ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE INTERNATIONAL PAPER FRANCE
La société
International Paper France SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc , Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 410 107 353, représentée par …, en sa qualité de Président de la société DS Smith Packaging France et de Directeur Général des activités DS Smith Packaging en France, dûment mandaté par , agissant en qualité de Présidente de la société International Paper France SAS,…
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, au niveau du Groupe, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet pour négocier et signer le présent accord :
Pour la FILPAC-CGT
Pour la CFDT
Pour la FO
Pour la CFE-CGC
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc233720496 \h 3 TITRE I – CONFIGURATION DU COMITÉ DE GROUPE PAGEREF _Toc233720497 \h 3 Article 1.1 - Reconnaissance et périmètre du Groupe PAGEREF _Toc233720498 \h 3 Article 1.2 – Modification du périmètre PAGEREF _Toc233720499 \h 4 Article 1.2.1 - Entrée d'une société PAGEREF _Toc233720500 \h 4 Article 1.2.2 - Sortie d'une société PAGEREF _Toc233720501 \h 4 TITRE II – COMPOSITION DU COMITÉ PAGEREF _Toc233720502 \h 4 Article 2.1 – Représentants de la Direction PAGEREF _Toc233720503 \h 4 Article 2.2 – Délégation représentant les salariés PAGEREF _Toc233720504 \h 4 Article 2.2.1 - Représentants du Personnel PAGEREF _Toc233720505 \h 4 Article 2.2.2 - Collèges PAGEREF _Toc233720506 \h 5 Article 2.2.3 - Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc233720507 \h 5 Article 2.2.4 - Répartition des sièges entres les organisations syndicales PAGEREF _Toc233720508 \h 5 Article 2.2.5 - Mode de désignation des membres de la délégation du personnel PAGEREF _Toc233720509 \h 6 Article 2.2.6 - Absence ou empêchement d’assister à une réunion PAGEREF _Toc233720510 \h 6 Article 2.2.7- Durée des mandats PAGEREF _Toc233720511 \h 6 Article 2.2.8 - Fin anticipée des mandats PAGEREF _Toc233720512 \h 6 TITRE III – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ PAGEREF _Toc233720513 \h 7 Article 3.1 - Désignation du Secrétaire PAGEREF _Toc233720514 \h 7 Article 3.2 - Attributions et prérogatives PAGEREF _Toc233720515 \h 7 Article 3.3 - Périodicité et modalités des réunions PAGEREF _Toc233720516 \h 7 Article 3.4 - Réunions préparatoires PAGEREF _Toc233720517 \h 8 Article 3.5 - Visioconférence PAGEREF _Toc233720518 \h 8 Article 3.6 - Procédure de rédaction et d'approbation des PV PAGEREF _Toc233720519 \h 8 Article 3.7 – Coordinateurs Syndicaux PAGEREF _Toc233720520 \h 9 Article 3.8 - Temps passé en réunion PAGEREF _Toc233720521 \h 9 Article 3.9 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc233720522 \h 9 Article 3.10 – Commissions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc233720523 \h 9 Article 3.10.1 – Composition des commissions PAGEREF _Toc233720524 \h 10 Article 3.10.2 - Fonctionnement PAGEREF _Toc233720525 \h 10 Article 3.11 - Prise en charge des frais PAGEREF _Toc233720526 \h 11 Article 3.12 - Recours à un expert-comptable PAGEREF _Toc233720527 \h 11 Article 3.13 - Personnalité civile PAGEREF _Toc233720528 \h 11 TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc233720529 \h 11 Article 4.1 – Durée de l'accord PAGEREF _Toc233720530 \h 11 Article 4.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc233720531 \h 11 Article 4.2.1 - Révision PAGEREF _Toc233720532 \h 11 Article 4.2.2 - Dénonciation PAGEREF _Toc233720533 \h 12 Article 4.3 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc233720534 \h 12 ANNEXE 1 : Liste des sociétés françaises du périmètre du Groupe International Paper France PAGEREF _Toc233720535 \h 13 ANNEXE 2 : Les collèges électoraux et leur importance numérique PAGEREF _Toc233720536 \h 14 ANNEXE 3 : Répartition des sièges par collège PAGEREF _Toc233720537 \h 15 ANNEXE 4 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc233720538 \h 16 PREAMBULE À la suite du rachat des sociétés françaises du Groupe DS Smith par le Groupe International Paper en 2025, le périmètre économique et social de ce dernier a évolué. Désormais, le Groupe est constitué d’une société dominante, International Paper France SAS, et des entreprises qu'elle contrôle au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail. Pour tenir compte de cette nouvelle organisation et conformément aux articles L.23311 et suivants du Code du travail, les Parties ont souhaité définir les règles d’organisation, de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe. Les parties signataires s'accordent à reconnaitre l'étendue, l'importance et la qualité des informations fournies par la Direction aux membres des précédents Comités de Groupe lors de leurs différentes réunions, ainsi que la richesse des discussions auxquelles elles ont donné lieu dans un esprit réciproquement