ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La Société
ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 10, avenue Aristide Briand 92220 Bagneux, identifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 039 105 00174, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs de performance sociale et économique, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Cet accord a pour ambition de favoriser et de renforcer la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre aux femmes et aux hommes de concilier au mieux leur activité professionnelle et leur vie personnelle sans préjugé ni crainte pour leur évolution professionnelle. Cet accord participe ainsi, par les mesures retenues, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Cet accord intervient en complément des engagements pris par le groupe au travers du programme E3.
Les parties signataires se sont rencontrées afin d’analyser la situation actuelle, sur la base notamment de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles sont parvenues à la signature du présent accord en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Elles se sont fixées pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle dans son ensemble et de se concentrer plus particulièrement sur le développement de quatre axes majeurs :
Le recrutement
La promotion
La rémunération
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale
Chacun de ces axes fera l’objet d’objectifs de progression, d’actions et d’indicateurs chiffrés permettant le suivi desdits objectifs.
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société Ecolab Pest France.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties signataires affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Dans le respect de ce principe, qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mobilité professionnelle, d’une promotion ou de l’accès à une formation, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au genre ou à la situation de famille du candidat.
L’objectif est de favoriser la mixité et l’équité dans les équipes, dans l’ensemble des métiers et à tous les niveaux de l’entreprise, et d’encourager les managers à les préserver ou les développer.
TITRE 2 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS POUR PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Sur la base du diagnostic issu notamment de l’analyse des indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont déterminé les objectifs de progression et actions ci-après.
Article 1 – Le recrutement
Si le déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise. Dans le cadre des analyses et discussions, il est apparu que certains métiers au sein de l’entreprise demeurent des métiers à dominante masculine et d’autres à dominante féminine. Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise.
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Les parties souhaitent renforcer les actions mises en place pour le recrutement des femmes sur les métiers à prédominance masculine et le recrutement des hommes sur les métiers à prédominance féminine.
Action
Indicateur de suivi
Sensibiliser les managers et collaborateurs à l’inclusion, aux stéréotypes de genre et la prévention des comportements sexistes par des modules de formation E-Learning
% des managers formés aux modules diversité et inclusion % des salariés formés à ces mêmes modules % de femmes dans les équipes Opérations % d’hommes dans les équipes Supports
Article 2 – Promotion professionnelle
L’évolution professionnelle doit reposer uniquement sur les compétences et la performance, à l’exclusion de toute autre considération. L’entreprise encourage une mixité des profils, en particulier sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée.
L’entreprise veille à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d’évolution, notamment dans l’accès aux postes à responsabilités. Elle porte une attention particulière à maintenir et à développer les conditions d’accès des femmes à des parcours de développement professionnel leur permettant d’accéder à des postes à responsabilités ou plus largement à des fonctions évolutives.
Ainsi l’entreprise s’engage à :
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Action
Indicateur de suivi
S’assurer d’un taux de promotion équilibré entre les femmes et les hommes Taux de promotion F/H par CSP (Index HF)
Favoriser la mixité dans les postes à responsabilité et aux Opérations
Actions
Indicateur de suivi
Promouvoir la place des femmes sur les postes à responsabilité et dans les métiers techniques
Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes à hautes responsabilités et dans les métiers techniques Actions déployées localement pour promouvoir le programme E3
% des Managers Opérations formés aux biais inconscients lors des recrutements
Tendre à avoir au moins une candidature féminine pour chaque recrutement aux postes à responsabilité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (Index HF)
Article 3 – Rémunération effective
Il appartient à l’entreprise d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière selon des critères objectifs (fonction, expérience, compétences).
Ainsi l’entreprise s’engage à :
Agir sur la politique salariale
Action
Indicateurs de suivi
Suivre et analyser les évolutions salariales des femmes et des hommes Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle (Index F/H) Ecart de rémunération annuelle brute entre les hommes et les femmes (Index F/H)
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des hommes/femmes au retour du congé maternité ou d’adoption
Action
Indicateurs de suivi
Au retour du congé maternité ou d’adoption, s’assurer que les femmes concernées bénéficient bien des augmentations générales perçues pendant leur congé ou, à défaut, du taux moyen d’augmentation individuelle attribuée au titre de la politique salariale de l’entreprise pour la même fonction, sauf application de dispositions législatives ou conventionnelles sur la même période Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption (Index F/H)
Article 4 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale
Les parties signataires ont à cœur d’améliorer l’harmonisation des temps de vie et donc l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. L’entreprise cherche ainsi à développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et familiale et ainsi une meilleure prise en compte de la parentalité dans l’entreprise.
Ainsi l’entreprise s’engage à :
Favoriser l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle
Action
Indicateurs de suivi
Améliorer l’organisation du travail : limiter les réunions matinales (avant 9H00) ou trop tardives (après 18H00), respecter la pause déjeuner de minimum 45 minutes. Développer les modes de réunion évitant les déplacements (visioconférence) Nombre de managers et de collaborateurs sensibilisés et informés
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Action
Indicateurs de suivi
Proposer aux salariés reprenant leur activité après un congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation à temps plein) un entretien conjoint RH/manager spécifique à leur retour dans l’entreprise pour faciliter leur réintégration Proposer aux salariés demandant un temps partiel un entretien pour organiser les modalités d’organisation. Nombre d’entretiens proposés à l’issue de congés familiaux Nombre d’entretiens proposés à l’issue d’une demande de temps partiel
TITRE 3 : DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et ses dispositions prennent rétroactivement effet au 1er janvier 2024. Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 2 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE, à l’occasion de la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 – Communication de l’accord
Compte tenu de l’importance du sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu entre les parties que les mesures prévues par le présent accord feront l’objet d’une large diffusion.
Article 5 – Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.
Fait à Bagneux, le 29 août 2024.
Pour la Société ECOLAB PEST FRANCE, Directeur Général
