L’École Jeannine Manuel, dont le siège social est situé à Paris 15ème, 70 rue du Théâtre, représentée par Madame xxxxx, agissant en sa qualité de directrice générale, ci-après désignée la direction,
D’une part Et
Les organisations syndicales désignées ci-après, représentatives au sein de l’Association :
CFDT, représentée par,
CFTC, représentée par
CGT, représentée par,
SNFOEP, représenté par
D’autre part
Ce protocole d’accord est établi, à la suite de cinq réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations et les salaires et la Qualité de Vie au Travail (QVT) engagées les 15 et 22 octobre et les 6 et 20 novembre 2024.
Ont été remis par la direction aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation un document récapitulant : les informations salariales de l’École Jeannine Manuel ; l’évolution des effectifs des établissements et des catégories professionnelles ; l’information sur la durée et l’organisation du temps de travail ; et la distribution des salaires du personnel administratif de l’École Jeannine Manuel, ainsi que le total des dix salaires les plus élevés.
Dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes hommes, la direction a communiqué le nombre des augmentations individuelles et de primes exceptionnelles attribuées lors des quatre derniers exercices comptables, réparties entre les femmes et les hommes et par catégories d’augmentations.
La direction a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales afin que la partie salaires et rémunérations puissent être traitée avant la fin de l’année civile.
Le présent protocole d’accord porte uniquement sur les salaires et les rémunérations.
La direction a pris l’engagement de poursuivre les négociations sur la qualité de vie au travail avec l’assistance de l’ANACT.
Article 1 - État des demandes et revendications de la part des organisations syndicales
Augmentation générale de la rémunération des salaires.
Pas de différenciation demandée – les cadres ne se sont jamais vus octroyer de primes ces dernières années et leur pouvoir d’achat a également baissé. Eux aussi ont des engagements à respecter.
3% d’AG
Augmentation Générale (AG) différenciée en fonction de deux tranches de salaire brut mensuel (SBM), permettant une augmentation plus juste en numéraire :
4% d’AG si le SBM est < à 3500€ 2% d’AG si le SBM est >= à 3500€
Versement de la prime de partage de la valeur - prime du pouvoir d’achat d’un montant de 1500€ pour un temps plein remplissant les conditions connues.
Réévaluation de l’abondement du PEE -Alignement des tranches de l’abondement du PEE sur le nouveau PMSS.
Le plafond de la Sécurité sociale est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. Pour 2024, le plafond mensuel est fixé à 3 864€, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Nous demandons l’alignement des tranches de l’abondement du PEE sur le nouveau PMSS.
Augmentation de la subvention pour les activités sociales et culturelles du CSE de 0.20% pour aider à absorber les décisions de la cour de Cassation du 3 avril 2024 qui ne permet plus d’appliquer une ancienneté pour l’octroi des subventions. La branche particulière de vacataires que nous avons, grève de près de 1/3 le budget ASC du CSE.
Nous souhaiterions pouvoir « récompenser » les carrières longues. Demande de mise en place d’une médaille 30 ans d’ancienneté à l’EJM.
Comment la direction prévoit-elle de dédommager les personnes ayant subi les désagréments des travaux (nuisances sonores ou changement d’organisation ? ».
Mise en place d’un compte épargne temps universel
Le pouvoir d’achat des professeurs est en train de diminuer énormément et cela mine leur état d’âme. Est-ce que la direction compte compenser cette importante perte de pouvoir d’achat avec des actions concrètes pour remercier l’implication des professeurs dans la vie de l’école, et leur flexibilité vis-à-vis du contexte différentiel que représente travailler à l’EJM ? ».
Mise en place d’un Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) avec un abondement a minima de la part de la direction.
70 ans école : quelle prime ? : Nous célébrons les 70 ans de la création de l’EJM. Que propose la direction à ses salariés pour que la fête soit marquée et marquante ?
Pour rappel : A l’occasion des 60 ans, la direction avait offert à l’ensemble des salariés une tablette estampillée « École Jeannine Manuel ». Ce cadeau utile a été grandement apprécié de tous.
Remboursement transport à hauteur de 75% pour les salariés relevant du droit privé.
Article 2 – Propositions et réponses de la Direction
La direction apporte les réponses suivantes aux demandes des organisation syndicales :
Soit une augmentation de 1% des salaires et le versement d’une prime de partage de la valeur de 600€ à l’ensemble des personnels selon critères de modulation, soit une prime de partage de la valeur de 1000€.
L’abondement du PEE ne sera pas revalorisé en fonction de l’évolution du PMSS. En effet, l’abondement est extrêmement généreux et a été revalorisé l’année dernière.
La direction n’envisage pas d’augmenter la subvention pour les activités sociales et culturelles des CSE. Elle estime ne pas avoir à « palier » aux évolutions de la règlementation ou de toute mesure dont elle n’est pas à l’origine.
La direction propose d’attribuer une gratification de 400 euros à tout membre du personnel ayant trente années d’ancienneté au sein de l’école.
L’école a déjà récompensé plusieurs personnes fortement impactées par les travaux. Les primes sont à la discrétion de la direction et n’ont rien de systématique.
Concernant la mise en place d’un compte épargne temps universel, la direction reviendra vers les organisations syndicales dès que le textes seront parus. Cela devait être le cas à l’automne 2024 mais eu égard à la situation politique ceux-ci ont été reportés et aucune date n’est fixée pour l’instant.
