ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La Société ECONOCOM DIGITAL SECURITY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 50 Avenue Daumesnil – 75012 Paris, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général D’une part ; ET Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE Madame XXXXX, membre titulaire du CSE Madame XXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE Madame XXXXX, membre titulaire du CSE Madame XXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. La signature de cet accord vaut dénonciation de tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, et accords collectifs en vigueur au sein de la Société ECONOCOM SECURITY portant sur la gestion du temps de travail. Aux termes de la réunion de travail ayant eu lieu le 11 février 2019, la Société a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui ont indiqué ne pas être mandatés par une organisation syndicale. La négociation s’est donc tenue avec les membres de la délégation unique du personnel au CSE non mandatés conformément à l’article L 2232-25 du code du travail. Il a été conclu l’accord collectif dont les termes sont les suivants : OBJET Cette note a pour but de décrire les modalités pratiques d’application de l’accord de branche de réduction du temps de travail du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21-12-1999 et modifié par l’arrêté du 10-11-2000 et modifié par l’avenant du 1er avril 2014 étendu de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques actuellement applicables à la société Econocom Digital Security.
CHAMP D’APPLICATION Cette note s’applique à l’ensemble des salariés d’Econocom Digital Security.
DÉFINITIONS & OUTILS Définitions
Accord de branche SYNTEC de réduction du temps de travail du 22 juin 1999 joint en annexe
Directeur de département : Tous départements, Directions ou Services de l’entreprise
Outils
Outil de gestion : logiciel mis à disposition des salariés afin qu’ils déclarent leur temps de travail
MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN D’ECONOCOM DIGITAL SECURITY
La société Econocom Digital Security applique l’accord SYNTEC de réduction du temps de travail qui prévoit trois types de modalités :
Modalité standard (article 2 de l’accord de branche)
Modalité « réalisation de mission » (article 3 de l’accord de branche)
Forfait en jours (article 4 de l’accord de branche)
Les chapitres suivants précisent les dispositions pratiques d’application de l’accord de branche au sein d’Econocom Digital Security par modalité.
Modalité standard (Modalité 1)
Cette modalité concerne les ETAM et les cadres non affectés à l’une des deux autres modalités (modalité réalisation de mission ou forfait annuel en jours).
Les salariés concernés par la modalité standard ont une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures par semaine.
Conformément à l’accord SYNTEC, afin de ne pas dépasser une durée annuelle de travail de 1607 heures, les salariés concernés par la modalité standard se verront octroyer des jours de réduction du temps de travail (RTT) par année civile. La durée du travail effective sera de 36 heures 51 minutes par semaine.
Le décompte du temps de travail se fait sur la base d’un décompte auto-déclaratif dans l’outil de gestion de l’entreprise validé par le manager.
Au-delà de l’horaire maximal de 36H51 hebdomadaires, les dépassements du temps de travail seront comptabilisés et cumulés par tranche exceptionnelle d’activité (TEA) de 3h30 qui seront enregistrés en suractivité. En l’absence de compte de temps disponible, ces tranches de 3h30 effectuées en dépassement de l’horaire maximal sont compensées par des demi-journées de repos (récupération, inter-contrats…).
Réalisation de missions (Modalité 2)
Ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par la modalité dite « standard » et la modalité de forfait annuel en jours.
Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d’expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s’arrêter à heures fixe, utilisations d’outils de haute technologie mis en commun, coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches,…) le personnel concerné, tout en disposant d’une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l’article REF _Ref532291368 \r \h 4.3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 38 heures 30 hebdomadaires. La rémunération mensuelle des salariés n’est pas affectée par ces variations. Le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie et au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
Une convention individuelle de forfait est signée avec les salariés relevant de cette modalité.
Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours en année complète travaillée (compte non tenu des éventuels jours d’ancienneté conventionnels). Ces salariés bénéficient ainsi de RTT limitant leur nombre de jours de travail annuel à 218.
