 751 k€ // Prévision 2026 = - 1 298 k€) Ce contexte économique conduit l’entreprise à adapter ses capacités de production et ses effectifs afin de préserver sa compétitivité et de garantir sa rentabilité sur le long terme. Toutefois, cette baisse d’activité reste maîtrisée et s’inscrit dans une stratégie d’ajustement durable : elle ne remet pas en cause les fondamentaux économiques du site ni sa pérennité. DS Smith Packaging Contoire Hamel dispose en effet d’atouts solides, notamment un savoir-faire reconnu, une base clients fidèle, ainsi qu’une intégration dans un groupe industriel d’envergure internationale, qui assure la continuité de son activité. L’adaptation envisagée permettra ainsi d’ajuster les coûts à la réalité du marché tout en consolidant les perspectives de développement futur.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité du site de DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL
Afin de garantir la compétitivité de notre site, le développement des compétences des équipes de production et des expéditions constitue un axe prioritaire. Les évolutions attendues de l’activité nécessitent une montée en compétence ciblée, permettant notamment :
D’améliorer la polyvalence et l’autonomie des opérateurs sur plusieurs postes
De garantir la maîtrise des standards qualité du site
D’accompagner l’évolution des procédés de fabrication, des outils industriels et des exigences clients
De renforcer la culture sécurité et la prévention des risques opérationnels
Afin d’atteindre ces objectifs, un programme de formation interne sera déployé. Celui-ci sera animé par, formateur groupe, certifié par la branche de l’UNIDIS, garantissant la conformité pédagogique des contenus et de l’adaptation aux spécificités des secteurs de l’emballage carton. Ce dispositif vise à sécuriser la montée en compétence des salariés, à soutenir la performance industrielle de notre site et de permettre une adaptation durable aux perspectives d’activités à moyen terme et de développer la polyvalence et poly compétence au sein des ateliers. Ces formations seront financées par DS Smith Packaging Contoire Hamel via le plan de formations / développement des compétences.
Situation des effectifs de l’établissement au 31 octobre 2025
Tableau effectifs par statut avec répartition H/F
Pyramide des âges site
Mouvements de personnel en 2025
Le turn-over s’établit ainsi à : 5.71 % sur 2025 (pour 10 mois d’exercice)
**** Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société DS Smith Packaging Contoire Hamel, immatriculé sous le numéro SIRET 621.720.424, dont le siège social est situé au 570 Rue Nationale – Contoire Hamel – 80500 TROIS RIVIERES. Les salariés rattachés à la cartonnerie sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. Voici ci-dessous la répartition des effectifs par service au 30/11/2025 : Service Effectif total Effectif concerné par le dispositif APLD-R
Préimpression
17 17
Onduleuse
25 25
Transformation
62 62
Maintenance cartonnerie
17 0
Amélioration continue
1 0
Production papeterie
46 0
Cour papeterie
5 0
Maintenance papeterie
11 0
Supply chain
7 0
Expéditions
10 10
Bureau des méthodes
2 0
Bureau d’études
5 0
Qualité
4 0
Commerce
3 0
Administration des ventes
9 0
RH
3 0
HSE
4 0
Finance
3 0
Direction de site
1 0
Cluster Nord - France
5 0 TOTAL
240
114
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2026.
