La société Purem Eberspacher Systèmes d’EchappementSaint-Michel SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 307 918 128, dont le siège social est situé 88, rue Léon Blum à Saint-Mmichel (02830), représentée par XXXFrancis MAINE, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXArnaud CANUT et lL’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXXJean-Claude GANGNEUX.
D'autre part
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L2242 -19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société Purem Eberspsacher Systèmes d’Echappement S.A.S.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
L’ensemble des éléments de rémunération de cet accord s’entendent bruts de toute contribution ou cotisation de sécurité sociale ou et avant de tout impôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er juillet 2021. Sauf mention contraire, les stipulations ci-dessous entreront donc en vigueur à cette date. À son issue, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs (salaire de base et primes), de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Les avantages édictés dans le cadre du présent accord se substituent en tant que de besoin aux avantages édictés par la convention collective de branche et ayant le même objet. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la Profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires . Cet accord vise le maintien de la confiance en ESE du management du groupe Eberspaecher et permet de continuer les actions entreprises comme l’acquisition de nouveaux projets, maintenant un chiffre d’affaires visant la préservation de l’emploi.
Rappel des principes de base en matière de rendement
L’ensemble du personnel doit respecter le temps de travail et les horaires de travail.
Stabiliser la production afin que l’entreprise soit en mesure de livrer ses clients sans à-coups et ainsi utiliser au mieux ses capacités de production. Un salarié ne peut se retrancher derrière le fait qu’il a atteint un certain niveau de production pour arrêter de travailler. L’objectif reste la réduction draconienne des « bons roses » et de toutes les autres « pertes » et dysfonctionnements impactant tant l’efficience que la qualité ainsi que les conditions d’hygiène et sécurité.
Intégration du rendement dans le salaire de base
Intégration progressive sur les 5 prochaines années de la prime deu rendement dans le salaire de base. Sur la base actuelle des 25% de rendement, intégration comme suit :
1er juillet 2021 : 5%
1er juillet 2022 : 4.25% du salaire de juillet 2021*, soit au total 9,25%
1er juillet 2023 : 4.40% du salaire de juillet 2021*, soit au total 13,65%
1er juillet 2024 : 4.60% du salaire de juillet 2021*, soit au total 18,25%
1er juillet 2025 : 4.85% du salaire de juillet 2021*, soit au total 23,10%.
*Prévisionnel calculé sur le salaire de base de juillet 2021.
Le cumul de 23,10 % d’augmentation ainsi accordée correspond à l’équivalent des 25% de prime rendement maximal, une fois qu’il est tenu compte après application des augmentations sur le salaire de base et impact sur les primes afférentes.
Lae montant maximum de lapourcentage de la prime de rendement sera donc réduite d’autant chaque année :
1er juillet 2021 : montant maximal de 20% ;
1er juillet 2022 : montant maximal de 15,75% ;
1er juillet 2023 : montant maximal de 101,35% ;
1er juillet 2024 : montant maximal de 56,75% ;
1er juillet 2025 : montant maximal de 1,9%.
Au 1er juillet 20256, la prime de rendement sera donc supprimée.
Traitement des exceptions (salariés de plus de 50 ans tels que visés par l’accord d’entreprise du 30 juin 2017) :
Salariés au rendement fixe > à 25%
Mise en place d’une prime d’un montant fixe en € en € correspondant au delta des 25% montant de la prime de rendement figée du fait de l’accord d’entreprise du 30 juin 2017, pour sa part qui dépasse 25% du salaire de base du collaborateurdelta des supérieur à 25%. Pour le reste, il est fait puis application de l’échéancier ci-dessus. s et de la suppression de la prime de rendement fixée ci-dessus. Cette prime sera appelée « Prime de substitution rendement ».
Salariés au rendement fixe < à 25%
Application de l’échéancier ci-dessus.
Révision des salaires
Pour le 1er collège, augmentation collective de 1.41 % des salaires bruts pour les salariés soumis au rendement soit une augmentation de 1.50 % des salaires bruts après intégration des 5% de rendement dans le salaire de base (Point 2), à compter du 1er juillet 2021. Pour les salariés non soumis au rendement, augmentation collective de 1.50% des salaires bruts de base à compter du 1er juillet 2021.
Pour le 2ème collège, augmentation collective de 1 % des salaires bruts de base et un budget d’e augmentation individuelle à hauteur de 0.50% de la masse salariale du deuxième collège à compter du 1er juillet 2021.
Exception pour les deux team leader associés au collège 2.
Pour le 3ème collège, le budget d’augmentation individuelle est à hauteur de 1% de la masse salariale brute du 3ème collège à compter du 1er juillet 2021.
Prime de performance
Une prime de performance sera attribuée aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise à compter du 1er juillet 2021 en fonction de l’atteinte des objectifs.
Les objectifs retenus sont :
L’efficience brute = temps de production / temps de présence :
Le temps de production = nombre de pièces produites x* temps gamme
Le temps de présence = nombre de personne (tous, y compris contremaitres et techniciens robotique) x* 8h.
