Grève du 17 avril 2023 à l’appel de l’intersyndicale UTG-CGT de l’Eclairage, SUD Energie et CFE Energies
Entre,
EDF SEI Guyane, siégeant au 74 Boulevard Nelson Mandela, 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’EDF SEI Guyane,
Dénommé ci-après EDF,
D’une part,
Et,
Le syndicat UTG-CGT de l’Eclairage, représenté par Messieurs XXX, Délégué syndical, et XXX, Délégué syndical,
Le syndicat SUD Energie représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical,
Le syndicat CFE Energies représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Il est rappelé en préambule ce qui suit :
Suite au préavis de grève illimitée déposé par les trois organisations syndicales représentatives UTG-CGT de l’Eclairage, SUD Energie et CFE Energies, le mardi 11 avril 2023, sur le périmètre d’EDF SEI Guyane, à compter du lundi 17 avril 2023, des réunions de négociation entre la Direction et les représentants des délégations syndicales se sont tenues entre le mercredi 12 avril 2023 et le dimanche 16 avril 2023 sur la base du cahier de revendications suivant :
La CSP (ADP, AIC), retard de carrière et pouvoir d’achat ;
Politique d’investissement de maintenance du réseau (HTB/HTA/BT), du patrimoine bâtiment et locaux de l’entreprise ;
Réorganisations des services (REX) ;
Communes de l’intérieur (Politique générale) ;
Politique de raccordement sur tout le territoire guyanais (Communes de l’intérieur et sites éloignés) ;
Politique d’achat globale de l’unité ;
Embauche locale ;
Production (Dégrad-des-Cannes ensemble des GR) ;
Parité et égalité homme/femme.
La Direction et les Organisations syndicales n’ayant pas réussi à traiter l’ensemble des points de ce cahier de revendications avant le lundi 17 avril 2023 00h00, le personnel est entré en grève à compter du lundi 17 avril 2023. Les négociations se sont poursuivies les 17, 18 et 19 avril 2023.
Le présent protocole d’accord a été élaboré suite à la dernière réunion de négociation menée le 19 avril 2023, les parties ayant trouvé un consensus satisfaisant face aux attentes exprimées.
Le présent protocole d’accord est applicable aux salariés d’EDF SEI Guyane, à sa date de diffusion, sauf dispositions contraires visées par les paragraphes ci-dessous.
La Direction s’engage à ce que ce protocole fasse l’objet d’un suivi régulier de sa mise en œuvre, au pas semestriel, dans le cadre de réunions plénières avec les trois organisations syndicales signataires.
Ce préalable ayant été rappelé, il a été décidé ce qui suit :
La CSP (ADP, AIC), retard de carrière et pouvoir d’achat
L’ensemble des dispositions suivantes s’inscriront dans le respect des règles légales, statutaires, conventionnelles et des politiques RH applicables à EDF.
Traitement des cas spécifiques de retard de carrière
La Direction communique aux membres de la CSP les éléments d’analyse (date d’entrée dans les IEG, GF et NR d’entrée dans les IEG, ancienneté dans le GF, ancienneté dans le NR, âge de l’agent, …) en vue de mettre en place une liste de salariés à date.
Cette liste tiendra compte des critères ci-dessous :
Ancienneté dans les IEG ;
Nombre de GF et de NR sur la durée de la carrière.
La Direction traitera sur 2 ans (2023 – 2024) les cas de cette liste.
La Direction réserve, sur son contingent, 120 NR (dont 40 GF) sur la période 2023 – 2024, pour traiter ces retards de carrière. Cette liste sera traitée dans le cadre de la CSP du 5 mai 2023 et celle du mois de mars 2024.
Pour 2023 : Réserve de 60 NR pris sur le contingent pour le traitement des cas prioritaires.
Bordereau de situations spécifiques lors de la 1ère CSP de chaque année
Dans le respect du RGPD, la Direction communique aux membres de la CSP et Délégués Syndicaux les éléments d’analyse (date d’entrée GF et NR dans les IEG, ancienneté dans le GF, ancienneté dans le NR, âge de l’agent, …) en vue de mettre en place une liste de salariés à date.
