Procès-verbal d’accord NAO 2018 pour politique salariale 2019
Etaient présents : Pour la société Raison sociale :ECM TECHNOLOGIES Siret :478 969 173 00044 Siège Social : ZI Technisud, 46 Rue Vaujany Code postal :38100 GRENOBLE (Isère)
M. Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente Ci-après dénommées « l’entreprise » et
les organisations syndicales suivantes :
FO (Syndicat majoritaire) représentée par M. (Délégué syndical).
CGT représenté par M. (Délégué syndical)
Il a été conclu le présent accord
Article 1er :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail. Son champ d’application est : - la société ECM TECHNOLOGIES ; Le présent accord concerne : - l’ensemble des salariés;
Article 2 : Objet de l’accord
A Rémunération effective.
Nous avons prévu, après négociation une augmentation générale au 1 janvier 2019 définie comme suit :
2% avec un minimum de 60€ salaire brut sur 13 mois et un maximum de 120€, pour un salarié temps plein ou proportionnellement au temps de travail. Pour exemple, le pourcentage d’augmentation que ça représente en fonction du salaire de base brut : - 1800€ / 3,33% d’augmentation -1900€ / 3,15% -2000€ / 3% -2100€ / 2,85% -2200€ /2,72% -2300€ /2,60% -2400€ / 2,49% -2500€ / 2,4% - 2600€ / 2,3% -2700€ / 2,22% -2800€ / 2,14% -2900€ / 2,06% Au-delà de 3000€ brut, le palier n’est plus intéressant et le pourcentage de 2% s’applique mais avec un plafond de 120€ maximum. Personnel concerné par ces augmentations générales : salariés en CDI avec une date d’entrée de plus de 6 mois au 31/12/2018 et qui ne soient pas en cours période de préavis. Nous gardons un budget non déterminé à ce jour pour des primes ou augmentations individuelles après la campagne d’entretien qui se terminera fin février. Les salariés qui obtiendraient une augmentation individuelle serait rétroactive au 1 janvier 2019.
C. Autres avantages négociés :
Pour l’ensemble des salariés : Chèque Cadeau noël 2018 de 126€ payé en janvier 2019 et chèque vacance ou activités sportives de 166€ par personne au mois de mai.
Ou une prime de 300€ net sur janvier 2019 dans le cadre de la prime de 1000€ non chargée annoncée par M. MACRON.
Avant fin mars, une prime complémentaire de 300€ dans le même cadre, défiscalisé si la prime de 1000€ peut se donner en deux fois et si les résultats de 2018 de l’entreprise que nous connaitrons fin février le permettent.
B . Durée effective et organisation du temps de travail
Le personnel en horaire variable restera sur la base mensualisée de 151,67 heures par mois mais un changement d’organisation du travail pourra être étudié.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le 21/12/2018 Pour l'employeurLes représentants des organisations syndicales
Pour FO
Pour la CGT
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Entre, Entre, d’une part, la société ECM TECHNOLOGIES, code NAF 2821 Z, N°SIRET 47896917300044 dont le siège social est situé 46, rue Jean Vaujany, 38000 GRENOBLE, et représentée par M., agissant en qualité de Gérant d’LPF, Présidente ECM TECHNOLOGIES. Et, d’autre part, Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors des réunions de NAO de décembre 2018, nous avons fait le point sur les écarts de rémunération entre les Hommes et les femmes sur la base des éléments de comparaison indiqués dans la BDES et dans les Indicateurs RH.
A fin octobre, nous constatons que la population masculine des « Assimilés cadres » a un salaire de base moyen brut de 12.57% supérieur à celui des femmes (14.86 % l’année dernière). Depuis 2 ans, l’écart diminue (15.2 % en N-2). Dans les assimilés cadres nous avons plusieurs populations, les Administratifs, les Agents de maitrise et les Techniciens. Nous n’avons pas de femme dans les agents de maitrise. Dans les employés, nous ne pouvons effectuer de comparaison car il n’y a qu’1 employé homme et de surcroit n’occupe pas la même fonction. Dans la catégorie des Techniciens, nous ne pouvons effectuer de comparaison car il n’y a pas de femmes dans cette catégorie. Chez les cadres, les femmes ont un salaire de base moyen de 9.85 % moindre par rapport aux hommes en prenant les cadres sans référence horaire (12.44% l’année dernière). On constate alors que l’écart se réduit. Il serait encore moins important en ne prenant pas en compte les cadres sans référence horaire pour lesquels le salaire moyen est plus important et ne compte pas de femmes.
N
Le présent procès-verbal sera adressé, par l’Entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