La mesure de cet indicateur sera arrêtée entre le 25 et le 29 du mois en cours de façon à intégrer les valeurs d’indicateur dans la paye du mois.
Les coûts de non qualité :
Le détail des coûts de non qualité est annexé au présent document.
Les coûts de non qualité seront pris en compte avec un mois de décalage puisqu’ils sont basés sur les résultats comptables.
Les coûts liés à l’absentéisme :
L’absentéisme retenu correspond aux absences du personnel de l’établissement de Saint-Michel, sans prise en compte des maladies maladies [des absences non assimilées à du temps de travail effectif qui seraient] de plus de 6 mois consécutifs avec un mois de décalage. d’autre part.
Pour la prise en compte de ces trois objectifs, les barèmes retenus sont les suivants :
Prime maximale de 3% liée à l’amélioration de l’efficience brute d’ESE (UB et UC cumulées). Le barème suivant est retenu :
> 61,5% 0,25 %
> 62,25% 0,50 %
> 63% 0,75 %
> 63,75% 1,00 %
> 64,5% 1.25 %
> 65,25% 1,50 %
> 66% 1,75 %
> 66,75% 2,00 %
> 67.5% 2,25 %
> 68.25% 2.50
%
> 69%
2.75 %
> 69.75%
3,00 %
* ) Le % des coûts de non qualité selon la règle de répartition ci-dessous :
Couts de non qualité par heure produite :
< 2,5 €/h0,25 %
< 2,0 €/h0,50 %
< 1,5 €/h1,00 %
A ce pourcentage de 1% s’ajoute 1% supplémentaire dans le cas où les coûts qualité serait inférieur à 1,00 €/h.
*) Le % d’absentéisme selon la règle de répartition ci-dessous :
< 5,00 %0,50 %
< 3,50 %1,00 %
Ce taux sera ajouté au taux de la prime de performance pour le calcul sur le bulletin de paie. Le résultat de l’addition de ces 3 taux sera appliqué mensuellement sur la base de la prime de rendement actuellement en vigueur.
5) Intégration de la prime 10 minutes dans la prime d’équipe
Maintien de l’intégration de la « prime 10 minutes » dans la prime d’équipe pour un montant maximum mensuel de 112.50 € bruts (prime d’équipe et 10 minutes confondus) dans les mêmes conditions d’attribution que la prime d’équipe.
La fusion de ces 2 primes permet un retour à une référence horaire de 450 minutes par équipe. Ce changement ne modifie pas la quantité de pièces à produire.
6) Prime exceptionnelle.
Une prime exceptionnelle de 800€ (huit cents euros) bruts sera versée au titre de la durée d’application du présent accord aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise en 2 fois :
400 € bruts sur la paie du mois de septembre 2021,
400 € bruts sur la paie du mois de mars 2022.
Si le dispositif de prime de pouvoir d’achat n’est pas reconduit en 2022, cette prime exceptionnelle sera revalorisée à 1150 € bruts soit 2 fois 575 € bruts au 1er juillet 2022. Si le dispositif de prime de pouvoir d’achat n’est pas reconduit en 2022, cette prime exceptionnelle sera revalorisée à 1150 € bruts soit 2 fois 575 € bruts au 1er juillet 2022.
6) Prime semestrielle
Maintien de la prime semestrielle sur le 1er semestre 2021 (prime vacances) en neutralisant l’impact de l’activité partielle pour l’ensemble des salariés. Ce maintien sera également accordé aux salariés ayant bénéficié d’un arrêt dérogatoire (Covid-19) délivré par la caisse primaire d’assurance maladie sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Pour le second semestre 2021, maintien de la prime semestrielle (prime de fin d’année) dans la limite de 20 jours consécutifs ou non pour les salariés ayant bénéficié d’un arrêt dérogatoire (Covid-19) délivré par la caisse primaire d’assurance maladie sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
7) Versement d’une prime de pouvoir d’achat
Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par accord d’entreprise distinct. d’un montant de 350 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 x le SMIC sur les 12 mois précédant son versement.
Pour les salariés exclus de ce dispositif, dont la rémunération est supérieure à 3 x le SMIC sur les 12 mois précédant son versement, octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € bruts.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 x le SMIC sur les 12 mois précédant son versement, octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 350 € bruts.
La période de référence est du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Versement de la prime le 20 août 2021.
8) Paniers de jour et paniers de nuit.
La valeur des paniers de jour est à 6,50€ et 8,60€ pour les paniers de nuit.
9) Jours d’ancienneté.
Le nombre de jours d’ancienneté est à 5 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au sein d’ESE
10) Titres Restaurant.
La valeur faciale des titres restaurant pour les salariés en bénéficiant sur le site de Saint-Michel sera revalorisée de 0.50 € soit 8.00€ en valeur faciale avec une répartition 60% Employeur et 40% Salarié.
Pour les salariés en bénéficiant sur le site d’Elancourt, la valeur faciale des titres restaurant est à 8,00€ avec une répartition 60% Employeur et 40 % Salarié.