constructif. Aussi tiennent-elles à réaffirmer tout l'intérêt qu'elles attachent au maintien d’un dialogue participatif et ouvert au sein du Comité de Groupe, institution dont la vocation est de : - Favoriser et développer une information et une réflexion réciproque concernant les résultats et les perspectives économiques du Groupe. - Permettre ainsi, dans le strict respect de leurs compétences et prérogatives, d'éclairer et d'aider les débats des Comités Sociaux et Economiques des différentes sociétés françaises du Groupe. A cet effet, les dispositions prévues dans le présent accord quant aux moyens alloués aux représentants du personnel, notamment crédit d’heures et mise en place de Commissions du Comité de Groupe, s’inscrivent dans la volonté de favoriser un dialogue social de qualité et le bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel au sein du Groupe.
TITRE I – CONFIGURATION DU COMITÉ DE GROUPE
Article 1.1 - Reconnaissance et périmètre du Groupe
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société International Paper France SAS, dénommée « société dominante » et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail. Le périmètre du Groupe, au jour de la signature du présent accord, est composé des sociétés listées en Annexe 1 du présent accord.
Article 1.2 – Modification du périmètre
Article 1.2.1 - Entrée d'une société
L'entrée d'une société dans le périmètre du Groupe, tel qu'il est défini en application de l'article L. 2331-1 du Code du travail, devra être demandée par le comité social et économique (CSE) de ladite société par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de 3 mois, fait droit à la demande si les conditions légales de contrôle et d'influence dominante sont remplies. Toute société entrant dans le Groupe pendant la période d'application du présent accord est prise en compte pour la constitution du Comité lors du renouvellement du Comité de Groupe.
Article 1.2.2 - Sortie d'une société
Si une société cesse de répondre aux critères d'appartenance du Groupe tels qu'ils sont définis par l'article L. 2331-1 du Code du travail pendant la période d'application du présent accord, la société dominante notifie à la Direction de la société concernée la cessation de l'appartenance de cette société au Groupe. Le CSE de cette société, quand il a été constitué, reçoit une copie de cette notification qui sera adressée à son Secrétaire. Le Secrétaire du Comité de Groupe reçoit également une copie de la notification. Toute entreprise sortant du périmètre du Groupe cessera d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe au jour de sa sortie du Groupe. Les mandats des représentants affiliés cessent immédiatement.
TITRE II – COMPOSITION DU COMITÉ
Article 2.1 – Représentants de la Direction
Le Comité est présidé par le Président de DS Smith Packaging France ou son représentant, dûment mandaté par le Président de la Société Dominante. Ce dernier pourra également se faire assister par le Directeur de la Division Paper France, assisté de deux collaborateurs avec voix consultative (art. L. 2333-1 du Code du travail). Le Président a la possibilité d'inviter lors des réunions du Comité de Groupe toutes personnes compétentes appartenant au personnel des sociétés du périmètre pouvant apporter des indications utiles sur des questions de l'ordre du jour.
Article 2.2 – Délégation représentant les salariés
Article 2.2.1 - Représentants du Personnel
La délégation du personnel est composée de 21
membres titulaires.
Les membres titulaires sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus, titulaires ou suppléants, au comité social et économique (CSE) des entreprises du Groupe et à partir du résultat des dernières élections. Il est précisé que chaque organisation syndicale ne peut désigner au Comité de Groupe qu'un représentant du personnel qui a été élu sur l'une de ses propres listes et appartenant au même collège que celui du siège dont il dispose au Comité de Groupe.
Article 2.2.2 - Collèges
Toutes les sociétés du Groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, les parties au présent accord conviennent de reconstituer au niveau du Groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du Groupe dans leurs collèges respectifs lors des dernières élections professionnelles de leur CSE (Annexe 2). Il est donc convenu de retenir les trois collèges suivants : - Collège 1 : Ouvriers et employés, - Collège 2 : Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres - Collège 3 : Ingénieurs et cadres. La répartition dans les collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe. Par conséquent, les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de chaque entreprise du Groupe arrêtés à la date de signature du présent accord sont collectés afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège.