Les membres de la CSP et les Délégués Syndicaux élaborent une liste de salariés n’ayant pas évolué en GF depuis 5 ans plus ou moins 1 an ou n’ayant pas évolué en NR depuis 4 ans.
La Direction réserve une proportion de 20% des NR de l’année en cours dédiés à ces situations.
Cette liste de salariés est débattue dans une réunion plénière ad’hoc dédiée entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction en vue de la préparation et de l’acceptation des bordereaux (Reclassement et Avancement au Choix). Cette liste sera communiquée à la Direction en amont de la réunion ad’hoc.
Ces bordereaux sont présentés en CSP.
La décision et la notification sont du ressort du Directeur.
Si le nombre de NR initialement prévu n’a pas été intégralement consommé, il sera reversé en priorité pour les départs en inactivité et le reste reversé aux avancements portés par les CSP suivantes de l’année.
Classement des Chefs de GR
Aucun nouveau Chef de GR ne sera nommé en GF 11 s’il était déjà en GF 11 dans son emploi précédent.
Il est réaffirmé le caractère exceptionnel de la nomination d’un Chef de GR en GF 11 : cas d’un candidat venant de la haute maîtrise dont la préparation comme chef de GR n’a pas été possible.
Les postes de chef de GR sont une fonction de cadre (GF 12) minimum.
La GPEC, mise à jour annuelle obligatoire, doit permettre par anticipation de dégager les potentiels pouvant accéder à ces postes de cadre.
Dans le cas exceptionnel où il n’y aurait pas de potentiel au niveau de la GPEC, une possibilité est ouverte de nommer en GF 11 sur une durée de 1 an maximum.
Actuellement 5 chefs de GR sont en GF 11, leur cas sera traité de la façon suivante : en 2023 passage de 2 chefs de GR en GF12. En 2024, passage de 3 chefs de GR en GF 12.
Départs en retraite
Concernant les salariés partant en inactivité, une proposition sera faite chaque année par la Direction et partagée avec les Partenaires Sociaux en préparation de la campagne de reconnaissance en vue de favoriser l’attribution de 2 NR avec effet rétroactif de 6 mois minimum avant le départ effectif en retraite.
Pour 2023 : Cela concerne à date 6 salariés. Suite à l’analyse de leur situation, il est décidé de leur attribuer 2 NR avec effet rétroactif de 6 mois avant la date de leur départ en retraite.
Politique d’investissement, de maintenance du réseau (HTB/HTA/BT), du patrimoine bâtiment et locaux de l’entreprise
Préambule :
La Direction s’engage à mettre en adéquation les moyens humains et matériels en cohérence avec la politique d’investissement et de maintenance des réseaux.
Le suivi des budgets et des activités de maintenance et d’investissements est réalisé annuellement en CSE à mi-parcours.
Les budgets d’investissement présentés ci-dessous s’inscrivent dans une enveloppe globale allouée au centre annuellement. Des transferts peuvent être réalisés en cours d’année entre projets afin de rendre possible la consommation complète de l’enveloppe.
La Direction met en place des comités de suivi opérationnels des activités de maintenance et d’investissement afin de garantir leur bonne réalisation.
2-1. Maintenance du réseau (HTB, HTA, BT)
2-1-1. Donner de la visibilité sur la maintenance des réseaux
La Direction s’engage à présenter au CSE, pour information :
Avant le 15/05/23, un bilan de la maintenance des réseaux HTB, HTA et BT réalisée en 2022 en regard du budget prévu et caler une date de présentation ;
Avant le 15/05/23, le PMT (Plan Moyen Terme) 2023 – 2025 prévu pour la maintenance des réseaux HTB, HTA et BT. Pour rappel en 2022 le montant réalisé sur ces activités de maintenance a été de 3,5 M€ et le budget 2023 est de 4,4 M€ ;
Avant le 15/05/2023, les programmes de Maintenance 2023 HTB, HTA et BT en regard des politiques de maintenance DSEI (PTE : Prescription Technique Electricité), incluant le budget et la temporalité et caler une date de présentation.