11) Prolongation de l’organisation pour réduire l’impact de l’activité partielle.
Pour le 1er collège, 1 samedi ou RTT travaillé équivaut en moyenne à 7 jours d’activité partielle. Dans cette logique, l’organisation suivante est proposée aux salariés : Si charge à 100% = Pas d’activité partielle Si charge à 75% = 1 samedi ou 1RTT travaillé Si charge à 50% = 2 samedis ou 2RTT travaillés
Ce système permet de compenser en partie la perte de salaire inhérente à la baisse de charge.
Pour le 2ème collège, 30 minutes d’heures supplémentaires par jour sont autorisées à raison d’un nombre de jour déterminé avec son manager pour minimiser l’impact de l’activité partielle. Ce système de demi-heure supplémentaire s’appliquera également aux salariés du 1er collège qui ont une organisation de travail en 35 heures.
12) Indemnité mensuelle de remplacement
Maintien de l’indemnité mensuelle de remplacement pour les opérateurs de production mécoline dans les mêmes conditions telles que déjà fixées..
13) Subrogation prévoyance
Poursuite de la subrogation concernant les indemnités complémentaires de prévoyance.
1) Prime dite « Prime des régleurs »
Suppression de cette prime attribuée aux Régleurs, Team-leaders et Superviseurs au 1er janvier 2022. depuis le 1er septembre 2010.
Entre juillet 2021 et décembre 2021, Durant les 6 mois premiers mois (période probatoire de juillet à décembre 2021) cette prime dite « Prime des régleurs » sera comparée à la nouvelle prime dite « Prime d’objectif Superviseur/TL »con. La prime la plus avantageuse sera versée sur cette période tinuera à être versée selon les conditions déterminées applicables. jusqu’alors si elle est plus avantageuse que l’ensemble composé de (i) la nouvelle prime dite « Prime d’objectif Superviseur/TL » mise en place. (cf supra) et (ii) pPour les besoins de cette comparaison, le seuil minimum demontant de 250€ bruts qui est intégrée dans le salaire de base des Régleurs, Team-Leaders et Superviseurs au 1er juillet 2021, dans les conditions fixées ci-après.. Ces 250 € bruts seront par conséquent automatiquement déduit de la « Prime des régleurs ».
Au 31 décembre 2021, cette prime est définitivement supprimée.
Suppression définitive de cette prime au 31/12/2021.
Dans ce contexte, le seuil minimum de 250 € bruts sera intégré dans le salaire de base des Régleurs, Team-Leaders et Superviseurs.
2) Instauration d’une nouvelle prime dite « Prime d’objectif Superviseur/TL »
Cette prime basée sur des objectifs opérationnels doit permettre d’augmenter la productivité et l’efficience du site. Par l’intermédiaire de cette prime, faisons de nos superviseurs et team-leaders, les acteurs centraux de cette amélioration.
Les conditions d’application pourront faire l’objet d’une révision annuelle, dans le cadre des NAO.
Pour l’efficience, la base de calcul prise en compte est l’efficience moyenne des 12 derniers mois. A cette base, s’applique un taux barème définit dans l’abaque ci-dessous.
Cette base sera systématiquement mise à jour au 1er juillet (moyenne des 12 derniers mois soit du 1er juillet M-1 au 31 juin M).
Ci-dessous les critères d’évaluation qui sont individualisés par équipe (A, B et C) :
Pour l’efficience, la base de calcul prise en compte est l’efficience moyenne des 12 derniers mois. A cette base, s’applique un taux barème définit dans l’abaque ci-dessus.
Cette base sera systématiquement mise à jour au 1er juillet (moyenne des 12 derniers mois soit du 1er juillet M-1 au 31 juin M).
En outre, les Régleurs Team-Leaders et Superviseurs bénéficieront, à compter du 1er juillet 2021
d’un montant de 250 € bruts qui sera intégré dans le salaire de base et qui s’ajoute à la Prime d’objectif Superviseur/TL.
Mesure accompagnatrices : La participation employeur au CSE pour les chèques vacances est de 60% (240€) sur la base d’un montant de chèque vacance de 400€ avec une participation employeur de 60% (240€). par salarié.
Les Parties signataires ont bien négocié sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail et ont décidé que les régimes actuels resteraient en vigueur.
1. Issue des négociations
Les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, hormis la participation, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs. Concernant la participation, celle-ci est toujours encadrée par l’avenant à l’accord d’entreprise à durée indéterminée du 18 juin 2013.
2. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3. Suivi de l’accord
Tous les six mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale représentative.
4. Clause de rendez vous
Dans un délai de dix onze mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
5. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
66. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et au secrétaire du comité d’entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
7. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laon.
Fait en 5 originaux, à Saint Michel, le 13 juillet 2021le 221 juillet 2021
Pour laPour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la Direction
M. Arnaud CANUT M. Jean-Claude GANGNEUX M. Francis MAINE
