ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ET LA MISE EN PLACE DU FORFAIT EN JOURS AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
EDF INTERNATIONAL NETWORKS SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 24 675 811,00 Euro, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 404 305, dont le siège social est sis 22-30, avenue de Wagram, Paris 8ème, représentée par X, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après pouvant être dénommée « EDF IN » ou la « Société »), d’une part
Et Le
Comité Social et Economique d’EDF INTERNATIONAL NETWORKS, représenté par ses deux membres titulaires, X, d’autre part.
PREAMBULE
EDF International Networks souhaite mettre en place un aménagement du temps de travail des salariés ETAM et cadres afin d'assurer l'adéquation des temps de travail avec les besoins de l'entreprise, et de garantir une cohérence de fonctionnement entre les différentes catégories de salariés, qui travaillent en étroite collaboration. Cet accord intègre les exigences en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, d'égalité professionnelle et de respect des équilibres de vie. DEFINITIONS
ETAM : employés, techniciens ou agents de maîtrise. Il s’agit des salariés dont les fonctions sont définies par la grille de classification des emplois correspondante annexée à la convention collective nationale Syntec (annexe 1 de la convention nationale Syntec).
Cadre : Sont considérés comme ingénieurs et cadres, les ingénieurs et cadres diplômés ou les praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi ou par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente (art 1.2 de la convention collective nationale Syntec).
Cadre intégré : Le statut de cadre intégré concerne les cadres qui sont intégrés à une collectivité de travail, et qui sont soumis à l’horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, au même titre que tous les autres salariés. Ces cadres sont donc soumis à l’ensemble de la réglementation sur la durée de travail (35 heures, repos hebdomadaire et journalier, durée maximale de travail, heures supplémentaires, jours fériés, ...). Leur durée de travail est prévisible même si de légères fluctuations sont courantes et admises.
Cadre autonome : Le statut de cadre autonome s'applique aux cadres dont la durée de travail, aléatoire, ne peut pas être fixée à l’avance et dont les horaires ne sont pas contrôlables. Leurs fonctions et leurs responsabilités leur imposent une grande autonomie d’organisation : ils sont indépendants et organisent eux-mêmes leur temps de travail. Les cadres autonomes peuvent signer une convention de forfait-jour qui indique le nombre de jours de travail au cours d’une année.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s'applique à tout établissement actuel ou futur situé sur le territoire métropolitain. Il s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EDF International Networks, à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du code du travail.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT RETENU POUR LES SALARIES ETAM ET CADRES INTEGRES : 2.1 Principes d’aménagement L'année de référence pour la dotation et la prise des congés court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Les horaires pour les salariés ETAM et cadres intégrés sont aménagés comme suit : Le temps de travail est fixé à 7,5 heures par jour, du lundi au vendredi conduisant à travailler 37,5 heures par semaine ramené à 35 h par la prise de jours de repos (cf. article 2.3). Les heures travaillées entre 35 et 37,5 heures par semaine ne sont pas décomptées comme des heures supplémentaires conformément au principe d’annualisation du temps de travail ci-dessus expliqué. 2.2 Horaire de référence Pour rappel, l’accès aux locaux est possible du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures. En dehors de ces horaires, les parties communes du bâtiment sont sous alarme. Un horaire de référence sera défini en concertation entre chaque salarié ETAM ou cadre intégré et sa hiérarchie, dans le respect des règles suivantes :
L’horaire de travail fixé à 7,5 heures par jour conformément aux conditions d’aménagement du temps de travail, s’effectue entre 8h00 et 18h00.
La pause méridienne doit être d’un minimum de 45 minutes entre 12h00 et 14h00.
L’horaire individuel fera l’objet d’une formalisation sur un formulaire approprié, signé par le salarié et son manager. Il pourra être révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties, et suite à accord des deux parties, formalisé par une mise à jour du formulaire.