Au-delà l’horaire de 38H30 hebdomadaires, les dépassements du temps de travail représentant des tranches exceptionnelles d’activité (TEA) de 3h30 qui seront enregistrés en suractivité. En l’absence de compte de temps disponible, ces tranches de 3h30 effectuées en dépassement de l’horaire maximal sont compensées par des demi-journées de repos (récupération, inter-contrats…).
Le décompte du temps de travail se fait sur la base d’un décompte auto-déclaratif dans l’outil de gestion de l’entreprise validé par le manager. Forfait en jours (Modalité 3)
Les collaborateurs concernés doivent disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise.
Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également relever de la position 3 de la convention collective ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les salariés ECONOCOM DIGITAL SECURITY concernés par ces modalités sont tous les ingénieurs et cadres répondant à la définition ci-dessus.
Les salariés soumis au forfait annuel en jours bénéficient de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année prévoyant que le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours en année complète travaillée (compte non tenu des éventuels jours d’ancienneté conventionnels). Ces salariés bénéficient ainsi de jours de repos limitant le nombre de jours de travail annuel à 218 jours.
L’année complète s’entend de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Le décompte du temps de travail se fait sur la base d’un décompte auto-déclaratif mensuel dans l’outil de gestion de l’entreprise validé par le manager.
La rémunération des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours est lissée sur l’année indépendamment du nombre de jours réellement travaillés sur le mois. Il est précisé que conformément à l’accord SYNTEC, le personnel soumis à un forfait annuel en jours doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
Chaque année, l'employeur est tenu de vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.
Les salariés soumis au forfait annuel en jours, compte tenu de l’indépendance qui les caractérise et de l’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, et sont exclus des dispositions relatives aux heures supplémentaires (majorations, contingent annuel, contrepartie obligatoire en repos), et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire prévues aux articles L.3121-18 et L. 3121-20 et du Code du travail.
Cela étant, les cadres autonomes doivent impérativement respecter un repos quotidien de onze heures consécutives ainsi que le repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives tout comme l’interdiction de travailler plus de six jours consécutifs.
A cet égard, la direction s’assure du correct respect des temps de repos des collaborateurs bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, notamment à travers les entretiens individuels prévus à cet effet.
Dès lors, la direction s’assure que le cadre qui termine sa journée de travail ne peut reprendre son poste avant que ne soit constaté que le repos de 11 heures consécutives a été pris.
Dispositif de suivi de l’application de l’accord Cas des collaborateurs en modalité standard et réalisation de mission Règle de prise de jours de RTT
Le nombre réel de jours de RTT dépend du positionnement des jours fériés dans l’année et est donc susceptible de varier d’une année sur l’autre selon que les jours fériés tombent en semaine de travail ou le week-end.
Partant, chaque année et au plus tard le 15 janvier de l’année en cours, la direction de la Société informera les salariés concernés du nombre de jours de repos susceptibles d’être acquis et pris au cours de l’année considérée. Cette détermination fera également l’objet d’une information préalable du Comité Social et Economique. Repos général
La société a la possibilité de fixer jusqu’à 5 jours de repos général par an choisis au début de l’année civile concernée.
L’entreprise est fermée pendant les jours de repos général applicables à l’ensemble du personnel (ex. cas du vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension).
Repos individuel
Chaque employé des catégories « Réalisation de Missions » ou « Autonomie complète » doit prendre des jours de repos individuels supplémentaires pour limiter le temps annuel de travail à 218 jours.
RTT individuels = 365 ou 366 jours – [25 jours de CP + 104 jours de repos hebdomadaires – X jours fériés année considérée – nombre jours de RTT repos général].
Les modalités suivantes s’appliquent chez ECONOCOM DIGITAL SECURITY pour la mise en œuvre des jours de repos individuels :
Le repos individuel peut être pris par journée ou demi-journées.
Chaque demande et prise de jours de repos individuels doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction de la société.
