ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La sociétéDYKA RESAUX SAS Sise àZA – 6 Rue de la Bergerie F-27600 GAILLON Numéro SIREN908 632 912 Code APE2221Z Ci-après désignée « la Société », Représentée parDirecteur des Opérations
D’une part,
et,
Ci-après désignées « les Organisation syndicales »,
Délégué syndical F.O. Délégué syndical CFTC
D’autre part,
Ensemble désignés « les Parties »,
PREAMBULE
Avant que soient examinées les demandes des organisations syndicales et les propositions de la Direction pour l’année 2024, la direction a présenté les résultats prévisionnels de 2023, le budget 2024 et a exposé les projets et investissements de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 et suivants du code du travail, la négociation annuelle a été divisée en deux parties portant sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail et sur les Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées les 13 novembre 2023, 9 janvier 2024, et 22 janvier 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadres et cadres de DYKA RESEAUX du site de Gaillon (27600).
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES – SALAIRE DE BASE
Augmentation générale de 4% sur le salaire de base au 01 Février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour l’ensemble du personnel non-cadres et cadres.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES MONTANTS DES PRIMES DE POSTE
A compter du mois de février 2024 (effet sur les éléments variables de janvier 2024 payés en février 2024) les primes de poste suivantes sont revalorisées de 4% Prime de samedi évolue de 58,08€ à 60,40€La prime de poste de dimanche évolue de 116,17€ à 120,82€La prime de poste jour férié évolue de 139,38€ à 144,95€La prime de nuit évolue de 16,59€ à 17,25€ La prime mensuelle de travail extérieur évolue de 31,50€ à 32,76€ La prime de matin évolue de 5,73€ à 5,96€La prime d’après-midi évolue de 5,73€ à 5,96€
ARTICLE 4 – AUGMENTTION INDIVIDUELLE
Mise en place d’une augmentation individuelle de 0,5%, critères à déterminer par les Managers au 01 février 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
ARTICLE 5 – TICKETS RESTAURANTS
A compter du 01 Janvier 2024 pour le personnel non-cadres et cadres sédentaires la valeur du ticket sera portée à 8,70€ (+0,5) avec une répartition 60% pour la partie employeur soit 5,22 € et 40% pour la partie salariée soit 3,48€.
ARTICLE 6 – MUTUELLE D’ENTREPRISE
Pas de changement de répartition : part employeur 60%, part salarié 40%. L'objectif 2024 sera de mettre en place une mutuelle plus avantageuse, mais la direction ne prendra pas en charge 80 % du coût.
ARTICLE 7– FORFAITISATION DE LA PRIME DE POSTE 5X8
Afin de lisser les primes de postes pendant les congés d’été et d’hiver, demande de forfaitisation des primes de postes (Primes Matin, AM, Nuit, Samedi, Dimanche, Jours fériés), la proposition des syndicats est de 610 €/ mois. Après analyse des bulletins de paie, la direction donne un avis favorable, mais des questions restent ouvertes pour le paramétrage de paie et la mise en œuvre de ce système. Afin de mettre en place les règles, une réunion par mois sera organisée pour une application sur le deuxième semestre.
ARTICLE 8 – PRIME INTEMPERIES POUR LE BROYAGE
Mise en place de la prime travail extérieure de 32,76 € pour le personnel au broyage, au prorata du temps de présence.
ARTICLE 9 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Au vu des résultats de fin d’année, pas de prime partage de la valeur pour cette année.
ARTICLE 10 – GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL
Mise en place d’un accord de gratification pour les médailles du travail selon la règle suivante :
Médaille d’argent : (20 ans)
>5ans < 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :130 € >10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :230 €
Médaille de vermeille : (30 ans)
>5ans < 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise :260 € >15 ans d’ancienneté dans l’entreprise :400 €
Médaille d’or : (35 ans)
>5ans < 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise :360 € >17 ans d’ancienneté dans l’entreprise :600 €
Médaille grand or: (40 ans)
>5ans < 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise :450 € >20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 800 €
Les primes sont cumulables, sous présentation des diplômes. Voir modalités de l’accord
ARTICLE 11 – BUDGET DU CSE
Augmentation du budget social du CSE de 0,25 %, à compter de 2024 ce budget sera de 1,25% en intégrant les 50 euros des chèques vacances par salarié.
ARTICLE 12 – PRIME INCATEURS
Le système d’une prime indicateurs lié aux SAV, taux de fréquence et de gravité pourra être intégré dans un accord d'intéressement.
ARTICLE 13 – PRIMES VACANCES
Harmonisation de la prime vacances pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres et ex Alphacan : <= 2 ans d’ancienneté = 530 € < 10 ans d’ancienneté = 630 € >= 10 ans d’ancienneté = 730 €
Suppression de notion du nombre d’enfants par salarié
ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE SON APPLICATION
Les dispositions du présent accord conclus pour l’année civile 2024 relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 15 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
Fait à Gaillon, le 22 janvier 2024, en 5 exemplaires
Pour F.O.Pour la société DYKA RESEAUX Délégué syndical Directeur des Opérations
