Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein d’Eaux de Grenoble Alpes le mercredi 31 janvier 2024, puis se sont poursuivies les 1er et 14 mars pour se conclure par un accord.
La Direction a accepté, sur demande du délégué syndical, que celui-ci soit assisté d’un ou deux membres du personnel pendant les négociations comme indiqué dans la composition des délégations mentionnée ci-dessous.
ONT PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS :
composition de la délégation syndicale :
SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE
pour l’employeur :
Directeur Général
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Lors de la réunion d’ouverture du 31 janvier 2024, les participants ont fixé les modalités d’organisation des négociations, les points qui y seraient abordés, et les documents à fournir par l’employeur.
Concernant ces derniers, il s’agit des statistiques habituelles mises à jour pour l’exercice 2023.
Puis les parties ont échangé sur les premières orientations des propositions qu’elles avaient à formuler, telles qu’elles sont reprises point par point dans le présent procès-verbal.
Il a été rappelé que les négociations salariales concernent les salariés soumis au Code du travail ainsi que les agents publics territoriaux placés en position de détachement auprès d’Eaux de Grenoble Alpes.
Rappel des demandes formulées lors de la première réunion des NAO :
Le Syndicat des Eaux de Grenoble a formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale de 200 euros bruts mensuels par salarié
Suppression du NR1 de la grille des salaires
Prise en charge par l’employeur de 75% de la part mutuelle frais de santé
Réévaluation de la prise en charge employeur du Plan de Déplacement Entreprise à hauteur de 75%
Augmentation du plafond de remboursement des frais repas en formation de 20 à 30 euros
Ponts du 10 mai et du 15 août fermés sans déduction de jours de congés
Fixation du crédit d’heure accordé au délégué syndical
Majoration de la prime d’astreinte de la semaine suivant celle du pont de l’ascension
Mise à jour de l’annexe 1 de l’accord télétravail
Mise en œuvre d’éléments de l’accord d’entreprise de la Régie de l’eau et de l’assainissement de GAM :
Mise en place de la prime de transport à 16€50
Mise en place de la prime enfant 35€/enfant
Jour pour les aidants familiaux
Jour lorsque maladie Grave ou hospitalisation du conjoint
Doublement jour garde d’enfant pour famille monoparentale
La Direction et les syndicats sont parvenus à un accord, après négociation, dont les termes sont repris dans le présent procès-verbal.
Article 1er – salaires effectifs, revalorisation de la grille salariale et autres mesures financieres
AUGMENTATION GENERALE
Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 3,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Par ailleurs, les parties ont également convenu, une fois l’augmentation appliquée, d’aligner la grille de rémunération appliquée au sein d’EDGA sur celle appliquée au sein de la Régie de l’eau et de l’assainissement de Grenoble-Alpes Métropole pour les niveaux qui seraient inférieurs.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS EN FORMATION
Le plafond de remboursement imposé par l’URSSAF étant fixé à 20 euros, les parties ont convenu de maintenir ce plafond comme montant maximum de remboursement des frais de repas.
GRILLE DE RACCORDEMENT
Les parties conviennent de modifier la grille de raccordement telle qu’annexée en pièce jointe.
PRISE EN CHARGE DU PLAN DE DEPLACEMENT ENTREPRISE
La participation de l’employeur au Plan de Déplacement Entreprise est portée à 75% à compter du 1er avril 2024.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
La valeur maximale du Forfait Mobilité Durable est portée à 300 euros. Les règles de calcul sont modifiées (cf annexe jointe)
Article 2 – ponts pour l’année 2024
et autres dispositions relatives aux congés
Sur la base du calendrier 2024, les délégations syndicales ont demandé la fermeture d’Eaux de Grenoble Alpes pour deux ponts de l’année 2024. Les syndicats ont demandé à la Direction de se prononcer sur le nombre de ponts octroyés sans déduction de jours de congés payés, RTT ou récupération.
Les signataires se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Jour de solidarité :
En application de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les salariés doivent une journée de travail, reversée par l’employeur sous forme de taxe.
Dès lors, ce jour de solidarité sera fermé et pris par amputation forfaitaire du jour du directeur prévu par l’accord d’entreprise.
Rappel des jours fériés 2024 :
Lundi 1er janvier (jour de l’An – pour mémoire)
Lundi 1er avril (Pâques)
Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
Mercredi 8 mai 8 mai (Victoire de 1945)
Jeudi 9 mai (Ascension)
Lundi 20 mai (Pentecôte)
Dimanche 14 juillet (fête nationale)
Jeudi 15 août (Assomption)
Vendredi 1er novembre (Toussaint)
Lundi 11 novembre (Armistice 1918)
Mercredi 25 décembre (Noël)
Outre pour mémoire le Mercredi 1er janvier 2025 (jour de l’An)
Jours de ponts 2024 :
Vendredi 10 mai 2024 : jour fermé avec déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération
Vendredi 16 août 2024 : jour fermé avec déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération
Les salariés d’astreintes lors de ces journées seront tenus de rester à leur domicile, sans déduction d‘un jour de congé.
