ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
D’EDF PEI
En application de l’article L.2312-18 du code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) constituée au niveau de l’entreprise sur un support informatique, rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles mises à la disposition du Comité Social et Economique Central (CSE-C) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE).
Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles pour les élus et les délégués syndicaux ayant accès à la BDES, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, conformément à l’article L.2312-21 du code du travail dans les conditions définies dans le présent accord.
Article 1– Architecture de la BDES
Il est convenu de constituer au sein de la BDES un dossier pour chaque CSE d’établissement et un dossier pour le CSE-C.
Dossier de CSE d’établissement
A l’intérieur de chaque dossier de CSE d’établissement, se trouveront 3 sous dossiers :
consultations récurrentes
informations récurrentes
consultations ponctuelles.
Ces trois sous-dossiers seront organisés comme suit :
dans le sous-dossier « consultations récurrentes », figureront les rubriques suivantes :
emploi comprenant des sous-rubriques annuelles
conditions de travail comprenant des sous-rubriques annuelles
formation comprenant des sous-rubriques annuelle
apprentissage comprenant des sous-rubriques annuelles
dans le sous-dossier « informations récurrentes », figureront 3 rubriques :
situation de l’emploi trimestrielle comprenant des sous-rubriques annuelles
état des commandes comprenant des sous-rubriques annuelles
divers comprenant des sous-rubriques annuelles
dans le sous-dossier « consultations ponctuelles » figureront les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation comprenant des sous-rubriques annuelles.
Dossier du CSE-C
A l’intérieur du dossier du CSE-C, se trouveront 3 sous-dossiers : consultations récurrentes, informations récurrentes, consultations ponctuelles.
Ces sous-dossiers seront organisés comme suit :
Dans le sous-dossier « consultations récurrentes », figureront les rubriques :
Bilan social comprenant des sous-rubriques annuelles
Situation économique et financière comprenant des sous-rubriques annuelles
Politique sociale comprenant des sous-rubriques annuelles
Orientations stratégiques et conséquences comprenant des sous-rubriques annuelles
Dans le sous-dossier « informations récurrentes », figureront 3 rubriques :
situation de l’emploi trimestrielle comprenant des sous-rubriques annuelles
état des commandes comprenant des sous-rubriques annuelles
divers comprenant des sous-rubriques annuelles
Dans le sous-dossier « consultations ponctuelles » figureront les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation comprenant des sous-rubriques annuelles.
Article 2 – Contenu de la BDES
Elle comporte les informations prévues en annexes 1 et 2 de l’accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein d’EDF PEI et porte ainsi sur les thèmes suivants :
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel;,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les fonds propres et l’endettement ;
Les éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination des entreprises.
Ces différents thèmes sont traités dans les parties de la BDES correspondantes mentionnées en annexe 1.
Ces informations portent sur l’année en cours et sont ainsi mises à jour chaque année ce qui correspond à la périodicité des consultations récurrentes. Des informations portant au moins sur l’année suivante seront fournies lorsque ces dernières sont susceptibles de pouvoir être établies par l’employeur au regard de la nature des thèmes. Par ailleurs, les informations concernant l’année précédente seront également accessible dans la BDES.
La mise à disposition dans cette BDES de ces informations vaut communication au CSE-C et aux CSE d’établissement des rapports et informations qui leurs sont transmis.
Les membres du CSE-C et les délégués syndicaux centraux ont accès à l’ensemble de ces informations établies au niveau de l’entreprise, figurant dans le dossier CSE-C.
Les membres des CSE d’établissement et les délégués syndicaux de l’établissement concerné ont accès aux informations établies au niveau de l’établissement concerné, figurant dans le dossier CSE de l’établissement concerné.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique dans les établissements d’EDF PEI situés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer.
3.2 Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail
3.4 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à La Défense, le 30/10/2019
Pour EDF PEI, le Président
Pour les organisations syndicales :
CGTCFE-CGC
CFDTFE-CGTG
ANNEXE 1 : THEMES DE LA BDES
Les thèmes suivants seront traités dans les parties de la BDES correspondantes, ci-dessous mentionnées :
Investissement social :
dans les dossiers de chaque CSE d’établissement, dans les sous-rubriques « consultations récurrentes », dans les sous-dossiers « emploi », « conditions de travail », « formation » et « apprentissage » ;
dans le dossier du CSE-C, dans la sous-rubrique « consultations récurrentes », dans les sous-dossiers« « bilan social » et « Politique sociale » ;
Investissement matériel et immatériel : dans le dossier du CSE-C, dans la sous-rubrique « consultations récurrentes », dans le sous-dossier « Situation économique et financière » ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : dans le dossier du CSE-C, dans la sous-rubrique « consultations récurrentes », dans le sous-dossier « Politique Sociale » ;
Les fonds propres et l’endettement : dans le dossier du CSE-C, dans la sous-rubrique « consultations récurrentes », dans le sous-dossier « Situation économique et financière » ;
Les éléments de rémunération des salariés et dirigeants :
dans les dossiers de chaque CSE d’établissement, dans les sous-rubriques « consultations récurrentes », dans les sous-dossiers « emploi » ;
dans le dossier du CSE-C, dans la sous-rubrique « consultations récurrentes », dans les sous-dossiers« « bilan social » et « Politique sociale » ;
La rémunération des financeurs : dans le dossier du CSE-C, dans la sous-rubrique « consultations récurrentes », dans le sous-dossier « Situation économique et financière » ;
Les flux financiers à destination des entreprises : dans le dossier du CSE-C, dans la sous-rubrique « consultations récurrentes », dans le sous-dossier « Situation économique et financière ».