2.3 Prise des jours de repos (RTT) Le jour non travaillé sur chaque cycle de 3 semaines sera déterminé en début de chaque cycle, entre le salarié concerné et sa hiérarchie. Sur la base d’une proposition du salarié, confirmée par écrit, et validée par sa hiérarchie, le jour non travaillé pourra être déplacé à titre exceptionnel en dehors du cycle, sur une période d’absence déjà prévue par le salarié, sans pouvoir être déplacé au-delà de l’année de référence (sans préjudice de la mise en place d’un accord collectif sur le compte-épargne temps (CET) qui prévoirait la possibilité pour les salariés d’épargner un certain nombre de JRTT par an).
2.4 Modalité de décompte du temps de travail et de contrôle de l’organisation du travail, de l’amplitude et de la charge de travail
A chaque fin de mois, le salarié et son manager devront valider un relevé d’heures dans l’outil SIRH dédié faisant apparaître le nombre d’heures hebdomadaire réalisées pour le mois échu. Cette validation mensuelle sera l’occasion pour le manager, en concertation avec le salarié, de mesurer et de répartir la charge de travail de ce dernier et de s’assurer de ses temps de repos. Le salarié signalera à son manager toute situation de surcharge de travail et toute organisation du travail qui le mettrait dans l’impossibilité de respecter ses temps de repos. Il pourra ainsi être demandé à être reçu par son manager en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT RETENU POUR LES SALARIES CADRES AUTONOMES : 3.1 Catégories de salariés concernés EDF International Networks pourra proposer la conclusion d’une convention individuelle de forfait jours aux cadres qui ne sont pas intégrés et qui répondent à la définition prévue à l'article L.3121-58 du Code du travail, à savoir ceux qui disposent, d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise ou dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. Les salariés au forfait jours gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leurs missions, avec une grande flexibilité dans l'organisation de leur emploi du temps et dans la prise de leurs jours de congés et de repos, en intégrant les besoins de l'organisation collective du travail dans le cadre d’un dialogue régulier avec le management.
3.2 Principes d’aménagement L'année de référence pour apprécier la durée du travail des salariés autonomes court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Elle est décomptée en jours. Pour mémoire, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales du travail. En outre, ces salariés ne relèvent pas des dispositions relatives aux heures supplémentaires. En revanche, ils bénéficient des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés et aux congés payés, et à l'interdiction de travail plus de 6 jours par semaine.
3.3 Forfait de référence Au sein d’EDF International Networks, le calcul théorique pour définir le nombre de jours travaillés est le suivant : Le forfait de référence est fixé à 212 jours de travail par an, journée de solidarité incluse pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets. Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année, selon la formule suivante : 212 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés), soit : Nombre de jours à travailler = 212 × nombre de semaines travaillées/47.
Cette base de 212 jours détermine :
Le forfait annuel de référence pour une année de référence complète et un droit complet à congés payés et ;
La rémunération annuelle forfaitaire de référence, versée en douze mensualités.
Le décompte du forfait s’effectue par journée ou demi-journée.
Les absences justifiées (maladie ou maternité par exemple) seront déduites, par journée ou demi-journée, du forfait. Les autres absences non prises en compte dans le calcul du forfait, seront déduites du nombre de jours de repos. Celles prises au-delà du nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié feront l’objet d’une retenue proportionnelle sur la paie du mois considéré. Les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif (notamment les formations imposées par l'entreprise, les heures de délégation dans le cadre du crédit d'heures, le temps passé par les élus et salariés mandatés aux réunions de négociation d'un accord d'entreprise, etc.) s’imputent sur la journée de travail et sont valorisées comme telles, au titre du forfait, par journée ou demi-journée. 3.4Convention individuelle de forfait en jours Le dispositif de forfait annuel en jours sera précisé dans une convention individuelle de forfait annuel en jours conclue avec chacun des salariés concernés sur la base des modalités précitées et conformément aux dispositions de l'article L.3121-58 du Code du travail. Les termes de cette convention indiqueront notamment :
le nombre de jours annuels travaillés ;
la rémunération mensuelle forfaitaire brute de base ;
la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
le nombre d'entretiens.
Un modèle de convention individuelle de forfait jours est annexé (annexe 1) au présent accord.
