L'ECOLE DE DESIGN NANTES ATLANTIQUE Association Loi 1901 Ayant siège 61 Boulevard de la prairie au duc SIRET N° 334 055 902 000 53 Représentée par le Directeur Général Ci-après dénommée l'Association ou l'Ecole D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative SNPEFP-CGT, Représentée par le Délégué syndical D'autre part.
PREAMBULE : Conformément aux articles L2242 - 1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre l'Ecole et l'organisation syndicale représentative au sein de l'Ecole de Design dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Aux termes de plusieurs réunions en date des 27 octobre, 22 décembre 2023 et 23 janvier, 6 et 8 février 2024. Les parties ont débattu des différents thèmes et ont abouti à la conclusion d'un accord partiel
Les propositions de chaque partie ont fait l'objet d'ajustements au cours des différents temps d'échanges convenus à cet effet.
Les parties conviennent :
De dresser le présent procès-verbal quant aux points d’accord et de désaccord à l’issue des négociations.
CHAMP D’APPLICATION :
Les mesures du présent accord partiel s’appliquent rétroactivement à la date du 1er novembre 2023 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à cette date et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date de signature des présentes.
CHAPITRE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 1 - De la délégation syndicale SNPEFP-CGT
Présentation du dernier état des revendications de la Délégation Syndicale, formulées comme suit.
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Sous thème 1 Rémunération :
Revalorisations collectives
: Les salaires sont réévalués de 2,5% pour les Techniciens ; de 2% pour les Techniciens enseignants et de 1,5% pour les Cadres. Aucune augmentation ne doit être inférieure à 50€/mois.
: Réduire l’enveloppe des revalorisations individuelles de 50 000€ proposée par La Direction à 40 000€ afin d’accéder à la revendication suivante : lors du passage à l’échelon B, les salaires au-dessus des minima de la CCN sont revalorisés de 2,5%.
: Quel que soit le résultat de la négociation les augmentations de salaires sont appliquées avec la rétroactivité à compter du 1er novembre 2023.
1.4
: Allouer aux enseignants à temps plein un montant de 300€/an pour l’utilisation de leurs ordinateurs personnels. Ce montant est calculé au prorata du temps de travail pour les enseignants à temps partiels.
1.5 : Mise en place d’un forfait mobilité (FDM)
La base de calcul est faite sur les abonnements illimités NAOLIB (525€/an). Prise en charge employeur 75% = 393,75€ arrondi à 400€.
Les salariés bénéficiant de la participation employeur pour les abonnements transports à hauteur de 400€/an ne sont pas concernés par le forfait mobilité durable.
Les salariés bénéficiant de la participation employeur pour les abonnements transport inférieur à 400€/an se verront attribuer un FDM correspondant à la différence.
Les salariés n’utilisant pas les transports en commun, sous réserve de fournir une attestation sur l’honneur bénéficient d’un FDM de 400€ lorsqu’ils utilisent l’un des modes de transport suivant : vélo personnel avec ou sans assistance électrique ; ou engin de déplacement personnel motorisé tel que, trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…
Sont également concernés par le FDM de 400€, les salariés utilisant le co-voiturage (comme conducteur ou passager) ; les services de mobilité partagée, la location ou mise à disposition de scooter électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.
La Direction participe à hauteur de 400€ par an pour les frais de parking des salariés qui n’ont pas d’autres choix que de venir à l’École avec leurs voitures personnelles : déplacement dans le cadre de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée ; déplacements dans le cadre professionnel qui oblige à se déplacer au cours d’une même journée (cas des enseignants).
Revalorisations individuelles :
1.6 : Les augmentations individuelles permettent de reconnaître l’adjonction de nouvelles tâches pérennes au poste des salariés sans pour autant qu’ils changent de catégorie et de niveau. L’évaluation se fait lors des entretiens d’évaluations sur la base des fiches de poste.
1.7 : La Direction fournit la grille des critères d’attribution des revalorisations individuelles ainsi que le formulaire des demandes.
Sous Thème : Temps de travail
1.8 : Reconnaissance de la qualification de travail à domicile pour les heures induites des enseignants
1.9 : Ouverture de la négociation sur un accord de droit à la déconnexion
Thème 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes
2.1 : Mesures correctives afin de supprimer les écarts de salaires à partir du moment où pour 1 même catégorie, niveau, échelon, les écarts de salaires ne peuvent se justifier quel que soit le métier.
2.2 : ajouter un article Télétravail à l’accord Égalité Pro : tous les ans sera fait un bilan du télétravail : nombre de jours par CSP et répartition F/H.
