Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2023
Entre :
OGEC ECT (Enseignement Catholique de Thonon) dont le siège social est situé 16 avenue d'Evian 74202 Thonon-les-Bains représentés par, en sa qualité de président ; D’une part ;
a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales aient présenté leurs revendications ci-après rappelées, préambule.
PREAMBULE
Demandes présentées par l'intersyndicale CFDT SPELC,
L'intersyndicale représentée par , représentant syndical SPELC et délégué syndicale CFDT
L'intersyndicale demande : Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les salaires effectifs.
Pour rappel :
les salariés OGEC n'ont pas bénéficié de la prime MACRON en 2020-21 et 2021-22.
Le président de l'ECT nous a fait part au CSEC, début 2023, d'une politique de prudence du conseil d'administration vis-à-vis d'une éventuelle prime Macron aux vues des augmentations des coûts des fluides et autres produits.
en novembre 2021 - suite à la NAO nationale - versement d'une prime de 200 € proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64 €.
en janvier 2022 : indemnité inflation de 100€ pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 26 000 € sur la période 01/01/2021 au 31/10/2021.
en mai 2022 « accord national d'urgence » pour le calcul de la rémunération ajout de :
35 points pour les strates 1
30 points pour les strates Il
Augmentation de la valeur du point pour les strates I à IV
Septembre 2021 : 1,483
Janvier 2022 : 1,498
Aout 2022 : 1,52 (NAO nationale)
Septembre 2022: 1,535 (NAO nationale)
Octobre 2022 : 1,566
(pour un salarié ayant 1271 points : 1 885 € passe à 1990€ soit + 105 € brut)
La flambée des prix des carburants, de l'énergie, des produits alimentaires ampute largement le pouvoir d'achat.
Cette nouvelle BDESE 2023 renseigne l'effectif de tous les salariés payés par l'OGEC par année civile et par catégories professionnelles : agents civils de sécurité - cadres et prof intellectuelles sup. - employés - professions intermédiaires - technicien informatique
Nous signalons que ce choix de catégorie professionnelle ne nous permet pas de suivre l'évolution des salariés selon la classification de la convention collective. Le nouvel outil de la BDESE ne permet pas d'obtenir les éléments strate - degrés qui sont les éléments déterminants pour le calcul de la rémunération.
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Le logiciel de paie actuel renseigne la strate et le nombre de degrés pour le calcul de la rémunération il est dommage que cela ne « ressorte » pas dans la BDES.
Les éléments transmis nous permettent d'obtenir le tableau suivant pour l'effectif de salariés OGEC.
Cette augmentation de salariés est due en majorité à
l'intégration de l'ESL dans l'ECT avec 2 personnels administratifs (adjointe de direction et secrétaire polyvalente), 5 formateurs en CDI et 6 en CDDU, et la prise en compte des formateurs et enseignants payés sur le site St Joseph par l'OGEC. Le mode de calcul est également différent.
Nous avons bien pris note que l'ECT, selon les sites a eu recours à l'intérim (salariés temporaires) et que celui-ci augmente puisque
15 en 2021, 26 en 2022 pour le remplacement de personnel entretien - maintenance (job d'été), les arrêts maladie.
Pouvons-nous avoir la répartition des heures par site et par an comme pour la NAO 2022 ?
Comme pour les NAO antérieures, nous souhaiterions avoir le bilan des heures supplémentaires et complémentaires pour les temps pleins et les temps partiels par strate et par site.
Dans la BDESE 2023, une nouvelle rubrique fait apparaitre 45 salariés promus en 2022 dans une catégorie supérieure :
agent de sécurité : 1
cadre et professions intellectuelles supérieures : 22
employés : 2
professions intermédiaires : 19
technicien informatique : 1
Nous savons que des salariés « employés » sont passés dans la catégorie « agent de maitrise » avec la nouvelle convention mais également avec une relecture de leur fiche de poste.
