11 rue Blaise Pascal 17 180 PERIGNY Cedex France S.A.S au Capital de 2 500 000 euros RCS La Rochelle 950 596 429 N° TVA Intracommunautaire FR 66 950 596 429 Convention collective : Industrie et services nautique (IDCC 3236) Représentée par Monsieur
, Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
DUFOUR YACHTS
Madame, Déléguée Syndicale désignée par la
CFE-CGC ;
Madame, Déléguée Syndicale désignée par la
CFTC ;
Madame, Déléguée Syndicale désignée par la
CGT ;
Monsieur, Délégué Syndical désigné par la
CFDT.
D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément à la volonté de l’entreprise Dufour Yachts de promouvoir des dispositifs favorisant la souplesse dans la gestion des temps de travail et de renforcer l’attractivité de ses pratiques de gestion des ressources humaines, les parties ci-après désignées se sont réunies en vue de conclure un accord collectif instituant un Compte Épargne Temps (CET). Cet accord vise à encadrer juridiquement les conditions d’ouverture, d’alimentation, de gestion et d’utilisation du Compte Épargne Temps, dans le respect des dispositions légales et de la Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 (IDCC 3236). ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou d'obtenir une rémunération différée en contrepartie :
Des congés ou repos non pris ;
Ou des sommes affectées volontairement.
Ce dispositif est facultatif et volontaire, sans se substituer à la prise effective des congés obligatoires. Références légales : articles L3151-1 à L3153-2 du Code du travail ; articles R3151-1 et suivants pour les modalités de gestion ; articles L224-1 et suivants pour les plans d’épargne retraite (PER). Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et sous réserve de sa validation en tant qu'accord majoritaire d’entreprise, conformément aux articles L2232-12 à L2232-14 du Code du travail. Il est applicable à condition qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise. ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié disposant d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise peut bénéficier du dispositif du CET. Le CET a un caractère facultatif et volontaire. Il est ouvert sur demande individuelle du salarié. ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L’ouverture d’un compte épargne temps intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation effectuée selon les modalités prévues. Il est tenu un compte individuel, communiqué annuellement au salarié.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU CET
4.1 Alimentation en temps Le compte peut être alimenté, dans la limite de 7 jours par an (10 jours pour les salariés de 55 ans et plus), par :
Les congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;
Les congés supplémentaires pour fractionnement ;
Les congés conventionnels d’ancienneté (hors événements familiaux) ;
Les jours de repos issus de l’aménagement du temps de travail ou du forfait jours (dans la limite de 50 %) ;
Les heures de repos issues des heures supplémentaires ;
Tout ou partie du solde des heures additionnelles ;
Le congé payé additionnel attribué aux plus de 55 ans.
Reliquats à date de signature du présent accord
L’alimentation de CET se fait au minimum par journée entière. 4.2 Alimentation en éléments monétaires Le salarié peut également y affecter :
Les majorations pour heures supplémentaires ;
Les primes et indemnités conventionnelles ;
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou d’un plan d’épargne.
La demande de dépôt monétaire doit être formulée dans le mois précédant le versement. 4.3 Plafonnement
70 jours ouvrés pour les moins de 50 ans ;
90 jours ouvrés pour les salariés de 50 à 55 ans ;
Aucun plafond au-delà de 55 ans.