3.5Travail occasionnel à distance Afin qu'ils puissent mettre en œuvre au mieux les souplesses offertes par le forfait jours, sans préjudice des dispositions applicables aux autres salariés dans le cadre de l'accord portant sur le télétravail, les cadres au forfait jours ont la possibilité de travailler occasionnellement à distance en intégrant les besoins de l'organisation collective de travail. Ils sont dotés pour cela des moyens matériels facilitant le travail à distance (smartphone et ordinateur portable), au plus tard dans les 6 mois après la signature de la convention de forfait jours. L'utilisation de ces équipements mobiles favorise l'équilibre des temps de vie des salariés, elle est toutefois indissociable du droit à la déconnexion tel qu'énoncé dans l'Article 3.6. 3.6Droit à la déconnexion L’usage des équipements mobiles favorise l’équilibre des temps de vie des salariés, mais peut aussi conduire à des excès généralement révélateurs de problématiques d’organisation du travail collectives et/ou individuelles qui peuvent avoir un impact négatif sur la santé. Chaque salarié, qu’il soit en situation de management ou non, a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels pendant les temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes, hors sujétions de service. Managers et salariés limitent les contacts sur la plage 19h – 8h et les week-ends, et ont en particulier le droit de ne pas répondre à leurs courriels, excepté pour les équipes qui contribuent à des organisations spécifiques sur ces périodes.
3.7Modalité de contrôle de l’organisation du travail, de l’amplitude et de la charge de travail Il est de la responsabilité de la hiérarchie de veiller à ce que les définitions des objectifs et les moyens associés soient compatibles avec des conditions de travail de qualité et cohérentes avec les engagements du présent accord. Une information sera donnée à la médecine du travail sur les cadres au forfait jours, afin qu'une attention particulière leur soit portée lors des visites médicales périodiques et d'intégrer cette dimension dans les études sur la santé des salariés. 3.7.1 Décompte du nombre de jours travaillés, positionnement et qualification des jours non travaillés Pour assurer le suivi du respect des règles relatives au repos des salariés en forfait jours, ces derniers rempliront à la fin de chaque mois, sous la responsabilité de l’employeur, un relevé d’activité traçant les journées / demi-journées de travail réalisées (à titre d’exemple, voir le modèle en Annexe 2). Ce document indiquera en outre si le salarié a bien bénéficié des repos quotidiens et hebdomadaires. Cette fiche sera accessible sur l'intranet de l'entreprise et sera régulièrement visée par le supérieur hiérarchique afin d’assurer l’effectivité de l’obligation du respect des temps de repos. Le bulletin de salaire des salariés soumis à un forfait annuel en jours présentera le récapitulatif du nombre de jours mensuels travaillés.
3.7.2 Suivi régulier et effectif du forfait par la hiérarchie Sur la base du document susmentionné, le supérieur hiérarchique assurera un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail du salarié (notamment lors des points d'activité hebdomadaires ou mensuels). Il s'assurera du respect des durées minimales de repos.
3.7.3 Entretiens annuels spécifiques Deux entretiens annuels individuels spécifiques relatifs à l'organisation et au temps de travail sont organisés entre le salarié et son manager. Ils portent systématiquement sur la charge de travail, sa répartition dans le temps, l'amplitude des journées, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rémunération du cadre, les déplacements professionnels, les incidences des technologies de la communication, le suivi de la prise de congés et de repos. Ces entretiens spécifiques tiennent compte des objectifs fixés dans l'entretien annuel professionnel (EAP). A défaut de respect des durées minimales de repos, ou en cas d’excès de sa charge de travail, il devra être pris, à l’issue de l’entretien, les mesures correctrices éventuellement nécessaires pour régulariser la situation. Un de ces entretiens peut être organisé immédiatement à la suite de l’entretien annuel professionnel, mais dans une séquence de temps distincte de celle de l’EAP.
3.7.2 Entretien individuel complémentaire sur demande du salarié
Les parties conviennent qu'en complément des entretiens décrits au 3.7.1, le salarié ou son supérieur hiérarchique pourront solliciter un entretien supplémentaire au cours de la période de référence pour faire le point sur la charge de travail du salarié.