2-1-2. Schéma Directeur (SD) HTB et PS
La Direction s’engage à présenter au CSE pour information :
Avant le 15/05/2023, le Schéma Directeur HTB et PS fournissant les budgets et temporalités ;
Avant le 30/05/2023, le résultat de l’AUDIT PTE 75 réalisé par RTE et les actions associées ;
Avant le 30/05/2023, le résultat des inventaires PDV HTB et PS et les actions associées ;
Pour rappel en 2022, les CAPEX consacrés ont été de 8,7 M€ et en 2023 le budget notifié est de 9,2 M€.
2-1-3. Schéma Directeur (SD) HTA
La Direction s’engage à :
Présenter en CSE, pour information avant le 15/05/2023, le bilan du Schéma Directeur HTA 2019 – 2023 et caler une date de présentation ;
Mettre à jour le Schéma Directeur HTA (incluant les Communes de l’Intérieur) fournissant, pour chaque projet, les budgets et temporalités, en vue d’une présentation pour information au CSE avant le 31/12/2023 ;
Pour rappel en 2022, les CAPEX consacrés ont été de 3 M€ et en 2023 le budget notifié est de 4,5 M€.
2-1-4. Investissements BT
La Direction s’engage à présenter au CSE, pour information, avant le 30/06/23, la vision sur les investissements BT planifiés, incluant les budgets et temporalités.
Pour rappel, cette activité est sous responsabilité partagée avec le concédant. En 2022, les CAPEX consacrés ont été de 7,9 M€ et en 2023 le budget notifié est de 7,9 M€.
2-1-5. Projet de Sécurisation des clients issus du Poste de Répartition Centrale
La Direction s’engage à présenter au CSE pour information avant le 31/12/2023 le schéma cible HTA de la zone de Saint-Laurent et l’évolution du Poste de Répartition « Centrale ».
Ce schéma est en cours d’étude par le BERE (Bureau d’Etudes Régionale Electricité) et sera présenté pour décision en Comité des Engagements SEI.
2-2. Patrimoine et locaux de l’entreprise
2-2-1. Schéma directeur immobilier
La Direction présentera au CSE pour information le schéma directeur immobilier (Échéance : septembre 2023).
Ce schéma décrit la transformation du patrimoine immobilier pour les prochaines années et les investissements associés.
2-2-2. Conditions de travail
Pour les actions rapides et l’amélioration des conditions de travail, la Direction recense la liste des points immobiliers à corriger, décrit les actions à prévoir en intégrant les échéances.
Le suivi de cette liste se fera dans le cadre du CSSCT puis du CSE en présence du responsable de site, du Service Informatique et Logistique (SIL) qui seront invités à ce point de l’ordre du jour.
La 1ère réunion sera à programmer avec le secrétaire du CSSCT puis du CSE en mai 2023.
La Direction s’engage à présenter en CSSCT puis en CSE les plans d’évacuation des sites.
Les actions à date sont jointes en annexe au présent protocole d’accord.
2-2-3. Projets immobiliers
Sur les sites de Saint-Laurent (BO et Clientèle), Baduel et Mandela, la Direction lance des projets immobiliers visant à garantir l’adaptation de ces sites aux effectifs qui y travaillent et à améliorer les conditions de travail.
S’agissant de Saint-Laurent, la Direction prévoit une réhabilitation du site de la BO et un déménagement de l’Agence Clientèle. Pour cela, la Direction lance des études de faisabilité (échéance fin 2023). A l’issue de ces études, ces projets et leurs échéances seront présentées dans les IRP ad’hoc. En attendant ces projets, pour l’Agence Clientèle, des travaux d’aménagement sont prévus pour améliorer les conditions de travail des salariés. Ces travaux seront présentés en CSSCT puis en CSE en mai 2023.
S’agissant de Mandela, la modernisation des espaces de travail sera étudiée en 2023 en prenant en compte l’avis des salariés pour une réalisation au plus tard fin 2024. Une prise à bail sur le site de Saint Antoine est décidée permettant le transfert des équipes STEE et CIHPS à l’horizon septembre 2023, libérant ainsi des espaces de travail sur Mandela. Ce projet de Saint Antoine concerne au total 34 salariés pour un espace de 499 m2 et 34 places de parking disponibles.
S’agissant de Baduel, la Direction prévoit un projet d’extension avec la construction d’un nouveau bâtiment livré en 2026. La Direction s’engage dans l’attente du nouveau bâtiment à mettre en place des moyens intermédiaires.
