Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :
M. x, Délégué Syndical représentant la CFDT,
M. x, Délégué Syndical représentant la CFTC,
M. x, Délégué Syndical représentant la CGT.
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Au cours des réunions des 12 décembre 2025 et 6, 12 et 16 janvier 2026, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ; Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties : Article 1 : Mesures salariales La Direction rappelle que les augmentations « MERIT » ont pour but de motiver et de récompenser la performance, et d’aligner la rémunération des collaborateurs avec leur contribution dans la durée pour l’entreprise. Le principe au sein du groupe x est de lier rémunération et performance. Lorsqu’un manager propose une augmentation « Merit », celle-ci doit tenir compte : de la réalisation des objectifs, des compétences démontrées, du niveau de rémunération actuel du collaborateur par rapport à sa classification, de sa performance, ainsi que du respect du budget global d’augmentation « Merit » alloué. S'appliquera au titre des salaires 2026, avec effet au 1er avril 2026 et sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois, une politique de progression de la masse salariale exclusivement liée à la performance de chaque collaborateur :
1er collège
Enveloppe d’augmentation MERIT de
2.6 % de la masse salariale :
Les collaborateurs sont regroupés selon 5 familles de points afin de déterminer le niveau d’augmentation :
Famille de points
Evaluation de la performance
Montant augmentation brut
A De 80 à 100 points 78,5 € B1 De 70 à 79 points 68,5 € B2 De 60 à 69 points 60,0 € B3 De 50 à 59 points 50,5 € C De 0 à 49 points 32,36 €
Ces augmentations seront appliquées par une augmentation du salaire de base de 1,3% et une augmentation du Supplément Personnel de Base pour le complément.
2ème collège
Le 2ème collège se verra attribuer une enveloppe de
2.6% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres. L’augmentation ne pourra être inférieure à 1.3% du salaire de base.
1er & 2ème collège
Les collaborateurs du 2ème collège évalués en performance à améliorer ne sont pas concernés par une augmentation. Les collaborateurs des 1er & 2ème collège évalués à ce niveau auront très prochainement un entretien avec leur manager de sorte à mettre en place et suivre un plan d’actions afin de progresser au cours de l’année et de ne pas se retrouver à ce même niveau l’année prochaine. Article 2 : Mesures sociales
Barème des dispositions sociales
Les dispositions sociales générales sont revalorisées
de 1.5% selon le barème en annexe.
D’autre part, nous rappelons que les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales sont considérés comme forfaitaires et ne sont plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel. Cette réévaluation sera également applicable au 1er avril 2026.
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 7,50 € avec une répartition 60% employeur et 40% salarié.
Valeur faciale
Part salariale (40%)
Part employeur (60%)
7,50 €
3,00 € 4.50 €
RIA
Le montant de la participation employeur au Restaurant Inter Administratif est maintenu à 2,50 €.
Panier de nuit
Les paniers de nuit sont réévalués dans les mêmes proportions que les tickets restaurant, à savoir +0.90 € bruts (0.69€ nets env.) sur le montant total du panier.
Montant total
Part en net
Part en brut
16,39 €
7,50 € 8,89 €
Primes astreintes maintenance
Les primes d’astreinte sont réévaluées de
1.5 % :
Astreinte 1 weekend
206.82 €
Astreinte 1 weekend
Avec 1 jour chômé au cours de la semaine civile suivante
289.32 €
Astreinte 1 weekend
Avec 2 jours chômés au cours de la semaine civile suivante
370.69 €
Forfait déplacement pendant astreinte
23.61 €
Primes astreinte POI Cadres
Les primes d’astreinte POI Cadres sont réévaluées de
1.5% :
Astreinte 1 semaine
288.19€
Astreinte 1 semaine
Avec 1 jour chômé du lundi au vendredi
345.83 €
Astreinte 1 semaine
Avec 2 jours chômés ou plus du lundi au vendredi
403.47€ Ces réévaluations seront applicables pour les primes ci-dessus à compter de mars 2026 et versées sur paie d’avril 2026. Article 3 : Mobilité des salariés et prime de transport Conscientes des enjeux liés à la mobilité domicile–travail des salariés, les parties conviennent de maintenir les mesures existantes visant à accompagner et réduire le coût de ces déplacements. En effet, il est constaté que la majorité des salariés utilise leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, notamment en raison :
d'horaires de travail décalés, incompatibles avec l’offre de transports collectifs,
et de la situation géographique du site, lequel n’est pas desservi par les transports en commun.
Dans ce contexte, les modalités relatives à la prime transport, telles que négociées et conclues en date du 27 avril 2023, sont reconduites pour la durée du présent accord.
Par ailleurs et, soucieuse de promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, la société rappelle avoir mis à disposition des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le site, à destination des salariés.
Article 4 : Autres mesures
Prime de performance 2026
Les Délégués Syndicaux et la Direction ont convenu de maintenir trois critères de la prime de performance et d’y ajouter un nouveau mode de calcul fondé sur le présentéisme. Ce dispositif, encore en cours de définition, sera précisé lors des prochaines réunions. Avec la mise en place de ce nouveau mode de calcul au prorata du présentéisme, la prime de performance pourrait évoluer de 10 %, sous réserve que la négociation aboutisse.
Critères intéressement 2026
Il a été convenu de rehausser le critère de productivité dans l’accord d’intéressement à 58,5 T/FTE, avec une plage comprise entre 55,5 et 58,5 t/FTE. Les négociations à ce propos débuteront prochainement.
Mesures pour les SENIORS
Des discussions seront lancées au cours de l’année 2026 pour la mise en place d’un accord spécifique pour les SENIORS.
Budget ASC CSE
Il a été convenu d’augmenter le budget des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 1.05% de la masse salariale. Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction. Article 6 : Dénonciation de l’accord La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Fait à Chalons en Champagne, le
Pour x, x
Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants
(Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge
258 €
Aide centre aéré :
(Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge
134 €
Prime de mariage/PACS
(Ancienneté > 1an)
1264 €
Prime de naissance
(Ancienneté>1an)
1039 €
Gratification ancienneté :
10 ans
470 €
20 ans
1514 €
30 ans
1782 €
35 ans
2018 €
40 ans
2511€
Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site x ou contacter le service RH Date d’application : 1er avril 2026