3.7.3Possibilité d'émettre une alerte
Le salarié signalera à son manager toute situation de surcharge de travail et toute organisation du travail qui le mettrait dans l'impossibilité de respecter le repos journalier de 11 heures consécutives ou le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures.
Le manager doit prendre en compte cette alerte en recevant l'intéressé et en lui apportant une réponse dans la semaine qui suit l’alerte. Un bilan est présenté annuellement en Comité de Direction d’EDF International Networks. 3.8Rémunération La rémunération des salariés en forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre de la convention individuelle de forfait conclue avec chaque intéressé et versée indépendamment du nombre de jours travaillés par mois. Elle est égale à 120% du minimum conventionnel de la catégorie à laquelle appartient le salarié sur la base du forfait. La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle de référence, quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois. En cas d'arrivée ou de départ d'un salarié soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours sur l'année, le nombre de jours travaillés ainsi que la rémunération correspondante seront déterminés au prorata du nombre de jours calendaires de présence du salarié dans la Société au cours de l'année de référence. En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l'année, sa rémunération sera réduite au prorata du nombre de jours non travaillés. 3.9Prise de jours de repos et articulation avec un compte-épargne temps Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 230 jours de travail sur l'année pour un droit à congés payés complet), ces salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction notamment des jours chômés. Les jours de repos accordés dans le cadre de l'année de référence seront pris d'un commun accord avec la hiérarchie, sous forme de journées ou demi-journées. En cas de pluralité de demandes à la même date, le responsable hiérarchique organisera la prise des journées de repos à tour de rôle. Le cumul des jours de repos d'une année sur l'autre n'est pas autorisé. Les jours de repos seront obligatoirement pris sur la période de référence et soldés à la fin de chaque année de référence. Ils ne pourront en aucun cas être reportés sur la période suivante. En cas de non prise de la totalité des jours à l'issue de l'année de référence, les jours de repos non pris ou non affectés au CET sont définitivement perdus.
3.10Travail au-delà du forfait de 212 (plafond fixé par l’accord) jours, dans un plafond maximum de 230 jours Les parties au présent accord rappellent que les jours de repos doivent être prioritairement pris ou, à la demande formalisée du salarié, affectés sur le CET, dans la limite de 10 jours de repos, au maximum, par année de référence. Par ailleurs, dans le cadre exclusif de l’application des dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du travail, en accord avec son manager, le salarié peut renoncer, à son initiative et à titre exceptionnel, à des jours de repos, repos moyennant le versement d'une majoration minimum de 20 % de la rémunération jusqu'à 222 jours et de 35 % au-delà ou placés sur un CET.
Le nombre de jours travaillés sur l'année de référence par un salarié ne pourra, par application de ce dispositif, dépasser 230 jours. Au-delà de 5 jours réalisés en sus du forfait sur la période de référence, une autorisation managériale écrite devra être obtenue préalablement à la réalisation du dépassement et elle ne pourra être accordée qu’en lien avec une sollicitation exceptionnelle pouvant justifier ce dépassement (absence longue d’une personne dans l’équipe, difficultés non prévisibles dans la réalisation d’un objectif ou un jalon du projet, etc.). Un récapitulatif des jours de travail réalisés sera communiqué annuellement au salarié concerné et conservé par sa hiérarchie. ARTICLE 4 – CONGES DE FRACTIONNEMENT Lorsqu’une partie des congés payés, à l’exclusion de la cinquième (5e) semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés payés supplémentaires sont attribués comme suit :
Lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq (5) : deux (2) jours ouvrés de congés payés supplémentaires ;
Lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est égal à trois (3) ou quatre (4) : un (1) jour ouvré de congés payés supplémentaire.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt, lequel interviendra, à l’initiative de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 5.2 Suivi Les signataires du présent accord se réuniront au moins une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou être révisé, par avenant, à tout moment selon les dispositions du Code du travail.
