Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :
M. x, Délégué(e) Syndical représentant la CFDT,
M. x, Délégué(e) Syndical représentant la CFTC,
M. x, Délégué(e) Syndical représentant la CGT.
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Au cours des réunions des 16 décembre 2024 et 9, 16 et 20 janvier 2025, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ; Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties : Article 1 : Mesures salariales La Direction rappelle que les augmentations « MERIT » ont pour but de motiver et de récompenser la performance, et d’aligner la rémunération des collaborateurs avec leur contribution dans la durée pour l’entreprise. Le principe au sein du groupe x est de lier rémunération et performance. Lorsqu’un manager propose une augmentation « Merit », celle-ci doit tenir compte : de la réalisation des objectifs, des compétences démontrées, du niveau de rémunération actuel du collaborateur par rapport à sa classification, de sa performance, ainsi que du respect du budget global d’augmentation « Merit » alloué. S'appliquera au titre des salaires 2025, avec effet au 1er avril 2025 et sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois, une politique de progression de la masse salariale exclusivement liée à la performance de chaque collaborateur :
1er collège
Enveloppe d’augmentation MERIT de
3 % de la masse salariale :
Les collaborateurs sont regroupés selon 5 familles de points afin de déterminer le niveau d’augmentation :
Famille de points
Evaluation de la performance
Appréciation
Montant augmentation brut
A De 80 à 100 points Performance exceptionnelle 96,00 € B1 De 70 à 79 points Bonne performance 82,00 € B2 De 60 à 69 points
71,00 € B3 De 50 à 59 points
59,00 € C De 0 à 49 points Performance insuffisante 32,61 €
Ces augmentations seront appliquées par une augmentation du salaire de base de 1,5% et une augmentation du Supplément Personnel de Base pour le complément.
2ème collège
Le 2ème collège se verra attribuer une enveloppe de
3% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres. L’augmentation ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base.
1er & 2ème collège
Les collaborateurs du 2ème collège évalués en performance insuffisante, eux ne sont pas concernés par une augmentation. Les collaborateurs des 1er & 2ème collège évalués à ce niveau auront très prochainement un entretien avec leur manager de sorte à mettre en place et suivre un plan d’actions afin de progresser au cours de l’année et de ne pas se retrouver à ce même niveau l’année prochaine. Article 2 : Mesures sociales
Barème des dispositions sociales
Les dispositions sociales générales sont revalorisées
de 2% selon le barème en annexe – hormis la prime de vacances et l’allocation vacances, qui elles sont revalorisées de 3%.
D’autre part, nous rappelons que les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales sont considérés comme forfaitaires et ne sont plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel. Cette réévaluation sera également applicable au 1er avril 2025.
Prime équipe de jour 6,78€ Prime équipe de nuit 19,12 €
Ticket restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 6 € avec une répartition 60% employeur et 40% salarié. Valeur faciale Part salariale (40%) Part employeur (60%) 6,00 € 2,40 € 3,60 €
RIA
Le montant de la participation employeur au Restaurant Inter Administratif est revu en fonction de la participation employeur aux tickets restaurant, à 2,50 €.
Panier de nuit
Les paniers de nuit sont réévalués dans les mêmes proportions que les tickets restaurant, à savoir +1,47 € bruts (1,10€ nets env.) sur le montant total du panier.
Montant total Part en net Part en brut 15,49 € 7,40 € 8,09 €
Primes astreintes maintenance
Les primes d’astreinte sont réévaluées de
2 % :
Astreinte 1 weekend 203,76 € Astreinte 1 weekend Avec 1 jour chômé au cours de la semaine civile suivante 285,05 € Astreinte 1 weekend Avec 2 jours chômés au cours de la semaine civile suivante 365,21 € Forfait déplacement pendant astreinte 23,26 €
Primes astreinte POI Cadres
Les primes d’astreinte POI Cadres sont réévaluées de
2% :
Astreinte 1 semaine 283,93€
Astreinte 1 semaine
Avec 1 jour chômé du lundi au vendredi 340,72 € Astreinte 1 semaine Avec 2 jours chômés ou plus du lundi au vendredi 397,50€ Ces réévaluations seront applicables pour les primes ci-dessus à compter de mars 2025 et versées sur paie d’avril 2025. Article 3 : Négociations futures Les parties conviennent, lors des négociations à venir :
sur la mise en place de la prime de performance, de maintenir le critère d’absentéisme qu’il y a eu de négocié lors de l’accord prime de performance 2024,
sur le niveau de critère de productivité 2025 dans l’accord d’Intéressement, à élever l’objectif à 58T/FTE
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 5 : Dénonciation de l’accord La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Fait à x, le 21 janvier 2025
Pour l’entreprise, M x
Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants Pour la CFDT, M. x,
(Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge
254 €
Aide centre aéré :
(Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge
133 €
Prime de mariage/PACS
(Ancienneté > 1an)
1245 €
Prime de naissance
(Ancienneté>1an)
1023 €
Gratification ancienneté :
10 ans
463 €
20 ans
1492 €
30 ans
1756 €
35 ans
1989 €
40 ans
2474 €
Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service RH Date d’application : 1er avril 2025