La période d’autorisation débutera au 1er décembre 2025, après validation de l’accord par l’autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la période d'autorisation d'activité partielle de 6 mois accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative des demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE d’établissement sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan sera accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 4 jours par mois en moyenne, avec report ou anticipation possible, en fonction du niveau d’activité. Soit à titre indicatif, et pour un salarié à temps complet, environ 20 % (pour quatre jours) de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif). Cette estimation est basée sur les données économiques et conjoncturelles à date, et la direction rappelle que son objectif est de limiter au maximum le recours à l’activité partielle. Ce scenario couvre les hypothèses les plus pessimistes compte-tenu de l’historique. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. Le délai de prévenance sera de 7 jours, et l’information sera diffusée par affichage, et après discussions et information du CSE ordinaire, ou extraordinaire si la situation le nécessite. Il est convenu, compte tenu des prévisions d’activité à date : Que deux journées d’activité partielle seront positionnées le 26 décembre 2025 et le 2 janvier 2026. Il est également convenu que pendant certains jours d’activité partielle, des actions de formations seront mises en place afin de développer les compétences des salariés. Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2. Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Afin d'accompagner au mieux la reprise d’activité et de soutenir l’employabilité de l’ensemble des salariés, l’entreprise s’engage à promouvoir la formation professionnelle. Nous disposons pour cela du plan de développement des compétences d’ores et déjà établi pour fin 2025 et l’année 2026. Des formations seront délivrées par, formateur labellisé par la branche papier carton (UNIDIS), formateur pour l’UNIDIS avec trente-cinq (35) ans d’expérience dans l’industrie papier carton. Voici les formations identifiées afin de développer les compétences et qui seront animées par : Intitulé formation Compétences à développer / but recherché Interne / Externe Nb de personnes concernées Secteur Dates prévisionnelles
Papier emballage carton et ses principes niveau 1
Comprendre la composition du papier et du carton (fibres vierges, recyclées, …), identifier les différents types de papiers, comprendre le comportement des matériaux selon l’humidité, connaître les étapes de la transformation, reconnaître les paramètres critiques, identifier les défauts de fabrication, interpréter les normes et spécifications clients (BRC, GMP, …), identifier les bonnes pratiques et la gestion des déchets, promouvoir une démarche écoresponsable, … Interne
114 personnes Transformation Préprint Onduleuse Expéditions 23 janvier 26 30 janvier 26 06 février 26 13 février 26
Papier emballage carton et ses principes niveau 2
Suivi d’un produit de la préimpression à la mise en remorque. Comprendre l’impact et les contraintes de chaque étape du process afin de répondre à la conformité client. Chaque client a des spécifications précises : dimensions, résistance, teinte, collage, impression, aspect, … comprendre tous ces aspects permet d’éviter les non-conformités, réclamations clients. Mieux maîtriser les procédés de fabrication : ajuster les réglages, diminuer les déchets, … Développer la culture qualité Interne
114 personnes Transformation Préprint Onduleuse Expéditions 13 mars 26 20 mars 26 27 mars 26 10 avril 26
Les formations seront financées par DS Smith Packaging Contoire Hamel au titre du plan de développement des compétences.
Les objectifs des formations proposées seront les suivants :
Le maintien de l’employabilité par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, méthodes actuelles de travail, etc.
La montée en compétences ou l’amélioration de celles-ci
D’améliorer la polyvalence et l’autonomie des opérateurs sur plusieurs postes
De garantir la maîtrise des standards qualité du site
D’accompagner l’évolution des procédés de fabrication, des outils industriels et des exigences clients
De renforcer la culture sécurité et la prévention des risques opérationnels
L’accent sera mis sur la formation interne et les actions de tutorat afin de développer la transmission des savoirs. En effet, des salariés seront en doublon avec un tuteur sur leur poste de travail afin de transmettre les compétences. Des évaluations sur la tenue de poste seront réalisées afin de déterminer si la compétence est acquise.
Entretiens professionnels :
100% des entretiens ont été réalisés en 2024 et 2025. Les entretiens seront effectués, annuellement et non une fois tous les deux ans, en 2026 et en 2027, en mettant l’accent sur les besoins en formation et sur les différents dispositifs existants, tels que :
Le bilan de compétences
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation de transition
La validation des acquis et de l’expérience (VAE)
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois et concomitamment à l’envoi du bilan à la DDETSPP, l’entreprise adressera au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Par ailleurs, un point mensuel sera fait en réunion ordinaire de CSE sur les heures chômées et les actions de formation mises en œuvre ou prévues.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif pourront mobiliser leurs congés payés acquis, jours de repos (« RTT » ou jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…), selon les règles habituelles en vigueur dans l’entreprise. Par ailleurs, nous rappelons ci-dessous : Dates de fermeture déjà arrêtées pour 2025 :
26/12/2025
Dates de fermeture déjà arrêtées pour 2026 :
02/01/2026
Cette organisation sera reprécisée par note de service aux échéances habituelles. Il est convenu que pour le 26 décembre 2025 et le 2 janvier 2026, les salariés pourront mobiliser leurs congés payés acquis, jours de repos (« RTT » ou jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. Article 11 - Révision de l’accord A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Article 12- Notification publicité et dépôt de l’accord Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