Dépôt et publicité
Cet accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. Fait à Courbevoie, le 1er avril 2024 Pour la Direction de l’entreprise :
X
Pour les représentants du personnel, en vertu de l’Article L2232-23-1 du code du travail : X X
ANNEXE 1 MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT JOURS
Entre :
EDF INTERNATIONAL NETWORKS SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 24 675 811 Euro, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 404 305, dont le siège social est sis 22-30, avenue de Wagram, Paris 8ème, représentée par Monsieur Eric BEAUJEAN, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après pouvant être dénommée « EDF IN » ou la « Société »)
D’UNE PART
Et
Madame/Monsieur xxxx Né(e) le xxxx à xxxx Demeurant à xxxx N° d’immatriculation à la Sécurité Sociale : xxx Ci-après « le (la) Salarié(e) »
D’AUTRE PART
Le Salarié a conclu, le XXXX, avec la Société EDF IN un contrat de travail pour un emploi de xxx ;
Compte tenu de ses fonctions telles qu’elles sont énoncées à l’article x de son contrat de travail, l’autonomie, la liberté et l’indépendance dont il dispose dans l’organisation de son travail et la gestion de son temps de travail caractérisent la possibilité pour le Salarié de bénéficier d’un forfait jours dans les conditions prévues par l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés et la mise en place du forfait jours applicable au sein de la Société EDF IN en vigueur ou du XXXX.
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en application de l’Accord de l’entreprise EDF IN du XXX portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés et la mise en place du forfait en jours (ci-après dit « l’Accord ») et des dispositions des articles L3121-58 et suivants du code du travail, il est convenu d'une durée du travail forfaitaire en jours dans un cadre annuel.
2. Durée du travail
En vertu de l’Accord et des dispositions des articles L3121-58 et suivants du Code du travail, il est convenu d'une durée de travail forfaitaire en jours dans un cadre annuel.
La durée annuelle de travail du Salarié est fixée à
212 jours conformément à l’Accord.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux stipulations conventionnelles précitées. Celle‐ci s’entend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Compte tenu de la mise en œuvre de la présente convention en cours de période de référence, le forfait annuel du Salarié est fixé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de la période, soit X semaines, en application de la formule définie à l’article 3.3 de l’Accord.
La Société et le Salarié veilleront à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, ainsi que l'interdiction de travailler plus de six jours par semaine.
Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour effet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
Si le Salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales, il doit en avertir, sans délai, son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter ces durées soit trouvée. Voir également, s’agissant de la charge de travail, l’article 6 de la présente convention.
3. Les jours de repos
Dans le cadre de son forfait, le Salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre est déterminé conformément à l’article 3.9 de l’Accord. Le nombre de jours de repos peut varier d’une année à l’autre, notamment en fonction des jours chômés.
La prise des jours de repos se fait par journée ou par demi-journée.
En accord avec sa hiérarchie, le Salarié pourra renoncer à des jours de repos moyennant le versement, pour chaque journée, d’une majoration de 20% de sa rémunération, correspondant aux dits jours.
Cette renonciation devra être formalisée par un document écrit, signé d’une part du salarié et d’autre part de son responsable hiérarchique, pour l'année concernée.
Le nombre annuel de jours travaillés ne peut en tout état de cause dépasser 230 jours.
4. Modalités d'application
Les modalités d'application du présent forfait sont définies par l'accord collectif visé à l'article 1er de la présente convention dont le Salarié reconnaît avoir pris connaissance.
La charge de travail du salarié sera adaptée par l'entreprise en considération du nombre de jours travaillés prévu à la présente convention.
5. Rémunération
La rémunération annuelle brute du Salarié est égale à la rémunération de base dont dispose le salarié en vertu de son contrat de travail moment de la conclusion de la présente convention. En tout état de cause la rémunération annuelle brute du Salarié ne peut être inférieure à 120% du minimum conventionnel de la catégorie à laquelle appartient le Salarié sur la base du forfait. Elle évolue ensuite dans les mêmes conditions que celle des salariés hors forfait.
La rémunération annuelle ainsi définie est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées dans l’année.
6. Suivi de la charge de travail
Le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail sera suivi au moyen d'un système déclaratif.
