Accord local du 8 novembre 2023 relatif à l’accompagnement dans le cadre du projet Incident Management Data Voix Services au sein de la Direction DTSI / Vision 360
Conclu entre les soussignées :
la Direction Technique et du Système d’Information DTSI, établissement de la société Orange SA situé 1 avenue du Président Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex, représenté par……………., agissant en sa qualité de Directrice de la Direction Vision 360 au sein de la DTSI, dûment mandatée par ……………, Directeur de la DTSI
d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DTSI, représentées respectivement par :
pour la CFE-CGC M.dûment mandaté(e)
pour la CFDT-F3C M.dûment mandaté(e)
pour SUD-PTT M….dûment mandaté(e)
pour la CGT-FAPT M.dûment mandaté(e)
d’autre part,
ensemble : « les Parties »
Préambule La Direction Vision 360 a ouvert avec les Organisations Syndicales Représentatives susvisées une négociation locale portant sur l’accompagnement financier des salariés concernés par le projet Incident Management Data Voix Services (ci-après : « le Projet »), sur lequel le CSEE DTSI a été consulté le 26 avril 2023.
3 séances de négociation se sont tenues les 02, 12 et 20 octobre 2023.
Cette négociation spécifique s’inscrivait dans le cadre d’un accompagnement plus global décrit dans le dossier présenté pour avis au CSEE le 26 avril 2023 (point 8 de la séance n°65) et mis en œuvre, qui comprend en particulier -mais de manière non exhaustive : l’accompagnement individuel des salariés dans leur montée en compétences, des ateliers de co-construction, des communications régulières, ainsi qu’une disponibilité forte de la ligne managériale, des équipes RH, des Services de Santé au Travail et des Services sociaux du travail.
Le présent accord vise à préciser la nature et les modalités d’attribution des mesures financières d’accompagnement convenues entre les Parties dans le cadre spécifique du Projet.
Les articles du Code du travail visés ci-après sont à lire dans leur rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel Orange / DTSI / Vision 360 / IMSC / IMDVS (fonctionnaires et salariés de droit privé) en contrat à durée indéterminée et en activité opérationnelle (c’est-à-dire hors personnel en temps libéré du dispositif conventionnel Orange de Temps Partiel Senior TPS ou en congé avant retraite ou TPS) à la date du 1er septembre 2023 et remplissant les conditions précisées dans l’article 2.
Mesures financières d’accompagnement du Projet
Les Parties sont convenues des mesures suivantes, qui peuvent se cumuler. 2.1- Reconnaissance d’un accroissement significatif de périmètre Au terme du présent accord, sont reconnues par l’attribution d’une augmentation individuelle de 3 % les évolutions de poste découlant de la mise en œuvre du Projet et prenant la forme d’un accroissement significatif de périmètre.
Cette mesure, circonscrite au contexte spécifique du Projet, est versée :
aux Incident Manager de l’ancienne équipe IMSC / IMDV présents dans les effectifs IMDVS à la date du 1er septembre 2023 qui élargissent leur périmètre en ajoutant à leur expertise de pilotage des incidents à fort impact pour les clients Orange Grand Public et Pro sur les services fixe et mobile Voix et Data le pilotage des incidents sur les autres Services Orange Grand Public et Pro
aux Incident Manager de l’ancienne équipe IMSC / IMOS présents dans les effectifs IMDVS à la date du 1er septembre 2023 qui élargissent leur périmètre en ajoutant à leur expertise de pilotage des incidents à impact sur les Services Orange Grand Public et Pro le pilotage des incidents à fort impact pour les clients Orange Grand Public et Pro sur les services fixe et mobile Voix et Data
sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes -avoir suivi le plan de développement des compétences fixé incluant formations et mise en pratique des enseignements suivis -être devenu(e) opérationnel(le) sur les nouvelles activités confiées dans le cadre du Projet, c’est-à-dire être en capacité de piloter en autonomie les incidents sur l’ensemble des domaines IMDVS -être en activité opérationnelle sur son poste au sein de l’équipe IMDVS à la date d’attribution de la mesure.
Sont exclus du bénéfice de cette mesure les salariés qui seraient recrutés dans l’équipe IMDVS après le 1er septembre 2023.