Article 2.2.3 - Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, conformément à l'article L.2333-4 du Code du travail. La répartition des sièges entre les collèges figure en Annexe 3 du présent accord.
Article 2.2.4 - Répartition des sièges entres les organisations syndicales
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus, titulaires et suppléants, qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à l'article L.2333-4 du Code du travail. La comptabilisation du nombre d'élus, titulaires et suppléants, par organisation syndicale est effectuée sur la base des résultats des dernières élections professionnelles de chaque entreprise ou établissement composant le Groupe. La répartition des sièges entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus dans chaque collège figure en Annexe 4 du présent accord.
Article 2.2.5 - Mode de désignation des membres de la délégation du personnel
Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par courrier électronique avec accusé de réception) adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Société DS Smith Packaging France conformément à ce qui est prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Les Organisations Syndicales s'attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe.
Article 2.2.6 - Absence ou empêchement d’assister à une réunion
En cas d’absence ou d'empêchement d’un membre pour assister à une réunion, un remplaçant temporaire pour la réunion est désigné par l'organisation syndicale, sous réserve d'information préalable de la direction des ressources humaines de la société DS Smith Packaging France, 10 jours avant la tenue de la réunion par lettre RAR ou courrier électronique avec AR dans les conditions de l’article 2.2.5 du présent accord. Cette désignation devra respecter les conditions de l’article 2.2.1 du présent accord.
Article 2.2.7- Durée des mandats
Les mandats des membres titulaires du Comité de Groupe sont d’une durée de 4 ans. Les mandats prennent effet à compter de la date de conclusion du présent accord.
Article 2.2.8 - Fin anticipée des mandats
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin de façon anticipée dans les cas suivants : - le représentant n'est plus salarié d'une entreprise du Groupe ; - le représentant n'est plus membre élu du CSE ; - le représentant ne remplit plus les conditions d'éligibilité ; - le représentant démissionne de son mandat de représentant au Comité de Groupe ; - l'entreprise à laquelle appartient le représentant sort du périmètre du Groupe ; - le représentant cesse d'appartenir à l'organisation syndicale l'ayant désigné comme membre du Comité de Groupe. En cas de cessation anticipée du mandat d'un représentant du personnel au Comité de Groupe, l'organisation syndicale ayant procédé à sa désignation doit désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE III – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
Article 3.1 - Désignation du Secrétaire
Le Comité de Groupe élit en son sein un Secrétaire et un Secrétaire adjoint (afin de pourvoir le remplacement du Secrétaire en cas d’empêchement de ce dernier) à la majorité des membres présents lors de sa première réunion. Le Secrétaire bénéficie d'un crédit d'heures de quatre (4) heures annuelles pour l'exercice de ses missions (hors rédaction des procès-verbaux de réunion – cf article 3-6). En cas d’absence du Secrétaire, ce crédit d’heures est attribué au Secrétaire adjoint.
Article 3.2 - Attributions et prérogatives
Aux termes du Code du travail (art. L. 2332-1 et -2) les prérogatives du Comité de Groupe sont les suivantes :
Information annuelle sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles, les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent, et les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Droit à la communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Droit à la communication des avis rendus par les CSE sur les orientations stratégiques.
Consultation en cas d'offre publique portant sur l'entreprise dominante du Comité de Groupe.
Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectives, le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue. Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d’appel ayant à connaître des questions du ressort des CSE des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l’intégralité de leurs attributions. La réunion plénière du Comité de Groupe ne saurait retarder la mise en œuvre d’une procédure devant les autres instances du Groupe, notamment les CSE, etc.
