la SAS DUPONT SECURITE au capital de 100.000 €, dont le siège sociale est situé au 105 quai Jules Guesde 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 315 310 557, dûment représentée par XXXXXXXXXXXX d’une part,
et le syndicat CFDT SFPS, dûment représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Dans le cadre du développement de l’entreprise, il apparaît nécessaire aux parties d’aménager le temps de travail afin, d’une part, de permettre une organisation plus équilibrée entre vie personnelle et professionnelle des salariés, et d’autre part de répondre à un besoin de flexibilité de l’entreprise dans la gestion de son personnel. Le présent accord se substitue aux pratiques d’entreprise ayant la même cause et le même objet.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS DUPONT SECURITE à compter du 1er avril 2023 (ou le lendemain du dépôt à l’autorité compétence s’il est postérieur à cette date). Il est conclu pour une durée indéterminée. Les cadres dirigeants et le personnel administratif et commercial sont exclus du présent accord et soumis à l’horaire habituel des bureaux.
Travail effectif
Les heures de travail prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, excluant de fait des temps de pause non rémunérés ou encore les temps d’habillage et de déshabillage. Les salariés sont informés de leur planification par un planning individuel. Celui-ci peut subir des modifications compte tenu de l’activité de l’entreprise ou des absences des salariés. Ces modifications sont notifiées au salarié au moins 7 jours avant leur mise en œuvre. Ce délai de 7 jours pourra être réduit à 48 heures en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, en priorisant les salariés volontaires.
Périodes
Le calcul du temps de travail est réalisé sur la base de périodes trimestrielles comme suit : 1ère période : du 1er avril au 30 juin 2ème période : du 1er juillet au 30 septembre 3ème période : du 1er octobre au 31 décembre 4ème période : du 1er janvier au 31 mars
Le temps de travail effectif des salariés est compris entre 0 et 48 heures effectives de travail hebdomadaire.
Heures période
Sur chaque période, les heures de travail effectuées dépassant un total de 455 heures seront considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles à l’issue de la période. Il n’y a pas de report d’une période sur l’autre.
Majoration
Les heures supplémentaires sont majorées de 10% du taux horaire brut de base du salarié.
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 329 heures, conformément à la convention collective prévention-sécurité. Des heures supplémentaires peuvent être réalisées au-delà du contingent, donnant alors droit aux repos compensateurs prévus par les dispositions légales.
Travail à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail dû sur la période par le salarié est pro-ratisé par rapport à son temps de travail contractuel. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires jusqu’à 1/3 de sa durée contractuelle de travail. Celles-ci seront majorées de 10% du taux horaire brut de base du salarié pour la part du 1/10e de sa durée contractuelle, et de 25% au-delà. Le salarié sera informé au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Exemple : Monsieur A. est embauché pour travailler en temps partiel à 24 heures par semaine. Celui-ci devra réaliser 312 heures par période (24h x 52 semaines /4 périodes). Il pourra effectuer des heures complémentaires à hauteur de 104 heures maximum sur la période (1/3 x 312) Celles-ci seront majorées de 10% pour les 31 premières heures et de 25% pour les 73 heures suivantes.
Contrats à durée déterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée sont également concernés par cet accord. L’aménagement du temps de travail se fera sur les périodes ci-dessus lorsque leur contrat de travail est d’une durée d’au moins 3 mois. Lorsque la durée de leur contrat de travail est inférieure à 3 mois, il sera procédé à un aménagement du temps de travail sur la période correspondant à la durée du contrat.
Arrivée en cours de période
En cas d’arrivée en cours de période, le décompte des heures supplémentaires est aménagé sur la partie restante de la période au pro-rata jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle période.
Impact des absences
Les absences avec suspension du contrat de travail (maladie, ...) ont pour impact de réduire la durée due par le salarié de 455 heures par trimestre d’autant que la durée de l’absence. Les absences sans suspension du contrat de travail (accident du travail, maternité…) ont pour impact d’être déduites du solde d’heures dues par le salarié. Les absences non justifiées ne sont pas rémunérées ni récupérables. Elles sont imputées en négatif sur le mois concerné par l’absence injustifiée jusqu’à régularisation de sa situation par le salarié. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
Suivi de l’accord
Le CSE et la direction porteront une fois par an à l’ordre du jour d’une réunion CSE le suivi de l’accord, ayant pour objectif de vérifier ses conditions de mise en œuvre, sans préjudice pour les parties de pouvoir le porter à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Ainsi, l’ensemble des usages préexistants concernant les modalités d’organisation et d’aménagement de la durée du travail, ainsi que le décompte du temps de travail (heures travaillées, heures supplémentaires, etc..) est donc dénoncé par le présent accord. Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions légales. La dénonciation comporte un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale interdépartementale, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Le texte du présent accord est déposé auprès de la Dreets du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Vitry Sur Seine le 27/02/2023, en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer dont un exemplaire original remis à chacune des parties.
Pour DUPONT SECURITEDéléguée Syndicale CFDT SFPS XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
