ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025
ECOBAT Resources Pont Sainte Maxence (ERPSM) Zi de Brenouille 60700 PONT SAINTE MAXENCE, représentée par Madame/Monsieur XX, Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelle et représentée par Madame/Monsieur XX, en sa qualité de Déléguée Syndical,
D’autre part,
Se sont rencontrées les 25 avril, 16 et 23 mai 2025, dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail, les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les informations sociales et salariales nécessaires, relatives à ces thèmes et portant sur l’année 2024, ont été remises lors de la première réunion le 25 avril 2025.
Propositions initiales des parties
Propositions de la Direction à l’ouverture des négociations
En préambule à ces discussions, la Direction rappelle la situation économique défavorable de ERPSM ainsi que la conjoncture économique générale avec une évolution de l’indice des prix à la consommation de 0.7% sur les 12 derniers mois.
Avec la responsabilité de négocier de manière raisonnée et équitable vis-à-vis de l’ensemble des salariés, la Direction a annoncé les axes sur lesquels elle souhaite progresser et a notamment formulé les propositions suivantes :
Augmentations générales et individuelles des salaires de base
D’un montant global correspondant à 2.4% des salaires réparti entre les salariés cadres et non cadres
Applicable au 01/07/2025, avec un effet rétroactif au 01/04/2025
Ainsi que la réattribution de l’enveloppe globale de la prime remplacement opérateur
Selon un budget basé sur les montants versés en 2024, soit 52 350€, divisé par un effectif budget de 46 personnes, soit une réattribution de 1138€/pers.
Dans le cadre d’un nouveau système de rémunération variable au bénéfice des salariés non-cadres dont les critères et modalités seraient à discuter avec les organisations syndicales
Revendications initiales des syndicats
L’organisation syndicale participant à la négociation a formulé les revendications suivantes :
Augmentation générale de 2%
Augmentation individuelle de 0.5%
Renouvellement de l’accord intéressement 2024 sur les mêmes critères pour l’année 2025
Dénonciation des primes PO actuelles et mise en place d’une prime plus équitable qui serait attribuée à l’ensemble des salariés de ERPSM.
Dernier état des propositions respectives des parties
Au terme des négociations et des échanges avec l’organisation syndicale, la Direction et la déléguée syndicale sont tombés d’accord et proposent d’appliquer ce qui suit pour tous les salariés concernés de ERPSM.
Dispositions relatives aux salaires
Augmentation du salaire de base des salariés
Les salaires de base seront revalorisés de la manière suivante :
Augmentation Générale (AG) Enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) Correspondant à une revalorisation globale Non Cadres 2% 0,6% 2,6% Cadres 1% 1,6% 2,6% Ces mesures s’appliqueront indifféremment aux femmes et aux hommes, l’analyse des données comparatives relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ayant pas fait apparaître d’écart de rémunération significatif.
Ces mesures relatives aux salaires de base s’appliqueront sur la paie du mois de juillet 2025 avec un effet rétroactif au 01/04/2025.
Mise en place d’une prime excellence opérationnelle à titre expérimental
Dans le cadre de la dynamique de transformation du site et de l’engagement constant en faveur de l’amélioration continue, la Direction et la déléguée syndicale ont convenus ensemble d’une prime excellence opérationnelle visant à valoriser la performance individuelle et l’implication des salariés.
Les modalités de cette prime remplaceront les primes PO « primes opérateurs » qui feront l’objet d’un accord collectif spécifique sur la base des principes suivant :
Les modalités précises d’attribution de cette prime et les règles d’évaluation feront l’objet d’une discussion avec la représentante syndicale dans les prochaines semaines en dehors des négociations annuelles obligatoires.
Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement sera conclu au 30/06/2025 pour une durée d’un an.
Nouvel accord intéressement
La Direction est favorable à un nouvel accord d’intéressement. Les conditions d’attributions et critères resteront identiques au précèdent accord d’intéressement du site de ERPSM.
Cet accord sera proposé aux parties signataires selon les modalités propres à ce type d’accord.
Dispositions relatives au temps de travail
La durée et les modalités d’aménagement du temps de travail applicables au sein de l’entreprise s’avèrent adaptées aux enjeux économiques et contraintes organisationnelles de l’entreprise ainsi qu’aux attentes des salariés. Les parties conviennent qu’aucune modification n’est à envisager dans le cadre de ces négociations.
Rachat des RTT
Les salariés qui n’ont pas pu poser leurs journées RTT courant année 2025 auront la possibilité de demander le rachat dans la limite de 10 jours maximum par année civile, dans les conditions provisoires prévues par l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prolongées par la loi de finances pour 2025.
Le solde de RTT sera au préalable vérifié par le service des Ressources Humaine afin de valider la demande. Cette demande de rachat pour se faire sur le dernier trimestre 2025 pour un versement en décembre 2025.
Dispositions générales du présent accord
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera, sauf autre date d’application expressément précisée, à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Suivi de l’accord
Un point annuel sera effectué avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Révision de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes par notification écrite avec accusé de réception aux autres parties signataires accompagnée des propositions de révision. Des discussions portant sur la demande de révision devront alors s’engager dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
III.4 Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera ensuite déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Pont Sainte Maxence, le 27 juin 2025 En 2 exemplaires, un pour chacune des parties
