ACCORD SUR LES MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU DE LA SEINE AU COURS DE LA SAISON ESTIVALE 2025
Entre
L’EPIC Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve-Tolbiac - 75013 PARIS, représenté par M<> en qualité de Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT Epic Eau de Paris,
Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,
Le syndicat CFE-CGC.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de ses travaux en Recherche et Développement et de son engagement au sein du PIREN SEINE sur la connaissance de la qualité de la Seine et de ses affluents, ainsi que dans le cadre de ses missions d’analyses qui la lient à la Ville de Paris via une convention pluriannuelle, Eau de Paris - et en particulier les équipes de la DRDQE - est amené depuis de nombreuses années à prélever et analyser l’eau de la Seine, dans Paris et en amont. Dans la continuité de l’année 2024, au cours de laquelle le sujet de la surveillance de la qualité de la Seine a été porté à un haut niveau et a mobilisé les équipes de la DRDQE (prélèvements, analyses, accompagnement scientifique), en vue de l’organisation d’épreuves olympiques et paralympiques (triathlon, nage marathon), la Ville de Paris souhaite ouvrir plusieurs sites de baignade en 2025. Un tel objectif implique une surveillance quotidienne tout au long de la période d’ouverture des sites. La Ville de Paris a fait le choix de confier cette surveillance au laboratoire d’analyses d’Eau de Paris qui doit s’organiser pour réaliser des prélèvements et des analyses d’Eau de Seine (5 à 9 points quotidiens) 7 jours sur 7. Par ailleurs, ponctuellement les équipes du laboratoire seront susceptibles d’intervenir en horaires décalés en semaine pour accompagner des événements particuliers susceptibles d’être organisés dans la Seine (test events par exemple).
Ainsi, la Direction a souhaité ouvrir une négociation collective sur la nécessité d’adapter les horaires de travail des salariés concernés par les missions de prélèvement ainsi que les analyses microbiologiques réalisées au laboratoire d’Ivry-sur-Seine.
Une réunion de négociation s’est donc tenue le 21 mai 2025.
Après discussions et échanges sur la base des propositions faites par la Direction et des revendications des Organisations Syndicales représentatives, les parties signataires se sont accordées sur le recours à des heures supplémentaires et aux modes de compensations suivants.
Article 1 - Dispositif de surveillance de la qualité de l’eau de la Seine en semaine
Il est convenu, entre les parties signataires, que, pour l’année 2025, les opérations de surveillance de la qualité de l’eau de la Seine, nécessitant des interventions hors horaires de travail habituels en semaine, sont basées sur le recours aux heures supplémentaires, sachant que les interventions se dérouleront exclusivement en horaires de jour.
Les salariés concernés par le dispositif sont, sur la base du volontariat, les techniciens de laboratoire et les assistants de laboratoire chargés des prélèvements (soit 8 agents titulaires et 2 salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité), ainsi que les ingénieurs de laboratoire, les techniciens de laboratoire et les assistants de laboratoire chargés des analyses de microbiologie (soit 10 agents titulaires et 1 salarié en CDD pour accroissement temporaire d’activité).
Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées au choix du salarié, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Outre les majorations réglementaires, chaque heure supplémentaire effectuée dans ce cadre donne droit à un versement complémentaire d’une prime de 15 € brut par heure.
Article 2 - Dispositif de surveillance de la qualité de la Seine les samedis, dimanches et jours fériés
Tout au long de la période d’ouverture des sites de baignade, fixée par la Ville de Paris, ainsi que lors d’évènements ponctuels, la surveillance de la qualité de la Seine nécessitera la réalisation de prélèvements quotidiens, l’acheminement des échantillons vers le laboratoire d’Ivry, l’enregistrement et la prise en charge des échantillons ainsi que la mise en culture des échantillons et la lecture des résultats.
Les salariés concernés par le dispositif sont, sur la base du volontariat, les techniciens de laboratoire et les assistants de laboratoire chargés des prélèvements (soit 8 agents titulaires et 2 salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité) ainsi que les ingénieurs de laboratoire, les techniciens de laboratoire et les assistants de laboratoire chargés des analyses de microbiologie (soit 10 agents titulaires et 1 salarié en CDD pour accroissement temporaire d’activité).
L’exercice de cette activité de surveillance exercée les samedis, dimanches et jours fériés, donnera droit à : -une prime forfaitaire d’un montant de 70 € brut par jour travaillé ; - une prime spéciale d’intervention de 5 € par jour travaillé, conformément à l’accord en vigueur ; - l’attribution d’un titre restaurant par jour travaillé ; -un taux de majoration spécifique de 75 % les samedis et de 100% les dimanches et jours fériés, en lieu et place du niveau réglementaire, les heures effectuées pouvant être payées ou récupérées, au choix de l’agent.
Jour
Prime forfaitaire
Taux de majoration appliqué aux heures effectuées
Samedi 70 €
75 %
Dimanche et jour férié 70 €
100 %
En fonction de l’activité - c’est-à-dire si la charge de travail le permet -, la part de l’activité relevant des analyses microbiologiques pourra être réalisée dans le cadre de la permanence de microbiologie (relevant de l’accord en vigueur sur la continuité de service assurée au laboratoire d’analyse de l’EPIC Eau de Paris dans le cadre de la permanence). Les taux de majoration applicables étant identiques, cela conduira à une déclaration unique des heures effectuées, englobant l’ensemble des interventions, et à un cumul des primes forfaitaires.
Article 3 - Dépôt et durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et prendra effet au 1er juin 2025.
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera rendu public sur la base de données nationales, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, et sera diffusé sur l’intranet de la Régie.
Fait à Paris, le 27/05/2025 En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
