RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DE ECP France DU 10 02 2023
AVENANT DE L’ACCORD
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DE ECP France DU 10 02 2023
ENTRE :
ECP FRANCE
, dont le siège social est situé 9-11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense Cedex, représentée par M. xxxxx, Directeur des Opérations dûment mandaté.
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’ECP FRANCE, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
Représentées par :
Le syndicat CFDT
Représenté par Mme xxxxx en qualité de Déléguée syndicale d’ECP FRANCE
Le syndicat CFTC
Représentée par Mme xxxx et Mxxxx en qualité de Délégués syndicaux d’ECP FRANCE
Le syndicat FO
Représenté par Monsieur xxxxx en qualité de Délégué syndical d’ECP FRANCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
Préambule…..Rappel du droit à la déconnexion
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES DE STATUT EMPLOYES
1.8. LE TEMPS D’HABILLAGE
MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
EFFETS DE L’ACCORD
REVISION DU PRESENT ACCORD
DEPOT ET PUBLICITE
PREAMBULE A titre liminaire, les parties entendent, conformément à l’article L. 2222-3-3 du Code du Travail, présenter les principes généraux du présent accord et de leur négociation à travers un préambule.
La Direction et les partenaires sociaux au sein d’ECP France s’accordent depuis de nombreuses années sur l’importance du dialogue social.
Les accords d’entreprise négociés prennent en compte la nécessité de construire une norme sociale de qualité tout en permettant la performance économique de l’entreprise laquelle constitue l’une des modalités de la préservation de l’emploi.
La compétitivité de l’entreprise sur un marché concurrentiel nécessite des règles sociales adaptées aux prévisions d’activité pour une bonne maîtrise des indicateurs de productivité et de satisfaction client.
Ainsi, afin de poursuivre l’amélioration de la gestion du temps de travail pour les collaborateurs et convaincue de l'importance d'ancrer une politique de qualité de vie au travail qui soit, à la fois, un levier d'engagement, de motivation et de fidélisation des salariés ainsi qu'un facteur d'attractivité, la Direction a souhaité ouvrir des discussions. De manière globale, la société souligne l’importance du droit à la déconnexion pour ses salariés. Le respect du droit à la déconnexion présente un double enjeu pour le salarié : Celui de préserver sa sphère privée et ainsi mieux concilier vie professionnelle / vie personnelle, Celui de préserver sa santé physique et mentale.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont ainsi réunies les 11 septembre, 26 septembre 2024 afin de conclure un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et à la qualité de vie au travail du 10/02/23 et ont conclu les dispositions suivantes.
Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société ECP France, regroupant les établissements suivants :
ECP France Siège social 92032 PARIS LA DEFENSE cedex
ECP France Domaine du Lac d'Ailette 02860 CHAMOUILLE
ECP France Domaine des Bois Francs Les Barils 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE
ECP France Domaine des Hauts de Bruyères 41600 CHAUMONT / THARONNE
ECP France Domaine des Trois Forêts 57790 HATTIGNY
ECP France Domaine du Bois aux Daims 86120 MORTON
ECP France Domaine de Village Nature 77700 BAILLY - ROMAINVILLIERS
ECP France Domaine des Landes de Gascogne 47700 BEAUZIAC
Ces dispositions s’appliqueront également au personnel des établissements qui intégreront ECP France et, plus généralement, au personnel de toute société qui serait amenée à intégrer ECP France. Le présent accord concerne ainsi tous les salariés, qu’ils soient embauchés dans le cadre de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet comme à temps partiel.
Les cadres dirigeants sont toutefois exclus de l’application du présent accord.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES DE STATUT
EMPLOYES
1.8. LE TEMPS D’HABILLAGE
Le collaborateur doit arriver en tenue civile sur le site et pointer avant d’aller au vestiaire et en sortie après s’être changé lors de sa fin de poste.
La règle sur le temps d’habillage et de déshabillage est intégrée dans le temps de travail effectif de chaque collaborateur avec un paramétrage avant l’embauche et après la débauche sur la base d’un temps raisonnable de 5 min.
2. MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD Une commission de suivi de l’accord, composée d’un membre désigné par chaque organisation signataire et par deux représentants de la Direction est mise en place et se réunira sur la base de deux réunions annuelles.
Cette commission suivra également l'évolution des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de modifier l'équilibre économique du présent accord.
3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur le 26 septembre 2024 sur tous les établissements de la société ECP France :
ECP France Siège social 92032 PARIS LA DEFENSE cedex
ECP France Domaine du Lac d'Ailette 02860 CHAMOUILLE
ECP France Domaine des Bois Francs Les Barils 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE
ECP France Domaine des Hauts de Bruyères 41600 CHAUMONT / THARONNE
ECP France Domaine des Trois Forêts 57790 HATTIGNY
ECP France Domaine du Bois aux Daims 86120 MORTON
ECP France Domaine de Village Nature 77700 BAILLY - ROMAINVILLIERS
ECP France Domaine des Landes de Gascogne 47700 BEAUZIAC
Ces dispositions s’appliqueront également au personnel des établissements qui intégreront ECP France et, plus généralement, au personnel de toute société qui serait amenée à intégrer ECP France.
EFFETS DE L’ACCORD
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
