Représentée par M ou Mme. X Agissant en qualité de
Directeur ou Directrice, dûment mandaté(e)
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFDT,
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFTC,
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CGT.
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Au cours des réunions des 7 et 19 décembre 2023 et 8, 11 16 et 18 janvier 2024, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ; Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties : Article 1 : Mesures salariales La Direction rappelle que les augmentations « MERIT » ont pour but de motiver et de récompenser la performance, et d’aligner la rémunération des collaborateurs avec leur contribution dans la durée pour l’entreprise. Le principe au sein du groupe X est de lier rémunération et performance. Lorsqu’un manager propose une augmentation « Merit », celle-ci doit tenir compte : de la réalisation des objectifs, des compétences démontrées, du niveau de rémunération actuel du collaborateur par rapport à sa classification, de sa performance, ainsi que du respect du budget global d’augmentation « Merit » alloué. S'appliquera au titre des salaires 2024, avec effet au 1er avril 2024 et sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois, une politique de progression de la masse salariale exclusivement liée à la performance de chaque collaborateur :
Enveloppe d’augmentation MERIT de
4.5 % de la masse salariale :
Les collaborateurs sont regroupés selon 5 familles de points afin de déterminer le niveau d’augmentation :
Famille de points
Evaluation de la performance
Appréciation
Montant augmentation brut
A De 75 à 100 points Performance exceptionnelle 123 € B1 De 70 à 74 points Bonne performance 117 € B2 De 55 à 69 points
112 € B3 De 46 à 54 points
91 € C De 0 à 45 points Performance insuffisante 71 €
Ces augmentations seront appliquées par une augmentation du salaire de base de 71 € et une augmentation su Supplément Personnel de Base pour le complément.
2ème collège
Le 2ème collège se verra attribuer une enveloppe de
4,5% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres.
1er & 2ème collège
L’augmentation ne pourra être inférieure à 65 € sur le salaire de base excepté pour les collaborateurs du 2ème collège évalués en performance insuffisante, qui eux ne sont pas concernés par une augmentation. Les collaborateurs des 1er & 2ème collège évalués à ce niveau auront très prochainement un entretien avec leur manager de sorte à mettre en place et suivre un plan d’actions afin de progresser au cours de l’année et de ne pas se retrouver à ce même niveau l’année prochaine. Article 2 : Mesures sociales
Barème des dispositions sociales
Les dispositions sociales générales seront revalorisées
de 3,7% selon le barème en annexe.
D’autre part, nous rappelons que les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales sont considérés comme forfaitaires et ne sont plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel. Cette réévaluation sera également applicable au 1er avril 2024.
Prime équipe de jour 6,65 € Prime équipe de nuit 18,74 €
Primes astreintes maintenance
Les primes d’astreinte seront réévaluées de
3,7% :
Astreinte 1 weekend 199,76€ Astreinte 1 weekend Avec 1 jour chômé au cours de la semaine civile suivante 279,46 € Astreinte 1 weekend Avec 2 jours chômés au cours de la semaine civile suivante 358,05 € Forfait déplacement pendant astreinte 22,80€
Primes astreinte POI Cadres
Les primes d’astreinte POI Cadres seront réévaluées de
3,7% :
Astreinte 1 semaine 278,36 €
Astreinte 1 semaine
Avec 1 jour chômé du lundi au vendredi 334,04 € Astreinte 1 semaine Avec 2 jours chômés ou plus du lundi au vendredi 389,72 € Ces réévaluations seront applicables pour les primes ci-dessus à compter de mars 2024 et versées sur paie d’avril 2024. Article 3 : Ticket Restaurant
3.1. Cas général
A compter du mois de juin 2024, il sera attribué à chaque salarié de l’entreprise un titre-restaurant par jour travaillé. Le salarié a la possibilité de renoncer totalement ou partiellement à cette attribution. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …). Les titres restaurants ne sont pas cumulables avec d’autre dispositif de remboursement de frais de repas tels que la prime de panier.
3.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
3.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
3.4. Montant
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 5 €.
3.5. Participation au financement du titre restaurant
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 50 %, soit 2,5€ par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de 50% soit 2,5 € par titre-restaurant.
3.5. Participation au restaurant inter administratif de Chalons
L’entreprise maintiendra sa participation aux repas pris par les salariés au restaurant inter administratif de X à hauteur de 3.5 € par plateau jusqu’au 31 Mars 2025. En cas de réévaluation future de la part employeur du ticket restaurant, ce montant sera déduit de la participation employeur au restaurant inter administratif.
Article 4 : Prime de panier de nuit Le montant de la prime de panier de nuit soumise à cotisations sociales est porté de 3,59€ à 6,92€. Le montant de la prime de panier de nuit non soumise à cotisations sociales est maintenu à 7,1 €. Article 5 : Forfait mobilité durable
Un avenant à l’accord Forfait Mobilité Durable du 27 avril 2023 sera rédigé et présenté à signature aux organisation syndicales afin de prolonger la durée de cet accord du 1er mai 2024 au 31 mai 2024.
Article 6 : Mesure en faveur des travailleurs handicapés Compte tenu que la qualité de travailleur handicapé nécessite par exemple de devoir accomplir des formalités auprès des organismes compétents les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé se verront acquérir chaque 1er juin de l’année, 2 jours de congés par an. Pour bénéficier de ces jours de congés, il conviendra de justifier auprès du service RH, de la validité de la RQTH en cours. Par ailleurs, les salariés dont le conjoint bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 minimum se verront acquérir chaque 1er juin de l’année, 1 jour de congés par an Ces congés sont à prendre entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Ils ne feront l’objet d’aucun report sur l’année suivante pour quelconque raison que ce soit. Ces congés n’entraînent pas de majorations applicables en cas de fractionnement du congé légal. De manière exceptionnelle, ces jours de congés pourront être pris par ½ journée. En cas de rupture du contrat du salarié en cours d’année, les congés non pris ne seront pas cumulables avec les congés acquis. A ce titre, ils ne seront, par conséquent, pas indemnisables dans l’indemnité de congés payés. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord sur les dispositions sociales du 28 janvier 1993. Article 7 : Absentéisme
Les parties conviennent, lors de la négociation à venir sur la prime de performance, d’intégrer un critère d’absentéisme à définir lors de cette négociation. Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 9 : Dénonciation de l’accord La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt. Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Fait à X, le 18 janvier 2024
Pour X, M ou Mme X
Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants Pour la CFDT, M ou Mme.X,
(Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge
249
Aide centre aéré :
(Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge
130
Prime de mariage et PACS
(Ancienneté > 1an)
1221
Prime de naissance
(Ancienneté>1an)
1003
Gratification ancienneté :
10 ans
454
20 ans
1463
30 ans
1721
35 ans
1950
40 ans
2426
Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service RH Date d’application : 1er avril 2024