Le Salarié s'engage à remplir mensuellement, sous la responsabilité de l’employeur, un document de suivi du forfait qui sera mis à sa disposition à cet effet. Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées. Ce document fera en outre apparaitre les repos quotidiens et hebdomadaires dont il a bénéficié.
Ce document de suivi du forfait sera visé mensuellement par le responsable hiérarchique du Salarié.
L'élaboration mensuelle de ce document sera l'occasion pour le Responsable hiérarchique, en collaboration avec le Salarié, de mesurer et de répartir la charge de travail sur le mois et de vérifier l'amplitude de travail du Salarié.
Il est rappelé au Salarié que, conformément à l’Accord, en cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation et de charge du travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel du Salarié, il a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de l’employeur qui devra alors le recevoir dans les plus brefs délais. Le cas échéant, les mesures mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, seront formalisées par écrit et feront l’objet d’un suivi.
Chaque année, le Salarié devra être reçu au cours de deux entretiens par son Responsable hiérarchique afin d’aborder les points suivants :
Sa charge de travail et notamment la situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser ;
L’organisation du travail dans l’entreprise, l’amplitude des journées, la répartition dans le temps, par exemple, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique ;
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
La rémunération ;
Les déplacements et trajets professionnels ;
Les incidences des technologies de communication ;
Le suivi de la prise des jours de repos et de congés.
7. Droit à la déconnexion
Le Salarié a le droit de se déconnecter des outils de communication de l’entreprise mis à sa disposition, pendant les temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes. Le Salarié et le management limitent les contacts sur la plage 19H00-8H00 et les week-ends. Dans tous les cas, le Salarié a en particulier le droit de ne pas répondre à ses courriels pendant ces périodes, hors sujétions de services et situation d’urgence (ayant un impact majeur sur le fonctionnement de l’entreprise).
8. Durée de la convention
La présente convention est prévue pour une durée initiale de XX ans. Elle se renouvelle ensuite, par tacite reconduction et par période d’une année, au terme de chaque année de référence. Il peut y être mis fin, moyennant le respect, par l’une ou l’autre des parties, d’un préavis de 3 mois avant le terme de l’année de référence.
La présente convention individuelle s’inscrit pleinement dans les dispositions de l’Accord.
Cette convention cesse de produire effet en cas de révision de l’Accord ayant pour objet de modifier le forfait de référence ou en cas de dénonciation de celui-ci, à l’issue de la période de survie de l’accord.
Fait à Courbevoie, le 1er avril 2024 En 2 (deux) exemplaires,
Signatures, précédée de la mention « lu et approuvé »
Le Salarié :
La Société :
ANNEXE 2 : MODELE INDICATIF DE DECOMPTE MENSUEL DES JOURNEES ET DES DEMI-JOURNEES TRAVAILLEES DANS LE CADRE DU FORFAIT JOURS AVRIL 2018 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE SEMAINE du 28 29 30 31 1 2 3
4
5 6 7 8 9 10 SEMAINE du
SEMAINE du
11 12 13 14 15 16 17
SEMAINE du
18
19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30
31 SEMAINE du
Cocher les journées ou demi-journées travaillées - Indiquer, pour les journées ou demi-journées non travaillées, le motif de l'absence : Jour de Repos (JR) ; Jour de Congé Payé (CP)
□ J’indique, pour chaque journée travaillée, mes horaires de début et de fin de travail.
Je certifie avoir toujours bénéficié d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (incluant le repos quotidien).
Je certifie avoir eu une charge et une amplitude de travail raisonnables
Si tel n'est pas le cas, préciser :- les dates
- les motifs
Observations éventuelles du salarié :
Demande d’organisation d’un entretien individuel supplémentaire oui / non
Le, Nom et Signature : Ce formulaire doit être rempli à la fin de chaque mois de travail. Il doit être remis à votre supérieur hiérarchique, au plus tard, le premier jour du mois suivant. Il est expressément rappelé que les heures de début et de fin de travail sont mentionnées uniquement pour le contrôle du respect du repos quotidien minimal et du repos hebdomadaire minimal ainsi que de la charge de travail, et ne peuvent en aucun cas donner droit au bénéfice d'heures supplémentaires.
