Gérant Société LPF, Présidente (RC de Grenoble 452107782)
D’une part, et
Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du code du Travail de l’entreprise ECM GREENTECH :
M. … représentant FO………….......
Il a été conclu le présent accord
Article 1er :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail. Son champ d’application est : - la société ECM GREENTECH ; Le présent accord concerne : - l’ensemble des salariés;
Article 2 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires effectifs en 2020. Des augmentations individuelles au cas par cas seront attribuées, un budget de 3% de la masse salariale de l’ensemble des salariés moins les salaires bruts des salariés qui auraient eu nouvellement l’attribution d’un treizième mois durant l’année 2019.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de changement.
C. La participation, l’intéressement, PERCO, le CET, l’actionnariat salarié
Nous allons étudier l’ouverture du capital aux salariés en 2020.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le 18/12/2019 Pour la société,Pour FO …… Gérant LPF, Présidente Délégué Syndical ECM GREENTECH
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR :
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.
La société:
Raison sociale :
ECM GREENTECH
Siret :531 092 302 00011 Siège Social :
49, rue jean Vaujany
Code postal :38100 GRENOBLE (Isère)
Représentée par … Agissant en qualité de
Gérant Société LPF, Présidente (RC de Grenoble 452107782)
D’une part, et
Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du code du Travail de l’entreprise ECM GREENTECH :
M. … ; représentant FO
Lors des réunions de NAO, nous avons fait le point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
1- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, étude, objectifs mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Les Ecarts de rémunérations entre les Hommes et les Femmes
Nous avons fait le point sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il y a moins de 3 femmes dans chaque catégorie, la moyenne ne peut pas être réalisée mais dans les faits, sur les postes comparables, il n’y a moins d’1% d’écart.
La discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Aucune discrimination n’est à noter dans ce domaine au niveau des hommes et des femmes. La proportion des recrutements et largement en défaveur des femmes par manque de candidatures femmes.
Sur les formations, il n’y a pas d’écart à noter. Les femmes ont particulièrement été formées ces dernières années.
Evolution professionnelle :
Aucune discrimination à noter dans ce domaine.
2 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les résultats du dernier questionnaire QVT indiquent qu’il n’y a pas de problème de ce côté-là. Le sujet est abordé aussi lors des entretiens avec les responsables hiérarchiques et l’entretien professionnel RH. Il faudrait peut-être faire un questionnaire spécifique pour ECM Greentech la prochaine fois.
3- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Pas de commentaire sur le sujet.
4-l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
CSE dans l’entreprise.
5- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
Il y a une question qui a trait au droit à la déconnection dans l’entretien RH, rien à signaler pour l’instant.
6-la prévention de la pénibilité au travail.
Pénibilité est aussi étudier en QVT et lors des entretiens hiérarchiques.
Le présent procès-verbal sera adressé, par l’Entreprise, en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à: ara-ud38.accord-entreprise@direccte.gouv.fr auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes.