Article 3.3 - Périodicité et modalités des réunions
Le Comité se réunit en séance plénière une fois par an, idéalement au mois d’octobre. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire peut être organisée sur sollicitation du Secrétaire et en accord avec le Président du Comité. Les réunions se tiennent au siège social, actuellement situé à La Défense (92). Exceptionnellement, elles pourront avoir lieu en tout autre lieu sur décision conjointe du Président et du Secrétaire. La convocation à la réunion plénière (avec la date, l’horaire et le lieu) est adressée aux membres au moins deux mois avant la réunion. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, prévoyant l’agenda détaillé des thèmes à aborder et l’heure de fin de la réunion. Cet ordre du jour est communiqué aux membres au moins 15 jours avant la réunion par courrier électronique avec accusé de réception. A titre dérogatoire, l’ordre du jour de la première réunion de la nouvelle mandature est arrêté par le Président (ou son représentant) et l’ancien Secrétaire de la précédente mandature. Sauf circonstances exceptionnelles, le support de présentation de la réunion du Comité de Groupe sera adressé au moins 3 jours calendaires avant le début de la réunion.
Article 3.4 - Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire se tiendra la veille de chaque réunion plénière du Comité. Dans ce cadre, une salle de réunion adaptée et équipée sera mise à disposition des représentants du personnel. Les représentants du personnel au Comité de Groupe bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Article 3.5 - Visioconférence
Par décision de son Président, et après échange avec le Secrétaire du Comité de Groupe, les réunions du Comité de Groupe peuvent être tenues en visioconférence (notamment en cas de circonstances exceptionnelles et/ou si les conditions sanitaires ne sauraient être réunies). En outre, le Comité de Groupe utilisera autant que faire se peut et lorsque cela paraît adéquat, les solutions digitales facilitant la collaboration et la communication entre ses membres. En cas de réunion exceptionnelle du Comité de Groupe, la priorité sera donnée à la visioconférence. Le Président pourra envisager une réunion en présentiel en cas de sollicitation du secrétaire.
Article 3.6 - Procédure de rédaction et d'approbation des PV
Le Secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal des réunions. Il bénéficie du support d’un prestataire externe, désigné par le Président après échange avec le Secrétaire, assistant aux réunions pour la prise de notes des échanges et chargé d’établir le compte-rendu des réunions. Le coût du prestataire externe est pris en charge par le Groupe. À cet effet, le Secrétaire bénéficie, pour chaque réunion plénière, d’un crédit d’heures de quatre (4) heures (en plus du crédit d’heures prévu à l’article 3.1). En cas d’absence du Secrétaire, ce crédit d’heures est attribué au Secrétaire adjoint. Le Secrétaire adresse, par courrier électronique, au Président et aux membres du Comité, un projet de procès-verbal dans un délai de deux (2) mois suivant la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au Secrétaire dans un délai de trente (30) jours suivant cet envoi. Les demandes de modification sont étudiées d’un commun accord entre le Secrétaire et les membres du Comité, en ce compris le Président. Le Secrétaire arrête ensuite le texte du procès-verbal et le transmet pour validation au Président du Comité de Groupe. En cas d’accord sur le contenu du procès-verbal entre le Président du Comité de Groupe et le Secrétaire, ce dernier le diffuse, sans attendre la tenue de la réunion plénière suivante, par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des membres du Comité de Groupe ainsi qu’à son Président. Cette transmission vaut approbation du procès-verbal de la réunion. En cas de désaccord sur le contenu du procès-verbal entre le Président du Comité de Groupe et le Secrétaire, l’approbation intervient lors de la réunion plénière suivante. Le projet de procès-verbal approuvé, puis le procès-verbal définitif approuvé lors de la réunion plénière suivante, sont transmis au Secrétaire et au Président des différents Comités Sociaux et Économiques des entités du Groupe, qui en assurent la communication aux salariés, notamment par affichage sur le panneau prévu à cet effet.
Article 3.7 – Coordinateurs Syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentée au Comité de Groupe, désigne un Coordinateur Syndical parmi les membres de sa délégation au Comité de Groupe. Les Coordinateurs Syndicaux sont désignés par les Organisations Syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception (ou courrier électronique avec accusé de réception) adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Société DS Packaging France. Les Coordinateurs Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de quatre (4) heures pour préparer chaque réunion plénière du Comité de Groupe, à utiliser dans les deux (2) mois précédant la réunion.
Article 3.8 - Temps passé en réunion
Les membres participant à une réunion plénière du Comité de Groupe en informent leur entreprise. Les membres au Comité de Groupe bénéficient d'une autorisation d'absence de trois (3) jours calendaires, comprenant le jour de la réunion préparatoire, le jour de la réunion plénière et le lendemain de la réunion plénière consacré notamment au trajet de retour. Le temps passé en réunion plénière et préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même pour le troisième jour pour le retour.