2.3 : organisation du temps de travail et articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
Ajouter un indicateur à l’accord Égalité Pro sur les temps de trajet domicile/travail : - réaliser une étude de l’impact du déménagement sur les déplacements des salariés domicile/travail, nombre de salariés qui ont vu leur temps de trajet diminuer ; augmenter et la répartition F/H - réaliser une étude sur les modes de déplacement des salariés et répartition F/H.
Thème 3 : Classification des emplois
3.1:
Demande de transparence et de cohérence de la politique salariale de l’École : pour un même métier, catégorie, niveau, échelon les salariés sont rémunérés au même salaire.
3.2: Elaboration d’une grille interne de classification des emplois par poste associée à une grille de rémunération à l’embauche.
Thème 4 : Valorisation de la Formation Professionnelle
4.1 : Tous les salariés ayant suivi une formation percevront une revalorisation de salaire reconnaissant la montée en compétences. Le pourcentage de cette revalorisation sera négocié par les Parties en réunion en fonction du type de formation : qualifiante ; certifiante ; diplômante…
Article 2 – De la Direction de l'Ecole
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La Direction propose :
Sous thème 1 Rémunération :
Revalorisation collective
: Intégrer l’échelon D aux grilles de salaires conventionnels
Afin de préserver l’esprit de l’accord de mai 2023 la Direction propose :
De créer des salaires mini pour les échelons D par catégorie sur la base de l’avenant N°57 de la branche
Sur les bases de cette nouvelle grille, appliquer les pourcentages de revalorisation conformément aux principe de l’accord de révision de mai 2023 et de l’avenant de branche N°60
: Revalorisation collective pour les salariés n’ayant pas bénéficié des revalorisations collectives suite à l’application de l’avenant n°60 de la branche
La Direction propose de s’appuyer sur les équilibres de
l’avenant n°60 de la branche pour définir les taux de revalorisations :
Augmentations définies par l’avenant n°60 de branche Appliquées aux salariés au mini conv et selon Accord de révision
Proposition d’augmentation : SALAIRE ETP inférieur à 2700 euros 3% 2.5% Salaires ETP supérieur à 2700 euros 2% 1.5%
Revalorisations individuelles :
1.3: Revalorisations individuelles : adaptation du montant de l’enveloppe créée pour l’attribution de revalorisations individuelles basées sur une montée en compétences à 50 000 euros.
Procédure à venir sur la base des propositions des managers
Les propositions 1.2 et 1.3 sont indissociables, chacune étant le corollaire de l’autre.
CHAPITRE Il - LES MESURES AVEC ACCORD
Thème 1 : Rémunération
: Revalorisation salariale collective rétroactive au 1er novembre 2023 :
Pour les salariés exclus du périmètre d’application de l’avenant n°60 de la branche :
Salaires mensuels bruts inférieurs à 2700 euros : Augmentation de 2,5% du salaire mensuel brut de base
Salaires mensuels supérieurs ou égaux à 2700 euros : Augmentation de 1,5% du salaire mensuel brut de base
1.2 : Création par catégorie et niveau d’un salaire minima « entreprise » pour les échelons D
Application des niveaux de revalorisations définis par l’avenant n°60 de la branche et l’accord d’entreprise de mai 2023 à ces nouveaux minimas.
Thème 2 :
Egalité professionnelle Femmes/Hommes : à compléter
2.1: Des mesures correctives vont être prises afin de supprimer les faibles écarts de salaires entre les hommes et les femmes pour 1 même métier par catégorie, niveau, échelon, et ce si les écarts de salaires ne peuvent se justifier à un niveau de recrutement antérieur.
Chapitre III : LES MESURES AVEC DESACCORD
Pour une simplification de lecture seule la référence aux numéros des revendications est citée ci-dessous.
Des revendications de la Délégation syndicale :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Thème 3 : Classification des emplois : cf 3.1 et 3.2
Thème 4 : Valorisation de la Formation Professionnelle : cf 4.1
Des propositions de la Direction :
Déterminer une enveloppe budgétaire de 50 000 euros pour l’attribution de mesures individuelles sur la base de la montée en compétence et des propositions des managers.
CHAPITRE IV DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023. Ses stipulations entreront en vigueur, à effet rétroactif du 1er novembre 2023 (dans les conditions définies au champ d’application ci-dessus), sur les paies du mois de mars 2024 pour ce qui concerne les points 1.1 et 1.2 du chapitre II et du mois d’avril 2024 pour ce qui concerne le point 2.1 du chapitre II. Au terme de cet accord et conformément à l’article 1 de l’accord d’entreprise de mai 2023, l’Ecole engagera de nouvelles négociations au titre des NAO 2024 dans le mois qui suit la signature de l’avenant salarial de branche.
CHAPITRE V - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Ecole.
Fait à Nantes le 21 mars 2024
Pour l'Ecole de Design Pour l’organisation syndicale SNPEFP-CGT DRH par délégationDélégué syndical SNPEFP
