La société ……………… représentée par Mr ………………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
La ………………représentée par Mr ………………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Le syndicat CFDT représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE CGC représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les Parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit.
La société
………………est constituée de deux établissements distincts, l’un situé à ……………… (68), l’autre situé à ……………… (60).
Il a été décidé, après consultation des instances représentatives du personnel, de scinder l’entreprise
………………en deux entités distinctes de la façon suivante :
L’établissement
……………… de ……………… reste au sein de l’entreprise ……………… dont il sera l’unique établissement.
L’établissement de
………………sort de l’entreprise pour constituer à lui seul une nouvelle entreprise distincte : ……………….
La séparation des deux établissements en deux sociétés distinctes permet une gestion différenciée et spécifique sur le plan financier, commercial, opérationnel, managérial et social et de définir une orientation stratégique différente à chacune des entités
L’objectif est de voir chaque activité exercée par une structure distincte, répondant à un management différent et ayant une stratégie commerciale et opérationnelle qui lui est propre.
Le 1er Juin 2025 fixe la date à laquelle la scission devrait être effective.
La scission a pour conséquence le transfert à la société
………………des contrats de travail de l’intégralité des salariés du site de ……………… en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de sécuriser au maximum les salariés transférés, en écartant toute incertitude quant au contenu de leur statut social au sein de l’entreprise
………………après transfert et pendant un délai de trois années pouvant correspondre à un temps de négociation pour envisager un accord de substitution pérenne.
Le présent accord constitue un accord anticipé de transition.
Il est conclu dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du code du travail selon lequel en cas de scission, les employeurs des entreprises concernées et les syndicats représentatifs de l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail vont être transférés peuvent négocier et conclure un accord anticipé de substitution qui ne peut excéder trois ans.
Condition suspensive. Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que la scission visée ci-dessus devienne effective. Si tel est le cas, le présent accord entrera en vigueur au jour du transfert des contrats de travail des salariés de
………………au sein de ………………. Si l’opération ne se fait pas, le présent accord n’entrera pas en vigueur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit. - Champ d’application.
Le présent accord s’applique à tous les salariés du site de
………………titulaires d’un contrat de travail en cours au jour du transfert du site de Saint-Just au sein de la société ……………… en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Par respect pour le principe d’égalité de traitement et pour la cohésion des équipes, les Parties conviennent que toute personne engagée ultérieurement par
………………sera soumise aux clauses du présent accord de transition.
- Maintien des mandats des élus du CSE de
………………et des mandats syndicaux attachés au site.
Il est convenu de maintenir après la scission au sein de
………………les mandats en cours des élus et les mandats syndicaux attachés au site jusqu’à leur terme initial.
Ce maintien permettra d’assurer une continuité dans la représentation et l’expression des intérêts des salariés.
– Accord « Garanties frais de santé »
Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de
……………….
Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l'ensemble des salariés de l’établissement.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’établissement, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'
adhésion au régime est obligatoire.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 30 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime,
à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 30 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.
La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Cotisations :
Cotisations Obligatoires
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 3.94 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Ces cotisations seront prises en charge par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55 %,
Part salariale : 45 %.
Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.
Cotisations Facultatives
Des cotisations facultatives sont proposées aux salariés, leur permettant d’étendre leurs garanties selon les conditions définies (en pièce jointe).
Cotisation « Famille Option » : 0.96% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Cotisation « Famille Surcomp » : 0.39% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les garanties de ces régimes facultatifs complémentaires couvriront les adhérents et ses ayants-droit.
Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % maximum de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.
Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.
Les garanties sont annexées au présent accord à titre informatif.
- Durée du présent accord et dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans, il prendra effet à compter du 1er Juin 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. En particulier, il pourra être remplacé si un accord de substitution pérenne est conclu au sein de
……………… dans les trois ans suivant sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord sera déposé tant au Conseil des prud’hommes qu’auprès des services de l’administration compétente notamment par la voie dématérialisée.
