ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 10, avenue Aristide Briand 92220 Bagneux, identifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 039 105 00174, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 19 décembre 2024, les 08, 13 et 23 janvier 2025.
Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :
Mise en place d’une prime naissance/adoption
Mise en place d’une prime mariage/PACS
Mise en place d’une prime vacances
Mise en place d’une aide Colonie vacances et centre aéré
Augmentation du forfait déjeuner pour atteindre le plafond URSSAF
Augmentation des remboursements hôtels et diners
Pérennisation et augmentation de l’indemnité d’occupation domicile des itinérants à 40 EUR par mois
Passage du forfait jours de 217 à 215 jours
Augmentation du niveau de véhicule des agents de maîtrise et des cadres
Mise en place d’un 13ème mois
Prise en charge à 100% de la Mutuelle par l’entreprise
Revalorisation salariale de 2% pour l’ensemble des collaborateurs
Alignement du barème de primable mensuel des techniciens et Experts Ile de France sur celui de Province
Ajustement de l’équilibre entre fixe et variable des Techniciens, Experts et Responsable Technique Régionaux
Augmentation du budget social à 1%
Congé supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans n’ayant pas 10 ans d’ancienneté
Congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans n’ayant pas 20 ans d’ancienneté
Prime d’ancienneté pour les cadres compris et augmentation des paliers et du nombre de palier supérieur à 20 ans
Octroyer des forfaits déjeuners aux collaborateurs sédentaires d’Egly en remplacement des tickets restaurant
Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions. Après des négociations, il a été décidé de signer le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD
Mesures salariales
L’ensemble des mesures adoptées lors de cette négociation annuelle obligatoire 2025 a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Ecolab Pest France et d’améliorer les avantages sociaux périphériques.
Augmentations au mérite
L’enveloppe de l’augmentation moyenne pour les salariés éligibles au mérite sera de 3% en 2025. Cette enveloppe sera calculée sur la base de la rémunération fixe des collaborateurs éligibles au Merit Increase. Elle concernera les populations sédentaires, les Commerciaux Grands Comptes et les Managers. Cette attribution s’appliquera à compter du 1er avril 2025.
Salaire de base des Techniciens Itinérants en CDD et CDI
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDI est revalorisé de 2%, pour passer à 1.978 EUR à compter du 1er avril 2025. Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDD sera également revalorisé à hauteur de 1.978 EUR lors des renouvellements de contrat et pour tout nouveau contrat en CDD démarrant au 1er avril 2025.
Salaire de base des Techniciens Experts
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Experts est revalorisé de 2% pour passer à 2.457 EUR à compter du 1er avril 2025.
Salaire de base des Experts anciens RTR
Le salaire mensuel brut de base des 2 anciens RTR devenus Experts est revalorisé de 2% à compter du 1er avril 2025.
Salaire de base des Délégués Technico-Commerciaux Street
La grille de rémunération mensuelle brute des Délégués Technico-Commerciaux du Street est revalorisée de 2% pour l’ensemble des niveaux à compter du 1er avril 2025, comme suit :
Junior : 1.866 EUR
Confirmé : 1.978 EUR
Senior : 2.244 EUR
Senior Expérimenté : 2.564 EUR
Salaire de base des Responsables Comptes Régionaux Food & Beverage
La grille de rémunération mensuelle brute des Responsables Comptes Régionaux Food & Beverage est revalorisée de 2% pour l’ensemble des niveaux à compter du 1er avril 2025, comme suit :
Junior : 2.671 EUR
Confirmé : 2.884 EUR
Senior : 3.097 EUR
Senior Expérimenté : 3.310 EUR
Rémunération variable des Techniciens et Experts en Hygiène Antiparasitaire
A compter du 1er avril 2025, le barème Ile-de-France disparait au profit du barème Province qui devient l’unique barème appliqué à l’ensemble des Techniciens et Experts. A compter du 1er avril 2025, les seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels de ce barème unique augmentent de 2.8%. Cette évolution de barème tient compte des augmentations tarifaires moyennes de 3.6% en 2024.
Renouvellement en 2025 d’une
possible compensation financière lorsque les congés d’été ont un impact sur la réalisation des objectifs du primable mensuel des Délégués Technico-Commerciaux. Cette mesure est conditionnée à la pose d’un minimum de 10 jours de congés payés entre le 1er juin et le 31 août 2025.
