portant définition et compensation du régime d’astreintes du personnel de Maintenance
Accord n° 1/2024
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur du Site :
S.A.S au capital de 1 525 000 € Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347 Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par
xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule :
Les astreintes sont capitales dans l’organisation de DSS Paper Coullons pour maintenir une bonne qualité de Production, notamment lorsque le personnel de Maintenance n’est pas présent dans l’usine. Ainsi, Organisations Syndicales et Direction se sont réunies afin de formaliser et de revoir les modalités applicables en matière d’astreintes dans un souci constant d’efficacité pour les techniciens de Maintenance et d’équité par rapport aux conditions entres autres appliquées aux sociétés extérieures pouvant intervenir également dans le cadre des astreintes de Maintenance, et vis-à-vis des pratiques actuelles dans d’autres sociétés industrielles. C’est dans ce cadre que le présent accord est établi : il a pour objectif de formaliser les règles applicables dans l’entreprise en matière d’astreintes pour le personnel de Maintenance.
CHAMP D’APPLICATION
Salariés concernés :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Maintenance participant aux astreintes organisées pour le bon fonctionnement des machines et équipements de l’entreprise.
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Les parties conviennent de se réunir dans les six mois qui précèdent l’expiration du délai ci-dessus mentionné afin de tirer un bilan du présent et envisager sa reconduction avec les éventuels amendements idoines. Dans ce cadre un bilan détaillé et chiffré sera présenté. Il entrera en application à compter du 1er juin 2024. Il remplace toutes les pratiques et usages antérieurs ainsi que les compensations associées.
OBJET DE L’ACCORD
Définition de l’astreinte :
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L.3121-9 du Code du Travail). Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche la durée de l’intervention accomplie dans le cadre de l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière et/ou sous forme de repos.
Durée des astreintes :
L’astreinte couvre les périodes d’activités de production, non couvertes par la présence effective sur site du personnel de Maintenance. L’astreinte se déroule du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00 en tenant compte de ce qui est indiqué ci-dessus.
Personnel concerné par l’astreinte :
Les salariés susceptibles d’être concernés par l’astreinte font nécessairement partie du personnel de Maintenance eu égard à leur fonction dans l’entreprise et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail (« horaires habituels de travail » dénommés « poste » dans les articles de cet accord, en particulier à l’article IV paragraphe B, et qui dépendent du planning hebdomadaire concernant les électriciens par exemple). Leur éligibilité à l’astreinte sera proposée par le Responsable du service Maintenance en accord avec la Direction, et formalisée par la mise en place d’un avenant au contrat de travail.
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Rappel des dispositions légales en vigueur :
Durée quotidienne de travail effectif :
Elle est limitée à 10 heures. Elle peut être augmentée exceptionnellement à 12 heures dans les limites fixées par la législation applicable et par l’accord professionnel de branche relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 :
Pour le personnel d’entretien ou Maintenance, en cas d’incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l’aménagement des matériels.
Pour le personnel de production en cas de travaux urgents rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou d’environnement ou en cas d’absence de salariés pouvant entrainer l’arrêt de l’activité productive.
Durée hebdomadaire :
Le maximum d’heures effectuées par semaine par un salarié ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine calendaire.
Temps de repos :
Chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, auquel s’ajoute un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives.
Ces temps de repos pourront exceptionnellement être réduits ou suspendus dans les conditions prévues aux articles 1.2 et 2.2 du chapitre IV de l’Accord de branche du 18 juin 2010.
Organisation de l’astreinte :
Les plannings d’astreinte de Maintenance sont établis mois par mois par le Responsable de Maintenance, en veillant à une répartition équitable entre les personnes intervenantes. Pour faciliter les interventions un téléphone est mis à disposition du personnel d’astreinte ne disposant pas d’un téléphone portable pour son activité professionnelle régulière.
Les parties s’accordent sur le fait qu’un déplacement sur site de l’astreinte doit intervenir dans un délai d’une heure à compter de l’appel initial nécessitant ledit déplacement.
Revalorisation des primes d’astreinte :
Les primes d’astreintes seront revalorisées trisannuellement avec les partenaires sociaux lors de la NAO. Ainsi et sous réserve de la signature du Présent, les primes d’astreintes seront revues lors de la NAO 2027.
CONTREPARTIES DE L’ASTREINTE
Prime d’astreinte :
L’astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière par attribution d’un forfait de 280 € (deux cent quatre-vingts euros) par semaine complète d’astreinte.
Cas des appels ne nécessitant pas de déplacement :
Dans le cas d’appel reçu pour une demande d’intervention qui ne nécessite pas de déplacement sur site cet appel ne donnera pas lieu à compensation. Celle-ci étant déjà incluses dans la prime d’astreinte.
Cas des interventions sur site, déplacement & heures de travail :
Le déplacement pour intervention sur site sera indemnisé au forfait kilométrique selon le barème URSSAF en vigueur sur la base d’un trajet aller entre le domicile et l’usine sous réserve que ce déplacement résulte d’une sollicitation du Conducteur Machine en poste ou du Responsable d’astreinte encadrement. Le kilométrage étant établi en se basant sur Via Michelin et en prenant l’itinéraire habituel.
