Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc159603585 \h 7
Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc159603586 \h 7
Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc159603587 \h 7
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc159603588 \h 7 Article 7.2 – Révision / modification de l’accord PAGEREF _Toc159603589 \h 7 Article 7.3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc159603590 \h 8 Article 7.4 – Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc159603591 \h 8 Article 7.5 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc159603592 \h 8 Article 7.6 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc159603593 \h 8 Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 8 février 2024, le 15 février 2024 et le 28 février 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
En amont de la première réunion susvisée, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à la réglementation, les informations nécessaires, notamment sur l’emploi et les rémunérations, pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique dans lequel s’ouvrait la négociation :
La situation économique générale est marquée par le ralentissement de l’économie mondiale (la conjoncture a été affectée par la guerre en Ukraine et ses effets corollaires), une crise énergétique avec la fin du bouclier tarifaire d’ici fin 2024, et la poursuite de l’inflation avec un niveau élevé à 4,9 % en moyenne sur l’année 2023, quasiment similaire au niveau record de 5,2 % atteint en 2022.
Le contexte de l’entreprise est marqué notamment par son changement d’actionnaire et son rachat par le Groupe DUMAREY en octobre 2023, qui s’est engagé à reprendre l’intégralité des emplois et à garantir ceux-ci sur 4 années, avec l’ambition de développer de nouveaux projets visant à pérenniser l’activité sur le site de Bouthéon. Cependant, avec l’arrêt de la production de la transmission ASTRONICMID en mars 2024 pour notre principal client ZF, l’année 2024 est une année de transition. Ainsi, à défaut d’activité de remplacement dans l’immédiat, le budget prévisionnel de l’entreprise en 2024 est estimé à 59M€ (vs. CA 102 M€ en 2023). De surcroît, l’entreprise sera cette année en-dessous de son seuil de rentabilité, avec une prévision de résultats négatifs (-8,9 M€ de pertes).
Dans ce contexte, la Direction a souligné qu’il est donc particulièrement difficile d’allouer des ressources financières supplémentaires aux augmentations de salaire. Elle a ainsi appelé les Organisations Syndicales à formuler des revendications « raisonnables » au titre de l’année 2024, tout en rappelant qu’il n’y avait pas de « smicardisation » des bas salaires au sein de l’entreprise (le plus bas salaire hors primes de l’entreprise se situe à + 9,49 % au-dessus du SMIC au 1er janvier 2024). De plus, au cours des deux années précédentes (2023, 2022), 88 % des salariés de l’entreprise ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une promotion.
La Direction a également tenu à rappeler les efforts conséquents faits par l’entreprise en faveur de l’augmentation générale du pouvoir d’achat des salariés en 2024 :
L’entreprise finance, sur son budget 2024, deux primes de partage de la valeur (PPV), sur lesquelles le nouvel actionnaire s’était engagé en mai 2023 dans le cadre d’un accord de fin de conflit : l’une de 2 000 € nets au 31 janvier 2024 et l’autre de 4 000 € nets au 30 juin 2024, de manière identique pour chaque salarié, sans proratisation en fonction de la durée du travail prévue au contrat (temps plein / temps partiel).
Ces montants garantis en net, obligent l’entreprise à financer un surplus de 733 € par salarié, pour compenser les prélèvements sociaux liés à la CSG-CRDS et autres cotisations sociales (modification de la législation sociale applicable à la PPV en 2024).
L’impact financier du versement de ces deux primes sur le budget de l’entreprise en 2024 est de 2,6 M€.
Le déploiement de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024 engendre, de manière automatique, un surcoût annuel de 72 000 € de la masse salariale (notamment en raison des primes d’ancienneté versées en lien avec les nouvelles classifications, et les primes de nuit liées au 3x8 à compter de 21h au lieu de 22h).
Chaque partie a exprimé ses attentes et a formulé des propositions au cours des différentes réunions. Les Organisations Syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC ayant formulé des revendications communes, dans une volonté d’alignement visant à trouver un accord avec la Direction de l’entreprise. A l’issue de la dernière réunion, les parties ont abouti à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société DUMAREY Powerglide Bouthéon SAS, que leur contrat soit à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein comme à temps partiel.
Article 2 – Salaires effectifs
Article 2.1 – Augmentations générales
Les parties en présence conviennent d’appliquer une augmentation générale de
0,5 % de la masse salariale avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Ces augmentations générales sont attribuées sur la base des salaires au 31 décembre 2023.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés promus dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place au 1er janvier 2024 et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale.
Par ailleurs, les parties en présence conviennent de se réunir à nouveau dans le courant du mois de septembre 2024, pour examiner les possibilités d’une nouvelle augmentation générale des salaires à compter du 1er septembre 2024, sous réserve que le chiffre d'affaires de l'entreprise atteignable en 2024 soit supérieur aux prévisions actuelles de 59 M€.
Article 2.2 – Augmentations individuelles
Les parties en présence conviennent d’appliquer une augmentation individuelle moyenne de
1,2% (promotions incluses) de la masse salariale (hors membres du Comité de Direction) à compter du 1er mars 2024.