Article 3 – durée effective et organisation du temps de travail.
Depuis l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales en mai 2008, la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein d’Eaux de Grenoble Alpes est de 35 heures hebdomadaires.
Aucune évolution relative à la durée effective ou l’organisation du temps de travail n’a été actée au cours des présentes négociations annuelles.
Article 4 – Egalite professionnelle,
objectifs à atteindre
Les parties ont pu constater qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, de classification, et de formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette situation résulte notamment :
de l’application d’une grille de salaire commune, qui est adossée à une grille dite de raccordement, laquelle définit les classifications et les niveaux de rémunération en fonction de la complexité, du savoir et de la responsabilité liées aux différents métiers.
de la diversification des métiers qui touche la plupart des postes occupés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes.
En 2023, les femmes composaient 26,67 % de l’effectif (27,34% en 2022) et 50% des effectifs de la population des cadres. Enfin, Eaux de Grenoble Alpes a obtenu la note de 94/100 au titre des indicateurs légaux relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Epargne salariale
Un Accord d’Epargne Salariale a été signé en 2015 avec l’organisme NATIXIS ; les choix des modalités de placements ont été arrêtés, ainsi que les conditions mise en œuvre par les salariés auprès de cet organisme. En 2023 et comme depuis 2015, les résultats financiers de la SPL n’ont pas donné lieu à versement d’épargne salariale.
Article 6 – Prevoyance - maladie
L’ensemble des contrats de prévoyance sont particulièrement performants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les modifier.
Le rapport sur l’exécution des contrats de prévoyance est effectué régulièrement tous les ans, par invitation du tiers gestionnaire au CSE, ce qui permet aux représentants du personnel d’en vérifier la bonne gestion et d’en discuter des modalités de prise en charge et de coût.
Article 7 – Prévention de la pénibilité de travail
et de la sante des salaries
Les parties constatent que des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail sont prises chaque année, en particulier dans le cadre du CHSCT, tant en matière de formation que d’acquisition de matériels visant à augmenter la sécurité des salariés ou encore d’aménagement des locaux.
L’entreprise a accordé ou continué d’accorder en 2023 quatre temps partiels (thérapeutiques ou pour commodités personnelles), avec des mesures d’accompagnement à la reprise du travail telles que : aménagement d’horaires, ou encore aménagement des tâches confiées habituellement aux salariés.
Aucun agent n’était concerné par les mesures liées à la pénibilité prévues par la loi.
D’une manière générale et sauf cas exceptionnels tels que mentionnés ci-dessus, la Direction Générale souhaite rappeler que son objectif est de n’avoir aucun poste touché par les mesures de pénibilité.
Article 8 – non discriminations et mesures en faveur de certaines catégories de salariés, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapes
Les parties constatent qu’aucune discrimination n’est pratiquée au sein de l’entreprise, notamment tant en matière d’embauche, que de formation ou de déroulement de carrière et de rémunération. Des référents Harcèlement sexuel et moral ont été désignés par le CSE et la Direction d’EDGA
Concernant le maintien dans l’emploi des «
Seniors » et l’embauche des jeunes :
pour les
jeunes, au total 10 jeunes ont été accueillis en stage ou contrats d’alternance.
Pour les
Seniors, une mesure est en place :
- la possibilité de sortir du cycle d’astreinte sur demande des salariés de plus de 55 ans dans les conditions qui ont été formalisées dans le nouvel accord d’entreprise et par la Loi
Concernant les salariés souffrant d’un
handicap, l’entreprise a, comme chaque année, dépassé son obligation légale.
L’embauche de travailleurs et stagiaires handicapés, comme le recours à un établissement agréé pour l’achat de fournitures administratives, ajouté à la reconnaissance de handicap de certains membres du personnel, font qu’Eaux de Grenoble Alpes satisfait à ses obligations en la matière depuis sa création.
La démarche de certification QSE-
RSE entreprise dès 2015 a permis la reconnaissance de la politique de diversité et de non-discrimination d’Eaux de Grenoble Alpes.
Article 9 – droit d’expression des salaries
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures du délégué syndical est de 12 heures par mois.
Les parties ont constaté que l’expression des salariés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes était une réalité concrète, en particulier au sein de chacune des activités, et ne nécessitait pas la mise en place de dispositif spécifique.
Article 10 – Champ d’application du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Eaux de Grenoble Alpes, salariés soumis au Code du travail ou agents détachés d’une Collectivité actionnaire de ladite SPL.
Article 11 – Dispositions finales
Le cas échéant, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à celles traitant des mêmes sujets contenues dans l’accord d’entreprise ayant pris effet au 1er Avril 2016.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN an, courant du 1er janvier 2024 pour s’achever le 31 décembre 2024, à l’issue de laquelle une nouvelle négociation annuelle sera ouverte conformément à la loi.
Le présent accord est publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Grenoble, Et le 15 mars 2024, en trois exemplaires,