2-2-4. Projet d’aménagement à Kourou
Sur le site de Kourou, la Direction prévoit un projet d’aménagement du site (redistribution des espaces de travail, modernisation des équipements, …). Ce projet sera finalisé fin 2023.
Ce projet est prêt à être présenté en CSSCT puis en CSE pour Avis d’ici fin juin 2023.
2-2-5. Parking
La Direction propose de programmer en CSE, la présentation des études en cours avec le propriétaire sur le sujet des parkings de MANDELA, avec pour objectif de disposer de 70 places supplémentaires (Échéance fin septembre 2023).
S’agissant de Baduel, la Direction s’apprête à libérer les places de parking aujourd’hui occupées par les 40 véhicules à réformer. Ces véhicules seront proposés aux salariés suivant le processus habituel (Échéance fin juin 2023).
La Direction prévoit un agrandissement de l’aire de stationnement des 2 roues avec la mise en place de 2 bornes de recharge électrique sur les sites de Mandela et Baduel.
2-2-6. Surface des sites
La Direction remettra aux membres du CSE, la répartition des agents par site et les surfaces des sites (Échéance fin mai 2023).
2-2-7. Sanitaires et vestiaires
Sur l’ensemble des sites, la Direction prévoit un état des lieux et la réparation immédiate si nécessaire des sanitaires et vestiaires mis à disposition (nombre, accessibilité dont Personne à Mobilité Réduite et qualité) tant pour les femmes que pour les hommes (Échéance fin juin 2023).
Réorganisations des services (REX)
3-1. Réaliser un Retour d’Expérience des réorganisations des services
La Direction présentera, pour information, en CSE d’ici fin 2023, pour chaque service identifié ci-dessous, un dossier de Retour d’Expérience :
Cellule Ingénierie HTB Postes Sources,
Service Réseau y compris convergence,
Service Système Electrique,
Service Clientèle y compris Accueil Dépannage,
Service Transition Efficacité Energétique,
Pôle Achats Approvisionnements,
Service Communes de l’Intérieur,
L’échéancier et l’ordre de présentation seront précisés en lien avec le Secrétaire du CSE.
La Direction s’engage à mettre en œuvre les actions correctives après les échanges en CSE.
Communes de l’intérieur (Politique générale)
4-1. Conditions d’exploitation des 200 écarts
Après la validation de la CRE et la décision d’engagement du Groupe EDF, la Direction s’engage à présenter le projet 200 écarts dans sa globalité en CSE. La Direction s’engage à confier à la maille Ouest du Service des Communes de l’Intérieur l’exploitation des infrastructures des projets des 200 écarts qui relève de son champ de responsabilité habituel.
4-2. Travaux pénibles – Service des Communes de l’Intérieur
La Direction suspend l’application de la note de 2018 au profit du dispositif du 20 septembre 2004. La Direction s’engage à vérifier les possibles écarts de primes par rapport au dispositif du 20 septembre 2004 et à les compenser s’ils sont avérés sur une période rétroactive de 3 ans. La Direction s’engage à faire évoluer le dispositif de « Travaux pénibles et Salissants » décidé le 20 septembre 2004 pour rendre éligibles les agents des sites dès lors qu’il y a une exposition effective :
à des indemnités de pénibilité triple ;
à des indemnités de pénibilité pour les trajets en pirogue.
L’élargissement des sites aux écarts sera aussi l’occasion d’actualiser le dispositif. Cette évolution se traduira par une note qui sera présentée en CSE pour information puis pour avis avant fin 2023.
4-3. Programme d’accompagnement et de montée en compétence des exploitants du Service des Communes de l’Intérieur (SCI)
La Direction s’engage à présenter, pour information, au CSE avant le 30/06/2023 la planification de la formation pour la montée en compétences des agents des mailles en vue de consolider la prise en charge de l’exploitation des infrastructures. La Direction s’engage à faire un recensement des matériels et engins du SCI (d’ici fin juin 2023) et planifier les remplacements et compléments nécessaires.
4-4. Programme Prolongation de la Durée de Vie (PDV) des Communes de l’Intérieur
La Direction s’engage à présenter au CSE pour information en septembre 2023 le projet global de Prolongation de la Durée de Vie des Centrales des Communes de l’Intérieur, avec un focus sur les projets de rénovation des Centrales de Ouanary et de Maripasoula.
