Compte rendu de la réunion du 08 février et du 23 avril et du 18 septembre et
13 novembre 2024
Entre la Société DUBUS INDUSTRIE (ex BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par le Directeur Général et l’organisation syndicale représentative de salariés :
CFE -CGC – Représenté par le délégué Syndical (2ème collège)
Ordre du jour :
Congés payés été 2024 et fractionnement
Journée de solidarité 2024
Pont du 10 mai 2024
La durée effective et organisation du temps de travail
Qualité vie et conditions de travail
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord télétravail
Les salaires effectifs
Prime de déplacement – Prime de Week end
Ticket Restaurant
Prime de partage de la valeur
Rachat des RTT
Mise en place du 13ème mois
Evolution Dispositif Convention Métallurgie
Prime de naissance
Véhicule de fonction
Compte Epargne Temps
********************************************************************************************************* En date du 08 février 2024, le Directeur Administratif et Financier, nous annonce qu’il renonce au mandat de représentation en tant que Président du CSE (cf pouvoir du 20 novembre 2019).
Congés payés et fractionnement
Lors de la réunion du 18 septembre 2024, la Direction propose une fermeture d’entreprise concernant les dates suivantes :
26, 27 décembre 2024 puis 30 et 31 décembre 2024.
La direction précise que la fermeture ne concernera pas les effectifs alloués aux interventions extérieures planifiées.
Le personnel aura la possibilité de poser soit des congés payés ou des JRTTS prioritairement.
La Direction souhaite que cette période contribue au solde des JRTTS de l’année 2024.
Une tolérance sera admise afin de reporter un solde éventuel de JRTT le 02 et le 03 janvier 2025.
Période fixée pour les congés payés d’été 2024
Trois semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2024 et le 31 octobre 2024, dont deux semaines de congés consécutives obligatoires (
10 jours de CP).
Les demandes devront être émises auprès de chaque responsable de service avant le 30 avril 2024, qui s’engage à les étudier afin de gérer l’organisation de son équipe. Si celles-ci sont effectuées après cette date, elles seront examinées suivant le planning.
4ème semaine de CP :
La Direction propose de laisser la 4ème semaine libre du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Cette quatrième semaine pourra être prise en fonction des besoins de service. La direction rappelle la règle conventionnelle concernant l’attribution des jours de fractionnement.
Des jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4ème semaine après le 31 octobre 2024.
De 1 à 2 jours ouvrables reportés : aucun jour supplémentaire. De 3 à 5 jours ouvrables reportés : une journée supplémentaire.
A partir de 5 jours ouvrables reportés : deux journées supplémentaires.
Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur des congés payés sur le mois de novembre 2024 et devront être pris avant le 31 mai 2025 au soir.
2 - Journée de Solidarité
Nous proposons que la société DUBUS INDUSTRIE reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte.
Pour cette année, il s’agit du lundi 20 mai 2024.
Cette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h) = 6 heures.
Le personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.
3 - Pont de l’Ascension du 10 mai 2024
La Société DUBUS INDUSTRIE sera fermée le vendredi 10 mai 2024.
Le personnel aura la possibilité de poser un congé payé, JRTT ou des heures à récupérer.
4 - La durée effective du travail et organisation du temps de travail
Pas de changement au niveau de la durée effective du temps de travail.
L’organisation du temps de travail reste inchangée.
La Direction informe que le contingent des heures supplémentaires sera utilisé dans l’année 2024.
5 – Qualité vie et conditions de travail
RAS
6 - L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction informe le Délégué Syndical que les indicateurs ainsi que les résultats ont été envoyés aux services du ministre chargé du travail. (Sera effectif au 1er mars). La direction et la délégation syndical confirment l’ouverture d’une négociation d’un accord égalité femme/hommes. Cette démarche a été entreprise dans le cadre de l’obligation de négociation rappelé par la Directe le 28/05/2024.
La direction et le Délégué Syndical ont signé le 09 octobre 2024, l’accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord est applicable à partir de janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
7 – Accord télétravail
La Direction a fait part de sa demande de mettre en œuvre la clause de réversibilité tel que prévus dans l’accord télétravail actuellement en vigueur.
Les responsables hiérarchiques pourront si besoin mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail à domicile par courrier ou par mail en respectant le délai de prévenance d’un mois.
Les dispositions applicables en cas de contexte médical particulier avec l’avis du médecin du travail restent identique tel que défini dans l’accord télétravail.
La Direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord pour rediscuter de la clause de réversibilité dans la prochaine réunion NAO de 2025.
8 - Les salaires effectifs
Le Délégué Syndical rappelle l’existence de l’accord d’entreprise établi en date du 23 mai 2005.
La NAO 2023 n’ayant pas permis l’application totale de l’accord, la direction et le représentant syndical conviennent d’ores et déjà de faire un point sur la situation financière de l’entreprise au 31 octobre 2024 afin d’envisager le versement d’un complément sur l’indice du cout de la vie 2023 en fonction de la situation financière de l’entreprise à cette date. Ce versement sera envisagé si le REX (Résultat d’exploitation) de l’entreprise est positif sur les 10 premiers mois de l’année.