Les journées RTT annuelles (générales et individuelles) sont acquises au prorata du temps passé dans l’entreprise depuis le début de l’année, l’unité de temps étant le trimestre : en début de premier trimestre, 25% des RTT annuels sont acquis et peuvent donner lieu à des RTT individuels si le solde déduit des journées de RTT générales sur la période est positif ; en début de second trimestre, 50% des RTT annuels sont acquis et ainsi de suite …
Par exception au paragraphe ci-dessus, en cas d’inter contrat, la Direction se réserve la faculté de demander au salarié de solder les RTT libres lui restant sur la totalité de l’année civile concernée. Modalités de décompte des journées travaillées et de prise des journées de RTT
Les modalités de décompte des jours travaillés se font sous une forme auto-déclarative sur l’outil de gestion de la société, chaque salarié s’engage à établir une fiche d’imputation mensuelle faisant apparaitre le nombre et la date des journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos.
L’employeur tient ainsi à disposition des salariés un document de contrôle permettant un suivi mensuel des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de RTT).
Ainsi :
Les fiches d’imputations tiennent compte du repos général et individuel. Les jours de repos général du mois seront cochés par défaut, les jours de repos individuels devront être indiqués par les personnes concernées au fur et à mesure de leur fixation après autorisation de la direction.
Un tableau de synthèse est réalisé chaque mois indiquant pour chaque personne concernée le total cumulé sur l’année, ventilant :
Les jours de travail accomplis ;
Les jours de congés payés pris et acquis et ceux en cours d’acquisition ;
Les jours de repos général acquis au titre des RTT (jours fixes) et le solde disponible ;
Les jours de repos individuels acquis au titre des RTT (jours libres) et le solde disponible.
Un compteur individuel pour les congés payés et les jours de RTT est tenu à jour par l’entreprise et mis à la disposition du personnel dans l’outil de gestion.
Chaque année, un état récapitulera le nombre de jours travaillés correspondant au forfait appliqué par le collaborateur. Les jours de repos individuels doivent impérativement être pris au cours d’une période de douze mois, du 1er janvier au 31 décembre, correspondant à leur année d’acquisition.
Les salariés ne bénéficiant pas d’un congé conventionnel ou légal complet au titre de l’année civile considérée verront ce nombre de 218 jours travaillés augmenter à due concurrence du nombre de ces jours de congés payés qu’ils n’ont pas acquis.
En cas d’année de travail incomplète (embauche, départ, suspension du contrat de travail en cours d’année, reprise d’activité après suspension du contrat de travail …), les jours de RTT seront réduits à due concurrence.
Le personnel employé dans le cadre de contrats à temps partiel et travaillant moins de 218 jours par an ne bénéficie pas de RTT.
Modalités pratiques de demande des RTT
La demande de prise de ces jours de RTT doit être présentée à la hiérarchie au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue, afin de lui permettre d’apprécier la compatibilité entre la prise du ou des jours de repos et le bon fonctionnement du service dont relève le salarié.
Le nombre de jours susceptibles d’être pris dépend de leur acquisition par le salarié. Les jours de RTT ne peuvent pas être pris par anticipation.
Ces jours peuvent être accolés aux congés payés et se cumuler avec les jours de repos fixés par l’employeur, sauf contre-indications liées au bon fonctionnement de l’entreprise.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des demi-journées et/ou jours de RTT, qu’il s’agisse des jours pris à l’initiative du salarié, des jours pris à l’initiative de la Direction, ce changement est notifié au salarié dans un délai de quatre jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
L’intégralité des jours de RTT acquis par les salariés devra être prise au cours de l’année civile d’acquisition. A défaut ils seront perdus et ne seront donc pas reportés l’année civile suivante
Règles relatives aux Heures supplémentaires Principes
Pour les salariés relevant des catégories dites « Modalités standard », sont comptabilisées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 36 heures 55 par semaine en application des dispositions de l’article REF _Ref532292743 \r \h 4.1 du présent accord. Au-delà de cet horaire maximal par semaine, les dépassements du temps de travail seront cumulés jusqu’à représenter une tranche exceptionnelle d’activité (TEA) de 3h30. Chaque tranche exceptionnelle d’activité acquise par le salarié sera compensée par une demi-journée de repos en période de sous-activité.