4-5. Plan d’Actions Intégré du SCI
La Direction s’engage à présenter, pour information, en CSSCT puis en CSE avant le 30 juin 2023 le Plan d’Actions intégré du Service des Communes de l’Intérieur issu des remontées du CSSCT et des mailles d’exploitation, de l’écoute des salariés (janvier 2023), de l‘audit accès, de la revue des pairs et de l’audit transport de combustible. Ce plan d’action intégré sera complété des actions issues de l’expertise CSE.
Politique de raccordement sur tout le territoire guyanais (Communes de l’intérieur et sites éloignés)
5-1. Entreprendre le renouvellement des marchés de raccordement
Le renouvellement de l’ensemble des marchés a été engagé en avril 2023 pour une mise à disposition en 2024. Pour les nouveaux marchés, la Direction s’engage à fournir à la PFA de Bordeaux les éléments qui lui permettront de prendre en compte la réalité du territoire pour l’évaluation des coefficients négociés entre la PFA et les soumissionnaires. La Direction s’engage à vérifier que les coefficients fournis par la PFA de Bordeaux sont en adéquation avec les réalités du territoire. En regard des contraintes prestataires pour les raccordements de la zone Ouest, 4 nouveaux marchés sont en cours d’élaboration (échéance mai 2023) afin d’assurer l’activité jusqu’au renouvellement du marché général prévu en avril 2024. En cas de défection de l’un de ces titulaires, la Direction s’engage à mettre en place un processus d’achat accéléré (démarche PULSE).
5-2. Evaluation de la Charge de travail
La Direction s’engage à évaluer la charge de travail des chargés d’affaires du processus raccordement et prendre, en fonction de ces conclusions, les décisions permettant d’y faire face (renforcement des effectifs et leur accompagnement en veillant à la localisation de ces ressources, simplification des processus et la logistique associée, …) notamment en assurant le gréement d’un poste de Chargé d’Affaire Raccordement dans l’ouest en 2023. La Direction s’engage à présenter en CSE pour information avant le 30 Juin 2023 le Projet de « Sécurisation des raccordements ».
Politique d’achat globale de l’unité
La Direction s’engage à :
Présenter, pour information, le REX Pôle Achats Approvisionnements (PAA) (y compris REX audit EY) lors du prochain CSE (début mai-23) ;
Présenter en CSE pour information (Ech : septembre 2023) le résultat des travaux de fluidification du processus achat engagée en octobre 2022 ;
Raccourcir le délai d’obtention de l’habilitation PGI en tenant compte des profils métiers ;
Présenter pour information la nouvelle note politique Achat DSEI en CSE et les impacts éventuels. (Ech : juin 23).
Embauche locale
La Direction s’engage à constituer un vivier des intérimaires et des alternants ayant déjà travaillé au sein du centre et dont le professionnalisme a été reconnu (ces éléments seront partagés avec les représentants du personnel) et mettra en œuvre de nouvelles dispositions de simplification de leur recrutement.
Ce vivier sera alimenté par le Service RH. La liste des profils et la mission occupée sera partagée avec les membres du CSE.
En fonction des offres de recrutements, les potentielles compétences issues de ce vivier seront informées.
La Direction poursuivra sa communication auprès des membres du CSE sur les offres publiées et les personnes retenues.
Production (Dégrad-des-Cannes ensemble des GR)
8-1. Postes vacants
Dégrad des Cannes doit mener de front l’exploitation de la centrale au quotidien, la prolongation de la durée de vie, les travaux associés et la préparation du gréement du Larivot (y compris formation des salariés). C’est pour répondre à cet enjeu que le projet PDV a un volet RH. Les conclusions du projet en matière de gréement de l’ensemble des postes et les missions associées seront rendues d’ici mai 2023.
En complément, la Direction s’engage à publier les postes suivants :
Chef de GR PLO : publication en Vacance Eventuelle (VE) en perspective du départ en inactivité
Adjoint Chef de GR PLO : publication en VE en perspective du départ en inactivité
Chef de GR Exploitation
Chef de Branche Mécanique
Chargé d’Affaire Projet Electricité : publication en VE en perspective du départ en inactivité
Agent Technique Exploitation : publication en VE en perspective du départ en inactivité
Responsable Performance Laboratoire : publication en VE en perspective du départ en inactivité
Et à embaucher 2 électriciens en 2023.