Article 3.9 – Crédit d’heures
Le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures de huit (8) heures pour l’exercice de ses missions incluant la rédaction du procès-verbal de la réunion annuelle du Comité de Groupe. Les Coordinateurs Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de quatre (4) heures pour préparer chaque réunion plénière du Comité de Groupe, à utiliser dans les deux (2) mois précédant la réunion. Les membres du Comité de Groupe (hors Coordinateurs Syndicaux) bénéficie d’un crédit d’heures de deux (2) heures pour préparer chaque réunion plénière du Comité de Groupe, à utiliser dans les deux (2) mois précédant la réunion.
Article 3.10 – Commissions du Comité de Groupe
Afin de favoriser l’information des membres du Comité de Groupe et l’examen de certaines thématiques communes au niveau du Groupe, il est institué au sein du Comité de Groupe les commissions suivantes :
Une commission « Frais de Santé / Prévoyance »
Une commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail »
Une commission « GEPPMM » (Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers)
Ces commissions constituent des instances d’information et d’échanges. Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel, ne peuvent émettre d’avis au nom du Comité de Groupe et ne se substituent ni au Comité de Groupe, ni aux attributions des instances représentatives du personnel existant au sein des sociétés du Groupe.
Article 3.10.1 – Composition des commissions
Chaque commission est composée :
de 2 membres par organisation syndicale représentée au sein du Comité de Groupe, dont au moins 1 membre du Comité de Groupe ;
de représentants de la Direction du Groupe.
La Direction peut, en fonction des sujets inviter toute personne interne ou externe dont la compétence est de nature à éclairer les travaux de la commission. Les membres de chaque commission sont désignés par chaque organisation syndicale.
Article 3.10.2 - Fonctionnement
Chaque commission se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction. Idéalement, la commission « Frais de Santé / Prévoyance » se réunit entre juin et septembre, la commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » se réunit en février/mars, et la commission « GEPPMM » se réunit en septembre/octobre. Les commissions pourront se tenir au siège social ou sur un site du Groupe. Les réunions ont pour objet de présenter, examiner et échanger sur les éléments d’information relevant du champ de compétence de la commission concernée, notamment :
Pour la commission « Frais de Santé / Prévoyance » : suivi des régimes, principales données de fonctionnement et d’équilibre, ainsi que les éventuelles évolutions envisagées ;
Pour la commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » : principaux indicateurs, actions et orientations du Groupe en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail ;
Pour la commission « GEPPMM » (Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers) : orientations et données relatives à l’emploi, aux compétences, aux parcours professionnels, à la formation professionnelle et à la mixité des métiers, observatoire des métiers, classification.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président (ou son représentant) après échanges avec les Coordinateurs Syndicaux. Les membres de chaque commission bénéficient d’un crédit de deux (2) heures pour préparer chaque réunion de la commission, à utiliser dans les deux (2) mois précédant la réunion. Le temps passé en réunion par les représentants du personnel aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3.11 - Prise en charge des frais
Les frais de déplacement et d'hébergement sont remboursés sur présentation de justificatifs. Les règles de remboursement applicables sont celles en vigueur dans le Groupe.
Article 3.12 - Recours à un expert-comptable
Le Comité peut désigner un expert-comptable une fois par an dans le cadre de son information annuelle sur l'activité, la situation financière, l'évolution, les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les perspectives économiques du Groupe. Les frais de cette expertise sont intégralement pris en charge par la société dominante. L'expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président lors de la réunion annuelle.
Article 3.13 - Personnalité civile
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile conformément à l'article L. 2331-3 du Code du travail. Il est représenté par son Secrétaire dans tous les actes de la vie civile.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord. Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre sera réexaminé tous les quatre ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. Ainsi, les Parties conviennent de se réunir tous les quatre ans et au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’accord pour examiner et actualiser si nécessaire certaines dispositions. A cette occasion, il sera notamment procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections professionnelles dans les entreprises constitutives du Groupe.
Article 4.2 – Révision et dénonciation
Article 4.2.1 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4.2.2 - Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. La dénonciation peut être limitée à certaines dispositions du présent accord, auquel cas elle doit viser expressément les dispositions concernées.
Article 4.3 – Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.