Pour les salariés relevant de la catégorie dite « Réalisation de missions », la durée du travail de 35 heures par semaine peut être augmentée de 10% pour atteindre ainsi une durée hebdomadaire de 38h30. Au-delà de l’horaire de 38h30 par semaine (dans la limite de 218 jours travaillés par an), les dépassements du temps de travail représentent des tranches exceptionnelles d’activité (TEA) de 3h30 effectuées en dépassement de l’horaire maximal ont vocation à être compensées par des demi-journées de repos en période de sous-activité.
Recours aux heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires doit demeurer exceptionnel, à la demande de la Direction ou du supérieur hiérarchique du collaborateur et ne peut en aucun cas relever de sa propre initiative. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut donc être considéré comme tacitement demandé par la hiérarchie.
Toute réalisation d’une tranche exceptionnelle d’activité (TEA) par un salarié de la catégorie « Modalités standard » ou de la catégorie « Réalisation de mission » devra faire l’objet d’une validation par un directeur de département ou un membre de la direction d’ECONOCOM DIGITAL SECURITY pour être comptabilisée.
Cette demande pourra se faire par mail ou par téléphone mais la TEA ne sera enregistrée qu’après émission d’un email d’accord émanant d’un directeur de département d’ECONOCOM DIGITAL SECURITY.
Un fichier Excel contenant les TEA par année sera tenu contenant les colonnes suivantes : date, salarié concerné, nombre d’heure ou TEA, le client éventuellement concerné, le membre de la direction ayant donné son accord avec la référence du mail correspondant.
Au cas où une dérive du nombre des heures supplémentaires serait constatée, cette question sera examinée dans le cadre d’entretien individuel avec le salarié et lors des réunions avec les élus du personnel afin de trouver des solutions pour y remédier permettant de préserver la santé et la vie familiale du salarié.
Prévoir : exceptionnellement les HNO pourront être payés, avec accord du manager, selon les modalités définies dans la charte relative
Contingent d’heures supplémentaires
Les parties retiennent un contingent d’heures supplémentaires annuel égal à 220 heures pour les ETAM y compris en cas de modulation du temps de travail éventuellement applicable aux salariés relevant de la catégorie « modalités standard ».
Cas des collaborateurs en forfait jours
Le positionnement des jours de repos par journée entière et indivisible du salarié en forfait annuel en jours
se fait au choix du salarié, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.
L’organisation du travail, l’amplitude des journées d’activité et la charge de travail des salariés feront l’objet d’un suivi par la hiérarchie des cadres concernés de telle sorte, notamment, que soient respectées les dispositions relatives au repos quotidien, au nombre de jours de travail maximum par semaine et à la durée minimale du repos hebdomadaire. L’amplitude et la charge de travail doivent permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée.
Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel du salarié, le salarié a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de l'employeur qui recevra le salarié dans les 8 jours et formule par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l'objet d'un compte-rendu écrit et d'un suivi.
Par ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, l'employeur pourra également organiser un rendez-vous avec le salarié.
L’employeur convoquera le salarié pour examiner et évaluer les conditions de son forfait avec sa charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du collaborateur.
Lors de ces entretiens est évoquée l’organisation du travail du salarié et sa compatibilité avec les règles relatives au repos hebdomadaire et quotidien.
De même sont analysées à cette occasion l’amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte afin de préserver la santé et la sécurité du salarié.
Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage de la charge de travail sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de ces entretiens.
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l'occasion de ces entretiens, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.
Par ailleurs, chaque salarié concerné peut, s’il estime nécessaire et en complément de l’entretien annuel prévu ci-dessus, solliciter de sa hiérarchie un ou plusieurs entretiens au cours de l’année afin d’examiner la comptabilité du forfait auquel il est assujetti avec sa charge de travail et le respect de sa vie personnelle et familiale.
DEPOT, DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter du 1er juin 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables avec le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la diligence de la Société auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