Frais professionnels
Les remboursements de frais sont revalorisés comme suit à compter du 1er avril 2025 :
Le
forfait déjeuner pour les Itinérants est revalorisé de 18 EUR à 19.5 EUR par journée travaillée en déplacement professionnel. L’ambition commune est d’atteindre le plafond URSSAF d’ici 3 ans.
La prise en charge du
dîner est revalorisée de 30 EUR à 40 EUR (réel plafonné sur justificatif).
La prise en charge de l’
hôtel en Province est revalorisée de 100 EUR à 155 EUR (réel plafonné sur justificatif).
La prise en charge de l’
hôtel en Ile de France est revalorisée de 145 EUR à 175 EUR (réel plafonné sur justificatif).
La Soirée étape Province comprenant le dîner et l’hôtel est revalorisée de 130 EUR à 165 EUR (réel plafonné sur justificatif).
Autres mesures
Renouvellement de l’Indemnité d’occupation/sujétion du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège
L’indemnité d’occupation/sujétion du domicile, mis en place en 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, puis prolongée les années suivantes de 2019 à 2024, est renouvelée en 2025 pour les collaborateurs itinérants réalisant une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et ne disposant pas d’un espace dédié au siège. Cette mesure est à durée déterminée. Bien que le travail à domicile soit limité pour les techniciens, il est convenu que cette mesure soit renouvelée pour l’intégralité de l’année 2025. Pour cette année, la prise en charge mensuelle est de 30 EUR nets par mois travaillé.
Cette indemnité d’occupation/sujétion est conditionnée par la remise annuelle par le salarié d’au moins un justificatif (taxe d’habitation ou quittance de loyer, taxe foncière, facture EDF). Elle est payée une fois par an sur la paie du mois de décembre (montant net de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) à l’exception des départs où le versement se fait dans le solde de tout compte. Elle est payée dès qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois.
Augmentation des tickets restaurant pour les collaborateurs basés à Egly
A compter du 1er avril 2025 (avec application sur la paie du mois de mai), les tickets restaurants pour les collaborateurs basés à Egly est revalorisée de 11.52 EUR à 12.10 EUR (valeur faciale totale, plafond URSSAF atteint) par journée travaillée, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60%.
Augmentation de la subvention au Restaurant Inter-Entreprise à Bagneux
A compter du 1er avril 2025, la subvention au Restaurant Inter-Entreprise pour les sédentaires à Bagneux est revalorisée de 7.50 EUR à 8.50 EUR par repas journalier pris sur place.
Dotation exceptionnelle au CSE
Il est convenu d’octroyer au CSE une dotation exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles, versement qui s’effectuera au mois de mai 2025. Le montant versé sera équivalent à 230 € par collaborateur. Les collaborateurs devront avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 31 mai 2025 et être présents dans les effectifs à cette même date.
Prime Mariage ou PACS
A compter du 1er avril 2025, une prime « mariage » et « PACS » sera mis en place et versée aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté minimum, fêtant cet heureux événement, à hauteur de 1.200 EUR brut. Les collaborateurs concernés devront fournir un justificatif au service RH pour bénéficier de cette mesure.
Prime Naissance ou Adoption
A compter du 1er avril 2025, une prime « naissance » et « adoption » sera mis en place et versée aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté minimum, fêtant cet heureux événement, à hauteur de 950 EUR brut. Les collaborateurs concernés devront fournir un justificatif au service RH pour bénéficier de cette mesure.
Ouverture de nouvelles négociations
Il est en outre convenu d’ouvrir sur l’année 2025 des discussions sur deux sujets :
Un plan d’action relatif aux seniors pour soutenir leur maintien dans l’emploi, prendre en compte la pénibilité au travail et les préparer au passage à la retraite.
Le lancement d’une réflexion sur la refonte des systèmes de rémunération variable, avec la possibilité d’un meilleur équilibrage fixe/variable au service de la performance.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord relatives au budget d’augmentations au mérite et à l’indemnité d’occupation du domicile ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.
Fait à Bagneux le 23 janvier 2025.
Pour la Société ECOLAB PEST FRANCE, Directeur Général