Fait à Puteaux, le 13 juillet 2026
Pour International Paper France :
Pour les Organisations Syndicales : Pour FILPAC-CGT Pour la CFDT Pour la FO Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 : Liste des sociétés françaises du périmètre du GroupeInternational Paper France
1er collège : : 3 092 / 211,24 = 14,637 : 14 sièges pour le collège 1 2e collège : 1 074 / 211,24 = 5,084 : 5 sièges pour le collège 2 3e collège : 270 / 211,24 = 1,278 : 1 siège pour le collège 3
Répartition du siège restant suivant au plus fort reste :
1er collège : 3 092 − (14 × 211,24) = 134,64 + 1 siège pour le collège 1 2e collège : 1 074 − (5 × 211,24) = 17,8 3e collège : 270 − (1 × 211,24) = 58,76
Les Parties constatent que la répartition proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
Répartition des sièges par collège
1er collège 15 sièges 2e collège 5 sièges 3e collège 1 siège
ANNEXE 4 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Nombre d’élus (titulaires et suppléants) du CSE par liste syndicale dans le 1er collège :
SOCIETES
Collège 1
CGT CFDT FO CFTC CFE-CGC DS SMITH PACKAGING ALES (TOUT EMBAL)
1
DS SMITH PACKAGING ANJOU
DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE
14
DS SMITH PACKAGING BRETAGNE
10
6
DS SMITH PACKAGING CERA
DS SMITH PACKAGING CONSUMER
34
14
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL
4
10
4
DS SMITH PACKAGING DISPLAY AND SERVICES
2
DS SMITH PACKAGING DPF
2
DS SMITH PACKAGING DURTAL
DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM
10
DS SMITH PACKAGING FRANCE
DS SMITH PACKAGING KAYPAC
DS SMITH PACKAGING LAROUSSE
DS SMITH PACKAGING MEHUN - CIM
DS SMITH PACKAGING HAUTS DE FRANCE
12
4
DS SMITH PACKAGING NORD-EST
2
4
8
DS SMITH PACKAGING SAVOIE
3
5
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE - ROUVRAY
8
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE - GASNY
8
DS SMITH PACKAGING SUD EST
4
12
DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
16
DS SMITH PACKAGING SYSTEMS
2
DS SMITH PACKAGING VELIN
16
DS SMITH PACKAGING VERVINS
4
DS SMITH PAPER COULLONS
4
4
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
7
DS SMITH PAPER ROUEN
8
DS SMITH HETRE BLANC
DS SMITH PACKAGING CHALON
18
DS SMITH PACKAGING ESPALY
5
5
TECHNICARTON
DS SMITH RECLYCLING
TOTAUX
161
51
50
8
Total par collège
270
Calcul de la répartition des sièges par organisation syndicale pour le 1er collège :
Quotient électoral : 270/15 = 18,00
Répartition des sièges au quotient :
CGT : 161/ 18 = 8,944 8 sièges pour CGT CFDT : 51/ 18 = 2,833 2 sièges pour CFDT FO : 50/18 = 2,778 2 sièges pour FO CFTC : 8/18 = 0,4440 siège pour CFTC CFE-CGC : 0 siège pour CFE-CGC
Attribution des sièges restants suivant la méthode au plus fort reste :
CGT : 161 - (8 x 18) = 17+ 1 siège supplémentaire pour CGT CFDT : 51 - (2 x 18) = 15+ 1 siège supplémentaire pour CFDT FO : 50 - (2 x 18) = 14 + 1 siège supplémentaire pour FO CFTC: 8 - (0 x 18) = 8 CFE-CGC:
Répartition des sièges pour le 1er collège
CGT 9 sièges CFDT 3 sièges FO 3 sièges CFTC 0 siège CFE-CGC 0 siège
Nombre d’élus (titulaires et suppléants) du CSE par liste syndicale dans le 2ème collège :
SOCIETES
Collège 2
CGT CFDT FO CFTC CFE-CGC
DS SMITH PACKAGING ALES
2
DS SMITH PACKAGING ANJOU
DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE
2
DS SMITH PACKAGING BRETAGNE
3
DS SMITH PACKAGING CERA
DS SMITH PACKAGING CONSUMER
1
1
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL
1
3
DS SMITH PACKAGING DISPLAY AND SERVICES
DS SMITH PACKAGING DPF
DS SMITH PACKAGING DURTAL
DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM
4