A la date de conclusion du présent accord collectif, le salarié dont le Compte Epargne Temps atteint ou dépasse le plafond fixé en fonction de son âge ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de manière que son Compte Epargne Temps repasse en dessous du plafond. 4.4 Alimentation en cas de baisse de charge Dans l’hypothèse d’une baisse de charge et après information et consultation du CSE, l’employeur pourra décider de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondante à la baisse de charge. Cette décision devra d’une part, faire l’objet d’une information préalable du CSE et, d’autre part, être précédée d’une communication auprès de l’ensemble des salariés concernés un mois avant sa date de mise en œuvre. Au regard des dispositions légales, l’employeur n’a pas la possibilité de forcer la prise des heures et jours sanctuarisés sur le compte individuel CET des salariés
ARTICLE 5 - PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET Procédure commune à toute alimentation
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Chaque salarié pourra alimenter son compte en temps selon les modalités suivantes : Concernant les jours de congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés :
Chaque salarié pourra alimenter son compte en temps avant le 31 mai de chaque année. Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
Concernant les jours de congés supplémentaires pour fractionnement :
Chaque salarié pourra alimenter son compte en temps avant le 31 mai de chaque année. Les congés supplémentaires pour fractionnement non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
Concernant les jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté) :
Chaque salarié pourra alimenter son compte en temps avant le 31 mai de chaque année. Les congés conventionnels non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
Concernant les jours de repos et de congés accordés au titre de l’aménagement du temps de travail :
Chaque salarié pourra alimenter son compte en temps avant le 31 août de chaque année. Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’aménagement du temps de travail non pris avant le 31 août de de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
Concernant les jours de repos accordés au titre du forfait annuel en jours ou en heures :
Chaque salarié pourra alimenter son compte en temps avant le 31 décembre de chaque année. Les jours de repos accordés au titre du forfait annuel en jours ou en heures non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
Concernant les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateurs de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos) :
Chaque salarié pourra alimenter son compte en temps avant le 31 décembre de chaque année. Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateurs de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos), au-delà d’un contingent de 20 heures, non prises avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdues.
Concernant tout ou partie du solde heures additionnelles :
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur
Concernant le congé payé additionnel attribué annuellement au plus de 55 ans :
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur
Information du salarié
Gestion et Valorisation du Compte Epargne Temps Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire tels que prévu à l’article 4 du présent accord. En cas d’alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois au cours duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU CET a) Complément de rémunération
Pour compenser une perte de revenu liée à des absences non rémunérées.
b) Monétisation exceptionnelle
Sur justificatif : mariage, naissance, adoption, décès, invalidité, surendettement, acquisition résidence principale, rachat de trimestres retraite, etc.
c) Don de jours
Au profit d’un collègue aidant ou d’un parent d’enfant gravement malade.
d) Fin de carrière
Pour anticiper le départ ou réduire l’activité avant la retraite. Demande à faire 4 mois avant le départ en retraite.
e) Temps partiel
Compensation financière du passage à temps partiel, dans la limite du salaire antérieur. Demande à faire 3 mois avant.
f) Congé de convenance personnelle
De 5 à 30 jours maximum, sur autorisation de l’employeur. Demande 1 mois avant.
g) Congés légaux divers
Ex : Parental, sabbatique, création d’entreprise, formation hors temps de travail.
h) Cas exceptionnels
Sur décision RH : maladie grave d’un enfant, invalidité du conjoint, perte d’emploi du conjoint, décès d’un proche.
ARTICLE 7 - MONTANT DE L’INDEMNISATION
L’indemnisation des jours ou heures mobilisés depuis le CET est calculée comme suit : Conversion du temps en heures : un jour inscrit au CET équivaut à 7 heures de travail effectif.
Calcul du taux horaire brut : il correspond au salaire brut mensuel divisé par la durée mensuelle de travail en vigueur dans l’entreprise (ex. : 151,67 heures pour un temps plein).
Formule d’indemnisation : nombre d’heures débloquées × taux horaire brut applicable au moment du déblocage.
Exemple : Un salarié rémunéré 2 222€ brut mensuel avec un temps plein (151,67 h) aura un taux horaire brut de 14,65 €. Un jour de CET = 7 h × 14.65 € = 102,55 € brut.
Bulletin de paie : les indemnités issues du CET sont mentionnées de façon distincte sur le bulletin de salaire, avec indication du motif d’utilisation.
Régime social et fiscal : ces sommes sont soumises à cotisations sociales (URSSAF, retraite complémentaire, CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu, sauf exonérations prévues (ex. : dons de jours pour enfant gravement malade, affectation sur PER).
Versement échelonné : dans le cas d’un passage à temps partiel ou d’une cessation progressive d’activité, les droits peuvent être liquidés mensuellement en complément du salaire.
