PROTOCOLE D’ACCORD SYNDICAL PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre
La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur de Site / M&L, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.G.T – FO représentée par
CFE – CGC représentée par
agissant en qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,
Il est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle, le présent Procès-Verbal avec les syndicats CGT-FO et CFE-CGC qui sont sur le principe en désaccord avec les propositions de la direction.
Préambule :
Les Négociations Annuelles Obligatoires sont divisées en deux parties :
Partie 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail Partie 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les 2 parties seront traitées séparément dans une même réunion
La direction présente les résultats prévisionnels de 2022, le budget 2023 et expose les projets et investissements de l’entreprise.
I) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :
Présentation des indicateurs :
Congés maternité : 2
Congés paternité : 6
Enfants malades < 12 ans : 18 collaborateurs concernés
Absences/récupérations pour la rentrée scolaire => 1
Télétravail : Suite à l’accord suivi au 01/09/2021 : 24 personnes bénéficient de ce dispositif en jour fixe et 11 personnes en jours mobile soit 35 personnes en totalité
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise continue d’embaucher des travailleurs handicapés et a des contacts réguliers avec la Sameth et Agefiph afin d’améliorer le quotidien des collaborateurs en situation de handicap.
Prévoyance/Mutuelle :
Prévoyance : augmentation des cotisations pour les cadres et non cadres sur l’ensemble des tranches
Mutuelle : Pas d’augmentation au 01/01/23
Droit à la déconnexion : Rappel : Temps et repos et obligation de déconnexion Mise en place de la charte droit à la déconnexion
Droit d’expression :
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
II) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
a) Salaires effectifs :
Présentation de la grille des salaires 2022, avec les changements du SMIC
Lecture de l’évolution des salaires de base répartit par coefficient (mini-moyenne-maxi)
et par effectif (hommes et femmes)
Présentation de l’historique des augmentations comparé à l’indice des prix à la consommation hors tabac
Présentation de l’éventail des rémunérations par statut
b) Durée du travail et l’organisation du temps de travail :
Emploi :
12 CDD sont présents au 31/10/2022 :
7 Contrats d’Apprentissage
5 CDD : services RH, Technique, ADV
Intérim : 17 personnes présentes au 31/10/2022
dans les services : logistique -extrusion- maintenance- Commerce-Usinage, Achats, Ventes
Horaire de travail :
Présentation des différents horaires de l’entreprise par type horaire et par sexe
Epargne salariale, accord d’intéressement, de participation, PEE :
L’entreprise distribuera de l’intéressement et de la participation
Ecart de rémunération et déroulement de carrière en femmes et hommes :
Présentation du non-écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à un même poste de travail.
III) Revendications salariales 2023 des syndicats :
Les revendications FO :
Augmentation générale de 9 % au 01/01/2023
Augmentation des primes (sécurité, salissure, intempéries) égale au pourcentage attribué
Prime « Macron » de 1000€
Prime vacances à 900 €
Passage à 18 % de la prime ancienneté
Panier au plafond
Revalorisation de la prime de trajet de 30%
Mise en place d’un accord GEPP
Augmentation des journées enfants malade
Revalorisation de la prime de postes
Local Fumeur (égalité hiérarchique)
Mise en place d’un accord « remplacement »
Calendrier 5*8
Clause de revoyure
Les revendications CFE-CGC : 1) Une augmentation générale de 6.5 %. 2) Augmentation de la prime de transport de 10% 3) Former les managers à la conduite de la réunion mensuelle et aux entretiens annuels 4) S’assurer que les managers impliqués dans les nouveaux projets (upgrade SAP, CRM, etc ..) disposent des moyens humains suffisants (Back-+Up) pour continuer à remplir pleinement leur mission. Le but est d’éviter que les projets soient conduits au détriment du management comme en 2021) 5) Mise à disposition d’une salle de détente pour tous les salariés.
IV) Propositions de la Direction :
La direction propose une augmentation générale de 5 % au 01 janvier 2023.
2) Cette augmentation s’appliquera aux primes :
Sécurité/ SST : 91.60 € / trimestre
Salissure : 3.82 € / mois
Intempérie : 34.10 € /mois
3) Paniers : Reconduction du montant des paniers
Paniers:6.80 €
4) Prime vacances : Augmentation du plancher de la prime vacances : 800 €
5) Indemnité éloignement :
Les indemnités éloignement seront revalorisées de 10% :
20212022 De 1 à 10 km : 1.66 €1.83 € De 10 à 21 km : 3.30 €3.63 € De 21 à 30 km :4.95 €5.45 € > 30 km :6.60 €7.26 €
6) Ouverture des négociations sur un accord GEPC :
La direction prend l’engagement d’ouvrir les négociations
7) Création d’une procédure de gestion du syndrome d’épuisement professionnel :
La direction s’engage à ouvrir les discussions sur ce sujet avec une aide extérieure.
8) OTIF : La direction n’a pas d’éléments complémentaires pour le moment à communiquer. Les résultats seront transmis dès qu’ils seront disponibles.
9) L’entreprise versera de la participation ainsi que de l’intéressement pour l’année 2021
V) Publicité :
Le présent contrat sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à St Austreberthe, le 13 janvier 2023
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société DYKAPour la Délégation Syndicale CGT-FO