DS SMITH PACKAGING FRANCE
DS SMITH PACKAGING KAYPAC
DS SMITH PACKAGING LAROUSSE
DS SMITH PACKAGING MEHUN - CIM
DS SMITH PACKAGING HAUTS DE FRANCE
2
2
DS SMITH PACKAGING NORD-EST
1
2
2
DS SMITH PACKAGING SAVOIE
1
3
2
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE - ROUVRAY
4
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE - GASNY
2
DS SMITH PACKAGING SUD EST
2
DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
DS SMITH PACKAGING SYSTEMS
2
DS SMITH PACKAGING VELIN
4
DS SMITH PACKAGING VERVINS
DS SMITH PAPER COULLONS
2
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
2
4
DS SMITH PAPER ROUEN
8
DS SMITH HETRE BLANC
DS SMITH PACKAGING CHALON
4
DS SMITH PACKAGING ESPALY
1
2
TECHNICARTON
DS SMITH RECLYCLING
TOTAUX
27
12
9
2
19
Total par collège
69
Calcul de la répartition des sièges par organisation syndicale pour le 2e collège :
Quotient électoral : 69/5 = 13,8
Répartition des sièges au quotient :
CGT : 27/13,8 = 1,957 1 siège pour CGT CFDT : 12/13,8 = 0,870 siège pour CFDT FO : 9/13,8 = 0,6520 siège pour FO CFTC : 2/13,8 = 0,1450 siège pour CFTC CFE-CGC : 19/13,8= 1,377 1 siège pour CFE-CGC
Attribution des sièges restants suivant la méthode au plus fort reste :
CGT : 27 – (1 x 13,8) = 13,2 + 1 siège supplémentaire pour CGT CFDT : 12 – (0 x 13,8) = 12+ 1 siège supplémentaire pour CFDT FO : 9 – (0 x 13,8) = 9 + 1 siège supplémentaire pour FO CFTC: 2 – (0 x 13,8) = 2 CFE-CGC: 19 – (1 x 13,8) = 5,2
Répartition des sièges pour le 2e collège
CGT 2 sièges CFDT 1 siège FO 1 siège CFTC 0 siège CFE-CGC 1 siège
Nombre d’élus (titulaires et suppléants) du CSE par liste syndicale dans le 3ème collège :
SOCIETES
Collège 3
CGT CFDT FO CFTC CFE-CGC
DS SMITH PACKGING ALES
DS SMITH PACKAGING ANJOU
DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE
DS SMITH PACKAGING BRETAGNE
DS SMITH PACKAGING CERA
DS SMITH PACKAGING CONSUMER
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL
DS SMITH PACKAGING DISPLAY AND SERVICES
DS SMITH PACKAGING DPF
1
DS SMITH PACKAGING DURTAL
DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM
DS SMITH PACKAGING FRANCE
2
DS SMITH PACKAGING KAYPAC
DS SMITH PACKAGING LAROUSSE
DS SMITH PACKAGING MEHUN - CIM
DS SMITH PACKAGING HAUTS DE FRANCE
2
DS SMITH PACKAGING NORD-EST
2
DS SMITH PACKAGING SAVOIE
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE - ROUVRAY
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE - GASNY
DS SMITH PACKAGING SUD EST
2
DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
DS SMITH PACKAGING SYSTEMS
DS SMITH PACKAGING VELIN
DS SMITH PACKAGING VERVINS
DS SMITH PAPER COULLONS
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
1
DS SMITH PAPER ROUEN
DS SMITH HETRE BLANC
DS SMITH PACKAGING CHALON
DS SMITH PACKAGING ESPALY
TECHNICARTON
DS SMITH RECLYCLING
TOTAUX
3
7
Total par collège
10
Calcul de la répartition des sièges par organisation syndicale pour le 3e collège :
Quotient électoral : 10/1 = 10
Répartition des sièges au quotient :
CGT : 0/100 siège pour CGT CFDT : 3/10 = 0 ,30 siège pour CFDT FO : 0/50 siège pour FO CFTC : 0/50 siège pour CFTC CFE-CGC : 7/10= 0,71 siège pour CFE-CGC
Répartition des sièges pour le 3e collège
CGT 0 siège CFDT 0 siège FO 0 siège CFTC 0 siège CFE-CGC 1 siège
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les Parties arrêtent la répartition suivante :
Organisation syndicale
1er collège
2e collège
3e collège
TOTAL
CGT 9 sièges 2 sièges 0 siège 11 sièges CFDT 3 sièges 1 siège 0 siège 4 sièges FO 3 sièges 1 siège 0 siège 4 sièges CFTC 0 siège 0 siège 0 siège 0 siège CFE-CGC 0 siège 1 siège 1 siège 2 sièges