ARTICLE 8- ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR (PER)
En cas d’affectation de tout ou partie des sommes inscrites sur le CET à un Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif ou obligatoire, l’entreprise Dufour Yachts peut procéder à un abondement, dans les conditions suivantes :
Eligibilité : seuls les droits affectés volontairement par le salarié sur un PER peuvent ouvrir droit à un abondement de l’employeur.
Limite légale : l’abondement est plafonné selon les dispositions de l’article L3332-11 du Code du travail, notamment à hauteur de 300 % des versements du salarié dans la limite de 8 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Montant et modalités : le montant, le taux et les conditions précises d’abondement sont définis chaque année par décision unilatérale de l’employeur ou dans le cadre d’un accord collectif distinct à l’occasion des NAO.
Procédure : le salarié doit formuler une demande écrite d’affectation au PER, accompagnée du formulaire prévu à cet effet, dans le mois précédant le versement des sommes sur le CET ou dans le délai prévu annuellement. Versement de l’abondement : l’abondement est versé directement sur le PER concerné et suit le régime fiscal et social applicable à l’épargne salariale. Cette mesure vise à favoriser la constitution d’une épargne retraite dans un cadre sécurisé, avec le soutien de l’employeur. : Le taux est fixé chaque année. Demande à faire le mois précédant le versement.
ARTICLE 9 - CLOTURE DU CET
La rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, etc.), entraîne la clôture automatique du CET et la liquidation des droits capitalisés. Les modalités d’indemnisation sont les suivantes :
Conversion : les jours sont convertis en heures (1 jour = 7 heures), puis valorisés sur la base du taux horaire brut en vigueur à la date de rupture.
Versement : le montant correspondant est versé en une seule fois, dans le cadre du solde de tout compte. Il est mentionné sur le bulletin de paie final.
Charges sociales et fiscales : les sommes sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux dans les conditions de droit commun, sauf exonération légale spécifique.
Décès du salarié : en cas de décès, les droits acquis sont versés aux ayants droit, sur justificatif.
Garantie : les droits CET sont garantis par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) dans les limites légales.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour :
Évaluer la mise en œuvre effective du CET au sein de l’entreprise ;
Mesurer les impacts quantitatifs (nombre de CET ouverts, jours épargnés, jours débloqués) et qualitatifs (satisfaction des salariés, adéquation avec les besoins RH) ;
Identifier les éventuelles difficultés d’application ou zones d’amélioration ;
Proposer, le cas échéant, des ajustements ou évolutions à négocier dans le cadre d’un avenant.
Composition et organisation de la réunion : La réunion annuelle de suivi est convoquée à l’initiative de l’employeur, au plus tard le 30 juin de chaque année, sur la base d’un rapport de synthèse préparé par la direction des ressources humaines. Sont invités : les représentants de l’employeur, les délégués syndicaux des organisations signataires, et, le cas échéant, les membres du CSE concernés ; Le procès-verbal de réunion est rédigé et signé conjointement par les parties présentes. Cette instance de suivi permet de garantir la pérennité, la transparence et l’adaptation continue du dispositif dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. pour :
Évaluer la mise en œuvre du CET ;
Mesurer les impacts quantitatifs et qualitatifs de son utilisation ;
Proposer, le cas échéant, des ajustements à négocier dans le cadre d’un avenant.
La réunion annuelle de suivi est organisée à l’initiative de l’employeur et convoque les organisations syndicales signataires.
ARTICLE 11 – Dispositions légales de l’accord
Ce projet d’accord a été présenté à la négociation avec les quatre organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : la CGT, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
La réunion de négociation s’est tenue le 14 mai 2025.
Durée de l’accord : l’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq (5) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Renouvellement : à l’issue de cette période, l’accord pourra être renouvelé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail. En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet, sauf clauses à effet différé.
Révision : il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment par accord entre les parties signataires, selon la procédure prévue à l’article L2261-7 du Code du travail et en application des dispositions conventionnelles de la Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 (IDCC 3236).
Dénonciation : l’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail, avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra faire l’objet d’une notification écrite aux autres parties et d’un dépôt auprès de l’administration.
Dépôt : le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, par l’employeur ou son représentant désigné, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementaires en vigueur (version signée, procès-verbal de signature, etc.).