Lors du CSEC du 22 mai 2023 il nous a été présenté des augmentations de points pour des salariés suite à des entretiens avec leur chef d'établissement. Nous ne pouvons que féliciter ces promotions qui montrent une relecture et une mise à jour des fiches de poste. Nous rappelons cependant que cette politique doit se faire sur les trois sites,
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Récapitulatif des produits et charges des bilans ECT d'aout 2022 à aout 2018
Le résultat de l'exercice de l'année scolaire 2021-2022 est largement excédentaire puisque s'élevant à 858 995 €. Il est à noter que les produits (recettes familles - subventions - forfaits - factures prestation ESL) retrouvent les « chiffres » d'avant Covid.
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Sources : les chiffres dans les bilans transmis par l'ECT
Nous pouvons constater que l'ensemble «
salaires - traitements et charges sociales » a augmenté avec l'effectif supplémentaire de l'ESL mais également avec les augmentations du point et l'application de la revalorisation pour les strates I et Il avec les points supplémentaires de 35 et 30 points comme nous l'avons rappelé.
Le résultat de
l'exercice 2021-2022 s'élevant à 858 995 €, les établissements scolaires du 2nd degré recevant une subvention exceptionnelle pour faire face aux augmentations des prix de l'énergie, nous demandons une prime exceptionnelle de 600€ net pour les personnels OGEC, au prorata du temps de travail contractuel.
La prime NAO, en cette période difficile d'inflation galopante, est attendue par les salariés.
Cette prime NAO ECT permet de reconnaitre l'investissement de tous les personnels OGEC surtout que les personnels de strate Ill et IV n'ont pas connu de revalorisation du nombre de points pour leur strate lors de la NAO nationale 2022. Tous les personnels n'ont pas connu une « promotion ».
Comme l'ECT
ne reconnait pas officiellement l'implication des personnels par des points supplémentaires, il nous semble important de valoriser annuellement l'investissement des personnels OGEC, acteurs avec les enseignants, de la santé financière et de la réputation des ensembles scolaires de l'Enseignement Catholique de Thonon en attendant l'application de cette disposition prévue par la convention collective.
Cette prime NAO 2023 ne doit, cependant, pas nous faire oublier que l'implication professionnelle peut être un élément dans l'architecture de la rémunération des personnels OGEC
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Historique de la prime NAO- ECT
Suite historique
Exemple de la prime nette pour la strate 1
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Conditions pour avoir la prime NAO-ECT :
Etre présent sur le registre du personnel au 1°' octobre 2021 et au moment de la signature de l'accord, avoir été présent au moins 6 mois sur l'année 2021-2022 quels que soient les motifs de l'absence.
La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel de référence au 1er octobre 2021.
Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les différentes informations des rémunérations de la BOES 2022 avec les catégories - strates et degrés nous avaient permis d'étudier l'évolution des salaires des hommes et des femmes.
Sur la BDESE 2023, les informations transmises sont nombreuses mais différentes. Nous avons tenté de les regrouper dans un tableau
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L'ECT est un univers scolaire
essentiellement féminin (78%), mais nous remarquons que 74% des hommes ont des responsabilités de cadre ou d'agent de maîtrise pour 58% des femmes.
Nous n'avons pas d'informations sur les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté. Nous ne savons pas concrètement, si à poste équivalent, un homme et une femme ont le même nombre de degrés. Avec la nouvelle BDESE et le choix des catégories agent de sécurité - employé – professions intermédiaires – techniciens maintenance informatique, cadres et professions intellectuelles supérieures, nous ne pouvons pas vérifier l’harmonisation entre les 3 sites au niveau de la classification Homme, Femme, (strate et degrés).
Nous suggérons d'intégrer les deux personnes (agent de sécurité et technicien informatique et de maintenance) dans leur catégorie (employé pour l'un - profession intermédiaire - agent de maitrise pour, l'autre) et de sortir une catégorie cadre « formateur - enseignants « OGEC »
Au nom de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et également entre les salariés, nous demandons la mise à jour régulière de la fiche de classification de chaque salarié de l'ECT ce qui implique avant forcément la réactualisation de la fiche de poste. Nous demandons la mise en place d'une commission ECT avec des élus du CSEC et les chefs d'établissement pour établir des critères pour la mise en place dans la grille de classification de l'implication professionnelle.