8-2. Temps de travail et repas
La Direction accorde la prime de repas pour les agents d’astreinte du GR BEX et de la cellule CCO HTA en intervention à leur domicile ou pas durant les heures de repas (11h-13h et 18h-21h) et s’engage à faire les redressements nécessaires depuis 2020.
S’agissant des autres points du cahier de revendication, compte tenu des échanges qui ont déjà eu lieu avec les Organisations Syndicales et l’Inspection du Travail, la Direction s’engage à demander sous 15 jours la médiation de l’inspection du travail.
Parité et égalité homme/femme
9-1. Porter et travailler les sujets Ega pro F/H en Commission Politique Sociale du CSE
La Direction s’engage à réunir chaque début d’année la Commission Politique Sociale (CPS) avec un ordre du jour dédié exclusivement au sujet de l’Egalité professionnelle F/H (indépendamment du dossier Politique sociale présenté en CPS, puis en CSE pour avis), en présence de la Correspondante Ega pro de l’Unité.
Cet ordre du jour sera proposé par la Direction et pourra être complété par les membres de la CPS.
L’ordre du jour devra consacrer un point à l’élaboration conjointe du plan d’actions Ega pro de l’année en cours (sur la base d’un projet travaillé au préalable par la Correspondante Ega pro de l’Unité), avec des objectifs chiffrés, en lien avec les thématiques de l’Accord Ega pro, en faisant le bilan de l’année N-1.
9-2. Présenter le plan d’actions Ega Pro en CSE
La Direction s’engage à présenter pour information une fois/an, au cours du premier trimestre, le Plan d’actions Ega pro (construit au préalable dans le cadre de la CPS) et le bilan N-1.
9-3. Favoriser l’augmentation du taux de féminisation dans les métiers techniques et/ou à responsabilité
A l’externe :
La Direction s’engage à :
Poursuivre les partenariats avec les écoles, collèges, lycées et Université pour promouvoir les métiers techniques d’EDF et/ou à responsabilité auprès des jeunes, en particulier des jeunes filles ;
Être systématiquement présent dans les forums métiers avec des collègues féminines ambassadrices de leur métier ;
Poursuivre le partenariat avec « Elles bougent » pour faire témoigner nos marraines auprès des jeunes filles et susciter des vocations ;
Organiser 1 fois/an une journée portes ouvertes sur les sites d’EDF à destination exclusive des jeunes filles du territoire pour leur faire découvrir les métiers techniques et/ou à responsabilité d’EDF.
A l’interne :
La Direction s’engage à :
Mettre en place des immersions pour les salariées d’EDF souhaitant découvrir ou se reconvertir dans un métier technique et/ou à responsabilité ;
Confier au Réseau Energies Mixité le soin de construire ce dispositif d’immersion en lien avec le Conseiller Orientation Professionnelle (COP) de l’Unité ;
Encourager et accompagner le changement de métier des salariées (formations…) avec l’appui du COP de l’Unité.
9-4. Lutter contre le sexisme et les violences faites aux femmes
La Direction s’engage à :
Sensibiliser les managers au guide du Groupe EDF contre le sexisme et les violences faites aux femmes. (Échéance fin 2023) ; Cette sensibilisation sera répétée dans le temps.
Organiser une présentation de ce sujet à l’ensemble des salariés. (Échéance fin 2023)
Sanctions disciplinaires
La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune sanction disciplinaire pour faits de grève.
Jours de grève
Les 3 jours de grève du 17/04 au 19/04/2023 seront retenus sur paie.
Ils seront échelonnés à raison d’1 jour de grève par mois.
Reprise du travail
Les parties conviennent que le présent accord sera applicable, sous réserve de la reprise effective du travail par les salariés grévistes qui devra s’effectuer à la date de signature du présent protocole d’accord, et au plus tard le 20/04/2023.
Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt du protocole d’accord
Le protocole d’accord est établi en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé à la DRIEETS par la partie la plus diligente.