L’école ne peut en aucun cas « surenchérir » sur les salaires de l’Éducation nationale et ne peut donc pas mettre en place de mesures salariales spécifiques pour les professeurs.
La direction rappelle qu’un PEE extrêmement favorable existe pour les personnels et que chaque année les montants placés et les abondements y sont très importants, elle ne souhaite pas mettre en place de PERCO, libre à chaque membre du personnel de s’en constituer un, notamment en se servant des placements de son PEE.
Les attributions de reconnaissance faite à l’occasion d’évènements sont à la discrétion de la direction.
La direction rembourse actuellement 50% des frais de transports en communs ou de location de vélos et attribution un forfait « mobilité durable » sur la base de ces mêmes règles, mais n’envisage pas de porter sa participation à 75% du montant de ces mêmes frais.
Article 3 : contre-propositions et réponses de la direction :
Lors des différentes réunions qui se sont tenues deux sujets principaux étaient en discussions et argumentations de la part des deux parties prenantes.
Concernant l’augmentation générale et versement d’une prime de partage de la valeur, les organisations ont estimé que le choix à faire entre l’une des deux propositions était cornélien pouvant mettre en opposition les personnels enseignants et administratifs.
Les quatre organisations syndicales ont formulé de nouvelles propositions soit d’une augmentation de salaire de 1% mais d’une prime d’un montant plus élevé soit d’une prime de partage de la valeur seule avec ou non, la possibilité de la verser sur le PEE afin d’éviter son imposition.
Une demande a été formulée visant à augmenter le taux horaire de paiement des heures de réunions.
A cette demande la direction a indiqué que le taux actuel de 35,83 euros était systématiquement revalorisé du taux de l’augmentation générale issu des NAO et qu’elle ne sortirait pas de ce schéma d’évolution du taux de paiement des heures de réunion.
La direction a répondu qu’elle proposerait à la signature un accord comprenant une augmentation générale de 1% et d’une prime de partage de la valeur d’un montant nominal de 600 euros attribuée selon des critères de modulation.
Suite à cette réponse, les organisations syndicales ont sollicité la direction afin de savoir quelle serait la position de la direction en cas de désaccord.
La direction a indiqué, qu’à défaut d’accord, seule une augmentation générale serait accordée par la direction.
Article 4 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’École Jeannine Manuel travaillant dans ses établissements de Paris (75) et Marcq-en-Barœul (59), à l’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles du ministère de l’Éducation nationale prévues à cet effet. Ne sont pas concernés par cette augmentation les salariés embauchés depuis le 30 juin 2024 ainsi que les salaires attribués pour des nouveaux postes à partir du 30 juin 2024.
Article 5 – Objet de l’accord
Mesures salariales
Il a été décidé une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés et d’une revalorisation du salaire de base garanti du même pourcentage.
Cette mesure sera appliquée à effet rétroactif du 1er septembre 2024 aux personnels travaillant dans les établissements de l’École Jeannine Manuel à l’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles du ministère de l’Éducation nationale prévues à cet effet.
Cette augmentation de 1% sera également appliquée aux taux horaires du bac blanc, tutorat, réunion de coordination au primaire et réunion de coordination pédagogique au secondaire.
Sont également concernés par une augmentation de 1%, les mémoires BI et les primes de coordination.
Prime de partage de la valeur
Cette prime concerne l’ensemble des personnels travaillant au sein des établissements de l’École Jeannine Manuel de Marcq en Baroeul et Paris, liés à l’école par un contrat de travail à la date du 1er décembre 2024 et ayant une date d’ancienneté antérieure au 30 juin 2024.
Le montant nominal de cette prime est de 600€ bruts. Elle sera attribuée selon les critères de modulation suivants :
– au prorata de la durée du temps de travail prévu au contrat de travail
– au prorata de la durée de présence effective sur l’exercice 01/09/2023 au 31/08/2024.
– seuls les congés sans solde, congés de détachement et de mise en disponibilité seront pris en compte pour déterminer le temps de présence effective sur l’exercice fiscal écoulé.
– pour les professeurs le temps de travail correspond au cumul des temps de travail effectué au titre de l’Éducation nationale et de celui effectué pour le compte de l’école.
Gratification pour la médaille du travail des trente ans
La direction décide d’accorder une gratification d’un montant de 400 euros pour tout personnel bénéficiant de la médaille du travail pour trente années d’exercice au sein de l’école à la date du 1er janvier 2024.
Participation de l’école au coût de la complémentaire santé des personnels
Compte-tenu de l’évolution sollicitée par l’assureur au coût de la complémentaire santé, la direction de l’école a décidé que sa participation à la cotisation des personnels serait portée à 64 euros à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 pour les mesures salariales et la prime de partage de la valeur et à compter du 1er janvier 2025 concernant la revalorisation de la participation de l’école au montant de la cotisation du salarié à la complémentaire santé obligatoire et à la gratification pour médaille des trente ans.
Article 7 - Publicité
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original de l’accord, le Comité Social et Économique recevant, pour sa part, une copie. Il sera également tenu à la disposition du personnel, sur l’outil Bamboo HR accessible à l’ensemble des personnels.
Article 8- Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sous la forme électronique, à la DRIEETS (Paris) dont un anonymisé et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc, 75462 Paris Cedex 10.
Fait à Paris, le 4 décembre 2024, en six exemplaires originaux,