Les heures d’intervention sont décomptées à partir de l’appel, tel que répertorié par la personne sollicitant l’intervention, étant précisé que :
Les heures de jour et de nuit du lundi au samedi sont rémunérées à un taux majoré de 100% (payées double),
Les heures de dimanche sont rémunérées à un taux majoré de 100% (payées double). Ces heures ouvriront également droit à récupération créditées sur le « Compteur d’heures à récupérer » dans PREMIUM RH. Celles-ci étant validées par le responsable d’Atelier ou le Responsable Maintenance. Elles peuvent être soit récupérées, soit payées en fin d’exercice.
Les heures de jour férié sont rémunérées à un taux majoré de 100% (payées double). Ces heures ouvriront également droit à récupération créditées sur le « Compteur d’heures à récupérer » dans PREMIUM RH (également récupérées ou payées en fin d’exercice). S’ajoute également pour les heures effectuées pendant un jour férié une prime pour jour férié d’un montant de 19 euros, ce montant sera revalorisé en suivant les revalorisations de la prime conventionnelle correspondante.
Les heures listées dans les paragraphes B et C de cet article IV et synthétisées dans le tableau ci-dessus, seront rémunérées en fin de mois selon le calendrier de paie affiché via une Note d’information annuelle (Exemple Calendrier 2024, Note d’information datée du 4/01/2024).
Le temps de travail correspondant au trajet retour sera indemnisé en se basant sur un forfait de 30 minutes rémunérées comme définit dans les points précédents.
En cas de besoin exceptionnels justifiés par des impératifs de production et à la discrétion de la Direction, l’appel d’un salarié pour intervention hors cycle d’astreinte entrainera une majoration à 300% (payées triple), plus une récupération équivalente dans les cas où l’intervention se déroulerait un dimanche ou jour férié.
Si la semaine d’astreinte est à cheval par rapport à l’échéance du calendrier de paie, la rémunération est effectuée sur le mois suivant.
Articulation de l’astreinte avec les temps de repos :
En cas d’intervention pendant les périodes d’astreinte, il convient de respecter les règles de repos légales et/ou conventionnelles en vigueur. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail. Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail, il pourra être dérogé au repos conformément à l’article L.3132-4 dudit code ;
Précision apportée sur les temps de repos lors de la semaine d’astreinte :
Le personnel d’Astreinte peut effectuer plusieurs interventions entre le moment où il quitte son poste jusqu’au poste suivant le lendemain.
Si l’appel a été reçu avant 3h00 du matin et qu’il n’a pas bénéficié d’une coupure de 11h depuis son dernier poste, le personnel de Maintenance doit respecter une coupure de 11h00 (temps de repos) c’est-à-dire qu’il revient sur site pour tenir le reste de son poste de travail (si le poste n’est pas terminé à l’issue des 11h00 de repos). Les heures non travaillées à l’issue d’une astreinte consécutivement aux 11h00 de repos sont rémunérées. L’ensemble du poste est considéré comme effectivement travaillé et rémunéré comme tel.
Si l’appel est reçu à partir de 3 heures du matin, le personnel réalise son intervention d’astreinte et enchaine sur les heures de travail de son poste. Le poste étant pris en continuité d'une astreinte, la présence sur site ne pourra excéder 10h (astreinte + poste). Au-delà des 10h, la journée de travail sera considérée comme effectuée même si le temps de travail quotidien n'est pas atteint.
Exemples :
Cas n°1 : Appel à 2h00 du matin du conducteur (le salarié n’a pas bénéficié d’une coupure de 11h depuis son dernier poste) => A l’issue de l’astreinte effectuée, le personnel rentre chez lui et revient 11h00 après (si son poste n’est pas terminé).
Cas n°2 : Appel à 3h00 du matin du conducteur => A l’issue de l’astreinte effectuée, le personnel reste sur site pour effectuer ses heures de poste dans la limite de 10h (astreinte+poste).
Dans ce cas, le personnel pointe/badge à la fin de ces heures d’astreinte (F1 + Badgeage) pour déterminer la durée d’intervention. Il badge dans la foulée normalement, et badgera à la sortie de l’usine pour sa fin de poste.
Articulation de l’astreinte avec la fin de carrière :
Les parties conviennent que les astreintes cesseront un an avant la date de liquidation de la retraite par le personnel de Maintenance concerné. Pour que cette stipulation s’applique, le personnel de Maintenance aura informé la Direction par écrit de son souhait de liquider sa retraite en donnant un délai estimatif de sa prise d’effet ainsi que de son souhait d’arrêter les astreintes.
MODALITES D’APPLICATION
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Dans ce cas, l'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification de l’Accord :
L’Accord pourra être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
Dénonciation de l’Accord :
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
DEPOT LEGAL
L’Accord sera déposé :
En deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique auprès de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Orléans aux soins de la Direction de la Société ;
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
L’Accord sera également disponible au Service des Ressources Humaines où il pourra être consulté par tout membre du personnel ou remis à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels à l’Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