Ces augmentations individuelles seront attribuées, sur la base des salaires au 31 décembre 2023, à la discrétion de chaque responsable hiérarchique direct, sur la base de critères d’évaluation définis par le service RH, permettant d’objectiver les suggestions formulées.
Le montant de l’augmentation individuelle ainsi octroyée peut donc être inférieur ou supérieur à 1,2 %, dans la limite de l’enveloppe totale calculée pour chaque service, mais doit rester significatif (pas de « saupoudrage ») afin de récompenser et fidéliser les salariés les plus méritants et performants.
Les sommes qui ne seraient pas distribuées en intégralité dans un service pourront être reversées au bénéficie d’un autre service.
Article 3 – Amélioration du socle conventionnel
Une négociation s’est engagée en fin d’année 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales, visant à proposer, spécifiquement pour les salariés de la société DUMAREY Powerglide Bouthéon, un socle d’avantages supérieurs à ceux de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable à l’entreprise, et notamment :
Une prime d’ancienneté avec une valeur du point majorée de 0,40 €,
Des congés d’ancienneté supplémentaires de 2 à 6 jours (au lieu de 1 à 3 jours),
Une indemnité de départ en retraite majorée de 50 € par année d’ancienneté (+ 2 000 € pour 40 ans),
Une prime liée à l’octroi des médailles du travail, allant de 300 € (médaille argent, 20 ans) à 500 € (médaille grand or, 40 ans),
Des congés pour événements familiaux plus favorables (ex: 1 jour pour déménagement),
Une prime de 250 € (et 400 € si salarié + 50 ans) pour les maîtres d’apprentissage et les tuteurs de l’entreprise,
Et d’autres avantages spécifiques en fonction de certaines situations particulières des salariés.
Un projet d’« accord relatif à l’amélioration du socle conventionnel » a ainsi été proposé par la Direction en date du 14/12/2023. Celui-ci a été rejeté dans son intégralité par la majorité des salariés appelés à voter par les Organisations Syndicales.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales ont demandé la « réouverture » de la négociation sur une « convention d’entreprise ».
Considérant que la négociation était allée jusqu’à son terme, et que le projet d’accord remis en date du 14/12/2023 était le résultat des concessions possibles pour l’entreprise, la Direction a refusé de rouvrir cette négociation.
Toutefois, considérant que l’occasion avait été ratée, la Direction a proposé de remettre sur la table, en l’état, ce projet d’accord, pour application rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
Les parties en présence sont ainsi tombés d’accord pour signer aujourd’hui l’ « accord relatif à l’amélioration du socle conventionnel » proposé en date du 14/12/2023. Cet accord s’appliquera donc rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale
Malgré des prévisions de rentabilité négative, l’entreprise a conclu un accord d’intéressement pour l’année 2024 en date du 11/01/2024, basé non pas sur le partage des bénéfices comme il est d’usage, mais sur l’atteinte d’objectifs de performance, qui permettra aux salariés de bénéficier, le cas échéant, d’une prime pouvant aller jusqu’à 1 550 € en fonction des objectifs de performance atteints sur l’année.
En outre, l’entreprise est couverte par un accord de participation et un plan d’épargne entreprise à durée indéterminée. Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail
L’entreprise est couverte sur ces thématiques par l’accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 20/11/2000 pour une durée indéterminée.
Cependant, dans le contexte de rachat de la société par le Groupe DUMAREY, et guidée par l’objectif de redéfinir les modalités d’une nouvelle organisation du temps de travail, mieux adaptée aux rythmes de travail que nécessite la nouvelle activité de l’entreprise, cet accord a été dénoncé dans l’ensemble de ses dispositions par la Direction, en application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Les parties en présence ont convenu d’engager une négociation dans le courant de l’année 2024, en vue de conclure un nouvel accord collectif de substitution.
Etant précisé que l’accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20/11/2000 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail
L’entreprise est couverte sur ces thématiques par l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conclu le 31/05/2023 pour une durée déterminée, qui cessera de s’appliquer à échéance du 31 décembre 2025.
Pour information, le résultat de l’index égalité entre les femmes et les hommes est de 85 points sur 100 au titre de l’année 2023.
Article 7 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 7.2 – Révision / modification de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Dans cette éventualité, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’une ou l’autre des organisations syndicales signataires selon leur situation au jour de la dénonciation :
Si l’intégralité des syndicats signataires de l’accord collectif visé sont toujours représentatifs au jour où la dénonciation est envisagée, la dénonciation ne sera valable que si elle émane de
l’intégralité des syndicats signataires ;
Si l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au jour où la dénonciation de l’accord est envisagée, dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane
des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience.
Dans ce cas, pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7.4 – Adhésion à l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7.5 – Suivi de l’accord
La Direction s’engage, dans un souci de parfaite transparence, à présenter un bilan annuel des mesures conclues dans le présent accord, et notamment des augmentations générales et individuelles versées aux salariés, sans que les informations fournies ne puissent toutefois permettre d’identifier des situations individuelles.
Article 7.6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera ensuite transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Loire de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet accord sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 février 2024.
En 5 exemplaires originaux comportant 9 pages.
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
Confédération Générale du Travail (CGT) PrésidentReprésentée par
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur des Ressources HumainesReprésentée par
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par