Lors de la réunion du 18 septembre 2024, le délégué syndical demande qu’il soit transmis le résultat d’exploitation de l’entreprise à fin octobre 2024. En fonction du montant du résultat communiqué, celui-ci renoncera au reliquat 2023 de l’indice du cout de la vie n’ayant pas pu être appliquer tel que décrit dans l’accord d’entreprise du 23 mai 2005.
Pour mémoire le délégué syndical rappelle que l’effort financier consentie par l’ensemble des salariés correspond à 1.5% de la masse salariale.
Dans le cadre de la négociation concernant l’indice du cout de la vie 2024, la direction propose une augmentation de 3% pour tous les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égal à 2600.00 € mensuel à temps complet.
En réponse à cette proposition, et au regard de l’effort consenti par l’ensemble des salariés sur l’année 2023, le délégué syndical demande l’application de l’accord d’entreprise établi en date du 23 mai 2005 concernant l’application de l’indice du cout de la vie.
Etant donné que l’indice final du cout de la vie de l’année 2024 n’ai pas encore déterminé, le délégué syndical propose d’appliquer le même niveau augmentation générale pratiqué pour l’année 2023.
Pour rappel les augmentations générales attribuées pour 2023 pour chaque catégorie sont les suivantes :
1ère Catégorie Ouvriers :40.00 € brut mensuel sur 13 mois
2ème Catégorie Agents maitrise/Techniciens :50.00 € brut mensuel sur 13 mois
3ème Catégorie Cadres : 70.00 € brut mensuel sur 13 mois
Le délégué syndical demande : Qu’elle est le montant attribué aux augmentations individuelles pour l’année 2025 ?
Lors de la négociation du 13 novembre 2024, il a été convenu entre la Direction et le Délégué Syndical d’appliquer les montants suivants dans le cadre des augmentations générales :
1ère Catégorie Ouvriers :50.00 € brut mensuel sur 13 mois
2ème Catégorie Agents maitrise/Techniciens :50.00 € brut mensuel sur 13 mois
3ème Catégorie Cadres : 50.00 € brut mensuel sur 13 mois
Les nouveaux embauchés en période d’essai ne bénéficient pas de cette augmentation générale.
Le Délégué Syndical fait remarquer que la Direction n’a pas communiqué le montant prévisionnel budgétaire en rapport avec les augmentations individuelles pour l’année 2025.
9 - Prime de déplacement – Prime de Week end
Le Délégué Syndical demande à la direction de préciser les modalités d’attribution de la prime de Week- end notamment concernant les jours travaillés sur le site de Malesherbes.
Cette précision sera apportée lors de la prochaine réunion.
Lors de la réunion du 18 septembre 2024, la direction et la délégation syndicale ont convenu de se rencontrer pour une réunion de travail lors du dernier trimestre 2024.
Le sujet est reporté sur l’année 2025.
10 – Ticket restaurant
Lors de la prochaine réunion, la direction propose d’aborder les conditions de la mise en place des tickets restaurant.
Lors de la réunion du 18 septembre 2024, la direction ne souhaite pas mettre en place le dispositif à la suite de l’étude budgétaire effectué faisant apparaitre un coup trop élevé pour l’entreprise.
11 - Prime de partage de la valeur (PPV)
En date du 25 janvier 2024, d’un commun accord entre la Direction et le représentant syndical, le montant de la prime d’été renommée PPV s’élèvera à 450.00 € bruts pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat.
Le versement sera effectué sur les bulletins de paie en juin 2024.
La Direction et le Délégué Syndical prévoit se rencontrer lors de la première réunion NAO 2025.
12 - Rachat des RTT
RAS
Lors de la réunion du 18 septembre 2024, la direction rappelle que le reliquat des RTT ne feront pas l’objet d’un rachat.
13 - Prime de fin d’année 2024 1er et 2ème collège
À la suite de la réunion du 25 janvier 2024, il est décidé de maintenir la PFA à son niveau actuel.
Lors de la NAO 2024 seront abordés les modalités concernant la mise en œuvre du 13ème mois en lieux et place de la PFA.
14 - Evolution Dispositif Convention Métallurgie
La Direction confirme qu’au 31 janvier 2024, toutes les obligations liées à la nouvelle convention collective de la métallurgie ont été mise en place (descriptif d’emploi, cotation, paramétrage paie etc…).
15 - Prime de naissance
Le représentant syndical demande la mise en place d’une prime de naissance. La Direction n’a pas souhaité donner suite à cette demande.
16 – Véhicule de fonction
La direction et la délégation syndicale ont convenu de se rencontrer le 19 septembre 2024, pour une réunion de travail en vue de préparer l’accord. Cette réunion ayant été reporté à la demande la direction, une nouvelle date reste à convenir.
17 – Compte Epargne Temps
La direction manifeste de l’intérêt pour aller de l’avant sur ce sujet.
De commun à accord la Directeur et le Délégué Syndical décide d’entamer l’étude de la mise en place d’un CET.