L'intersyndicale SPELC • CFDT
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Rappel : L'ECT s'engage, comme il l'a toujours fait, à respecter les réglementations, accords et préconisations employeurs en vigueur.
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : - OGEC ECT Le présent accord concerne : - L'ensemble des salariés OGEC.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif aux points suivants :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et les salaires effectifs
En préambule l'ECT rappelle que nous avons mis en place une BDESE numérique suite à la demande du CSEC. Le choix s'est porté sur l'outil de Silae BI qui correspond le mieux à l'environnement de l'ECT. Cette application n'intègre pas les paramètres de la convention collective (strates et degrés) mais bien les catégories socio professionnelles.
Répartition emploi intérim sur l'ECT. Répartition par sites
Sites
Répartition Euros
Répartition en % ECT
Saint Joseph/Saint François
44 694€ 91.33%
Jeanne d'Arc
0 0%
Sacré Cœur
4 244€ 8,67% Nous avons recours à l'intérim pour remplacer du personnel en arrêt maladie. Nous faisons appel à l'intérim après avoir sollicité nos personnels en interne.
Bilan des heures supplémentaires et complémentaires. Répartition par sites
Les heures supplémentaires et complémentaires correspondent principalement à des remplacements de personnels en arrêt et ensuite à des pics d'activité ponctuels, aux heures de délégation des élus également.
Prime NAO et conditions d'attribution :
Les organisations syndicales reconnaissent que l'ECT investit des sommes conséquentes pour entretenir l'outil de travail et en même temps fait de réels efforts pour valoriser le travail des salariés: doublement des œuvres sociales, prise en charge de la mutuelle par l'OGEC presque trois fois plus élevé qu'au niveau national, primes NAO qui ont quadruplé en quelques années passant de 100 € à 470 €. Pour rappel, l'an passé, la prime s'élevait à 470 € net pour un temps plein.
L'employeur propose donc la prime suivante : 500 € net pour un temps plein. La hausse salariale de 5% suite à la NAO nationale (augmentation cumulée depuis 2 ans : 10.8 %) ainsi que la baisse importante du résultat lié aux conséquences du conflit en Ukraine (augmentation des fluides et des matières premières en générale), oblige l'employeur à la prudence dans la gestion des budgets.
L'employeur rappelle que la négociation annuelle obligatoire peut ne pas aboutir au versement d'une prime pour les salariés.
L'employeur et l'intersyndicale se mettent d'accord sur une prime NAO 2023 de 500 € net pour un temps plein.
Conditions :
Être présent sur le registre du personnel au 1er octobre 2021 et au moment de la signature de l'accord, avoir été présent au moins 6 mois sur l'année 2021-2022 quels que soient les motifs de l'absence.
La prime est versée
au prorata du temps de travail contractuel de référence au 1er octobre 2021.
Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L'indicateur de 91% calculé par le logiciel de Silae BI avec les renseignements fournis permet de valider que l'ECT respecte l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'employeur s'engage à ne pas faire de discrimination entre les hommes et les femmes lors du recrutement et dans le cadre de la rémunération.
L'employeur s'engage à vérifier lors des entretiens professionnels les fiches de classification.
La mise à jour des fiches de poste est effectuée lorsqu'un poste évolue. Si un salarié estime que son poste a évolué il peut bien sûr demander à ce que sa fiche de poste soit revue. L'employeur s'engage à veiller à ce que la fiche de poste corresponde au travail effectué et demandé par l'employeur.
Art 4 - L'ensemble des avantages et normes du présent accord qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
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Art. 5 - Le présent accord sera adressé à l'issue du délai d'opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires : les syndicats.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Thonon les Bains, le 12 juin 2023
Pour les organisations syndicales L'org. Syndicale CFDT L'org. Syndicale SPELC
Pour l'OGEC ECT
L'Etab. Sacré-CœurL'Etab. Jeanne d'Arc Chef d'Etab. Chef d'Etab.
L'Etab. Saint-François Saint-Joseph Le Président, Chef d'Etab.
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les salaires effectifs.
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