pour les salariés en fin de carrière professionnelle
Entre les soussignés : La
Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »
représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ET Les organisations représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT représentée par son délégué syndical :
La CGT représentée par son délégué syndical :;
L’
UNSA représentée par son délégué syndical :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’accord des astreintes, il a été négocié la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les salariés en fin de carrière professionnelle. Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé en contrepartie des heures d’astreinte qu'il y a affectées. Ce présent accord définira les conditions de mises en place et les modalités de ce C.E.T.
Bénéficiaire du Compte Epargne Temps
Ce C.E.T. s’ouvre aux salariés qui sont dans leurs 8 dernières années d’activité professionnelle avant un départ à la retraite à taux plein. Pour pouvoir ouvrir un C.E.T. dans les conditions définis dans cet accord, il faudra que les salariés désireux apportent un justificatif de cette condition.
L’ouverture du Compte Epargne Temps
Les conditions pour ouvrir un C.E.T.
L’accès au CET est ouvert au salarié RESE remplissant les conditions suivantes :
être dans ses 8 dernières années d’activité avant un départ à la retraite à taux plein ;
avoir un contrat de travail de droit privé ;
être en CDI ;
avoir acquis des heures d’astreinte quel que soit le statut : heures d’intervention pour les salariés d’astreinte terrain ou heure forfaitaire pour les responsables d’astreinte.
La réglementation prise en compte sur les conditions légales de départ à la retraite sera celle en vigueur au moment de la demande d’ouverture du compte par le salarié.
La demande d’ouverture par le salarié
L’ouverture du C.E.T. intervient sur demande exclusive du salarié. Cette demande doit être formalisée par écrit au service RH, 3 mois avant l’ouverture du C.E.T. En 2025, la demande pourra se faire avant le 15 février 2025.
Ce choix sera réversible pour les salariés tous les ans avant le 31 décembre de chaque année. Ils pourront donc soit demander le paiement des heures d’intervention en astreinte aux conditions précisées dans l’accord des astreintes en vigueur, soit choisir de mettre ces heures sur le C.E.T.
Alimentation du C.E.T.
Chaque année le salarié éligible pourra choisir :
soit de mettre ses heures d’astreintes faites sur son C.E.T.
soit de se les faire rémunérer conformément à l’accord d’entreprise sur les astreintes.
A l’issu de chaque astreinte, les heures d’intervention ou les heures forfaitaires réalisées et placées sur le CET seront valorisées en temps conformément à l’accord d’astreinte en vigueur au moment de l’acquisition. A ce jour pour les agents terrains, les 8 premières heures seront valorisées à 140% et les suivantes à 165%. Pour les responsables d’astreinte le forfait sera valorisé à 125% Le nombre total d’heures inscrites dans le C.E.T. ne pourra excéder un plafond global de 455h correspondant à 3 mois à 35H. Pour les salariés éligibles à ce dispositif ayant des heures d’astreinte acquises avant le 1er janvier 2025 et restant à prendre, pourront soit les récupérer, soit les mettre sur leur C.E.T. en janvier 2025. Une communication sera faite en février. Chaque fin d’année, le service RH communiquera au salarié la situation de son C.E.T.
Modalité d’utilisation et de liquidation du C.E.T.
Les heures cumulées sur le C.E.T. seront utilisées
pour anticiper le départ à la retraite. Les demandes de départ de l’entreprise de la part du salarié devront prendre en compte ce temps épargné pour définir la date de départ. Si tel n’est pas le cas, le salarié renoncera à ce temps épargné.
Si un salarié ayant un C.E.T. quitte l’entreprise pour quelques raisons que ce soit avant son départ à la retraite alors le temps épargné devra être soldé en temps avant la date de fin contractuelle de l’entreprise. Pour les départs « subis » par le salarié, le service RH étudiera au cas par cas la faisabilité de solder le C.E.T. en temps. Dans l’impossibilité, la R.E.S.E. versera au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire des heures acquises. Dans ces cas exceptionnels, la valorisation des heures épargnées sera faite au taux horaire comprenant le salaire de base + allocation indemnités repas (composantes des heures supplémentaires).
Situation du salarié pendant le congé
Il est expressément convenu que la période d’absence CET indemnisée est assimilée à du temps de travail effectif, au regard des droits liés : •à l’acquisition des congés payés ; •à l’ancienneté ; •au 13ème mois. Pendant la période du congé épargne temps rémunérée, le salarié continue de cotiser et d’acquérir des points retraite. Il continue également à bénéficier du régime de protection sociale (frais de santé et prévoyance). La maladie n’a pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé CET. Elle ne suspend pas le congé CET et n’a pas pour conséquence d’allonger la durée de l’absence initialement prévue. Par conséquent, une absence pour maladie n’interrompt pas le versement de l’indemnité.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…)
Rémunération du salarié pendant son C.E.T.
Le congé CET est rémunéré mensuellement, sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ, dans la limite du nombre de jours épargnés. (1 jour = 7 heures)
Cette indemnisation est calculée sur le taux journalier du salarié au moment de la prise du congé multiplié par le nombre de jours de congé épargne temps pris.
Le taux journalier est calculé comme suit : (Salaire de base + Allocation indemnité repas + prime d’ancienneté + 13eme mois (si mensualisé) + alloc enfant)/ nombre de jour ouvrés du mois.
Cette indemnité versée pendant la prise des congés CET rentrent dans l’assiette de calcul des charges sociales et fiscales. L’indemnité, la durée du congés au titre du mois considéré, et le montant seront indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Durée – Révision – Dénonciation - Suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er févier 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet consultable par tous salariés.