L’attribution de cette mesure sera faite à l’issue d’une évaluation réalisée par le manager avec la ou le salarié(e) sur la base d’une grille annexée au présent accord et après examen en avril 2024 au plus tard par une Commission constituée du manager, du manager N+2 et de la RRH de la ou du salarié(e), ainsi que de la Directrice des Ressources Humaines de la Direction Vision 360, de l’ensemble des mesures attribuées au titre de l’article 2.1. La mesure prendrait alors effet au 1er janvier 2024.
Si l’évaluation n’était pas concluante à cette date, elle serait une seconde fois réalisée en septembre 2024 au plus tard et une seconde Commission se tiendrait alors. La mesure prendrait alors effet au 1er juin 2024.
Cette mesure d’augmentation individuelle liée au projet est indépendante de celle dont les salariés pourraient bénéficier dans le cadre des augmentations individuelles annuelles 2024.
Si cette seconde évaluation ne s’avérait toujours pas positive, alors la mesure de 3 % définie au présent article ne serait pas due et la ou le salarié(e) continuerait d’être évalué(e) selon les dispositifs nationaux existants, aux échéances habituelles.
Les grilles annexées seront présentées aux salariés concernés après la signature de l’accord.
Reconnaissance de l’effort réalisé afin de formaliser et partager ses savoirs / savoir - faire / compétences pour accompagner la montée en compétences des collègues sur leur nouvelle activité
Au terme du présent accord, est reconnu par l’attribution d’une prime exceptionnelle de 300 € bruts l’effort particulier réalisé afin de formaliser et partager dans un temps court ses savoirs / savoir-faire / compétences pour accompagner la montée en compétences des collègues sur leur nouvelle activité telle que prévue dans le Projet.
Cette mesure, circonscrite au contexte spécifique du Projet, sera versée le mois suivant la fin de l’accompagnement réalisé :
aux Incident Manager de l’ancienne équipe IMSC / IMDV présents dans les effectifs IMDVS à la date du 1er septembre 2023 qui auront accompagné leurs collègues de l’ancienne équipe IMSC / IMOS dans leur montée en compétences sur le domaine Data Voix
aux Incident Manager de l’ancienne équipe IMSC / IMOS présents dans les effectifs IMDVS à la date du 1er septembre 2023 qui auront accompagné leurs collègues de l’ancienne équipe IMSC / IMDV dans leur montée en compétences sur le domaine Orange Services.
Les salariés ayant multiplié les moments et/ou modalités de partage de leurs savoirs / savoir-faire / compétences pourront percevoir la prime augmentée de 200 € bruts.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 septembre 2024, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Les Parties signataires conviennent de réaliser ensemble un point d’étape sur la mise en œuvre de l’article 2 d’ici la fin du mois de juin 2024 et un bilan de l’application du présent accord avant son échéance.
Révision de l’accord
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une Partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devra alors être faite par tout moyen écrit lui conférant date certaine et être motivée. Elle devra préciser le ou les articles dont la révision est souhaitée et proposer une nouvelle rédaction de cet ou ces articles.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord et habilitées à engager la procédure de révision, aux termes de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord, celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifiera.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Partie la plus diligente des Organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des Organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du même Code, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS (Unité départementale du Val de Marne). Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire est en outre établi pour chaque Partie.
Fait à Arcueil, le 8 novembre 2023
La Direction
……. Directrice Vision 360
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFE-CGCPour la CFDT-F3C
Réserves de la CFE-CGC :
Pour SUD-PTTPour la CGT
Annexe 1 – Grille d’évaluation
Montée en compétence vers DV Formation faite ? Mise en pratique ? (oui/non) Commentaire tuteur Avis manager Est-ce que je me sens capable de piloter un incident en autonomie ? Pilotage incident mobile
Pilotage incident fixe
Pilotage SU
Pilotage VOIP
Pilotage Météo / EVT
Montée en compétence vers OS Formation faite ? Mise en pratique ? (oui/non) Commentaire tuteur Avis manager Est-ce que je me sens capable de piloter un incident en autonomie ? TV
