ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE L’OPTIMISATION DES COÛTS ENERGETIQUES SUR LES SITES DE PRODUCTION EN 2025
Entre
L’EPIC Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve-Tolbiac - 75013 PARIS,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT Epic Eau de Paris,
Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,
Le syndicat CFE-CGC.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu du contexte international, Eau de Paris s’est trouvée depuis 2022 confrontée à de très fortes tensions sur l’énergie avec une explosion des prix. Du fait de la volonté des pouvoirs publics de sécuriser l’approvisionnement énergétique sur la période hivernale du pays, les tarifs de l’énergie ont évolué avec une différenciation très marquée entre les tarifs appliqués pour les heures creuses et pour les heures pleines. Depuis 2022, plusieurs scénarii d’optimisation des dépenses énergétiques d’Eau de Paris ont été étudiés et expérimentés sur les sites de production de la DIREP conduisant à modifier les schémas d’organisation sur les sites de production de l’EPIC en semaine et le week-end.
Pour l’année 2025, Eau de Paris a retenu un scenario d’exploitation sur les sites de production de Joinville-le-Pont et d’Orly permettant une réduction sensible de ses coûts énergétiques via des horaires avancés, pour le premier site, et reculés, pour le second, ainsi que des interventions sur site le samedi.
La direction a souhaité ouvrir une négociation collective sur la nécessité d’adapter les horaires de travail des salariés concernés sur les sites de production de Joinville-le-Pont et d’Orly et sur les compensations afférentes.
Une réunion de négociation s’est donc tenue le 3 décembre 2024.
Après discussions et échanges sur la base des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, les parties signataires se sont accordées sur le recours à des heures supplémentaires et aux modes de compensations suivants.
Article 1 - Dispositif d’optimisation énergétique en semaine sur les sites de production de Joinville-le-Pont et Orly:
Il est convenu entre les parties signataires que le Plan d’optimisation énergétique (POE) en semaine retenu pour l’année 2025 est basé sur le recours aux heures supplémentaires, la proposition de mise en œuvre d’horaires décalés, émise par la Direction, n’ayant pas été retenue par les Organisations Syndicales.
Les salariés concernés par le dispositif sont les technicien.ne.s supérieur.e.s d’exploitation des usines de Joinville-Le-Pont (3 agents) et d’Orly (4 agents).
Pour l’usine de Joinville-Le-Pont, il est prévu d’effectuer deux heures supplémentaires le matin avant la prise de poste, du lundi au vendredi, cette durée pouvant être raisonnablement adaptée en fonction des impératifs opérationnels.
Pour l’usine d’Orly, il s’agit d’effectuer une heure supplémentaire à la suite de la journée de travail, du lundi au jeudi, cette durée pouvant également être adaptée en fonction des impératifs opérationnels.
Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées au choix du salarié, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Outre les majorations réglementaires, chaque heure supplémentaire effectuée dans ce cadre donne droit à un versement complémentaire d’une prime de 15 € brut par heure.
Article 2 - Dispositif d’optimisation énergétique le samedi sur les sites de production de Joinville-le Pont et Orly:
Le POE nécessite l’intervention sur site d’un agent qualifié le samedi. De fait, les parties signataires du présent accord conviennent du dispositif suivant :
-Pour le site de Joinville-le-Pont, l’un des cinq membres du personnel qualifié pour l’astreinte production du site devra se rendre en alternance sur son lieu de travail le samedi pendant une durée estimée en moyenne à deux heures selon les nécessités opérationnelles (hors intervention relative à l’astreinte) ;
-Pour le site d’Orly, l’un des cinq membres du personnel qualifié pour l’astreinte production du site devra se rendre en alternance sur son lieu de travail le samedi pendant une durée estimée en moyenne de deux heures et demie selon les nécessités opérationnelles ( hors intervention relative à l’astreinte).
Afin de favoriser le repos des agents, il est convenu que, dans la mesure du possible, les agents qui interviendront le samedi seront désignés parmi ceux qui seront d’astreinte. A ce titre et le cas échéant, ils effectueront en priorité les interventions liées à l’astreinte. L’activité professionnelle exercée le samedi donnera droit à :
-une prime forfaitaire d’un montant de 70 € brut par samedi travaillé -un taux de majoration spécifique de 75 %, en lieu et place du niveau réglementaire, les heures effectuées le samedi pouvant être payées ou récupérées, au choix de l’agent :
Jour
Prime forfaitaire
Taux de majoration appliqué aux heures effectuées
Samedi 70 €
75 %
Article 3 - Dépôt et durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 06 janvier 2025 et prendra fin au 31 mars 2025.
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera rendu public sur la base de données nationales, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, et sera diffusé sur l’intranet de la Régie.
Fait à Paris, le 19/12/2024
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
