ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2026
ENTRE :
La société : Dont le siège est situé :
ECLOR BOISSONS
3 Avenue Belle Fontaine, Bâtiment Energies A - 35 510 Cesson-Sévigné
Représentée par :
XXXXXXXXXXXXX, Directeur Industriel
XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Organisation UNSA : Représentée par : XXX En sa qualité de : Délégué Syndical Central UNSA
Organisation FGA-CFDT : Représentée par : XXX En sa qualité de : Déléguée Syndical Central FGA- CFDT
Organisation CGT Représentée par : XXX En sa qualité de : Délégué Syndical Central CGT
__________________________________________
Préambule :
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ECLOR BOISSONS ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, de l'UNSA et de la CGT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l'issue de la réunion, l'application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.— CHAMP D'APPLICATION
Article 1.— CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés d'Eclor BOISSONS.
Article 2.— SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE
Article 2.— SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE
Pour les salariés non -cadres, les parties conviennent d'une augmentation générale :
De 0,9 % au 01 janvier 2026
De 0,3 % au 01 avril 2026
De cette augmentation seront déduites, pour les collaborateurs en ayant bénéficié, les augmentations des minima conventionnels appliquées en janvier 2026.
Article 3.— SALAIRES : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Article 3.— SALAIRES : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres, une enveloppe correspondant à X % de la masse salariale annuelle brute 2025 de cette population sera affectée à l'attribution d'augmentations individuelles. Ces dernières auront lieu à la fin du process des entretiens annuels 2025, soit au 01 avril 2026.
Ces augmentations individuelles pourront être attribuées aux salariés visés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 01 avril 2026 et qui ne seront pas démissionnaires.
Article 4.— INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
Article 4.— INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
Il est convenu entre les parties qu'à partir du 01 janvier 2026 les indemnités de départ à la retraite seront systématiquement majorées :
-De 5 % pour tout collaborateur, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, à condition qu'il ait 5 ans révolus d'ancienneté à la date de sa sortie des effectifs
De 10 % pour tout collaborateur, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, à condition qu'il ait 10 ans révolus d'ancienneté à la date de sa sortie des effectifs
Article 5.- AUTRES MESURES
Article 5.- AUTRES MESURES
Enfin, à l'occasion de cette négociation, les parties n'ont pas souhaité prendre de mesures portant sur les autres thèmes de négociation obligatoires prévus par les textes (en particulier temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et QVCT...).
Article 6.— ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Article 6.— ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 01 janvier 2026. Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni le contenu de l'accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Il fera l'objet d'un affichage dans chacun des sites de l'entreprise dès son entrée en vigueur. Fait à Cesson-Sévigné, en 4 exemplaires, le 02 février 2026 Pour la direction :
XXX XXX
Directeur Industriel Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXX XXX
Délégué Syndical Central UNSADélégué Syndical Central FGA- CFDT
